1 déc. 2014

L'AUTOROUTE ROBERT-CLICHE (73) SERA CONSTRUITE EN CONTRAVENTION DE LA LOI AGRICOLE

C'est maintenant officiel, l'autoroute Robert-Cliche (73) sera réalisée SANS autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec ou du Tribunal administratif du Québec. C'est une brèche à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, une première dans l'histoire du Québec.

Les juges administratifs Louis A. Cormier et Suzanne Lévesque ont rendu leur décision sur le banc ce matin. La demande du ministère des Transports à l'effet que nous devions nous désister de notre recours dirigé à l'encontre de la décision de la CPTAQ d'avril 2009 a été rejetée. Le décret illégal puis validé par loi spéciale, annule et remplace l'autorisation de la CPTAQ entachée d'une erreur manifeste.

Le tracé Est pour le secteur de Beauceville, ayant le plus d'impact pour les entreprises agricoles et sylvicoles, sera donc passé en force, par décret, enfin par loi spéciale.

Je crois que le ministère des Transports ne sabrera pas le champagne ce soir. Il portera l'odieux de construire l'autoroute Robert-Cliche en contravention de la Loi.

Une première dans l'histoire du Québec. Le recours en matière d'environnement le plus long, à la connaissance des juges du Tribunal administratif du Québec.




29 nov. 2014

ALLONS DANSER...

Ce lundi 1 décembre, c'est la grande finale devant le Tribunal administratif.

Le juge administratif Louis A. Cormier décidera de la finalité du dossier dont le Tribunal est saisi depuis près de cinq ans sur la question du tracé de moindre impact pour le tronçon de Beauceville.

Celui-ci devra décider de l'incidence de la loi spéciale dans l'exercice de mon droit légitime de contester le tracé Est affectant mon droit de propriété.

L'issu de cette audience n'est pas banale, elle permettra aux citoyens de connaître la sentence du gouvernement qui, pour couvrir ses incuries, a utilisé un stratagème odieux pour me priver de mes droits et me dépouiller de mes biens.

Y'a bien les petits lots manquants au décret, la principale préoccupation du gouvernement en ce moment, raison pour laquelle il a lancé le dernier appel d'offre ce vendredi, histoire d'incommoder le juge Cormier...

Mais de notre côté, mon procureur Me André Lemay et moi avons opté pour une prestation où nous allons allier théâtre, danse et performance... Aucun texte argumentaire, aucune stratégie, aucune question de droit et de fait, ni jurisprudence. Nous serons là pour percevoir, comprendre, penser, évaluer et danser le tango devant le juge Cormier, en alliant compétence et gentillesse. Et nous croyons bien remporter la grande finale face à la Procureure générale du Québec.

Plus de détails à venir...

Josée

12 nov. 2014

LOTS MANQUANTS AU DÉCRET ILLÉGAL : CORRIGÉ DES EXERCICES

En prévision de l'audience du 1 décembre 2014 devant le juge Louis-A Cormier du Tribunal administratif pour les lots manquants au décret (illégal), voici le corrigé des exercices précédents sur les chiffres 2 et 6.

Une lecture sur la théorie des nombres et des exercices supplémentaires seraient toutefois nécessaires comme stratégie d'étude pour les procureurs du ministère des Transports et l'esprit de bottines de ses fonctionnaires.

CORRIGÉ

1. Lis et écris les nombres en chiffres.

a) Deux - 2
b) Six - 6
c) Vingt-deux - 22
d) Enrichissement : Cent trente-huit - 138


2. Découvre les chiffres 2 et 6 en ajoutant le nombre qui précède et celui qui suit le nombre donné.

a)  _1_ < 2 < _3_
b)  __5_ < 6 < _7_
c)  _21__ < 22 < __23__
d) Enrichissement : _161_ < 162 < _163_


3. Range par ordre croissant en utilisant le signe qui convient ( < ou > )

    22 > 2 < 138 < 162

Voilà, tu peux aller jouer maintenant, tu es prêt pour l'audience devant le Tribunal.

4 nov. 2014

LOTS MANQUANTS AU DÉCRET : AUDIENCE FIXÉE POUR LE 1 DÉCEMBRE 2014

Le débat sur l'omission de lots au décret no 1180-2009, pris illégalement par le Conseil des ministres en 2009 puis validé par loi spéciale en 2011, est revenu devant le Tribunal administratif du Québec ce lundi.

Le TAQ a fixé une audience le 1 décembre 2014 pour débattre de ce dossier.

À notre avis, puisque le gouvernement a fait le choix de réaliser le prolongement de l'autoroute 73 en non respect de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et des jugements rendus par nos tribunaux, le TAQ n'est d'aucune aide pour le ministère, le décret doit être modifié par le Conseil des ministres et la loi spéciale réécrite.

Le juge Louis-A. Cormier présidera l'audience, celui-là même qui a publié l'ouvrage La Loi sur la protection du territoire agricole commentée et annotée. 

En attendant, voici quelques exercices et jeux pour les fonctionnaires du ministère des Transports :

1. Lis et écris les nombres en chiffres.

a) Deux
b) Six
c) Vingt-deux
d) Enrichissement : Cent trente-huit


2. Découvre les chiffres 2 et 6 en ajoutant le nombre qui précède et celui qui suit le nombre donné.

a)  ____ < 2 < ____
b)  ____ < 6 < ____
c)  ____ < 22 < ____
d) Enrichissement : ____ < 162 < ____


3. Range par ordre croissant en utilisant le signe qui convient ( < ou > )

    22 < 2 > 138 > 162

Voilà, tu peux aller jouer maintenant, tu es prêt pour l'audience devant le Tribunal.

9 sept. 2014

RETOUR DEVANT LE TAQ POUR LA ÉNIÈME FOIS

Me Gilles Reny, juge coordonnateur du Tribunal administratif du Québec, a convoqué les parties à une conférence téléphonique pour le 3 novembre 2014.

Rappelons que cette instance a été court-circuitée par le gouvernement en novembre 2009, par l'adoption d'un décret à l'imminence de l'audience de notre recours à l'encontre de la décision de la CPTAQ d'avril 2009. Le ministère des Transports reluque aujourd'hui cette décision en raison des lots manquants au susdit décret, déclaré illégal par la Cour supérieure et validé par loi spéciale.

Le but de cette conférence est de faire le point sur l’état du dossier, d’échanger sur le déroulement de l’instance et s’il y a lieu de déterminer la durée, le lieu et la date de l’audience du recours.

Dans l'éventualité d'une audience sur le fond, le ministère des Transports devra soumettre en preuve que le tracé Est de l'autoroute 73, de 162,2 hectares, a une superficie moindre que le tracé Ouest... de 129,4 hectares!

En attendant, voici quelques exercices pratiques sur la théorie des nombres pour les ingénieurs du ministère des Transports :

1. Sans faire le calcul, sais-tu combien de chiffres il y a dans 162 ?

Réponses possibles :

a) moins que 162
b) plus grand que 1
c) presque 1
d) Impair

2. Indique des mots, des expressions ou des symboles identifiant  « moins que ».

Réponses possibles :

a) Plus petit
b) Inférieur
c) Moins élevé
d) <

3. Sais-tu quel chiffre vient avant le 6 ?

Réponses possibles :

a) Le 5, mais pas toujours
b) Le 7, en forçant par décret
c) Le 9, par l'adoption d'une loi quelconque
d) Nimporte lequel, parce que soustraire plus que 162,2 ramène le nombre à moins que 129,4.

4. Tu as les trois cartes suivantes : un deux de pique, un joker et une carte de membre du parti libéral.

a) Sans faire le calcul, combien tu as de cartes ?
b) Quelle carte te permet de passer « GO » et réclamer la Ville de Beauceville ?
c) Une carte de membre du parti libéral vaut un peu plus ou un peu moins qu'un deux de pique ?

 (Note : tu n'as pas le droit de tricher ou de demander de l'aide à tes p'tits amis ni de te plaindre au directeur d'école)


 

19 août 2014

LA BATAILLE SE POURSUIT SUR TOUS LES FRONTS

J'ai décidé de ne pas porter en appel le jugement rendu par l'honorable juge Jacques Blanchard de la Cour supérieure. Je n'ai pas, par ailleurs, le pouvoir de court-circuiter nos instances judiciaires et de renverser leurs décisions comme l'a fait le ministère des Transports dans ce dossier. Je dois donc lui céder la victoire mais en lui décernant cette mention déshonorante :

L'Autoroute Robert-Cliche sera construite
en violation des lois environnementales.
Outch!

L'Autoroute Robert-Cliche sera le seul tronçon de huit kilomètres au Québec n'ayant reçu ni l'assentiment du BAPE, ni autorisation définitive et exécutoire de la CPTAQ ou du TAQ, ni même une décision légale du Conseil des ministres de l'imposer selon la Cour supérieure et la Cour d'appel du Québec.

Par une rare loi rétroactive, le ministère des Transports a légalisé ce qui avait été déclaré illégal par nos instances supérieures et le législateur a, selon le juge Blanchard, le pouvoir de le faire.

En réalité, je n'ai pas perdu, on m'a volé mes droits. Mais jamais je ne me suis battue pour rien. En adoptant sa loi à la Berlusconi, le ministère des Transports a craché dans sa soupe et il n'est pas très bienséant de l'avoir fait...

UNE POURSUITE EN DOMMAGES CONTRE LE GOUVERNEMENT
Selon le juge Blanchard, « le Tribunal n’a pas à se substituer au MTQ dans son évaluation de son choix de tracé puisque cet exercice relève de celui-ci. » Ce choix relève effectivement du ministère des Transports si ce n'est qu'il a également la responsabilité de démontrer que ce choix répond aux exigences des lois environnementales auxquelles il est assujetti et qu'il démontre sur preuve que son tracé est celui de moindre impact, ce qu'il a refusé de faire devant l'instance compétente, le TAQ.
Puisque le ministère des Transports a décidé de construire le tracé Est, et seulement le tracé Est, sans égard aux lois environnementales et aux jugements rendus en notre faveur, nous avons saisi la Cour supérieure d'une poursuite en dommages contre le gouvernement alléguant que celui-ci a, par ses faits et gestes dans cette affaire, causé des dommages pour lesquels nous demandons réparations.
Outre le non-respect de l’engagement du ministère des Transports de nous rembourser nos frais judiciaires, nous alléguons que le gouvernement a commis une faute civile en utilisant son pouvoir réglementaire, puis législatif, pour rendre inutiles nos démarches légitimes pour faire valoir nos droits et pour prolonger indûment les procédures.

UNE INDEMNITÉ JUSTE ET PRÉALABLE
En parallèle de cette poursuite pour non-respect de nos droits, le ministère des Transports doit également nous verser une indemnité pour nos biens. La gestion de l'entier dossier d'expropriation relève du ministère des Transports et il n'en tient qu'à lui de nous offrir une indemnité convenable pour que nos titres de propriétés lui soient cédés.
Dans une société de droit, le droit de propriété a un caractère sacré. L'expropriation constitue une procédure exorbitante et l'article 952 du Code civil du Québec énonce que :
« Le propriétaire ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est par voie d'expropriation faite suivant la loi pour une cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. »
Les discussions pour l'instant se sont limitées à la fixation d'une date de rencontre et en ce sens, avocats et experts évaluateurs de chacune des parties ont convenu de se rencontrer à la mi septembre en notre présence.

LES LOTS MANQUANTS...
Le juge Blanchard a confirmé la validité de la loi spéciale adoptée par le gouvernement mais celui-ci n'est pas pour autant au bout de ses peines. Le décret validé rétroactivement par loi spéciale comporte des omissions de lots, ce qui fait en sorte que le ministère ne dispose d'aucun droit de construire le prolongement de l'autoroute 73 sur lesdits lots.
Cinq ans après l'adoption du dit décret, le ministère des Transports n'a toujours pas résolu ce problème. Le Parlement peut rendre légal un décret pris sans fondements légaux mais il semble moins enclin à corriger les bouffonneries du ministère des Transports!

EN ATTENDANT...
En attendant, je vous laisse sur ces paroles...

Paroles de chanson
Elvis Presley - My Way


And now, the end is near;
And so I face the final curtain.
My friend, I’ll say it clear,
I’ll state my case, of which I’m certain.

I’ve lived a life that’s full.
I’ve traveled each and every highway;
And more, much more than this,
I did it my way.

Regrets, I’ve had a few;

But then again, too few to mention.
I did what I had to do
And saw it through without exemption.

I planned each charted course;
Each careful step along the byway,
But more, much more than this,
I did it my way.

Yes, there were times, I’m sure you knew
When I bit off more than I could chew.
But through it all, when there was doubt,

I ate it up and spit it out.
I faced it all and I stood tall;
And did it my way.

I’ve loved, I’ve laughed and cried.
I’ve had my fill; my share of losing.
And now, as tears subside,
I find it all so amusing.

To think I did all that;
And may I say - not in a shy way,
No, oh no not me,

I did it my way.

For what is a man, what has he got?
If not himself, then he has naught.
To say the things he truly feels;
And not the words of one who kneels.
The record shows I took the blows -
And did it my way!

Yes, It was my way.


13 juil. 2014

Autoroute 73 à Beauceville, passée en force par loi spéciale, sans respect des lois environnementales

Selon le jugement Blanchard, la loi spéciale a l’effet désiré par Carette et compagnie. Le ministère des Transports a couvert les fausses données soumises de son étude d'impact et peut censément construire le tracé Est de l'autoroute 73 à Beauceville sans autorisation de la CPTAQ, sans respect de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

Nous étudierons le texte en profondeur pour éventuellement décider s’il y a lieu de faire appel.

8 juil. 2014

LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS EST EN DROIT DE NE PAS RESPECTER LES JUGEMENTS DE NOS TRIBUNAUX

Dans un jugement rendu ce 3 juillet 2014, le juge Jacques Blanchard a rejeté ma requête en contestation du droit d'expropriation et en nullité de la loi spéciale concernant le tracé Est de l'autoroute 73.

Ainsi, le ministère des Transports est en " droit " d'agir illégalement, de ne pas respecter les jugements de nos tribunaux et la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. La construction de l'autoroute 73 en zone agricole, sans autorisation de la CPTAQ, lui est permise.

Le juge Blanchard refuse également de nous rembourser les honoraires judiciaires encourus pour faire valoir nos droits, le législateur à le pouvoir de faire des lois, si injustes soient-elles, et n'est pas redevable de ses actions.

Rappelons que le ministère des Transports a obtenu une loi spéciale pour contrer les jugements qui lui étaient défavorables, du Tribunal administratif du Québec et de la Cour supérieure, pour passer en force le tracé Est de l'autoroute 73 à Beauceville alors qu'il disposait depuis 1988 d'une autorisation  de la CPTAQ pour le tracé Ouest, en respect de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

Monsieur Garon (Jean), pardonnez-leur, ils sont innocents !


2 juil. 2014

JEAN GARON : « LE TRACÉ ANTÉRIEUR AVAIT FAIT CONSENSUS »

 Article de L'Oie Blanche publiée le 5 juin 2011

La distinction Avocat émérite pour l'un de nos avocats, Me Denis Lemieux




Me Denis Lemieux
Le Barreau du Québec a décerné la distinction honorifique Avocat émérite à Me Denis Lemieux, un des avocats qui assure notre défense depuis le début de ce dossier.
Depuis 2007, le Barreau du Québec décerne annuellement la distinction honorifique Avocat émérite à ses membres les plus méritants en signe de reconnaissance pour l’excellence de leurs actions professionnelles, pour leur parcours d’exception ayant contribué à renforcer l'image de la profession ou pour leur rayonnement dans leur milieu social et communautaire.
Après avoir complété des études de droit à l’Université Laval, Me Denis Lemieux a été admis au Barreau du Québec en 1968 avant de réaliser un programme d’études supérieures à la London School of Economics and Political Science et à l’Université de Montpellier où il obtient un doctorat d’État en 1972.

Me Lemieux est professeur associé à la Faculté de droit de l’Université Laval. Outre ses enseignements dans les cours de baccalauréat et de maîtrise, le professeur Lemieux a formé de très nombreux étudiants aux cycles supérieurs, cherchant à les associer à ses travaux de recherche, publications et conférences.

Il a été membre du Tribunal canadien des droits de la personne de 1978 à 1986 et avocat-conseil auprès du ministère de la Justice du Québec de 1987 à 1993. Il agit comme conseil pour divers organismes administratifs.

Ses ouvrages Le contrôle judiciaire de l’action gouvernementale et L’action gouvernementale sont cités fréquemment par les cours de justice de tous les niveaux en plus de servir à l’enseignement. En 1999, le prix de la Fondation du Barreau du Québec a été attribué à Me Lemieux pour son ouvrage L’action gouvernementale (coécrit avec le professeur Pierre Issalys).

Le magazine The Best Lawyers in Canada l’inclut dans sa liste des meilleurs avocats en droit administratif et en droit public au Canada. Son expertise est reconnue tant au niveau national qu’international.

Me Lemieux s’est joint au cabinet Trembay Bois Mignault Lemay à titre d’avocat conseil en 1980.

Toutes nos félicitations Me Lemieux.

6 mai 2014

AUTOROUTE 73 À BEAUCEVILLE : L'HONORABLE JUGE BLANCHARD PREND LA CAUSE EN DÉLIBÉRÉ

L'honorable juge Jacques Blanchard, de la Cour supérieure, a pris la cause en délibéré au terme de deux jours d'audience sur la requête en nullité de la loi spéciale concernant le tronçon de l'autoroute 73 à Beauceville.

5 mai 2014

AUJOURD'HUI, J'AURAI DE NOUVEAU ACCÈS AU JUGE

Par le biais de son pouvoir exécutif en novembre 2009 puis ensuite législatif en juin 2011, le gouvernement m'a privé de mon droit d'accès au tribunaux et de l'effectivité des décisions de justice rendues en ma faveur.

Demain, j'aurai de nouveau accès au juge et retrouverai ma dignité et le respect auxquels j'ai droit.

Je vous laisse quelques photos de mon dossier complet et ce texte de l'article premier de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.

Merci à tous mes supporteurs et amiEs. Sans vous, je n'aurais pu mener à terme ce dossier. De tout coeur avec vous.
Le dossier complet de la Cour supérieure
Ma plaidoirie
Lois et règlements cités
Textes internationaux
L'un des quatres cahiers d'autorités (jurisprudences et doctrines)

1 mai 2014

L'HONORABLE JUGE JACQUES BLANCHARD PRÉSIDERA L'AUDIENCE

L'Honorable juge Jacques Blanchard de la Cour supérieure présidera l'audience de ce lundi 5 mai 9h30 au Palais de justice de Québec.





Les parties ont transmis ce jour au juge Blanchard leur plan d'argumentation respectif et se sont entendues sur une Liste des admissions communes afin de faciliter le travail du juge.

Je témoignerai dans ma propre cause, suivra ma plaidoirie. Trois témoins seront entendus du côté du Procureur général du Québec.

Me Alexandre Ouellet et Me Sara-Lucie Desmeules représenteront le Procureur général.

J'assurerai ma propre défense, sous le regard aguerri de mes procureurs, Me André Lemay et Me Patrick Beauchemin.

J'en profite pour remercier Me Denis Lemieux et Me Jean-Sébastien D'Amours pour leur aide précieuse dans l'élaboration de ma requête et la recherche jurisprudentielle.

À l'étude maintenant,

29 avr. 2014

L'OBJET DE NOTRE REQUÊTE EN COUR SUPÉRIEURE

Ce lundi, nous nous adresserons à la Cour supérieure pour demander que soit déclarée inopérante et sans effet la Loi concernant la construction d’un tronçon de l’autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges, L.Q. 2011, c. 7, (« Loi 2 »), sanctionnée le 8 juin 2011, pour les motifs suivants :

- La Loi 2 ne peut avoir pour effet de mettre de côté la préséance de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, pour un projet assujetti à la Loi sur la qualité de l'environnement, tel celui du prolongement de l’autoroute 73.

- La Loi 2 viole de manière illicite et intentionnelle nos droits de propriété et nos droits judiciaires, garantis par les articles 6, 23 et 24 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Nous demanderons à la Cour la nullité de tous les actes pris sur la base du décret no 1180-2009 validé par la loi susdite, décret environnemental et d'expropriation (décrets no 464-2010, no 627-2012, no 850-2012 et no 792-2013) et l’avis d’expropriation de nos propriétés.

Nous réclamerons également le remboursement des honoraires encourus pour la défense de nos droits, majorés d’intérêts, de même que les dépens, à titre de dommages-intérêts. 


28 avr. 2014

Rectification aux propos du MTQ

Je tiens à rectifier les propos du ministère des Transports parus dans l'article du Soleil de ce matin.

D'une part, le tronçon en cause de l'autoroute 73 qui se retrouve devant la Cour supérieure est de 7,7 km, soit la portion située entre la route du Golf à Beauceville et la route Veilleux à Notre-Dame-des-Pins.

D'autre part, ma requête vise l'annulation de la loi spéciale et mon argumentaire repose non pas sur les quelques lots manquants du tronçon en cause mais sur les 160 hectares pour lesquelles le MTQ ne dispose d'aucune autorisation préalable de la CPTAQ.

Mais bon, je devine que le MTQ tente de couvrir le fait que ses travaux sur le tronçon en cause sont en contravention de la Loi et insiste sur des peccadilles pour me discréditer. C'est de bonne guerre et la Cour supérieure tranchera.

Au plaisir.

18 avr. 2014

L'AUDIENCE CONFIRMÉE POUR LES 5 ET 6 MAI PROCHAIN

L'audience prévue pour les 5 et 6 mai prochain devant la Cour supérieure est confirmée (plumitif).

Y'a bien quelques tergiversations du Procureur général du Québec pour que je retire ma réclamation en dommage mais sinon, la justice suit son cours.

Ma requête vise l'annulation de la loi spéciale et le remboursement des honoraires judiciaires encourus, ne lui en déplaise.

Je suis fébrile.

2 avr. 2014

DERNIERS DÉTAILS

Aujourd'hui, rencontre de travail avec mes avocats, revue de la jurisprudence et de l'argumentaire et dépôt de deux autres pièces au dossier de la Cour.

Le dossier sera prêt pour audition les 5 et 6 mai prochain.


23 mars 2014

EN PRÉPARATION DE L'AUDIENCE POUR LA COUR

Voilà... Une nouvelle étape de franchie dans la préparation de l'audience devant la Cour supérieure.

J'ai soumis ce lundi mes Notes et autorités à mes avocats pour étude et commentaires. Ce document contient les lois et règlements pertinents à la cause en plus des jurisprudences et doctrines à l'appui de mon argumentaire. Un travail laborieux mais combien instructif et enrichissant. Ce document a nécessité de longues heures passées à la bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec, à lire des ouvrages sur le droit constitutionnel, le droit à l'environnement, l'interprétation des lois, la hiérarchie des normes, nos droits fondamentaux et l'abus de droit. Je suis très fière du résultat et j'attends patiemment les critiques de mes avocats émérites.


Palais de justice de Québec
La Cour supérieure devra se pencher pour la première fois, à notre connaissance, sur la préséance de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles pour un projet assujetti à la Loi sur la qualité de l'environnement, tel celui de l'autoroute 73.

Une très belle cause également qui fera, je l'espère, avancer nos droits fondamentaux garantis par la Charte des droits et liberté de la personne, le droit de propriété et le droit à être entendu.

Évidemmment, le tout demeure confidentiel jusqu'à l'audience.

À plus tard.

5 mars 2014

LES QUESTIONS EN LITIGE

Lors d'une conférence de gestion présidée par l'honorable juge Marc Paradis de la Cour supérieure, les parties ont élaboré les questions de fait et de droit en litige, lesquelles se formulent ainsi :

A) La Loi concernant la construction d'un tronçon de l'autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges, L. Q. 2011, chapitre 7, est-elle valide eu égard à l'article 97 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (assurant sa primauté sur toute loi spéciale) ?

B) Le ministère des transports du Québec a-t-il le droit de procéder à l'expropriation d'une partie de la propriété des demandeurs ?

C) Est-ce que les demandeurs ont droit à des dommages découlant de la violation par les défendeurs de leurs droits reconnus aux articles 6 (droit de propriété), 23 et 24 (droits judiciaires) de la Charte des droits et libertés de la personne ?

D) Le Procureur général du Québec a-t-il commis un abus de droit pouvant justifier l'octroi des dommages en faveur des demandeurs ?

Ces questions seront débattues lors de l'audience fixée pour les 5 et 6 mai 2014 au palais de justice de Québec.

12 févr. 2014

AUTOROUTE 73 : LE DROIT À L'ASPHALTE

Aussitôt leur code d'éthique et de déontologie adopté, précisant que " tout membre traite chaque personne avec justice ", voilà que les élus de la Ville de Saint-Georges y dérogent sciemment en intervenant dans l'exercice de mes droits légitimes.

Les élus de la Ville de Saint-Georges ont en effet adopté une résolution demandant au gouvernement du Québec de prendre toutes les mesures nécessaires afin de compléter le tronçon de l'autoroute 73 tel que l'échéancier le prévoit, soit 2015, invoquant le DROIT à l'asphalte.

La résolution demande également aux trois MRC de la région de la Beauce ainsi qu'à la Conférence régionale des élus de Chaudière-Appalaches d'adopter des résolutions similaires et de les transmettre au gouvernement du Québec.

Mais désolé les petits gars, les procédures sont déjà en marche...

N'utiliser plus la voie politique pour vous faire entendre.. chercher plutôt un bon avocat qui voudra bien accepter votre petite cause.

P.S. Les miens sont déjà très occupés avec la mienne

Josée Bilodeau

2 févr. 2014

L'AUDIENCE DE LA COUR SUPÉRIEURE FIXÉE EN MAI 2014

Le dossier de l'autoroute 73 était à la Cour ce vendredi 31 janvier pour la présentation de la requête en contestation du droit à l'expropriation du Procureur général du Québec et en nullité de la Loi concernant la construction d'un tronçon de l'autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges déposée par Madame Josée Bilodeau et Monsieur Pascal Veilleux en décembre dernier.

Cette procédure visait à établir une entente sur le déroulement de l'instance et le calendrier des échéances à respecter.

À la demande des parties pour que soit instruite et jugée d'urgence la cause, l'honorable juge Marc Paradis de la Cour supérieure a fixée deux jours d'audience, les 5 et 6 mai 2014, pour entendre la contestation au fond. Chaque partie aura un jour d'audience.

Le Procureur général du Québec a déposé sa défense écrite et Monsieur le juge Paradis a accordé à Mme Bilodeau un délai de deux mois pour produire sa réponse, soit jusqu'au 31 mars 2014.

La Cour a précisé les questions en litige au dossier et le nombre de témoins qui seront entendus, trois pour le Procureur général, Mme Bilodeau témoignera des faits pour son propre dossier.

Aucun moyens de non-recevabilité ou de rejet de la requête de Mme Bilodeau et M. Veilleux n'a été opposé par le Procureur général ni de demande à la Cour pour poursuivre les procédures d'expropriation.


31 janv. 2014

PRÉSENTATION DE LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE L'EXPROPRIATION ET EN NULLITÉ DE LA LOI SPÉCIALE

Les parties se présentent aujourd'hui à la Cour supérieure relativement à la requête en contestation du droit à l'expropriation du Procureur général du Québec et en nullité de la Loi concernant la construction d'un tronçon de l'autoroute 73, entre Beauceville et Saint-Georges, déposée par Mme Bilodeau et son conjoint le 12 décembre 2013.

Cette procédure permettra au juge de la Cour supérieure d'établir une entente sur le déroulement de l'instance. L'entente doit porter, notamment, sur les moyens préliminaires et les mesures de sauvegarde, sur les modalités et le délai de communication des pièces, des déclarations écrites pour valoir témoignage, des affidavits détaillés, sur les conditions des interrogatoires préalables avant production de la défense, entre autres sur leur nombre et leur durée, sur les expertises, sur les incidents connus ou prévisibles, sur la forme orale ou écrite de la défense et, dans ce dernier cas, sur son délai de production, ainsi que sur le délai pour produire une réponse, le cas échéant.


15 janv. 2014

LA COUR D'APPEL OUVRE LA VOIE AUX INDEMNISATIONS DES CITOYENS LÉSÉS DANS LEURS DROITS

La Cour d'appel a rendu mercredi un jugement important dans l'affaire opposant Madame Josée Bilodeau, Monsieur Pascal Veilleux et Ferme Bertnor inc. au Procureur général du Québec, ouvrant la voie pour qu'ils obtiennent une indemnisation de l'État.

Bien que la Cour d'appel rejette la demande pour honoraires spéciaux présentée par le procureur des citoyens, Me André Lemay, ne cadrant pas aux circonstances particulières de ce dossier, la Cour conclue que les citoyens ne sont pas sans recours contre l'État.

La Cour donne instruction " de s'adresser aux tribunaux et réclamer que l'État donne suite à son engagement de négocier le paiement d'honoraires raisonnables ". La Cour d'appel poursuit  " En absence d'entente, les tribunaux pourront fixer le montant approprié de ces honoraires ".

Les juges concluent que " La Cour n'exclut pas le droit des citoyens d'invoquer une autre cause d'action contre l'État, outre la promesse qu'elle a faite, pour obtenir une indemnisation adéquate ".

La bataille se poursuit donc... à armes égales cette fois et l'appui unanime de trois juges de la plus haute instance judiciaire.


13 janv. 2014

LA COUR D'APPEL PREND LA CAUSE EN DÉLIBÉRÉ

QUÉBEC - La Cour d'appel du Québec a pris en délibéré la demande de Me André Lemay, procureur de Mme Bilodeau, M. Veilleux et Ferme Bertnor inc., de rembourser les frais judiciaires encourus inutilement par ses clients en raison de l'intervention du législateur pendant les procédures d'appel du Procureur général du Québec.
D'emblée, les trois juges de la Cour d'appel ont accueilli favorablement leur requête, qualifiant la question qu'elle soulève d'intéressante, s'interrogant à la fois par son caractère exceptionnel, ne cadrant pas avec les critères établis par la jurisprudence et le cadre d'analyse de telle demande.
Les juges ont pris la cause en délibéré et ont conclu qu'ils tenteront de rendre leur jugement dans les prochains jours.



10 janv. 2014

LA COUR D'APPEL DÉCIDERA

La Cour d'appel du Québec entendra ce lundi la requête des procureurs de Mme Bilodeau, M. Veilleux et Ferme Bertnor inc. visant à obtenir des honoraires spéciaux de près de 14 000 $, soit les frais judiciaires encourus par leurs clients devant cette seule instance pour la défense de leur droit, ou toute autre somme que la Cour estimera juste et appropriée dans les circonstances.

Rappelons que le Procureur général s'est adressé à la Cour d'appel du Québec en décembre 2010 pour porter en appel le jugement de la Cour supérieure rendu en faveur des citoyens. Le Procureur général s'est finalement esquivé de l'audience par le truchement d'une loi spéciale portant validation rétroactive du décret no 1180-2009, objet même de son appel.

La décision de la Cour d'appel d’accorder ou de refuser des honoraires spéciaux relève, en définitive, de l’exercice de la discrétion des juges.

La seconde requête déposée dans le même sens, visant à obtenir le remboursement des frais judiciaires encourus devant la Cour supérieure, sera entendue le 5 février 2014.

6 janv. 2014

L'USURPATION DU POUVOIR DU PEUPLE PAR LES REPRESENTANTS DU PEUPLE


Les Lettres écrites de la montagne est une œuvre de l'écrivain et philosophe Jean-Jacques Rousseau en réponse aux Lettres écrites de la campagne de Jean-Robert Tronchin, procureur général à Genève.

Je vous cite cet extrait pertinent dans la cause qui m'oppose au Procureur général du Québec.

" Le premier et le plus grand intérêt public est toujours la justice. Tous veulent que les conditions soient égales pour tous, et la justice n'est que cette égalité. Le citoyen ne veut que les lois et que l'observation des lois. Chaque particulier dans le peuple sait bien que s'il y a des exceptions, elles ne seront pas en sa faveur. Ainsi tous craignent les exceptions et qui craint les exceptions aime la loi. Chez les chefs c'est tout autre chose : leur état même est un état de préférence et ils cherchent des préférences partout. S'ils veulent des lois ce n'est pas pour leur obéir, c'est pour en être les arbitres. Ils veulent des lois pour se mettre à leur place et pour se faire craindre en leur nom. Tout les favorise dans ce projet. Ils se servent des droits qu'ils ont pour usurper sans risque ceux qu'ils n'ont pas. Comme ils parlent toujours au nom de la loi, même en la violant, quiconque ose la défendre contre eux est un séditieux, un rebelle : il doit périr ; et pour eux, toujours sûrs de l'impunité dans leurs entreprises, le pis qui leur arrive est de ne pas réussir. S'ils ont besoin d'appuis, partout ils en trouveront. C'est une ligue naturelle que celle des forts, et ce qui fait la faiblesse des faibles est de ne pas pouvoir se liguer ainsi ".

Rousseau, Lettres écrites de la montagne, Neuvième lettre,(1764) ; édition Gallimard ; Bibliothèque de la Pléiade ; page 891