MOTIFS D'APPEL DU JUGEMENT CORRIVEAU : DU RÉGURGITAGE

Dans une requête signifiée [cliquez ici] ce jour aux citoyens soussignés, le procureur général du Québec, agissant pour le ministère des Transports, interjette appel du jugement de l’honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure.

Les motifs d'appel reprennent en substance la défense que le procureur général a présenté au juge Corriveau. En l'occurrence, le gouvernement prétend qu'il peut agir quand bon lui semble et qu'il n'a pas à aviser quiconque pour prendre son décret. En fait, le procureur général RÉGURGITE ce qu'il a présenté devant la Cour supérieure, il digère mal le jugement Corriveau.

Globalement, le procureur général demande à la Cour d'appel d’être entendu pour infirmer le jugement Corriveau et conséquemment, remettre en force un décret qui prive les citoyens de ce même droit.

Le procureur général tente ainsi d'obtenir les mêmes conclusions que l'autorisation de la CPTAQ contestée devant le Tribunal administratif du Québec, sans autres raisons doit-on conclure, si ce n'est d'avoir suspendu l'audition fixée en janvier 2010 et d'éviter, aujourd'hui, l'audition sur le fond quant au tracé de moindre impact en zone agricole pour le tronçon en litige.

Rappelons que le juge Corriveau a donné raison aux citoyens en déclarant la nullité du décret, le gouvernement ne pouvant décider une fois la décision de la Commission de protection du territoire agricole rendue, privant ainsi les citoyens du droit de contester une décision qui les dépossède de leurs terres. En l’espèce, l’audition devant le Tribunal administratif du Québec qui devait avoir lieu en janvier 2010 n’eut été du décret.

Pendant ces procédures d'appel, le décret demeure sans droit, le juge Corriveau ayant prévu dans ses conclusions son inapplicabilité jusqu’à jugement final de la Cour d’appel du Québec et ultimement, la Cour suprême du Canada.

Il semble par ailleurs que le ministère des Transports feigne toujours ignorer l’option de reconsidérer le tracé Ouest alors qu’il dispose des décrets de réalisation et d’expropriation de ce tracé depuis trois décennies.

Le procureur général doit déposer d'ici 120 jours son mémoire au greffe de la Cour d'appel. Les soussignés devront déposer le leur dans les 90 jours suivant pour que la cause soit portée au rôle.

Josée Bilodeau, Pascal Veilleux de même que Manon Poulin et Marc Saint-Hilaire pour Ferme Bertnor inc.