Les Partisans du tracé Ouest de l'Autoroute 73 à Beauceville

2012-02-17T06:15:00.000-05:00

Quand Dutil cite Montesquieu

Antoine Robitaille 16 février 2012 15h59 Mots et maux de la politique

Photo : Photomontage: Dave Noël

Montesquieu et Robert Dutil...

En chambre tout à l'heure, le ministre de la Sécurité publique Robert Dutil, répondant à Sylvie Roy de la Coalition avenir Québec, affirmait que le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) «est totalement indépendant du pouvoir législatif et exécutif».

Comme avocate, la députée caquiste devrait le savoir, a-t-il insisté, ajoutant que «personne ne peut donner d'ordre au DPCP [...] Dans notre société démocratique, un des piliers, c'est la séparation du pouvoir judiciaire du pouvoir législatif et exécutif».

Et la pièce de résistance suit : «Elle a dû lire Montesquieu, là, dans son cours, à un moment donné, 'L'esprit des lois'. Elle doit savoir ça, que, depuis deux siècles, le politique ne se mêle pas des enquêtes policières. Il me semble que ce n'est pas un mystère, cette question-là, et qu'elle devrait peut-être retomber dans ses lectures antérieures.»

L'affirmation de M. Dutil a quelque chose d'angélique. Depuis 200 ans, «le politique de se mêle pas des enquêtes»? Vraiment? Et le sort du journaliste Pierre Bédard? Et la condamnation des patriotes? Et la faillite de Roncarelli?

De plus, les régimes politiques canadien et québécois n'ont rien de la pure séparation des pouvoirs dans les républiques telles les États-Unis. Nous vivons ici —et nous nous en accommodons— en confusion totale des pouvoirs où l'exécutif est tout puissant. Ce dernier contrôle le législatif presque totalement.

Heureusement que depuis quelques années —pas longtemps—, il y a augmentation du nombre de «personnes désignées» par l'Assemblée nationale, le «club des cinq»: le Directeur général des élections, le Vérificateur général, le Protecteur du citoyen, le Commissaire au lobbyisme et le Commissaire à l'éthique. Ces derniers, bien qu'ils ne soient pas élus par la population, tirent leur légitimité du législatif, ce qui redonne un peu de pouvoir à ce pouvoir — si vous me permettez la redondance.

D'ailleurs, je me demande bien pourquoi le DPCP, ainsi que le chef de l'UPAC (l'Unité permanente anticorruption), ne seraient pas nommés par l'Assemblée nationale? En mars 2011, lorsque j'ai posé la question au patron de l'UPAC Robert Lafrenière dont on venait d'annoncer la nomination, il a déclaré se sentir «tout à fait indépendant».

Mais qui est-il pour en juger? Bien qu'il n'y ait pas de doute quant à son intégrité, n'a-t-il pas depuis semblé faire systématiquement le jeu du gouvernement?

Au reste, ne l'oublions pas, l'exécutif nomme les juges —et on a vu à quel point ce rapport était problématique avec les affaires Bellemare et la Commission Bastarache.

Dans un article fondateur intitulé De la monarchie en Amérique, l'essayiste Marc Chevrier se penchait sur la «confusion des pouvoirs» qui caractérise les régimes québécois et canadien. En voici quelques extraits, en écho à la sortie de M. Dutil:

«Plusieurs pouvoirs et prérogatives, au lieu d'être séparés, sont exercés par les mêmes personnes ou institutions. Les fictions de la Couronne de la monarchie anglaise ont toujours posé un frein mental à une complète et nette séparation des pouvoirs.»

«Au nombre de ces pouvoirs qui se confondent ou se recoupent, on note que la fameuse responsabilité ministérielle, dont on se fait gloire au Canada qu'elle fut advenue sans révolution, a entraîné avec le temps le transfert progressif de l'initiative des lois du parlement vers le cabinet. Aujourd'hui, les lois naissent du parti ministériel, rédigées et conçues par l'Administration. La Chambre des Communes et l'Assemblée nationale se bornent le plus souvent à enregistrer, après quelques retouches consenties en commissions parlementaires, les lois présentées par l'exécutif. La séparation entre l'exécutif et le législatif est purement formelle; le premier se soumet aux décrets de l'autre, bien que ce soit l'exécutif qui les ait dictés.»

«Une autre confusion, et non la moindre, est la prérogative du Premier ministre de convoquer (ou de révoquer) à son gré les sessions de l'Assemblée, et de choisir, au moment électoral opportun, la date des élections générales.»

«La confusion des pouvoirs touche aussi le judiciaire. Depuis le début du siècle, le gouvernement central et les provinces se sont accoutumés à demander à leur cour d'appel des avis sur toutes sortes de questions de droit, même en l'absence de litige concret. Bien qu'il reconnût la légalité de la procédure, le Conseil privé de Londres admit que le renvoi n'était pas à proprement dit une fonction judiciaire. La république américaine est allergique à l'idée que les tribunaux deviennent les conseillers légaux de l'exécutif. Au nom de la séparation des pouvoirs, la Cour suprême américaine s'est objectée aux renvois, puisqu'il s'agit d'une tâche relevant de l'exécutif.»

«La plus étrange - pour ne pas dire la plus cocasse - des confusions entre l'exécutif et le judiciaire est cette possibilité, pour l'instant toute théorique, prévue par les lettres patentes de 1947 constituant la charge du gouverneur général: le juge en chef de la Cour suprême peut lui succéder. En effet, en cas d'incapacité ou d'absence du premier, le deuxième devient le chef suppléant de l'État canadien. Voilà qui en dit long sur l'esprit du régime, comme si les juges étaient assimilés à des monarques en puissance. On notera que dans les républiques, les suppléants du chef de l'exécutif sont habituellement des élus du peuple. Aux États-Unis, le vice-président, colistier du président, prend sa place en cas d'absence, d'incapacité ou de démission. En France, le président du Sénat prend la relève du président de la République, dans les mêmes éventualités.»

«La bonne pondération des pouvoirs de l'État est rarement un thème de débat, au Québec et dans le reste du Canada. Voilà qui est curieux, dans une fédération si souvent absorbée par la réforme de sa constitution. »

Qu'en pense M. Dutil?

L'ÉTUDE UNIVERSITAIRE SUR LE DOSSIER DE L'AUTOROUTE 73... UN APERÇU

2012-01-27T16:14:00.001-05:00

Pour fin de diffusion, nous avons changé les noms des personnes visées par cette étude.

L’autoroutequi empêchait de voir la démocratie

Analyse du dossierde l’autoroute 73 selon les théories

d’Habermas et deMcCombs et Shaw

Introduction

En mai 2004, lors d’une première scéance d’information àNotre-Dame-des-Pins en Beauce, le ministère des Transports (MTQ) révélait auxcitoyens un projet de prolongement de l’autoroute 73.

Deux trajets étaient proposés : celui del’Est, situé au centre d’une zoneagricole (162 hectares touchés), et celui de l’Ouest, aussi en zone agricole mais plus près de la ville (129 hectares touchés).

Dès lors se forma unecoalition qui prit plus tard le nom de Partisansdu tracé Ouest, composée de quatre citoyens producteurs forestiers etagricoles. Ces derniers comprirent assez tôt que leur opposant principal serale gouvernement lui-même, qui a de fortes inclinations pour le tracé Est.

Aprèsune série d’audiences en octobre et novembre 2006, le Bureau d’AudiencePublique sur l’Environnement (BAPE) conclut que « le tracé Est [privilégiépar] le ministère des Transports aurait des impacts significatifs sur le milieuagricole[1] »et qu’il faudrait étudier davantage la question.

La série d’événements qui asuivi se révéla cousue d’erreurs manifestes de la part du MTQ. Piégé, legouvernement émet un décret pour la réalisation du tracé Est. Les partisans du tracé Ouest refusentl’esquive et, en décembre 2009, déposent une requête en nullité du décret à laCour supérieure. Le jugement rendu un an plus tard sera favorable aux citoyens.

Le ministère des Transports ne se résignant pas, il porte en appel la décisiondu juge ; l’audience est fixée au 5 juillet 2011. Cependant, le 8 juin 2011, leparlement du Québec sanctionne une loi spéciale, le projet de loi 2, validantle susdit décret. Par une action législative plutôt que judiciaire, legouvernement a bloqué ses propres procédures d’appel et s’est ainsi proclamévainqueur d’une bataille qui aura duré presque sept ans.

Commentexpliquer l’issue de cette histoire dans un système qui se ditdémocratique?

Dans la présente analyse,nous essaierons de comprendre la défaite – si on peut l’appeler ainsi – des Partisans du tracé Ouest à travers deuxthéories du 20^e siècle : d’abord celle allemande de l’espace public(Habermas – 1962), puis celle américaine de l’agenda-setting (McCombs et Shaw - 1972).

Développement analytique

Jürgen Habermasexplique, dans son livre publié en 1962, sa théorie sur l’espace public selonlaquelle un espace existe (ou doit exister) comme médiateur entre État etindividus, et que l’État a une tâche dite « publique » puisqu’ « il doit sepréoccuper de l’intérêt général […] de tous les citoyens […][2] ».

Habermas exprime en revanche que cettecondition tend au déclin : on assiste dans la société moderne à une «reféodalisation de la sphère publique[3] »,c’est-à-dire que les intérêts considérés sont« limitativement basé[s] sur la classe sociale bourgeoise[4] »et de plus en plus souscrits à des valeurs marchandes.

Il est simpled’appliquer cette thèse allemande au dossier de l’autoroute 73 puisqu’au moinsune personne en lien avec l’État possédait des intérêts personnels en faveur dutracé Est : Monsieur Bien Plogué posséde desterres sur le tracé Ouest. Évidemment,aucune relation directe ne peut être établie entre ce fait et les penchants dugouvernement.

Un certain Monsieur Bien Connu, révèle partout sa préférence et son empressement à construire letracé Est. Les fondements des actes et paroles restent cependant inconnus…

Enoutre, en référence à la définition d’Habermas du rôle de l’État, un exempled’abberation plus précis a bel et bien eu lieu : le ministère des Transports duQuébec a négligé d’informer le public qu’il disposait des autorisationsnécessaires à la réalisation du tracé Ouest depuis 1988. L’Union desProducteurs Agricoles n’ayant pas non plus dévoilé l’avancement de ces ententesqui avaient eu lieu dans les années soixante-dix et quatre-vingt.

Quels sontles motifs qui ont poussé des institutions respectables à ainsi oublier leurdevoir dans l’espace public?

Habermas en revient aux théories marxistes de lalutte des classes : la société s’est vraisemblablement reféodalisée et lespetits groupes qui siègent dans la sphère publique font valoir leurs propresintérêts au lieu de prioriser ceux des citoyens. De plus, le théoricienallemand mentionne que l’espace public s’opère grâce à une notion de « publicité» garantissant que l’information soit accessible à tous, désormais assurée parles médias.

Il faut dire que certains journalistes ont directement contribué à l’élaboration de la pensée collectivede son public beauceron par ses choix de rédaction.

Dans une telle situation, le biais de l’information est indéniable.L’opinion publique a ainsi « [perdu] sa fonction critique car elle [a été]assujettie par des groupes d'intérêts qui utilisent la technique publicitaireau service privé de leur pouvoir[5] ».En définitive, nous ne sommes ici que dans une supposition habermassienne, maisles valeurs apolitiques des décideurs - que sont possiblement dans cettehistoire le capitalisme et l’individualisme - auraient pu contribuer àl’obligation de battre en retraite des Partisansdu tracé Ouest.

Pourquoi,dans ces conditions, la population ne s’est-elle pas fortement mobilisée? Aprèstout, un système démocratique induit que le pouvoir est exercé par le peuple…Or, encore faut-il que ce dernier soit informé des débats en cours. Nousentendons par là que si la population québécoise avait été davantage mise au courantde l’affaire de l’autoroute 73, la conclusion aurait peut-être été différente.

McCombs et Shaw expliquent, dans leur théorie de l’établissement de l’ordre du jour[6],comment les médias, par la hiérarchie des sujets qu’ils proposent« exercent un effet important sur la formation de l’opinion publique[7] ».

En effet, la controverse dont il est question n’a suscité l’attention que desmédias locaux, en l’occurrence ceux de la Beauce (Édition Beauce, l’ÉclaireurProgrès) et de Québec (Le Soleil), excepté pour un point de presse effectuédans les derniers milles de l’affaire.

L’émission Enquête avait amorcé des démarches de reportage, mais rien n’avaitfinalement été diffusé. Le public général montréalais et des autres régions n’adonc pas vraiment eu connaissance du projet de loi spéciale voté en catimini enjuin dernier.

De plus, au canal de l’Assemblée nationale (ASSNA) comme dans les médias en général, on aurapréféré parler du débat sur l’amphithéâtre de Québec et de sa loi 204 – votéele même mois – qui a d’ailleurs suscité une grande effervescence partout enprovince : nous n’avons qu’à nous rappeler la Marche bleue sur les Plainesd’Abraham qui avait attiré près de 60 000 personnes.

Il ne faut cependant pascroire que les médias auraient eu un impact direct sur l’opinion des citoyenspar rapport au prolongement de l’autoroute 73.

Les journalistes auraientseulement inséré le sujet dans la liste de préoccupations de chacun,c’est-à-dire que l’histoire du combat entre le ministère des Transports et les Partisans du tracé Ouest aurait eu uneplace dans l’agenda de pensée des individus. Cela aurait pu faire unedifférence puisqu’il existe bel et bien, toujours selon McCombs et Shaw, unecorrélation « entre l’importance que les médias accordent à certains sujetset la perception qu’ont les consommateurs de nouvelles de l’importance de cessujets[8] ».

En résumé, il est fort possible selon McCombs et Shaw qu’on puisse expliquer ladéfaite des producteurs forestiers et agricoles en partie par le manque deprise en charge du sujet par les médias influents, ce qui a contribué àl’absence de quelconques mouvements de masse significatifs.

Conclusion

Jusqu’ici, nous n’avons qu’appliqué les théories detrois chercheurs à un exemple concret et moderne. Qu’en est-il de notre propreréflexion?

En fonction de ce qui a été expliqué ici, il nous semble vrai qu’unemauvaise utilisation de l’espace public explique la défaite des citoyens contrele gouvernement. La conclusion des débats pour ou contre n’est pas survenue selonles balises d’une démocratie, voilà tout. Et ce, à l’avantage des gens aupouvoir et de leurs amis…

Pour ce qui est de la théorie de McCombs et Shaw,elle reste incomplète puisqu’un débat médiatisé n’aurait pas nécessairementsuscité la controverse générale à cause de la complexité du sujet, certes,mais également à cause, justement, de lapossible manipulation de l’espace public médiatique.

C’est un énorme égarementdu gouvernement québécois quant à ses valeurs et fondements que de faire tairedes citoyens, et la loi 2 n’aurait jamais dû passer inaperçue.

Qu’on soit pourun ou l’autre des trajets d’autoroute, la défaite des Partisans du tracé Ouest est injuste (dans un régime démocratique,entendons-nous – mais si vous m’apprenez que nous sommes dans un régimetotalitaire, alors là…).

Médiagraphie

o HABERMAS, Jürgen. L’espace public : archéologie de la publicité comme dimensionconstitutive de la société bourgeoise, Paris, Éditions Payot, 1962, 324pages.

o GINGRAS, Anne-Marie. La communication politique : état des savoirs, enjeux etperspectives, Québec, Presses de l’université du Québec, 2003, 295 pages.

o FAIVRE-MALFROY, Florian. Théories de la communication, Lyon, Université Jean Moulin, 2009,15 pages.

o MOUMOUNI, Charles. «L’image de l’Afrique dansles médias occidentaux, une explication par le modèle de l’agenda-setting », Les cahiers du journalisme, n°12,(automne 2003), pp. 152 - 168.

o Bureau d’audiences publiques sur l’environnement(janvier 2007). Projetde prolongement de l’autoroute 73, Robert-Cliche, entreBeauceville et Saint-Georges, Québec, Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 87pages.

o Encyclopédie de l’Agora. Habermas et le concept d’espace public, [En ligne], http://agora.qc.ca/dossiers/Espace_public(page consultée le 28 novembre 2011).

o BILODEAU, Josée. Les Partisans du tracé Ouest de l’Autoroute 73 à Beauceville, [Enligne], http://www.partisansdutraceouest.blogspot.com/ (page consultéeles 25, 28 novembre et 3 décembre).

o BOIVIN, Matthieu (20 mai 2011). « Marche bleue :Mario Roy dévoile les chiffres », LeSoleil, [En ligne], http://www.cyberpresse.ca/le-soleil/dossiers/vers-un-nouveau-colisee/201105/20/01-4401247-marche-bleue-mario-roy-devoile-les-chiffres.php(page consultée le 3 décembre 2011).

o LEDUC, Gilbert (5 novembre 2010). « Prolongementde l’autoroute 73 : Hervé Pomerleau s’impatiente », Le Soleil, [En ligne], http://www.cyberpresse.ca/le-soleil/affaires/actualite-economique/201011/04/01-4339506-prolongement-de-lautoroute-73-herve-pomerleau-simpatiente.php(page consultée le 29 novembre 2011).

o GAGNON-POULIN, Éric (3 juin 2011). « SolidaritéAutoroute 73 dans l’embarras », ÉditionBeauce, [En ligne], http://www.editionbeauce.com/nouvelles/actualites/14096/solidarite-autoroute-73-dans-lembarras.php (pageconsultée le 3 décembre).

[1] Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (janvier2007). Projet de prolongement de

l’autoroute 73,Robert-Cliche, entre Beauceville et Saint-Georges, Québec, Bibliothèque et Archives nationales du Québec, p.3.

[2] Jürgen Habermas (1962). L’espace public : archéologie de lapublicité comme dimension constitutive de la société bourgeoise, Paris,éditions Payot, p.14.

[3] Encyclopédie de l’Agora (1998). Habermas et le concept d’espace public,http://agora.qc.ca/dossiers/Espace_public.

[4] Ibid

[5] Ibid.

[6] Terme français pour désigner lathéorie de l’agenda-setting selon Anne-Marie Gingras (2003). La communication politique : état dessavoirs, enjeux et perspectives, Québec, Presses de l’université du Québec,p.20.

[7]Charles Moumouni(2003). «L’image de l’Afrique dans les médias occidentaux, une explication parle modèle de l’agenda-setting », Lescahiers du journalisme, n°12, p.158.

[8] Florian Faivre-Malfroy (2009). Théories de la communication, Lyon, Université Jean Moulin, p.7.

QUE RÉSERVE 2012 AU MTQ EN CE QUI CONCERNE SON TRACÉ ILLÉGAL ?

2011-12-16T09:49:00.001-05:00

L'année 2012 s'annonce toujours comme un bras de fer entre les Partisans du tracé Ouest et le Ministère des Transports du Québec.

Les récentes discussions entre les parties démontrent que le MTQ a résolument l'intention d'adopter une attitude bulldozer dans ce dossier envers les quatre citoyens, Partisans du tracé Ouest, injustement lésés par la Loi 2.

Ces derniers ne comptent pas baisser les bras et réitèrent leur demande au MTQ de nommer un juge médiateur pour arriver à un règlement acceptable.

Rappelons que lors des discussions en commission parlementaire avec le député Nicolas Girard du Parti Québécois, l'ex-ministre des Transports et dorénavant célèble pour ses frasques médiatiques en situation de crise, Monsieur Sam Hamad, s'engageait à entreprendre des discussions avec les citoyens concernés, considérant les frais judiciaires qu'ils avaient encourus inutilement pour faire valoir leurs droits légitimes. Cet engagement a été réitéré par l'actuel ministre des Transports, Monsieur Pierre Moreau.

Or, huit mois après l'adoption de la Loi 2, une offre est finalement parvenue aux citoyens, basée sur des considérations partisanes, ne respectant aucunement les bases tarifaires actuelles, trahissant le MTQ comme mauvais joueur malgré la Loi 2 qui lui a octroyé finalement la victoire en changeant les règles du jeu.

Vraisemblablement, la honte du MTQ persiste du simple fait que les instances judiciaires ont accueilli favorablement les actions en justice des citoyens et que le Parti Québécois se soit férocement opposé à cette mesure législative rétrograde et teintée de duplicité, pour annuler les décisions de justice favorables aux citoyens et modifier l’issu des procédures judiciaires en cours, ce qui ne peut exister dans notre État de droit.

Des lois de validation rétroactives, telle la Loi 2, sont exceptionnelles et rares. Elles datent d'un autre siècle. Elles sont apparues pour la première fois dans la législature française en 1843 pour raviver un acte notarié dépourvu de base juridique, comme en l'espèce pour le décret du conseil Exécutif. Elles sont aujourd'hui strictement limitées depuis un demi-siècle pour que le gouvernement n'utilise plus son pouvoir législatif pour écarter des décisions juridictionnelles qui lui déplaisent.

Rappelons que le 24 mars 2011, le ministre Hamad a déposé son projet de loi 2, à la demande d'un groupe de pression, dans une ambiance inaugurale et sous la salve des applaudissements de nos élus, faisant pied de nez à nos instances judiciaires et nos lois environnementales.

Ce projet de loi, qui allait devenir la Loi 2, permet la réalisation du nouveau tracé autoroutier du MTQ, faute d'avoir obtenu une autorisation finale et sans appel de la CPTAQ ni une décision légale du conseil Exécutif de l'imposer ni même un espoir d'obtenir une décision favorable de la Cour d'appel ou du Tribunal administratif du Québec, et faisant fi du tracé Ouest précédemment autorisé depuis trois décennies en respect des lois environnementales applicables.

Bref, le législateur qui exerce son pouvoir pour contrecarrer ses propres lois ... pour la réalisation d'un nouveau tracé des temps anciens...

L'AFFAIRE DE L'AUTOROUTE 73... OBJET D'UNE ÉTUDE UNIVERSITAIRE

2011-12-02T16:36:00.001-05:00

L'affaire de l'autoroute 73 fera l'objet d'une étude par une étudiante du Baccalauréat en communication de l'Université du Québec à Montréal, Madame Suzie Paquin.

L'étude portera notamment sur le traitement médiatique de ce dossier, au niveau régional et provincial, les agissements des gens au pouvoir dans ce dossier et les manquements au niveau de la relation aux citoyens.

À suivre...

2011-11-24T06:23:00.001-05:00

Publié le 24 novembre 2011 à 05h00 | Mis à jour à 05h00

Autoroute 73: les compensations aux opposants tardent

Annie Morin
Le Soleil

(Québec) Les opposants au tracé de l'autoroute 73 reprennent du service pour obtenir le dédommagement promis par le ministère des Transports lors de l'adoption de la loi forçant le dézonage de leurs terres agricoles.

Début juin, le gouvernement libéral mettait un terme aux démarches juridiques des quatre derniers contestataires, qui habitent Beauceville, en régularisant par une loi le décret établissant le tracé final entre leur patelin et Saint-Georges. Celui-ci avait déjà été invalidé par la Cour supérieure.

Le Barreau du Québec et les partis d'opposition se sont opposés à cette rétroactivité qui rendait caduque la bataille menée par les opposants depuis sept ans. Admettant que les citoyens pouvaient être lésés dans leurs droits, le ministre des Transports de l'époque, Sam Hamad, avait accepté d'absorber leurs frais d'avocat. Les discussions sur le montant devaient débuter après les vacances d'été.

Plus de six mois après l'adoption de la loi, rien n'est toutefois réglé. Sans indication claire de la part de leur interlocuteur, Josée Bilodeau, Pascal Veilleux, Marc Saint-Hilaire et Manon Poulin (deux couples dans la vie) ont pris l'initiative de transmettre, le 14 septembre, une demande de compensation qui tourne autour de 100 000 $. Six semaines plus tard, le représentant des Transports leur a demandé de la détailler. Ce qu'ils ont fait dès les premiers jours de novembre. Depuis, pas de nouvelles.

Ou plutôt des nouvelles par la bande : le Ministère a informé les opposants que des équipes d'arpentage s'activeraient sur leurs terres cette semaine. Josée Bilodeau s'impatiente. Elle demande la nomination d'un médiateur ou d'un conciliateur «pour obtenir un semblant d'équité et de justice dans cette affaire».

«Ils ont cassé les décisions de justice qu'on avait et nous ont retiré tous nos recours légaux. [...] Depuis, il ne se passe rien. On n'est même pas rendus à s'obstiner» sur le montant de la compensation, déplore l'agricultrice, qui entend refuser aux arpenteurs l'accès à sa propriété.

Lenteur déplorée

Nicolas Girard, porte-parole du Parti québécois en matière de transports, déplore lui aussi la lenteur du processus. «La parole d'un ministre dans un gouvernement, ça doit valoir encore quelque chose aujourd'hui», dit-il, invitant Pierre Moreau à «honorer la parole» de son prédécesseur et à régler le dossier le plus vite possible.

Au ministère des Transports, le porte-parole Guillaume Paradis affirme que les échanges entre les deux parties respectent les délais habituels. L'avocat mandaté par le gouvernement complète l'analyse de la réclamation et soumettra une proposition sous peu, précise-t-il. Selon M. Paradis, l'intention est toujours de «régler le dossier dans les meilleurs délais».

Il restera ensuite à gérer l'expropriation. Si les propriétaires touchés par le tracé privilégié ne peuvent contester cette mesure d'exception, ils pourront à tout le moins en négocier les conditions. Selon le calendrier proposé cet été par le Ministère, les travaux de construction de la dernière portion de l'autoroute de la Beauce pourront ensuite débuter en 2012 ou en 2013. L'inauguration aura lieu quelques années plus tard.

PROPOS DE JANVIER GRONDIN SUR L'EFFET RÉTROACTIF DU PROJET DE LOI 21... Y'A OUBLIÉ CELUI DE LA LOI 2 !!!

2011-11-17T14:58:00.001-05:00

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Alors, merci, M. le Président. Écoutez, moi, j'ai beaucoup de difficultés avec ce projet de loi là parce que je trouve que, si on regarde les autres projets de loi, dans d'autres situations, si je regarde au ministère des Transports, si je me fais arrêter sur la route, je paie le ticket, j'ai le droit de le contester, le ticket. Puis, si je gagne, je gagne; si je perds, je perds, je le paie. Mais là on vient ici enlever tous les pouvoirs. Les agriculteurs n'auront plus le droit de contester... ou il n'y a plus aucune porte de sortie pour eux autres.

Alors, moi, je trouve ça affreux d'avoir un projet de loi semblable, surtout avec le caractère rétroactif. On a... On dit: Il y a deux ans, tu as une amende que tu as contestée, puis tu as gagné, mais là on vient faire un projet de loi qui vient dire: Ton amende, tu l'as gagnée, mais tu vas la payer. Alors, je trouve ça affreux. Alors...

Puis, en plus, qu'est-ce que je trouve encore désagréable là-dedans, c'est que c'est mon union, qui est l'UPA, qui amène ça ici, sur la table. Alors, je suis représenté... Moi, j'aurais pensé qu'on aurait pu quand même laisser... les personnes qui contestent ont le droit de contester, alors leur laisser le bénéfice du doute, comme on a dans toute autre situation gouvernementale, dans tout autre ministère.

La question que je me pose, c'est: Quel autre moyen qu'il va rester aux agriculteurs pour contester? Il n'y en aura plus. Puis, vous savez que je suis un agriculteur, je suis un producteur de sirop d'érable. Moi, cette année, les érables coulent, j'ai le droit de faire 10 barils de sirop. J'en fais 11. Je vais aller en prison à cause que j'en fais 11? Ce n'est pas moi qui règle ça, c'est la température. Alors, je trouve ça un peu spécial.

Alors, moi, c'est pour ça que c'est sûr que je vais... je ne suis pas d'accord, et surtout qu'on amène ce projet de loi là, mais on n'a eu aucune consultation. Il me semble qu'on devrait avoir... comme mon collègue l'a mentionné, on devrait avoir des consultations. C'est où ils veulent en venir avec ça? Moi, je pense que tout... même dans le système de l'agriculture, on doit avoir quand même des portes de sortie, où on peut contester quand on se sent piégé ou mal interprété.

Alors, M. le Président, c'est ce que j'avais à vous dire là-dessus. Et on reçoit beaucoup de lettres. J'ai une madame, ici, qui m'envoie une lettre, elle dit: On sanctionne les producteurs de la terre comme s'ils étaient des criminels. Quand une loi est jugée illégale par la Cour suprême, on change la loi. Alors, on s'en va où?

Alors, je crois qu'on a tous un petit peu un travail à faire ici pour faire en sorte que les agriculteurs aient les mêmes droits que tous les autres gens de la population. On peut contester bien des choses. Pourquoi qu'on enlève ce pouvoir-là aux agriculteurs? Merci, M. le Président.

... BEN OUI, JANVIER, Y'ÉTAIT TEMPS QUE TU COMMENCES À COMPRENDRE !!!

Jean Charest doit modifier le décret et utiliser la loi sur les commissions d’enquête

2011-10-28T07:11:00.000-04:00

27 octobre 2011Les nouvelles brèves, À l'Assemblée nationale, À la Une

« La juge Charbonneau n’a pas à se mettre à genoux devant le premier ministre pour demander une modification du décret, cette responsabilité incombe à Jean Charest. S’il est sérieux, il modifiera, dès mercredi prochain, le décret du Conseil des ministres pour donner à la juge France Charbonneau le pouvoir de contraindre des témoins. Il faut suivre la Loi sur les commissions d’enquête ». C’est ce qu’a déclaré le député de Verchères et porte-parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique, Stéphane Bergeron, réagissant à la déclaration du chef libéral faite hier dans le cadre du congrès des membres du Parti libéral du Québec.

Depuis l’annonce faite par le gouvernement mercredi dernier, plusieurs voix du milieu juridique ont dénoncé l’usurpation faite par le gouvernement qui tente de faire croire que c’est une commission d’enquête. Hier, le Barreau du Québec, l’ordre professionnel dont est membre le premier ministre Charest, a clairement indiqué que cette commission n’en est pas une puisqu’elle n’a pas les pouvoirs d’une commission d’enquête.

Pour l’opposition officielle, il est impératif que ce pouvoir de contraindre des témoins ne soit pas accordé en cours de travaux, mais dès maintenant. « Les propos du ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, faits ce matin sont pour le moins préoccupants, lui qui dit que la juge doit d’abord débuter ses travaux pour voir si ce pouvoir de contraindre des témoins sera nécessaire. Il est terminé le temps de la fuite en avant. Ça fait plus de deux ans qu’une véritable enquête publique est réclamée et nécessaire », a souligné le porte-parole.

Le député de Verchères note aussi qu’il faut tout de même se méfier d’une telle déclaration faite dans un cadre hautement partisan. « Comment peut-on faire confiance à Jean Charest? Est-ce, encore une fois, une façon pour lui de se défiler sous la pression de ses militants? Il est devenu assez clair que Jean Charest gouverne davantage pour les intérêts du Parti libéral que pour l’intérêt public. La juge Charbonneau n’a pas à prendre ses directives d’un discours partisan. Où serait l’indépendance? », a ajouté Stéphane Bergeron.

Financement des partis politiques : pas à huis clos

Par ailleurs, le député demande que, mercredi prochain, le gouvernement modifie aussi le décret pour que l’importante question du financement des partis politiques ne soit pas abordée à huis clos, mais devant les caméras. « Comme élus, nous avons la responsabilité de redonner confiance aux citoyens. Le gouvernement doit donc s’assurer que toute la question du financement des partis politiques ne soit pas traitée derrière des portes closes, comme c’est prévu actuellement », a conclu Stéphane Bergeron.

INTERVENTION D'AMIR KHADIR À L'ASSEMBLÉE NATIONALE... À QUI SE SENT VISER...

2011-10-20T12:54:00.001-04:00

M. Khadir: Merci, M. le Président. Donc, Québec solidaire joint sa voix à la voix de l'Assemblée nationale pour offrir des excuses du Québec à tous ces gens qui ont été déracinés, à la Gaspésie toute entière et à ces hommes et à ces femmes qui ont été touchés par cette erreur grave de l'histoire.
Des excuses sincères sont aussi une promesse sincère de ne plus répéter l'erreur. L'expropriation qui a mené à la création du parc Forillon est une erreur qui porte en elle une leçon particulièrement importante pour l'avenir du Québec, l'avenir de notre action en tant que gouvernement, en tant que société. Particulièrement importante que le but visé par cette expropriation, outre les promesses d'emplois, était un but particulièrement noble. C'était de créer un parc national, c'était de créer un espace pour préserver la nature. Alors, on constate malheureusement que, malgré la noblesse du but et de l'objectif visé, le jugement de l'histoire est particulièrement sévère.

Alors, imaginons aujourd'hui, pour que cette leçon serve à quelque chose, imaginons quel sera le jugement de l'histoire pour les actions que nous poserons aujourd'hui, quand le but visé ce n'est pas de protéger un territoire, ce n'est pas de créer un parc national, ce n'est pas dans le but de protéger le bien commun, mais dans le but uniquement de poursuivre une activité économique ou, pire encore, de créer une activé économique dont l'intérêt principal consiste à alimenter des intérêts privés avec une activité... accompagnés d'une activité qui a une conséquence environnementale sur la santé des gens, sur la nature environnante ou, pire encore, une activité industrielle ou commerciale polluante.

Quel va être le jugement de l'histoire? Ça ne veut pas dire que... n'importe quel ne peut pas commettre cette erreur. Ça veut dire qu'on a un devoir, une obligation, dans la perspective du développement durable, de consulter les populations, de les impliquer dans les décisions que nous prenons en tant que décideurs publics. Même un gouvernement de gauche pour lequel j'ai la plus grande estime en Bolivie aujourd'hui réalise qu'il a commis une erreur pour ouvrir une route pour désentraver une région, avec la volonté réelle d'améliorer le sort de la population parce que ce gouvernement n'a pas consulté une population touchée, en premier lieu, dans la zone de l'Amazonie.

Donc, mon intervention est dans le but de nous rappeler, sans cibler qui que ce soit, pour dire que, comme société et comme gouvernement, si on est sincères dans ces excuses, la première chose à faire, c'est que ces excuses doivent servir à illustrer nos décisions aujourd'hui dans le développement du Nord, dans le développement de nos régions, dans le développement de notre industrie minière, dans le développement de notre industrie, partout où elle est. Alors, j'espère que ces excuses sont bien senties et sincères et j'espère que ces excuses sont également une promesse de toute l'Assemblée nationale d'agir pour que nous ne recommencions pas cette erreur.

MORATOIRE SUR LE PROLONGEMENT DE L'AUTOROUTE 73...

2011-10-18T06:43:00.002-04:00

LETTRE ADRESSÉE AU MINISTRE DES TRANSPORTS DE LA PART DES TROIS ORGANISATIONS SUIVANTES:

Alliance pour le financement des transports collectifs au Québec

Fédération des chambres de commerce du Québec

Association pour la santé publique du Québec

Québec, 17 octobre 2011

Monsieur Pierre Moreau
Ministre des Transports
Place Haute-Ville
700, boul. René-Lévesque Est 29e étage
Québec (Québec) G1R 5H1

Objet : Demande de moratoire sur le développement autoroutier au bénéfice de la réfection des infrastructures routières et de la consolidation des transports collectifs

Monsieur le ministre,

L’actualité récente révèle de façon criante les conséquences d’un sous-investissement chronique en matière de réfection du réseau routier supérieur et de consolidation des réseaux de transports collectifs dans les grandes agglomérations du Québec. Les accidents et interventions d’urgence sur les ponts, tunnels, échangeurs et viaducs se multiplient, alors que plusieurs grands réseaux de transports collectifs montrent des signes manifestes de saturation. Nous nous inquiétons vivement des impacts économiques, sociaux, environnementaux et de santé qu’engendre cette situation.

Nous sommes conscients que les besoins urgents en matière de réfection des grandes infrastructures de transports et de consolidation des réseaux de transport collectif se chiffrent à plusieurs milliards de dollars au cours des prochaines années. Nous savons d’autre part que les sources actuelles de financement ne suffisent pas à répondre à l’ensemble des besoins.

Selon les données de votre ministère, le gouvernement du Québec prévoit investir 16,9 milliards de dollars dans le réseau routier et 2,9 milliards de dollars dans les transports collectifs au cours des 5 prochaines années. De ces sommes, votre gouvernement compte consacrer quelque 5,4 milliards de dollars d’ici 2015 à la construction, à l’agrandissement ou au parachèvement de nouvelles routes, autoroutes et autres équipements qu'il faudra à leur tour entretenir.
Dans le contexte financier actuel, nous considérons aujourd’hui difficilement justifiable la poursuite de ces investissements massifs dans le développement de nouvelles infrastructures autoroutières.

C’est pourquoi nous vous demandons de surseoir au développement prévu de ces nouvelles infrastructures routières dans les grands centres urbains du Québec et de réallouer les sommes ainsi dégagées au bénéfice de la réfection des infrastructures routières existantes et de la consolidation et du développement des réseaux de transports collectifs.

Nous estimons, de façon conservatrice, qu’une marge de manoeuvre de quelque 3 milliards de dollars pourrait ainsi être affectée à ces fins au cours des 5 prochaines années. Un document d’accompagnement, joint à la présente, illustre nos propos à partir d’une analyse des données budgétaires pertinentes.

Alors que les travaux de réfection des infrastructures routières se multiplient dans les grandes villes du Québec, vous n’êtes pas sans savoir que les transports collectifs absorbent les impacts de ces grands chantiers de construction et jouissent d’une forte augmentation d’achalandage partout sur le territoire. Plusieurs de ces réseaux sont actuellement saturés, rendant urgentes les mesures de mitigation et l’augmentation de l’offre de transport. Rappelons que pour la seule région de Montréal, la Communauté métropolitaine de Montréal évalue à 10,3 milliards de dollars les sommes nécessaires d’ici 2020 au seul maintien des services actuels, sans compter les besoins de développement qui s’élèvent à 12,6 milliards pour la même période.

Des investissements majeurs dans plusieurs autres grandes villes du Québec – Capitale nationale, Outaouais, Sherbrooke – seront également nécessaires pour répondre aux besoins actuels et à la forte croissance de la demande.

Sur cette base, il va sans dire que les 590 millions de dollars annuels prévu par le gouvernement du Québec entre 2010 et 2015 pour le maintien et le développement des services actuels de transports collectifs à l’échelle du Québec sont nettement insuffisants.

Nous vous demandons donc aujourd’hui de suspendre le développement de nouvelles infrastructures routières, à l’exception des chantiers en cours. L’Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec (APIGQ) et la Direction de santé publique de Montréal se sont d'ailleurs montrées favorables à un tel moratoire. Nous souhaitons par ailleurs que les sommes ainsi dégagées soient réallouées à la réfection du réseau routier et la consolidation et au développement des transports collectifs. Nous souhaitons que le gouvernement prenne un tel virage dès le prochain budget du Québec.

Nous sommes conscients que notre proposition ne saurait, à elle seule, répondre à l’ensemble des besoins pressants de nos systèmes de transport, sur lesquels repose une très grande partie de
l’économie du Québec. Nous croyons par contre qu’un tel geste doit être posé, et qu’il devra être accompagné d’autres mesures financières et budgétaires. Nous vous offrons tout notre soutien dans l’identification de ces mesures.

Espérant la réception favorable de notre proposition, recevez, monsieur le ministre, l’expression de notre haute considération.

Christian Savard
Directeur général de Vivre en Ville et représentant de TRANSIT, l'Alliance pour le financement des transports collectifs au Québec

Françoise Bertrand,
Présidente-directrice générale de la Fédération des chambres de commerce du Québec

Lucie Thibodeau
Présidente de l'Association pour la santé publique du Québec

1 Gouvernement du Québec, 2011. Budget de dépenses 2011-2012 : Volume IV (p. 104)
2 Communauté métropolitaine de Montréal (2011). Investir dans la mobilité durable du Grand Montréal. Mémoire présenté dans le cadre des consultations prébudgétaires 2011-2012 du gouvernement du Québec.

3 Gouvernement du Québec, 2011. Budget 2011-2012 : Plan budgétaire (section C.63).

4 Radio-Canada, Le Téléjournal, Entrevue avec Michel Gagnon, président de l’APIGQ, 5 août 2011.

5 Direction de santé publique de Montréal, présentation dans le cadre des consultations sur le Plan métropolitain d’aménagement durable (PMAD), 29 septembre 2011, p.7.

APRÈS LA LOI 2... LE NÉANT

2011-10-03T14:58:00.002-04:00

Depuis la sanction de la Loi 2 par l'Assemblée nationale du Québec, sensée « lever les obstacles qui retardent ce projet et de poursuivre les travaux le plus rapidement », avait déclaré le regretté ministre des Transports Sam Hamad dans son communiqué à l'annonce du projet de loi 2, sous les applaudissements en grande pompe de nos élus assoiffés de justice et de démocratie...

Voilà LE NÉANT, LA NULLITÉ ABSOLUE, LE VIDE, L'ABSENCE, SI PROCHE DU RIEN, LA MORT... le NIHILISME des huissiers, ingénieurs, ministres, maires, minus, retraités, impotents, journalistes, d'Y. Radote, des Poulin, Thibodeau, Carette, Fecteau et p'tits amis et compagnies, qui ne croient en rien, se foutent de tout et se moquent de tout le monde... aucun bruit des bulldozers, des engins, ni même une p'tite pelle... pas d'harceleur, de tueur à gages, de menteur... sinon quelques vaches, des champs, des feuilles d'automne, le silence de la campagne... l'amour, la joie, la peine.

C'est ennuyant, NON ? Faudrait bien que ça bouge un peu... Proposez-nous quelques idées.

Écrivez-nous au : partisansdutraceouest@sogetel.net

Merci

2011-09-22T05:47:00.001-04:00

Roxboro n’est pas inquiétée

RÉMI NADEAU

22/09/2011 04h00

PUBLIÉ DANS LE JOURNAL DE QUÉBEC

Pour sa part, même si elle s’est reconnue coupable de collusion en 2000, l’entreprise Roxboro Excavation continue de recevoir d’importants contrats du ministère des Transports.

La compagnie a obtenu un contrat de 47 millions de dollars pour la construction de la 74e Rue et d’un échangeur de l’autoroute 73, en Beauce, après avoir déposé la plus basse soumission conforme, en juillet.

Au cours de l’automne 2009, le gouvernement avait été ébranlé lorsque les médias avaient révélé que cette entreprise, dont les dirigeants sont de généreux contributeurs à la caisse électorale du Parti libéral du Québec, recevait des contrats publics malgré ses antécédents.

« Aucune restriction »

Le ministre du Travail de l’époque, Sam Hamad, avait alors affirmé que son projet de loi 73 ferait en sorte de corriger cette situation.

Il semble que la Régie du bâtiment ne puisse rien faire dans le cas de Roxboro Excavation, puisque son plaidoyer de culpabilité pour partage de marché visant des appels d’offres de déneigement du MTQ, pour la région de Montréal, remonte à l’an 2000.

« La licence est valide et ne fait l’objet d’aucune restriction », a dit le porte-parole, Sylvain Lamothe.

En 2008, tous les administrateurs de l’entreprise, Daniel, Michel, Raynald, Roger et Yvon Théoret, ainsi que le fondateur Jean-Guy Théoret, ont versé le maximum permis par la loi électorale, soit 3 000 $ chacun, à la caisse du Parti libéral du Québec.

L’année suivante, le secrétaire-trésorier, Roger Théoret, a à nouveau versé le maximum de 3 000 $.

LE RAPPORT SECRET DE L'UPAC FAIT ÉTAT DE RÉVÉLATIONS DANS L'AFFAIRE DE L'AUTOROUTE 73

2011-09-18T06:39:00.001-04:00

Le rapport secret de l'UPAC dévoilé la semaine dernière rapporte notamment la perte d'expertise professionnelle du MTQ au profit de firmes privées.

Or, dans le dossier de l'autoroute 73, les experts du MTQ n'ont jamais été en mesure de prouver que le tracé Est était celui de moindre impact en raison de sa superficie moindre... il suffisait d'additionner trois chiffres pour prouver le contraire : 138 ha + 22 ha + 2 ha = 162 ha et non 120 ha comme l'avaient affirmé les experts du MTQ au soutien des autorisations obtenues auprès de la Commission de protection du territoire agricole.

L'ancien ministre des Transports Sam Hamad, et ancien ingénieur chez Roche, était, lui, en messure d'apprécier l'erreur grotesque de ses fonctionnaires et c'est pourquoi, après l'adoption d'un décret pour court-circuiter le Tribunal administratif puis le jugement défavorable à l'État de la Cour supérieure, l'adoption d'une loi spéciale devenait nécessaire pour éviter la Cour d'appel.

Il ne fait aucun doute que la perte d'expertise professionnelle au sein du MTQ est un mal criant.

À PROPOS DE LA LOI 2 : « Partout où la rétroactivité des lois serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même.»

2011-09-14T15:41:00.001-04:00

Jean-Étienne-Marie Portalisné, le 1er avril 1746 au Beausset (Var) et mort à Paris le 25 août 1807, est un avocat, homme d'État, jurisconsulte, philosophe du Droit français, membre de l’Académie française et Grand aigle de la Légion d'honneur (1805). Il est connu pour avoir été l'un des rédacteurs du Code civil.

« C’est un principe général que les lois n’ont point d’effet rétroactif.

À l’exemple de toutes nos assemblées nationales, nous avons proclamé ce principe.

Il est des vérités utiles qu’il ne suffit pas de publier une fois, mais qu’il faut publier toujours, et qui doivent sans cesse frapper l’oreille du magistrat, du juge, du législateur, parce qu’elles doivent constamment être présentes à leur esprit.

L’office des lois est de régler l’avenir. Le passé n’est plus en leur pouvoir.

Partout où la rétroactivité des lois serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même.

La loi naturelle n’est limitée ni par le temps, ni par les lieux, parce qu’elle est de tous les pays et de tous les siècles.

Mais les lois positives, qui sont l’ouvrage des hommes, n’existent pour nous que quand on les promulgue, et elles ne peuvent avoir d’effet que quand elles existent.

La liberté civile consiste dans le droit de faire ce que la loi ne prohibe pas. On regarde comme permis tout ce qui n’est pas défendu.

Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions, ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure.

Ne confondons pas les jugements avec les lois. Il est de la nature des jugements de régler le passé, parce qu’ils ne peuvent intervenir que sur des actions ouvertes, et sur des faits auxquels ils appliquent des lois existantes. Mais le passé ne saurait être du domaine des lois nouvelles, qui ne le régissaient pas.

Le pouvoir législatif est la toute-puissance humaine.

La loi établit, conserve, change, modifie, perfectionne. Elle détruit ce qui est ; elle crée ce qui n’est pas encore.

La tête d’un grand législateur est une espèce d’Olympe d’où partent ces idées vastes, ces conceptions heureuses, qui président au bonheur des hommes et à la destinée des empires. Mais le pouvoir de la loi ne peut s’étendre sur des choses qui ne sont plus, et qui, par là même, sont hors de tout pouvoir.

L’homme, qui n’occupe qu’un point dans le temps comme dans l’espace, serait un être bien malheureux, s’il ne pouvait pas se croire en sûreté, même pour sa vie passée : pour cette portion de son existence, n’a-t-il pas déjà porté tout le poids de sa destinée ? Le passé peut laisser des regrets ; mais il termine toutes les incertitudes. Dans l’ordre de la nature, il n’y a d’incertain que l’avenir, et encore l’incertitude est alors adoucie par l’espérance, cette compagne fidèle de notre faiblesse. Ce serait empirer la triste condition de l’humanité, que de vouloir changer, par le système de la législation, le système de la nature, et de chercher, pour un temps qui n’est plus, à faire revivre nos craintes, sans pouvoir nous rendre nos espérances.

Loin de nous l’idée de ces lois à deux faces, qui, ayant sans cesse un œil sur le passé, et l’autre sur l’avenir, dessécheraient la source de la confiance, et deviendraient un principe éternel d’injustice, de bouleversement et de désordre.

Pourquoi, dira-t-on, laisser impunis des abus qui existaient avant que la loi que l’on promulgue pour les réprimer ? Parce qu’il ne faut pas que le remède soit pire que le mal. Toute loi naît d’un abus. Il n’y aurait donc point de loi qui ne dût être rétroactive. Il ne faut point exiger que les hommes soient avant la loi ce qu’ils ne doivent devenir que par elle. »

PIERRE MOREAU VEUT CHANGER LA CULTURE DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS

2011-09-09T08:14:00.000-04:00

Publié le 08 septembre 2011 à 16h20 | Mis à jour le 08 septembre 2011 à 22h00

Le nouveau ministre des Transports, Pierre Moreau.

Photo: Robert Skinner, La Presse

Paul Journet
La Presse

(Saint-Alexis-des-Monts) Pour combattre «l'exaspération» des citoyens, il faut changer la culture au ministère des Transports, croit Pierre Moreau. Moins de 24 heures après avoir été nommé, le nouveau ministre annonce qu'il exigera plus de transparence.

«On demande aux gens qui nous élisent de nous faire confiance. On doit aussi faire confiance aux gens. C'est une question de réciprocité. Et pour faire confiance aux gens, il faut les informer», a-t-il expliqué hier en Mauricie au caucus de présession du Parti libéral. «Si ça dérange les gens au ministère des Transports, c'est une mauvaise nouvelle, mais ils vont devoir s'accommoder de ça», a-t-il ajouté.

Son prédécesseur, Sam Hamad, aura passé moins d'une année aux Transports. Il refusait de rendre public les rapports d'inspection des ponts Mercier et Champlain. Ils étaient trop techniques pour les citoyens, justifiait-il. M. Moreau n'a pas encore eu le temps de consulter ces rapports depuis son assermentation mercredi. Mais il annonce qu'il veut renverser le fardeau de la preuve. À moins de prouver qu'un rapport contient une information sensible qui doit rester confidentielle, il faut le rendre public, explique-t-il.

«Un spécialiste (...) peut simplifier une chose complexe pour que les gens ordinaires comprennent. Et je pense qu'on a des spécialistes dans notre ministère. Alors ils feront leur travail.»

Le nouveau ministre a voulu lancer quelques fleurs à M. Hamad, qui aurait fait des « pas-de-géant » en contribuant au lancement de la radio AM Circulation 730, dit-il. Mais il a ajouté que beaucoup plus devait être fait.

À une récente conférence de presse sur le pont Mercier, des chroniqueurs de circulation déploraient qu'on n'ait pas transmis leurs suggestions aux fonctionnaires. «Les chroniqueurs de circulation, on va les asseoir avec les sous-ministres, dit M. Moreau. Je veux qu'ils disent exactement ce qu'ils pensent, quelles sont leurs suggestions.»

JEAN GARON : « LE TRACÉ ANTÉRIEUR AVAIT FAIT CONSENSUS »

2011-08-07T07:05:00.003-04:00

Article de L'Oie Blanche publiée le 5 juin 2011

C’est le temps de planifier l’avenir agro-alimentaire du Québec - Jean Garon

J’ai eu l’occasion au cours des derniers mois de rencontrer différents groupes d’agriculteurs et de jeunes et de parler avec des gens qui ont communiqué avec moi pour parler de la situation dans le monde agricole. Ce qui m’a le plus frappé, c’est que l’avenir parait bouché pour tous et l’absence de leadership dans le monde agricole. Bref, on ne sait pas où on va et on constate que le gouvernement du Québec ne le sait pas non plus.

Pourtant, avant longtemps le Québec sera en période électorale et ce serait le temps de faire les débats qui permettront de déterminer les routes à suivre. D’abord, l’ennemi de la protection des terres agricoles c’est le gouvernement libéral lui-même qui n’a jamais eu le courage d’adopter une loi ou des mesures de protection des terres. De plus, des routes ont été faites au Québec en passant à travers les terres, même si les tracés élaborés avaient été adoptés à l’unanimité des intervenants en respectant les terres agricoles. Le gouvernement du Québec les a changés pour briser et couper les terres agricoles en écrasant les agriculteurs qui s’étaient tenus debout: c’est le cas de l’autoroute 30 au sud de Montréal, de l’autoroute de la Beauce dont le tracé antérieur avait fait consensus, du tracé du l’oléoduc d’Ultramar où on a présenté un projet de loi privé avec la complicité d’un député libéral servile pour mettre de côté la CPTAQ et la loi de protection du territoire agricole au bénéfice de la pétrolière. Il ne faut pas oublier non plus la dilapidation des terres agricoles à Ville de Laval par un grand scandale de copinage, de dézonage et de caisses électorales il y a quelques années. (Voir les articles d’André Noël dans Journal La Presse il y a quelques années.)

Le Parti libéral n’a rien fait pour protéger les terres agricoles mais il a tout fait pour remplir sa caisse électorale en mettant de côté la loi de protection des terres agricoles et la Commission de protection du territoire agricole et en y nommant trop de gens qui s’en foutaient totalement. Voilà l’oeuvre du Parti libéral depuis que la loi a été adoptée en 1978. Et trop souvent l’UPA s’est fermé les yeux ou a permis comme à Laval que le dézonage de bonnes terres agricoles se fasse au détriment de la protection des terres agricoles.

Depuis 1978, année de l’adoption de la loi, il s’est écoulé 33 années avec toutes les mesures de corrections et tous les ajustements qui ont été apportés à la zone agricole. Lorsque la loi a été adoptée, on se disait qu’après quelques années d’application et d’ajustements il y aurait de moins en moins de dézonage et que la zone agricole serait de plus en plus une zone permanente. Ce n’est pas l’esprit des rapports Pronovost, St-Pierre et encore moins Ouimet.

Il faut être sérieux dans la protection des terres agricoles. Une terre est bonne ou n’est pas bonne pour l’agriculture. Et notre territoire agricole est si restreint (moins de 2% de tout le territoire du Québec) qu’il faut le protéger entièrement. On doit cesser de considérer le territoire agricole du Québec comme une zone à développement différé en attente de développement résidentiel ou d’un autre centre d’achats. Et quand on saura que le territoire est bon pour l’agriculture et qu’il est protégé définitivement pour l’agriculture, il faudra l’utiliser et le mettre en valeur rapidement pour le développement de l’agriculture.

Infrastructures délabrées: nous sommes tous responsables

2011-08-06T09:43:00.002-04:00

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L'effondrement du viaduc de la Concorde en 2006 n'était pas le premier cas problème du système routier québécois, mais le premier à retenir vraiment l'attention publique.

PHOTO: ROBERT SKINNER, ARCHIVES LA PRESSE

Annabel Soutar
L'auteure est directrice artistique de Porte Parole et a écrit «Sexy béton», pièce documentaire sur l'effondrement du viaduc de la Concorde.

Il y a quatre ans, j'ai écrit une pièce intitulée Sexy béton à propos de l'effondrement du viaduc de la Concorde à Laval. Émue par les conséquences tragiques de l'accident, j'étais cependant inspirée comme auteur par l'ampleur poétique de cette histoire vraie. Un pont peut être le symbole d'un lien, d'une relation. Quand un pont s'écroule, cela signale une faille dans les structures du terrain commun qui unit deux entités séparées. Si le pont qui s'effondre a pour nom «Concorde» - un mot dont l'étymologie latine signifie «harmonie» - l'univers semble réclamer à hauts cris que quelqu'un mesure l'écho de l'événement. Voici la question que je me posais en 2006: «Est-ce que quelque chose de plus important qu'un viaduc est en train de s'écrouler au Québec?» Qu'est-ce que la défaillance des infrastructures me révèle sur moi-même et sur mes liens avec la société?

Fait intéressant, l'effondrement du viaduc de la Concorde n'était pas le premier cas problème du système routier québécois, mais le premier à retenir vraiment notre attention. En 2000, le viaduc du Souvenir s'est écroulé sur l'autoroute 15 et a tué un homme, Gilbert Vinson. L'enquête du coroner n'a pas suscité assez d'attention médiatique pour nous intéresser au-delà du sang à la une. L'effondrement d'une structure appelée «Souvenir» était, ironiquement, presque totalement oublié six ans plus tard quand celui de la Concorde sonna un réveil brutal.

Au cours de la recherche liée à ma pièce sur le viaduc de la Concorde, j'ai interviewé des ingénieurs, des intervenants de la commission Johnson, des patrons de l'industrie de la construction et des spécialistes en conception de pont. Ma première question était toujours celle-ci: «Pourquoi le viaduc est-il tombé?» Les réponses variaient dans les termes, mais contenaient le même message entre les lignes: l'effondrement de la Concorde n'était la faute de personne, et n'était sûrement pas l'indice de problèmes plus graves dans la société. C'était un accident «atypique» qui signalait peut-être le besoin d'investir davantage dans l'entretien des infrastructures, mais qui ne reflétait certainement pas d'enjeux plus vastes d'ordre politique, culturel ou éthique.

J'étais perplexe devant ces réponses, mon intuition me disant que l'effondrement de la Concorde me concernait d'une façon ou d'une autre, même sans que j'en sois consciente. Au contraire de la plupart des fonctionnaires gouvernementaux qui voulaient prendre du recul par rapport à l'événement, je voulais m'en rapprocher, pour comprendre comment en tant que citoyenne du Québec j'avais pu ignorer le terrible état du réseau routier, et pourquoi je n'avais pas exigé de moi-même ou de mon gouvernement démocratique une explication quant au délabrement des infrastructures.

Les survivants de l'effondrement, ainsi que les proches de ceux qui sont morts le 30 septembre 2006, m'ont appris que l'affaire avait été classée comme un «accident de voiture» aux fins de compensation par la SAAQ, comme dans le cas d'une collision quelconque. J'ai su que le ministère des Transports avait rejeté toutes les tentatives des victimes de faire reconnaître les torts, blessures et deuils subis ou de recevoir un meilleur dédommagement. En lisant le rapport de la commission Johnson, j'ai constaté qu'ingénieurs et entrepreneurs avaient dépensé des milliers de dollars en frais d'avocats pour prouver qu'ils n'avaient rien à voir avec l'effondrement, mais n'avaient jamais songé à lier une forme quelconque de responsabilisation aux ouvrages bâtis par la collectivité.

Le portrait de notre société issu de la recherche et des interviews me faisait honte. Je me suis interrogée sur le comportement de nos élus en temps de crise. Je me suis demandé pourquoi, quand quelque chose s'écroule, la plupart des gens se sauvent comme des enfants espiègles en disant «ce n'est pas ma faute»! Et surtout, je me suis posé la question suivante: «Qu'est-ce que je peux faire?» Que peut faire un individu pour tenter de changer une culture collective d'évitement de toute responsabilité?

La réponse était évidente: je devais voir le problème comme le mien au lieu de me demander pourquoi les autres ne s'en occupaient pas. Mais comment m'approprier quelque chose d'aussi complexe que la défaillance des infrastructures?

Ce qui est compliqué dans les infrastructures dépend de leur aspect collectif. Leur construction est souvent exigée par le public, commandée par le gouvernement, conçue et bâtie par un groupe d'ingénieurs et d'entreprises multiples, et leur entretien est confié à des ingénieurs du gouvernement dont le salaire est assuré par les contribuables. Au bout du compte, qui est responsable d'une structure publique? La réponse qu'on me donnait constamment était «personne». Mais pourquoi ce ne serait pas «tout le monde»?

Ne serait-il pas possible pour chacun de nous, comme citoyens, de se demander «en quoi ai-je contribué au délabrement et à la défaillance des infrastructures au Québec?» Peut-être qu'en répondant à cette question nous aurions des idées constructives quant au suivi de notre responsabilité collective dans l'état du réseau routier. Peut-être qu'en y répondant ensemble nous pourrions rebâtir une partie de la «Concorde» évacuée de notre dialogue public. Pourtant, les grands titres rapportant l'effondrement d'une portion du tunnel Ville-Marie ne me rassurent pas quant à notre aptitude à communiquer de façon constructive...

J'invite donc toute personne qui lit cette lettre à répondre à la question et à publier sa réponse dans les journaux ou ailleurs. Je tente ici de me la poser et d'y répondre tout de suite: Annabel, qu'as-tu fait pour que les infrastructures se délabrent et s'écroulent au cours des dernières décennies?

Réponse: plusieurs choses. Je n'ai pas écouté les débats des politiciens sur le budget des infrastructures à l'Assemblée nationale. Je me suis plainte de l'état déplorable des routes sans faire quoi que ce soit pour y remédier. J'ai espéré naïvement que le gouvernement finirait par régler le problème tout en sachant au fond qu'il ne le ferait pas. Je sais que l'industrie de la construction est corrompue, mais je ne crois pas pouvoir y changer quelque chose. Je suis trop timide pour parler en public d'un enjeu aussi complexe que celui des infrastructures parce que j'aurais l'air stupide. Comme je ne veux pas non plus qu'on me prenne pour une radicale, j'écris rarement au courrier des lecteurs. Et, très franchement, je ne me souciais pas de l'état des routes jusqu'à ce que des gens meurent dans l'écroulement d'un viaduc.

LES CORNICHONS

2011-08-06T08:11:00.001-04:00

Michel Hebert - 2 août 2011

Je sais qu’il a l’air super fou devant l’effondrement d’une autre de nos superbes infrastructures routières, un de ces fameux symboles bétonnés du modèle québécois…

Après la meutrière catastrophe du viaduc de La Concorde (qui ne fit finalement aucun coupable), la réputation d’un ministre des Transports au Québec ne vaut pas cher.

Mais Sam Hamad fait ce qu’il peut. Je vous assure que le bonhomme, même s’il n’a pas l’air de ça, est tout à fait dévoué. Plus que certains des fonctionnaires qui l’entourent.

On a fait grand cas aujourd’hui de la présence d’Anne-Marie Leclerc à la télé. Présentée à tous les réseaux comme la «sous-ministre des Transports». Ce qui est inexact. Mme Leclerc est sous-ministre ADJOINTE, directrice générale des infrastructures… Son boss, le vrai sous-ministre, c’est Michel Boivin. Lui, qui vient du ministère de l’Éducation, on ne l’a pas vu… Et ça se comprend. Qu’aurait-il pu nous dire des appuis délimés des paralumes?

Mme Leclerc est habituée aux catastrophes. C’est elle qu’on avait poussé devant les caméras quand le viaduc de La Concorde avait tué sept personnes en 2007. Son boss, à l’époque, c’était Denys Jean, qui venait du ministère de l’Environnement. Qu’aurait-il pu nous dire des armatures du tablier?

Une commission d’enquête a conclu notamment que «l’incurie a sévi sur le chantier de construction du viaduc de la Concorde, suivie pendant toute la durée de la vie utile de la structure de manques et de défauts dans sa gestion». 40 ans d’incurie.

Et c’est pas fini, d’après ce qu’on voit aujourd’hui. 25 tonnes de béton tombent sur une voie publique et, bien sûr, l’État n’est pas responsable… Même si une firme privée l’avait averti il y a trois ans…
Sam Hamad ne peut, à lui tout seul, changer l’ordre des choses. Ni remettre en cause cette tradition d’immunité qui fait que le patron des milliers de fonctionnaires du ministères des Transports ne connaît rien aux transports, au béton, aux structures et au génie. C’est donc une diplômée en psychologie qui prendra les rênes de ce ministère dans moins de deux semaines… Ainsi va la tradition.

C’est comme ça, au sein de l’appareil administratif québécois. La compétence n’a pas d’importance. Imaginez un pot de cornichons, rien n’explique que certains «pickles» montent alors que d’autres restent au fond… Dans l’administration publique, les «pickles» atteingnent le sommet par hasard ou par «ancienneté»…

Ainsi, au Québec, avec un baccalauréat en arts, tu peux te retrouver à la tête du plus important projet informatique du ministère de la Santé. Un prof de sciences po peut lancer un projet immobilier totalement déraisonnable… Que ça finisse en catastrophe financière n’aura aucune incidence sur son petit confort retraité… Il aura même droit à une allocation de 173 000 $ pour foutre le camp…

C’est devant ça, ce monstre hiérarchisé aux compétences aléatoires, que se trouve Sam Hamad. Le forcer à démissionner ne changerait rien. Voudriez-vous qu’on ramène Julie Boulet, pharmacienne de formation? Ou Michèle Courchesne, une fonctionnaire de carrière? Ou un prof d’hôtellerie? Il y en a justement un à la haute direction de la Régie du bâtiment...

La seule solution, la seule façon de changer l’état d’esprit ambiant serait de forcer l’imputabilité. Et d’exiger de la compétence.

De l’inspecteur à l’ingénieur, et de l’ingénieur au sous-ministre. Que celui qui fait mal sa job la perde. Comme dans la vraie vie…

Le prochain fonctionnaire chargé de surveiller un chantier et trouvé à dormir dans son pick-up ne devra pas avoir le droit de s’en tirer… Qu’un entrepreneur incompétent ou tricheur perde sa licence. Point final.

SAM HAMAD, 100 % LUI-MÊME

2011-08-04T14:49:00.002-04:00

Propos du ministre Hamad lors de l'étude détaillé du projet de loi 2 à une question de Nicolas Girard sur les chances d'un jugement favorable au ministère de la Cour d'appel:

« Ce n'est pas un conception d'ingénieur [en parlant d'un jugement favorable au ministère de la Cour d'appel], si j'étais en conception, je dirais que c'est 100 % » ... INCERTAIN

Serge Chapleau, La Presse

10 000 ième visiteur sur le site des Partisans du tracé Ouest

2011-07-11T06:15:00.008-04:00

Cette fin de semaine, le site des Partisans du tracé Ouest a passé le cap du 10 000ième visiteur.

Y'a bien un moment que nous n'avons donné de nouvelles... depuis la Loi 2, en fait, obtenue sous la pression des biens pensants de St-Georges. Le tracé Est étant, selon eux, « de moindre impact » pour Beauceville... Vous a-t-on informé en quoi... moins de développement économique, moins d'expansion des fermes agricoles, moins de revenus pour les producteurs forestiers, moins de visibilité du parc industriel de Beauceville, aucune visibilité de la Ville même, moins de terres en culture, une quarantaine de grandes propriétés sylvicoles en moins, aucune possibilité de relocalisation de la voie commerciale.... la tranquilité quoi ! Tout ce qu'il y a de mieux... pour St-Georges.

Le tracé Est n'est pas celui de moindre impact. Le gouvernement a d'ailleurs évité les tribunaux plutôt que de défendre son tracé en l'imposant par loi spéciale, aussi simple à adopter que l'envoi d'une lettre à la poste... il suffit de licher (sic) le timbre du bon bord ! Encore qu'aujourd'hui, on n'a même plus besoin de les licher alors rien de comparable à l'obtention d'un jugement favorable des tribunaux... alors va pour le tracé du moindre EFFORT !

Sur ce, nous vous reviendrons bientôt... laissez-nous réfléchir encore un moment.

À bientôt et merci pour vos bons mots.

LETTRE DU BARREAU DU QUÉBEC EN REGARD DE PROJET DE LOI 2

2011-06-26T10:44:00.003-04:00

Le 29 avril 2011

Me Jean-Marc Fournier

Ministre de la Justice du Québec

Édifice Louis-Philippe Pigeon
1200, route de l'Église, 9e étage
Québec (Québec) G1V 4M1

Monsieur Sam Hamad

Ministre des Transports
Ministère des Transports
Place Haute-Ville
700, boulevard René-Lévesque Est
29e étageQuébec (Québec) G1R 5H1

Objet :      Projet de loi 2 intitulé « Loi concernant la
                 construction d’un tronçon de l’autoroute 73,
                  de Beauceville à Saint-Georges »

Monsieur le Ministre de la Justice,

Monsieur le Ministre des Transports,

Le Barreau du Québec a pris connaissance du projet de loi 2 qui a été récemment présenté à l’Assemblée nationale et désire vous faire part de ses préoccupations à ce sujet.

Ce projet de loi a pour objet de valider, rétroactivement à la date de son adoption par le gouvernement, le décret no 1180-2009 du 11 novembre 2009 concernant le prolongement de l’autoroute 73, du territoire de Beauceville à celui de la Ville de Saint-Georges. Or, ce décret a été annulé par la Cour supérieure le 3 novembre 2010 pour des motifs de non-respect par l’Exécutif de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, de la compétente de la Commission de la protection du territoire agricole du Québec et de la règle « audi alteram partem ».

La Cour supérieure a souligné qu’en décidant de se substituer à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sans respect pour les procédures prévues dans la loi, le gouvernement a privé les demandeurs du droit d’être entendus et de contester les décisions qui les dépossèdent de leur propriété. La cour a conclu que le gouvernement n’a pas respecté ses obligations procédurales et que le décret no 1180-2009 doit être annulé1.

Dans un régime démocratique comme le nôtre, le respect de la règle de droit, de l’indépendance de la magistrature, du rôle de surveillance de la Cour supérieure et du droit des citoyens à l’équité procédurale sont nécessaires afin d’assurer la prévisibilité et la sécurité juridiques. Une législation rétroactive compromet la sécurité juridique en ne permettant pas aux citoyens de connaître à l’avance les règles de droit qui s’appliquent à eux. Or, les justiciables doivent normalement pouvoir connaître à l’avance les règles juridiques qui régissent leurs relations avec l’État afin de pouvoir adapter leur comportement et d’ajuster leurs expectatives en conséquence. L’adoption de lois rétroactives n’est justifiable que dans des circonstances exceptionnelles où un impératif d’intérêt public le commande. Le Barreau ne voit pas clairement le motif supérieur d’intérêt public qui serait de nature à justifier la législation exceptionnelle envisagée.

Cette loi rétroactive, si elle est adoptée et mise en vigueur, privera d’effets une décision judiciaire déjà rendue par la Cour supérieure, et trouvera application malgré la procédure pendante devant la Cour d’appel.

En matière de respect de la règle de droit et du respect de l’indépendance des tribunaux, le gouvernement doit donner l’exemple et éviter de modifier la règle de droit rétroactivement de façon à priver d’effets les jugements qui s’appliquent à lui et qui ne font pas son affaire. Cette façon de légiférer jette le discrédit sur le processus judiciaire et sème un doute sur la portée des lois d’ordre public adoptées par l’Assemblée nationale. Cette situation constitue une immixtion du pouvoir législatif dans un processus judiciaire afin de couvrir rétroactivement une décision illégale de l’Exécutif. À quoi sert-il d’adopter des lois et de donner des droits aux citoyens si le gouvernement utilise son pouvoir législatif pour court-circuiter les décisions judiciaires lorsque celles-ci ne font pas son affaire ?

Le Barreau du Québec a toujours dénoncé dans le passé ce type de législation rétroactive applicable aux causes pendantes. Une telle législation est de nature à discréditer le processus judiciaire et à miner la confiance des justiciables envers les tribunaux et envers les lois générales de protection de l'environnement et du territoire agricole censées protéger leurs droits.

Le Barreau considère en conséquence que le projet de loi est inopportun même s’il reconnaît le pouvoir souverain de l’Assemblée nationale d’adopter une loi de cette nature. Si le législateur décide tout de même d’adopter ce projet de loi, on devrait au moins y introduire une obligation de rembourser aux personnes concernées les dépenses faites pour faire valoir leurs droits devant les tribunaux.

Veuillez recevoir, Messieurs les Ministres, l’expression de nos respectueuses salutations.

Le directeur général,

Claude Provencher, LL.B., MBA

CP/jm

/0056

Bilodeau c. Québec, 2010, QCCS 5737, 3 novembre 2010. Cette cause a été portée en appel par le Procureur général et devrait être entendue le 5 juillet 2011 à la Cour d’appel de Québec, portant le no 200-09-007221-101.

L'URGENCE D'ADOPTER UNE LOI POUR DÉBUTER LES TRAVAUX... EN 2013

2011-06-17T06:59:00.003-04:00

DÉBATS EN COMMISSION PARLEMENTAIRE (1 JUIN 2011) SUR L'ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION DE L'AUTOROUTE 73

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.

M. Girard: ...la présente loi entre en vigueur. Bon. Quel est... Le ministre peut-il m'expliquer quel est l'impact sur la suite des choses? Une fois qu'on a... que ce projet de loi est adopté par l'Assemblée nationale, quelle est... quelle est la suite? Et, sous question, est-ce que... est-ce que les... Le ministre, là, nous... nous a dit un peu plus tôt qu'il a décidé de procéder de cette... de cette façon-là parce qu'il craignait qu'il y ait des... des délais au niveau de... de l'échéancier. C'est ce qu'il a prétendu, contrairement à ce que le Procureur général... contrairement à ce que le Procureur général a dit dans un communiqué le 26 novembre 2010. Moi, j'aimerais ça savoir c'est quoi le... le délai de réalisation une fois que la loi est... est adoptée puisqu'il semblait me dire que c'était nécessaire de le faire pour qu'il n'y ait pas de... de retard. Est-ce qu'il peut me donner les... les échéanciers précis?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre, la parole est à vous.

M. Hamad: Alors, si le projet de loi est adopté par l'Assemblée nationale, ce qui permettrait au ministère des Transports de... de procéder aux étapes suivantes, c'est-à-dire finaliser les plans et devis, ingénierie des détails ou des données additionnelles, commencer par les étapes d'expropriation. C'est une étape obligatoire, on n'a pas le choix malheureusement, et on le fait... On ne fait pas le projet pour évidemment contrer les citoyens, on le fait, le projet, pour l'intérêt des ensembles, mais ça découle qu'il faut qu'on fasse l'étape d'expropriation donc c'est des rencontres sur le terrain. Et évidemment c'est nous permettre de finaliser des données parce que l'expropriation nous permet d'avoir des données additionnelles sur les... les propriétés expropriées. Et, par la suite, mais une fois que les plans et devis et l'expropriation sont terminés, c'est les plans... les appels d'offres et la construction.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Une question, M. le député de Gouin.

M. Girard: Et est-ce que... est-ce que le ministre nous assure que ça... tout ça va se faire au printemps, les
travaux?

M. Hamad: Quel printemps? Parce que le printemps est fini au Québec, là.

M. Girard: Non, le printemps, alors c'est... non, le printemps, c'est...

La Présidente (Mme L'Écuyer): 2012.

M. Girard: 2000... 2012, hein?

La Présidente (Mme L'Écuyer): 2012. M. le ministre.

M. Hamad: Les travaux, 2012, je pense que...
(Consultation)

M. Hamad: O.K. Alors, c'est... ils me disent, en fonction du délai d'expropriation. C'est c'est ça qui est le temps qui va déterminer. Ça peut aller à un an. Ça peut aller à un an, ce qu'ils me disent, là, moi, je ne le sais pas. C'est les experts ici qui disent que ça peut aller à un an.

M. Girard: À les... à les entendre, s'ils ont des détails plus... plus techniques, là, j'aurais aimé ça avoir des... j'aimerais ça avoir des délais.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. Archambault. La parole est à vous M. Archambault.

M. Archambault (Éric): Oui. Donc, on... mon... M. le ministre l'a expliqué, les prochaines étapes: on finalise les plans d'emprise, ensuite on a besoin du décret d'expropriation, d'où les évaluateurs immobiliers vont aller sur le terrain rencontrer les gens et évaluer la valeur des terrains. L'expropriation, ça peut prendre beaucoup de temps. Ça peut prendre jusqu'à un an parce que les gens ont aussi droit à des recours à ce moment-là pour faire relever la valeur de leurs terrains. Et, ensuite, on peut aller en appels d'offres et construction.

M. Girard: Mais là, tu sais, je comprends que les... vous ne partez pas, là, de nulle part. Là, ça fait quand même un certain nombre d'années que le projet... que le projet est parti, là, Donc, juste de la difficulté à comprendre au niveau des... des délais, là. Pourriez-vous m'expliquer ça?

M. Hamad: Il faut faire attention, là...

M. Girard: Oui.

M. Hamad: ...le projet est parti depuis des années, mais il est bloqué, il est bloqué à cause de tous les tribunaux. C'est pour qu'on veut avancer. Parce que, si on n'a pas le projet de loi qui nous permet... Si le décret était applicable, on peut passer à l'autre étape, l'expropriation, préparation en ingénierie pour ça. Bon. tout est bloqué parce qu'on n'a pas... on a été bloqués par les tribunaux. Maintenant, le fait qu'on est débloqués, mettons, on parle d'un an à peu près, là, c'est des approximatifs, là. Un an après, ça veut dire... un an, en passant, on tombe au mois de mai, si on tombe au mois de juin, là, on est dans la saison de construction. Puis là, ça permet en parallèle des données... des cueillettes des données finaux... des données finales, des plans et devis, appels d'offres et construction.

M. Girard: Est-ce que le ministre...

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.

M. Girard: Donc, est-ce que je dois comprendre, monsieur - excusez-moi - Mme la Présidente, qu'il n'y aura pas de début de travaux avant 2013? Il n'y a aura pas de travaux avant 2013? Est-ce que c'est ce que je comprends?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.

M. Girard: Excusez-moi. Est-ce qu'il n'y aura pas de début de travaux avant 2013? C'est ça, ma question. Pas d'ouverture avant 2014-2015? Est-ce que vous pouvez... Je repose ma question. Il n'y a personne qui parlait, qui parlait au ministre...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Allez-y, M. le député de Gouin.

M. Girard: ...il pourra prendre quelques minutes. Est-ce qu'il n'y aura pas donc... il n'y aura pas de début de travaux avant 2013? Est-ce que c'est ce que je dois comprendre du point de vue du ministre, qu'il n'y aura pas d'ouverture avant 2014-2015?

M. Hamad: Non. Non.

M. Girard: Voulez-vous préciser parce que c'est vraiment... ce n'est pas clair, là. J'aimerais ça... en fait... puis, si vous avez... à la limite, si le ministre a un document, il y a un plan préparé par le ministère pour les parlementaires, qu'il puisse nous donner cette...

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.

M. Hamad: L'élément qui est difficile à établir en échéancier. Il n'y a personne ici, puis c'est la cour encore parce qu'on va en expropriation. On va en expropriation. Les délais d'expropriation ne sont pas fixés, sont relatifs, Alors, ces délais sont relatifs. Donc, ces délais-là, on pense, par l'expérience du ministère, ce qu'il vise, c'est à peu près un an. Alors là, d'ici un an, ça veut dire quoi, un an? On est à peu près au mois de juin, alors le mois de juin l'année prochaine. Donc, il peut avoir la construction 2012, il peut avoir la construction 2012-2013. Ça, c'est pour les tronçons qui sont concernés par les jugements.
Les autres tronçons, là on continue à faire la construction puis on continue à... Donc, il y a des travaux qui vont avoir lieu puis il continue à voir des travaux et le tronçon concerné par le projet de loi, l'expropriation puis l'étape après.

M. Girard: Et le ministre prévoit une ouverture en quelle année pour le tronçon dont il est question dans... Mme la Présidente, la députée de cesse de faire des commentaires hors micro. Il y a un débat avec le ministre qui se fait correctement cet après-midi. Si, elle a l'impression qu'elle perd son temps ici, qu'elle aille prendre une marche dans le corridor mais, moi, je fais un travail sérieux et rigoureux ici, à l'Assemblée nationale. Si elle a des commentaires à formuler, elle peut prendre la parole. Je trouve ça inacceptable comme comportement dans le contexte de ce projet de loi. Ça se passait bien, ça se déroulait bien les travaux, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député. J'ai compris.

M. Girard: Alors, je vous invite à rappeler... à la rappeler à l'ordre.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Les travaux se déroulent bien. Nous sommes rendus presque à la fin, le monde est fatigué. On va espérer que ça se continue dans la même veine que nous avons commencé. M. le député de Gouin.

M. Girard: Je viens de poser ma question, donc...

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre, vous pouvez répondre.

M. Hamad: ...a posé une très bonne question. Il me demande, comme ministre des Transports, à quelle date je vais inaugurer l'autoroute, donc je comprends qu'il pense que je vais être là en 2015-2016. Alors, c'est très bien de sa part à lui de... Alors, je lui donne la chance de rectifier ce qu'il a dit.

M. Girard: Je reviens... je reviens avec la même question. Donc, je comprends que les travaux ne débuteront pas avant 2013 sur le tronçon dont il est question dans le projet de loi, et qu'il n'y aura pas d'ouverture avant 2014-2015. Je veux avoir des précisions, il a dû y avoir... j'imagine que, quand on prépare un projet de loi comme ça, qu'il y a des gens qui travaillent sur des échéanciers dans le ministère. Si le ministre nous dit, c'est urgent, il faut adopter le projet de loi, il y a des gens... il y a des gens qui préparent... qui préparent des échéanciers, un calendrier à suivre. Le ministre peut sans doute nous donner des précisions, des précisions là-dessus.

M. Hamad: Alors, deux volets de la question, la première, c'est quand, l'ouverture. Et, en passant, dans les routes, comme on a fait avec la 175, c'est une ouverture complète, donc il va avoir... parce que je ne peux pas ouvrir un tronçon puis le monde arrive, tu sais, au bout et ce n'est pas fini. Donc, c'est une ouverture complète, et ça, c'est plus tard. Si les choses vont bien pour l'expropriation puis si on termine en six mois, en sept mois, ça nous donne la chance probablement de commencer la construction en 2012, c'est possible. Là on a toujours l'hiver qui peut nous retarder... dépend quand on peut commencer, c'est possible, mais c'est plus certain de commencer en 2013. Si on commence en 2013, si ma mémoire est bonne, c'est un an ou deux, ce tronçon-là, 7 kilomètres, c'est un an, un an et demi, on termine l'autre tronçon, donc... Alors, le député de Gouin peut être invité, en 2014-2015, aller inaugurer la 73.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça répond à votre question, M. le député...

M. Hamad: ...kilomètres, c'est un an. Un an et demi, on termine l'autre tronçon. Donc, alors, le député de Gouin peut être invité en 2014, 2015 à aller inaugurer le 73.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça répond à vos questions M. le député?

M. Girard: Sur cet... sur cet élément-là, je suis convaincu que le ministre, comme à l'époque, à ce moment-là, dans l'opposition officielle, sera heureux d'aller assister à cet événement, Mme la Présidente. Alors, ensuite, j'ai une autre question. Moi, j'aimerais savoir de la part du ministre, quel est le budget qui a été réservé pour l'année financière 2011-2012 pour l'autoroute 73? Quels sont les budgets qui sont réservés de la part du ministère des Transports? Et quels sont les montants réservés pour les années suivantes, pour les étapes que le ministre... que le ministre a décrit tout à l'heure? Si vous voulez, je peux leur laisser quelques minutes. On peut suspendre... le temps qu'ils trouvent les informations, là, je ne suis pas... je peux prendre quelques minutes, le temps qu'il trouve... le temps qu'il trouve ça, là.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça s'en vient. On va suspendre quelques minutes, le temps qu'il sorte les chiffres.

M. Hamad: C'est 220 millions.

M. Girard: O.K.

M. Hamad: Et la façon que le ministère procède, en fait, on réserve des montants d'argent dans une année, et ça, c'est... on appelle ça le PQI pour les travaux routiers, ce que nous annonçons à chaque année. Et, évidemment, là, cette année... cette année, évidemment, on ne prévoyait pas de dépenses énormes, compte tenu de tout le contexte actuel, pour le tronçon et c'était irresponsable de prévoir immédiatement faire ça, mais ça rentre dans l'autre PQI de l'année prochaine. Et l'année prochaine, en fonction de notre planification, nous allons mettre l'argent nécessaire pour faire l'autoroute.

M. Girard: Parce que sur le PQI on a eu des discussions intéressantes lors de l'étude des crédits. Alors, la première journée de l'étude des crédits, le ministre s'en rappelera sûrement, et les gens qui l'entourent.

Une voix: ...

M. Girard: Oui, c'est ça, mais... non, on a eu des discussions intéressantes sur ce sujet-là. Mais, donc, moi, j'aimerais avoir des... quand même des chiffres précis, là. Je veux savoir cette année, pour l'année financière, parce que c'est un PQI sur une période de cinq ans, je comprends. Mais il y a des sommes qui sont réservées annuellement par le ministère. Chaque année le ministre me dit: Il y aura des sommes l'an prochain, il y a en a cette année. Moi, j'aimerais savoir cette année, quel est le montant qui a été réservé, et je... vous dites que c'est une somme de 220 millions, vous l'étalez sur un certain nombre d'années au niveau du PQI, donc, vous devez avoir une prévision des sommes qui vont être accordées les années suivantes. Alors, le ministre me le donne cette année, et pour l'an prochain, il doit avoir une prévision. Est-ce qu'il peut au moins la communiquer aux parlementaires et aux gens de la Beauce qui doivent sans doute écouter attentivement nos débats et nos discussions, qui aimeraient avoir des précisions de la part du ministre là-dessus.

M. Hamad: ...si on veut d'avoir la construction chez eux pour travailler leur monde. En fait, il faut... on va sortir les chiffres, les budgets. Cependant, il faut faire... être prudents, parce que des fois, les projets, on prévoit de dépasser tant de montants, s'il peut arriver que l'échéancier est retardé ou d'autre. Donc, les dépenses ne sont pas nécessairement... mais, ce qui est important, d'avoir la valeur totale, l'argent réservé qui permet de réaliser le projet. On va sortir ça. On est en train de sortir les chiffres totaux.

M. Girard: ...suspendre, le temps qu'on ait la réponse.

La Présidente (Mme L'Écuyer): On va suspendre quelques minutes. On suspend quelques minutes, puis je vous donnerai la parole après.

La Présidente (Mme L'Écuyer): À l'ordre, s'il vous plaît! On est prêts à recommencer les travaux. À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Beauce, on recommence. On recommence. Excusez. Si vous voulez bien vous identifier, M. le sous-ministre.

M. Caron (René): ...sous-ministre adjoint à la Direction générale de Québec et l'Est.

La Présidente (Mme L'Écuyer): La parole est à vous.

M. Caron (René): Pour ce qui est du prolongement de l'autoroute 73, c'est année, ce qui est prévu, c'est 60 millions. L'an prochain, c'est 55 millions pour ce qui est du prolongement. À l'intérieur de ces montants-là, pour ce qui est de cette année, il y a déjà des montants de prévus pour la préparation du projet dont on parle entre Beauceville et Notre-Dame-des-Pins, un projet de huit kilomètres, qui est estimé à 66 millions. Ce projet-là est divisé en trois tronçons. Donc, on va faire la préparation sur les trois tronçons pour aller en... selon les appels d'offres, le plus rapidement possible.
Évidemment, là, la mise en service doit... elle arrive finalement à un pont à Notre-Dame-des-Pins. En plus, dans le doublement, comme le mentionnait le député de Beauce-Nord, il y a également, cette année, 32 millions pour le doublement entre Beauceville et Sainte-Marie, et également 18 millions pour l'an prochain. Donc, cette année, 92 millions sur l'autoroute 73, le prolongement plus le doublement. Et, l'an prochain, 73 millions pour le... incluant le doublement et d'autres éléments. Et une partie des montants est déjà prévue pour la préparation des plans et devis selon la division des trois tronçons entre Beauceville et Notre-Dame-des-Pins.

M. Girard: La partie qui concerne également le projet de loi en...

M. Caron (René): Oui.

M. Girard: ...en cause aujourd'hui?

M. Caron (René): Celle qui concerne le projet de loi, c'est un huit kilomètres, qui est divisé en trois tronçons.

M. Girard: O.K. C'est combien de millions, que vous m'avez dit déjà?

M. Caron (René): C'est 66 millions...

M. Girard: O.K.

M. Caron (René): ...l'estimé qui... qui date de quelques années, évidemment, avec les plans et devis. Puis le raffinement, il va être fait.

M. Girard: Mais dans le 220 millions... Parce que le ministre nous a dit qu'au global c'est une somme de 220 millions. Vous parlez de ce... Est-ce qu'il y a un montant qui avait déjà été dépensé auparavant? Et dans les années... Parce que sous le P.Q. c'est sur une période de cinq ans. Est-ce qu'au-delà de l'année... de l'année prochaine, l'année financière, il y aura également des montants qui sont prévus?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le sous-ministre Caron. Pour fins de transcript, là, assurez-vous que...

M. Girard: O.K. Mais pour...

M. Caron (René): Ce que vous avez posé... M. Girard: ...au global. Au global, là?

M. Caron (René): ...comme question, évidemment, pour ce qui est de la programmation, les montants qui ont été déterminés, c'est les montants pour l'année 2011-2012.

M. Girard: À ce jour, il y a combien qui a été... À ce jour, il y a combien d'argent qui a été dépensé? Le savez-vous? Non? Bon. Je vois que... Alors, ce serait peut-être possible, M. le ministre, de nous faire parvenir...

M. Caron (René): Non, non. Mais, dans ça...

M. Girard: ...à tout le moins un... un détail, là. J'aurais aimé ça, avoir les données sur ce... À la limite, ils peuvent faire parvenir à la présidence de la commission...

La Présidente (Mme L'Écuyer): À la commission, et on le remettra aux membres.

M. Girard: ...puis l'acheminer... l'acheminer aux membres. Moi, j'aimerais... C'est ça.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va?

M. Girard: Alors, ce serait possible que ces données-là soient fournies avant la prise en considération, là, du projet de loi? Je pense que c'est possible dans la journée de nous... de trouver ces informations-là et de les faire parvenir à la... à la commission. Ce serait apprécié de la part de l'opposition officielle.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Parfait. D'autres commentaires? Est-ce que l'article 2 est adopté?

M. Girard: J'aimerais... J'avais juste une...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui. M. le député...

M. Girard: ...de trouver ces informations-là, de les faire parvenir à la... à la commission, ce serait apprécié de la part de l'opposition officielle.

LE GOUVERNEMENT ÉCHEC ET MAT

2011-06-11T10:11:00.020-04:00

Le litige qui oppose le ministère des Transports et les Partisans du tracé Ouest origine du changement de tracé pour le projet de prolongement de l’autoroute 73 touchant les localités de Beauceville, Saint-Simon-les-Mines et Notre-Dame-des-Pins. En novembre 2004, le ministère des Transports privilégie un nouveau tracé, le tracé « Est », à l’alternative de tracé « Ouest », connue de la population depuis une quarantaine d’années.

Ce tracé Est, rectiligne, en plein centre de la zone agricole, occasionne pour les producteurs agricoles et forestiers des pertes des rarissimes superficies en culture et morcelle leurs vastes propriétés sylvicoles.

En juillet 2007, le ministère obtient une autorisation non agricole des superficies visées par le tracé Est auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, la « Commission ».

Les Partisans du tracé Ouest introduisent alors un recours devant le Tribunal administratif du Québec, le « Tribunal », pour infirmer cette décision de la Commission et ils obtiennent gain de cause.

Le dossier retourne à la Commission pour qu’elle rende une décision conforme à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la LPTAA.

En cours d’instance, les Partisans du tracé Ouest découvrent l’existence des autorisations dont dispose le ministère pour la mise en chantier du tracé Ouest depuis trois décennies.

En avril 2009, la Commission rend une seconde décision favorable au ministère au motif principal que le tracé Est est « de moindre impact » puisqu’il occupe une superficie moindre d’une dizaine d’hectares comparativement au tracé Ouest, sur la base des données que le ministère lui a transmises ((119,8 hectares versus 129,4 hectares). Les Partisans du tracé Ouest déposent un deuxième recours au Tribunal pour infirmer cette seconde décision au motif d’une erreur manifeste : Au dispositif de sa décision, la Commission autorise le dézonage de 122 hectares à Beauceville, 38,3 hectares à Notre-Dame-des-Pins et 1,9 hectares à Saint-Simon-les-Mines pour un total de 162,2 hectares, une trentaine d’hectares DE PLUS que le tracé Ouest.

Une itération de procédures judiciaires pour éviter que les Partisans du tracé Ouest ne démontrent que le ministère avait fourni de fausses données pour obtenir l'autorisation de la CPTAQ

Le ministère, pris en défaut d'avoir fourni de fausses données pour obtenir l'autorisation de la CPTAQ et de défendre, conséquemment, que son tracé Est soit celui de moindre impact, obtient du conseil des ministres un décret, en sus et aux mêmes fins que la décision de la Commission contestée, quelques semaines avant l’audience du Tribunal.

Les Partisans du tracé Ouest déposent en Cour supérieure un recours en nullité du susdit décret, l’audience du Tribunal est reportée sine die à la demande du ministère.

La Cour supérieure donne gain de cause aux Partisans du tracé Ouest et déclare la nullité du décret.

Le gouvernement porte en appel ce jugement devant la Cour d’appel.

Quelques semaines avant l’audience, le gouvernement impose de nouveau son tracé par l’adoption d’une loi spéciale.

Il est donc FAUX d'affirmer que le tracé Est soit celui de moindre impact, ce débat a été courcircuité à défaut pour le ministère de déposer une défense pour le prouver. Le gouvernement a été mis ÉCHEC ET MAT.

Si tant est que ce projet se réalise un jour, il faut à tout le moins avoir le courage de dire la vérité à la population beaucevilloise quant à l'impasse juridique auquelle le gouvernement a été confrontée, d'où l'imposition par décret puis par loi spéciale de ce tracé autoroutier.

IMPOSER UN GRAND PROJET PAR LOI SPÉCIALE : UN PRÉCÉDENT INQUIÉTANT

2011-06-08T08:00:00.006-04:00

Rabroué deux fois devant les tribunaux par des citoyens dans le dossier du prolongement de l'autoroute 73 à Beauceville, le gouvernement a transporté ce dossier à l'Assemblée nationale pour imposer son choix de tracé Est plutôt que le tracé Ouest, au mépris des instances environnementales et juridiques de notre société québécoise et au déni des droits fondamentaux des citoyennes et citoyens.

Rappelons quelques faits :

En mars 2007, le BAPE a imposé une condition sévère à la réalisation du tracé Est en raison de ses IMPACTS AGRICOLES SIGNIFICATIFS. Le MTQ n'a pas rencontré cette exigence.

En juillet 2007, la CPTAQ a rendu une première autorisation pour le tracé Est en l'assujettissant à la formation d'un comité ayant mandat de déterminer les mesures de mitigation et indemnités pour les producteurs agricoles et forestiers touchés. En juillet 2008, cette autorisation est jugée d'ILLÉGALE par le Tribunal administratif du Québec, le TAQ.

Préalablement, les citoyens découvrent l'existence des autorisations dont dispose le gouvernement pour la réalisation du tracé Ouest depuis trois décennies. Ces informations essentielles n'ont jamais été divulguées à la population alors que ce projet autoroutier a été présenté sous l'égide de l'urgence de sa réalisation.

En 2009, la CPTAQ rend une seconde autorisation pour le tracé Est sur la base de données erronées fournies par le MTQ. Démasqué, le gouvernement court-circuite l'audience du recours en contestation de cette seconde autorisation un mois avant l'audience devant le TAQ par l'adoption d'un décret.

En novembre 2010, la Cour supérieure déclare la nullité du susdit décret. Ce jugement est porté en appel par le gouvernement.

En mars 2011, un mois avant l'audience de la Cour d'appel, le gouvernement invalide lui-même le jugement de la Cour supérieure par le dépôt d'un projet de loi validant le décret.

Les débats parlementaires n'ont toutefois pas convaincu le parti de l'opposition officielle d'appuyer ce projet de loi.

Ainsi, le tracé Est de l'autoroute 73 à Beauceville demeure un tracé indéfendable environnementalement, juridiquement et politiquement. Ce projet de loi ne le légalise que dans la forme. Les Partisans du tracé Ouest ne reconnaissent aucune compétence au parti au pouvoir pour décider des questions environnementales et conséquemment du tracé de moindre impact. Le tracé Est demeure illégal puisque le gouvernement n'a pas obtenu d'autorisation de la CPTAQ finale et sans appel.

Nous concluons que l'imposition d'un grand projet par loi spéciale est au surplus un précédent inquiétant pour l'avenir.

Les députés du Parti québécois ont raison d'être fières de s'y être opposés et nous les remercions infiniment.

LOI SPÉCIALE (23 mars 2011 au 8 juin 2011)

2011-06-08T07:10:00.000-04:00

Le 30 novembre 2010, le gouvernement a interjeté appel du jugement de la Cour supérieure déclarant la nullité du décret imposant le tracé Est de l'autoroute 73.

Quelques semaines avant l'audition devant la Cour d'appel fixée pour le 16 mai 2011, le gouvernement a déposé un projet de loi validant le susdit décret. L'audience de la Cour d'appel est reportée au 5 juillet 2011.

Le 8 juin 2011, le projet de loi est adopté sur division à 66 voix (PLQ et ADQ) contre 44 (PQ et QS).

Voici le cheminement de ce projet de loi.

PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI

23 mars 2011
          Feuilleton et préavis de l'Assemblée nationale
          Projet de loi no 2

24 mars 2011
          Vidéo et audio (à 2 heures 47 minutes)
          Transcription

CONSULTATIONS PARTICULIÈRES

27 avril 2011
          Horaire des auditions

3 mai 2011
          Vidéo et audio
          Mémoires déposés
          Documents déposés
          Transcription

5 mai 2011
          Point de presse de Nicolas Girard et Josée Bilodeau
          Transcription

ADOPTION DU PRINCIPE

10 mai 2011
          Vidéo et audio de la période des questions et réponses orales
          Vidéo et audio de la séance de l'Assemblée nationale à 13h45
          Vidéo et audio de la séance de l'Assemblée nationale à 19h30
          Transcription

11 mai 2011
          Vidéo et audio de la séance de l'Assemblée nationale à 9h45
          Vidéo et audio de la séance de l'Assemblée nationale à 15h00
          Transcription

12 mai 2011
          Vidéo et audio de la séance de l'Assemblée nationale à 15h00
          Transcription

16 mai 2011
          Vidéo et audio de la séance de l'Assemblée nationale à 13h45
          Vidéo et audio de la séance de l'Assemblée nationale à 19h30
          Transcription

19 mai 2011
          Vidéo et audio de la séance de l'Assemblée nationale à 15h00
          Transcription

COMMISSION DES TRANSPORTS ET DE L'ENVIRONNEMENT

25 mai 2011
          Vidéo et audio de 11h00 à 13h00
          Transcription

26 mai 2011
          Vidéo et audio de 11h00 à 12h30
          Vidéo et audio de 15h00 à 18h00
          Transcription

27 mai 2011
          Vidéo et audio de 9h30 à 12h00
          Transcription

30 mai 2011
           Vidéo et audio de 14h00 à 18h00
           Transcription

31 mai 2011
          Vidéo et audio de 10h00 à 12h00

1 juin 2011
          Audio de 11h00 à 13h00
          Audio de 15h00 à 18h00

DÉPÔT DU RAPPORT DE COMMISSION - ÉTUDE DÉTAILLÉE

2 juin 2011
          Transcription des débats

PRISE EN CONSIDÉRATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION

3 juin 2011
          Transcription des débats

ADOPTION

7 juin 2011
          Vidéo et audio à 13h45
          Transcription des débats

8 juin 2011
          Vote nominal à 66 voix (PLQ et ADQ) contre 44 (PQ et QS)
          Transcription des débats

SANCTION

          La Loi No 2
          Date de la sanction : 8 juin 2011
          Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2011, chapitre 7

2011-06-06T18:47:00.002-04:00

Prolongement de l’autoroute 73 à Beauceville

INTERVENTION DE NICOLAS GIRARD, PORTE PAROLE DE L’OPPOSITION OFFICIELLE EN MATIÈRE DE TRANSPORTS, À L’ASSEMBLÉE NATIONALE CE 3 JUIN 2011

M. Girard: Alors, merci, M. le Président. À mon... Je vais faire mon intervention sur la prise en considération du projet de loi n° 2, Loi concernant la construction d'un tronçon de l'autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges. On sait que le projet de loi n° 2 prévoit mettre fin aux procédures judiciaires et affirme que le décret qui impose le tracé s'applique, malgré toute décision d'un tribunal, qui a déclaré invalide, après cette date, le décret qui est visé. On a eu l'occasion de faire, cette semaine et la semaine dernière, l'étude détaillée du projet de loi n° 2 en commission parlementaire.

Si on se retrouve avec ce projet de loi là, M. le Président, aujourd'hui, c'est parce que le gouvernement a subi un revers, en Cour supérieure, devant des citoyens qui ont simplement voulu défendre et faire valoir leurs droits. C'est tout à fait légitime de leur part, parce que le tracé de l'autoroute passe sur leurs terres et qu'on leur enlève, M. le Président, des biens. Ces citoyens ont préparé leur cause devant les tribunaux et ils ont gagné en Cour supérieure. La cour a tranché en leur faveur. Elle leur a donné raison.

Là, on se retrouve dans une situation, M. le Président, avec ce projet de loi, où le gouvernement est mécontent de la décision qui a été prise par la Cour supérieure, qu'il a perdu et il veut court-circuiter le processus judiciaire avec ce projet de loi là. Au fond, le ministre, par ce projet de loi là, et j'ai eu l'occasion de le dire à de nombreuses reprises en commission parlementaire, a décidé de déposer un projet de loi qui va venir annuler, à toutes fins pratiques, la décision de la Cour supérieure.

Et je rappelle quand même, M. le Président, qu'il est important de rappeler que notre formation politique est favorable au prolongement de l'autoroute 73. Il n'y a personne ici qui peut remettre en question l'appui de l'opposition officielle. Le projet de prolongement de l'autoroute 73, c'est un projet qui est essentiel pour la Beauce. Il est souhaité par les Beaucerons, il y a un consensus dans la région. Mais notre formation politique s'oppose toutefois à ce qu'une... à une loi qui aurait pour effet de rendre caduque toute contestation du tracé. Et nous dénonçons, en ce sens-là, l'attitude du gouvernement, qui veut faire adopter le projet de loi n° 2.

On se rappellera, M. le Président, qu'au départ le ministre a souhaité procéder extrêmement rapidement dans ce dossier-là, en mode accéléré, un, deux, trois, dans le jargon parlementaire, adopter le projet de loi dans la même semaine. Nous, on a souhaité des consultations particulières. On a déploré que ces consultations ont été trop courtes, se sont tenues seulement sur une seule journée. Il y a eu seulement 45... il y a des groupes qui ont été reçus seulement pendant 45 minutes. Et on a dû insister pour avoir cette consultation particulière.

Ce qu'il y a de plus étonnant, M. le Président, puis je le rappelle encore à cette Chambre, c'est que l'attachée politique du ministre de la Sécurité publique, Nathalie Roy, a même fait parvenir des courriels à des citoyens de la région pour qu'ils écrivent au chef... à la chef de l'opposition officielle, au leader de l'opposition et également à moi-même pour éviter des consultations. C'est assez particulier, de la part du ministre de la Sécurité publique, leader adjoint du gouvernement, de demander à son attachée politique d'écrire à des citoyens leur demandant de nous transmettre des courriels pour éviter qu'il y ait des consultations particulières. Vous avouerez que c'est assez particulier.

À notre avis, cette consultation-là, elle était importante, mais elle a été trop courte. Et nous pensons, du côté de l'opposition officielle, que cette consultation-là a démontré le caractère odieux de ce projet de loi là, qui brime des droits de citoyens qui ont voulu légitimement défendre leurs terres et défendre leurs biens.

Lors des consultations, nous avons eu l'occasion d'entendre notamment la présentation d'une des citoyennes touchées par le tracé proposé par le gouvernement, Mme Josée Bilodeau, qui, elle, est touchée par le tracé est que cherche à imposer le gouvernement du Québec malgré plusieurs revers judiciaires. Je pense qu'il est important, M. le Président, à l'étape de la prise en considération, de faire un peu un rappel de cette saga judiciaire, qui a mis en lumière des erreurs du ministère des Transports. Donc, je rappelle un peu les faits.

En avril 2006, avant même que les consultations du Bureau d'audiences publiques en environnement aient lieu et que les commissaires statuent sur le choix du tracé de moindre impact, le ministère des Transports déposait sa demande auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec pour obtenir le dézonage du tracé est. Le rapport du BAPE fut rendu public le 27 mars 2007. La recommandation principale enjoignait, à l'époque, le ministère des Transports de satisfaire à une condition sévère à la réalisation de son tracé est. Et je cite: «Le ministère doit rechercher des solutions de façon à tendre vers aucune perte nette de superficie cultivée pour les exploitations touchées».

Les citoyens ont contesté alors la décision de la CPTAQ devant le Tribunal administratif du Québec. En juillet 2008, ils l'emportent. Le tribunal infirme la décision de la CPTAQ autorisant le tracé est de l'autoroute 73 et lui retourne le dossier pour qu'elle rende une décision en respect de la Loi sur la protection du territoire agricole. La CPTAQ rendit tout de même une nouvelle décision favorable au ministère des Transports, en avril 2009, laquelle fut contestée devant le Tribunal administratif du Québec.

Un mois avant les audiences fixées pour janvier 2010, le gouvernement a adopté un décret, en sus de la décision de la CPTAQ contestée. L'audition du recours, M. le Président, en contestation de la seconde décision de la Commission de protection du territoire agricole du Québec est reportée jusqu'à ce qu'il soit disposé de la validité du Québec.

Un autre fait important. Le 3 novembre 2010, la Cour supérieure a donné raison aux citoyens qui contestaient le tracé est en déclarant nul le décret du gouvernement qui forçait le tracé est de l'autoroute 73 et a ordonné la cessation des travaux. Dans son jugement, le juge Corriveau, à ce moment-là, a dit, et je cite: «...le gouvernement, lorsqu'il a adopté le décret numéro 1180-2009 - et publié le 2 décembre 2009 - n'a pas respecté la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles».

Suite au dépôt du projet de loi, M. le Président, le Barreau du Québec a fait parvenir une lettre à l'intention du ministre de la Justice et Procureur général puis également à l'intention du ministre des Transports, puis je vous en lis certains extraits qui m'apparaissent fort pertinents dans le cadre de la prise en considération.

On indique, et je cite: «Dans un régime démocratique comme le nôtre, le respect de la règle de droit, de l'indépendance de la magistrature, du rôle de surveillance de la Cour supérieure et du droit des citoyens à l'équité procédurale sont nécessaires afin d'assurer la prévisibilité et la sécurité juridiques. Une législation rétroactive compromet la sécurité juridique en ne permettant pas aux citoyens de connaître à l'avance les règles de droit qui s'appliquent à eux. Or, les justiciables doivent normalement pouvoir connaître à l'avance les règles juridiques qui régissent leurs relations avec l'État afin de pouvoir adapter leur comportement et d'ajuster leurs expectatives en conséquence.» Le Barreau ajoute: «L'adoption de lois rétroactives n'est justifiable que dans des circonstances exceptionnelles où un impératif d'intérêt public le commande. Le Barreau ne voit pas clairement le motif supérieur d'intérêt public qui serait de nature à justifier la législation exceptionnelle envisagée.»

Je pense que c'est une citation qui est fort importante, et le Barreau ajoute que «Cette loi rétroactive, si elle est adoptée et mise en vigueur, privera d'effets une décision judiciaire déjà rendue par la Cour supérieure, et trouvera application malgré la procédure pendante devant la cour... la cour d'appel.»

Et le Barreau ajoute: «En matière de respect de la règle de droit et du respect de l'indépendance des tribunaux, le gouvernement doit donner l'exemple et éviter de modifier la règle de droit rétroactivement de façon à priver d'effets les jugements qui s'appliquent à lui et qui ne font pas son affaire. Cette façon de légiférer jette le discrédit sur le processus judiciaire et sème un doute sur la portée des lois d'ordre public adoptées par l'Assemblée nationale. Cette situation constitue une immixtion du pouvoir législatif dans un processus judiciaire afin de couvrir rétroactivement une décision illégale de l'Exécutif. À quoi sert-il d'adopter des lois et de donner des droits aux citoyens si le gouvernement utilise son pouvoir législatif pour court-circuiter les décisions judiciaires lorsque celles-ci ne font pas son affaire?»

Donc, je pense que c'est un point de vue du Barreau qui est fort important, fort intéressant. Nous aurions souhaité, du côté de l'opposition officielle, qu'il fasse réfléchir le Procureur général, le ministre de la Justice, le ministre des Transports et l'ensemble du gouvernement pour retirer le projet de loi, mais le gouvernement en a décidé autrement.

Et comme le Barreau le souligne très clairement, il faut être capable de démontrer, là, qu'il y a des circonstances exceptionnelles ou un impératif d'intérêt public qui le commandent, lorsqu'on veut faire adopter un projet de loi de cette nature. Et le Barreau ne voyait pas le motif supérieur d'intérêt public. Nous non plus.

À notre avis, le ministre a été incapable de nous démontrer la nécessité d'éliminer tout recours judiciaire et d'imposer unilatéralement le décret du tracé est de décembre 2009, qu'on n'est pas non plus dans un contexte de circonstance exceptionnelle et qu'à notre avis le gouvernement... le ministre n'a pas été capable de démontrer qu'il y a un motif supérieur d'intérêt public qui justifierait l'adoption du projet de loi n° 2, que le gouvernement n'a pas été capable non plus, M. le Président, de démontrer la notion d'urgence pour justifier la nature même de son projet de loi, puis qu'il ne peut pas se réfugier non plus derrière l'obligation que ça fait plus de 30 ans que les Beaucerons attendent le prolongement de l'autoroute 73 pour justifier l'urgence d'adopter la loi.

Je rappelle aux membres de cette Assemblée que pour l'autoroute 175, qui se rend jusqu'au Saguenay-Lac-Saint-Jean, le gouvernement n'a pas adopté une loi spéciale pour cette autoroute-là, on n'a pas privé aucun citoyen de leur droit de contester le tracé, on n'a pas brimé personne, et pourtant c'était une autoroute qui était réclamée depuis des années par les gens de la région.

Il faut rappeler, M. le Président, que ce projet de loi là a un caractère qui est exceptionnel. Il vise à enlever des droits à des citoyens. Pire encore, il vise à le faire de manière rétroactive, ce qu'on n'a jamais fait pour l'autoroute 175.

Et c'est important, M. le Président, de rappeler que les citoyens, eux, ont respecté les règles du jeu, ont respecté la marche à suivre, ont fait ça... ont fait les choses dans les règles de l'art puis ils ont gagné devant les tribunaux.

En novembre 2010, la Cour supérieure a ni plus ni moins dénoncé l'abus de pouvoir du gouvernement. Elle a déclaré nul le décret du gouvernement forçant le tracé est de l'autoroute 73. Le juge Corriveau a indiqué clairement que le décret adopté par le gouvernement pour le tracé de l'autoroute 73 n'a pas respecté la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

Et le gouvernement, non content d'avoir perdu devant les tribunaux, veut imposer unilatéralement son tracé malgré une décision du tribunal. Il veut passer outre une décision du tribunal puis faire adopter une législation rétroactive. C'est comme si, au fond, dans un match de football, on décidait... l'équipe perdante décidait: On va rechanger les règles du jeu pour changer le résultat final. C'est ce que le gouvernement a décidé de faire. Il y a des citoyens qui ont respecté les règles du jeu, qui les ont suivies à la lettre, qui ont gagné, et là le gouvernement était mécontent, a décidé de changer les règles du jeu pour essayer de changer le résultat, et ça, de notre point de vue, ce n'est pas acceptable. On ne peut pas appuyer le gouvernement dans sa volonté de bâillonner des citoyens puis les priver de leurs droits. Et clairement, dans ce débat autour de ce projet de loi, on a eu le sentiment qu'on était en face d'une situation où c'était David contre Goliath.

Et la question qu'on s'est beaucoup posée dans le cadre de cette commission, c'est: Pourquoi le gouvernement veut-il aller de l'avant puis faire fi des décisions des tribunaux? Qu'est-ce qui justifie cette décision de modification de tracé? Pourquoi être passé soudainement du tracé ouest à est en 2004?

Et, M. le Président, ce matin, il s'est passé un événement assez particulier, un fait nouveau dans le cadre de ce projet de loi, dans le cadre du dossier du prolongement de l'autoroute 73. On apprend, ce matin, que M. Roland Poulin, qui était membre du mouvement Solidarité Autoroute, a indiqué, sur les ondes de la station radiophonique CHEQ FM, être propriétaire d'une terre touchée par le tracé ouest de l'autoroute 73 à Beauceville, obtenue par donation de sa mère en décembre 2003. Rappelons que le ministère des Transports a retenu le tracé est en novembre 2004.

M. Poulin, au nom d'un groupe de citoyens de Beauceville, s'est présenté en commission parlementaire le 3 mai, aux côtés du mouvement Solidarité Autoroute, pour demander l'adoption du projet de loi n° 2, qui imposait le tracé est. Il n'a jamais mentionné, jamais mentionné qu'il était touché par le tracé ouest. Je vais même plus loin, mon collègue député de Chicoutimi lui a posé la question suivante lors de la consultation particulière, précisément à M. Poulin: «Est-ce que vous en connaissez, des gens qui étaient visés par cette expropriation [du tracé ouest]?» M. Poulin a répondu ceci: «...pas à ma connaissance.» Je suis même allé le voir, M. le Président, après la consultation, pour lui reposer la même question, il m'a donné la même réponse. Et, là, ce matin, ce matin, il avoue, sur les ondes de la station radiophonique CHEQ FM, qu'il était propriétaire d'une terre touchée par le tracé ouest de l'autoroute 73, à Beauceville, obtenue par donation de sa mère en décembre 2003, avant que le ministère décide de retenir le tracé est en novembre 2004. C'est étonnant, troublant. Mais ce qui est encore plus étonnant, M. le Président, c'est que M. Poulin, M. Roland Poulin, est un militant de longue date du Parti libéral du Québec, en Beauce, et il a été, en 2007, l'organisateur politique de la campagne du candidat du Parti libéral pour le comté de Beauce-Nord, M. Claude Drouin.

Il n'y a jamais personne qui nous a parlé de ces faits-là en commission parlementaire ni lors des consultations particulières. Comment expliquer que M. Poulin, alors qu'on lui a posé une question légitime, n'ait pas donné l'heure juste aux parlementaires présents en consultations particulières, qu'il soit venu faire des représentations à Québec dans des rencontres même privées avec des députés de l'opposition officielle? Nous sommes déçus, nous sommes étonnés que ces informations n'aient pas été communiquées aux membres de la commission, et on apprend ça après l'étude... l'étude détaillée. Vous avouerez que c'est assez troublant. Ça répond peut-être à certaines de nos questions sur les raisons derrière lesquelles il y a eu des changements de tracé. Et je pense que c'est important de l'évoquer. En tout cas, il y a des explications à nous fournir aujourd'hui.

Et j'aimerais également mentionner, M. le Président, que, lors de la consultation particulière, les citoyens qui étaient opposés au tracé est ont déposé des études, des plans, des analyses, des ententes et des décrets et qu'ils ont découvert... dans les archives dont dispose le ministère des Transports pour la mise en chantier du tracé ouest, on a découvert que l'état d'avancement du tracé ouest était nettement plus important que pour le tracé est. Et les citoyens qui sont venus en commission, qui ont dénoncé la volte-face du gouvernement qui en 2004 a modifié le tracé original, les partisans du tracé ouest ont aussi découvert en 2008 l'existence de décrets de réalisation et d'expropriation dont le ministère dispose depuis 1981 pour la mise en chantier du tracé ouest. Le ministère n'a jamais dévoilé ni admis ces informations lors des consultations publiques. Pourtant, ce tronçon autoroutier a été présenté sous l'égide de l'urgence de sa réalisation. Pourtant, le ministre utilise le même argument pour justifier l'adoption de la loi spéciale. Et le ministre évoque la nécessité d'adopter le projet de loi n° 2 et de maintenir le tracé est par le fait qu'un changement de tracé va entraîner... ou de... une procédure judiciaire va entraîner des délais additionnels.

Ce qui est étonnant, M. le Président, c'est que le gouvernement a décidé de porter en appel le jugement de la Cour supérieure le 26 novembre 2010 puis il a affirmé par voie de communiqué, puis je le cite: «L'appel du jugement ne met pas en péril l'échéancier prévu pour la réalisation du projet.» Mais le gouvernement décide, le 24 mars, de procéder par une loi spéciale qu'il dépose ici, à l'Assemblée nationale. Alors là, ce que ça a comme conséquence directe... Rappelons-nous que l'audition qui était fixée pour l'appel du jugement de la Cour supérieure devait se tenir le 16 mai dernier, donc avant même qu'on aille en étude détaillée du projet de loi, il y avait un appel... un appel... on allait avoir l'audition pour l'appel du jugement de la Cour supérieure. Et le gouvernement, lui, sa décision de déposer le projet de loi a fait en sorte de reporter l'audition au 5 juillet. Clairement, donc, la décision du gouvernement a eu pour effet de reporter l'audition, donc on aurait très bien pu poursuivre le processus judiciaire, respecter les règles du jeu, et le gouvernement aurait pu plaider sa cause en Cour d'appel.

Est-ce que le ministre s'est fait dire par des gens qui l'entourent que le gouvernement allait à nouveau perdre en Cour d'appel et qu'ils ont suggéré au ministre d'y aller par loi spéciale? Est-ce qu'on doit comprendre que le gouvernement n'avait pas un bon dossier, qu'il y avait eu des erreurs manifestes du ministère des Transports? Et c'est pour cette raison que... Ils auraient subi une autre défaite et c'est pour cette raison-là que le ministre y est allé avec une loi spéciale? Il y a des questions qui se posent...

Et comment, M. le Président, le ministre peut plaider la nécessité d'adopter la loi n° 2 pour ne pas retarder les travaux et, de l'autre côté, soutenir dans un communiqué que l'appel du jugement n'a pas d'impact sur l'échéancier? Ça, il faudrait nous l'expliquer, parce que je ne la comprends pas, et les explications du ministre en commission parlementaire ne m'ont pas convaincu, M. le Président, et nous croyons que le gouvernement aurait dû laisser le processus judiciaire suivre son cours. Puis on se rend compte qu'on continue à en apprendre sur ce dossier-là avec les révélations de M. Poulin aujourd'hui sur les ondes d'une station radiophonique de la Beauce. C'est assez... assez troublant, ce que nous venons de découvrir aujourd'hui après l'étude détaillée.

Le ministre a aussi tenté de nous vendre son projet en disant que c'était pour des motifs de sécurité. Pourtant, le rapport du BAPE, à la page 57, était très clair, disait que les deux tracés répondaient de manière comparable aux objectifs de fluidité et de sécurité de la circulation.

Je veux, M. le Président, aussi, dans le cadre de mon intervention, rappeler que tout ce débat-là sur le prolongement de l'autoroute a été extrêmement difficile pour des citoyens qui ont contesté légitimement le tracé proposé par le gouvernement. Il y a des citoyens, vous l'avez lu dans les journaux, qui ont été victimes de menaces, de menaces de brûler leur ferme, de menaces de mort dans certains cas. À l'Assemblée nationale, Mme Bilodeau, une des citoyennes qui contestent le tracé du gouvernement, a indiqué qu'elle a été victime de menaces. Elle a déclaré, et je cite: «J'ai eu des menaces de mort l'été dernier en instance devant la Cour supérieure, c'est arrivé au mois de juin, et j'en ai aussi eu une fois le jugement rendu, et j'en ai eu encore dernièrement au mois de mars.» On indique aussi, dans Le Devoir, que Mme Bilodeau, qui a porté plainte, a ajouté qu'on a menacé les agriculteurs Manon Poulin et Marc Saint-Hilaire, qui s'opposent au tracé est, de brûler leur ferme. C'est grave, ça, M. le Président, dans le cadre d'un débat sur un tracé d'autoroute. Ce qu'elle a révélé, Mme Bilodeau, c'est extrêmement grave.

Puis ce qu'on a trouvé de plus troublant là-dedans, M. le Président, ça a été la réaction du ministre. Le ministre, à notre avis, aurait dû dès le départ, là, agir avec de la hauteur, agir en ministre responsable, reconnaître les torts de son ministère et aussi faire preuve de sensibilité à l'égard de ces citoyens qui ont eu des menaces. Et, malheureusement, le ministre, loin de calmer le jeu, a plutôt choisi de mettre de l'huile sur le feu, a déclaré dans Le Journal de Québec le 5 mai dernier: «En deux mots, il y a trois personnes qui prennent en otage une région complète qui est la Beauce.» À notre avis, ce n'est pas une déclaration à la hauteur des responsabilités du ministre des Transports. Et ces citoyens qui contestent le tracé est, ce sont des êtres humains qui vont se faire enlever leurs terres et leurs biens, qui ont mené une bataille légitime, selon les règles de l'art, devant toutes les instances appropriées et qui ont gagné légitimement, et, à notre avis, le ministre aurait dû faire preuve de respect dès le départ à l'égard de ces citoyens qui ont été bulldozés là-dedans et qui, avec l'adoption de ce projet de loi, vont perdre malheureusement leurs terres, une partie de leurs terres et leurs biens, et ça, je trouve ça extrêmement... C'est difficile pour eux, ça a été des moments difficiles, pénibles pour ces gens-là.

Je l'ai dit, M. le Président, pour nous, l'autoroute 73, c'est un projet qui est essentiel pour la Beauce, on y est favorables, le plus vite sera le mieux, mais on n'en serait pas là si le gouvernement avait travaillé dès le départ correctement, ce qui n'a pas été le cas. Il n'a que lui-même à blâmer. Et, si... Et je pense que le ministère des Transports... le ministre aurait dû s'excuser pour les erreurs manifestes commises par son ministère, qui ont causé des torts à des citoyens, puis on a enlevé des droits à des citoyens, et, si le gouvernement n'avait pas changé le tracé en 2004, bien, aujourd'hui les Beaucerons pourraient rouler sur l'autoroute 73.Et je termine en disant, M. le Président, que le Barreau du Québec, dans le cadre de nos travaux, avait indiqué, et je le cite: «...les parties concernées ont engagé des frais judiciaires et des honoraires auront été payés en pure perte, sans compensation. Telle que proposée, l'intervention du législateur dans ce dossier aurait pour effet de priver des citoyens du résultat de leur recours en Cour supérieure et de leur recours en appel au nom de l'intérêt général sans les indemniser pour le coût qu'ils ont assumé pour l'exercice de leurs droits.

«Le Barreau considère en conséquence que le projet de loi est inopportun...» Il a dit également, le Barreau: «Si le législateur décide tout de même d'adopter ce projet de loi, on devrait au moins y introduire une obligation de rembourser aux personnes concernées les dépenses faites pour faire valoir leurs droits devant les tribunaux.»

M. le Président, ça, nous, on l'a réclamé. Pour nous, c'est central puis incontournable, il faut que le gouvernement rembourse les citoyens pour les frais judiciaires qu'ils... que leur a coûtés leur démarche pour défendre leurs droits, comme le dit le Barreau. Et nous avons obtenu de la part du ministre, dans la cadre de l'étude détaillée, un engagement de sa part à l'effet qu'il y aurait des discussions de son ministère avec les plaignants pour le remboursement des frais judiciaires. C'est la moindre des choses parce que ces gens-là, légitimement, ont contesté un tracé, ont gagné devant le Tribunal administratif, gagné devant la Cour supérieure. Le gouvernement, non content de la décision, a décidé de... d'y aller avec une loi spéciale pour court-circuiter le processus judiciaire. La moindre des choses, c'est de rembourser les frais à ces gens-là, qui ont perdu leurs terres, leurs biens mais qui en plus ont dépensé des sommes colossales pour se défendre devant les tribunaux.

Et nous remercions le ministre d'avoir accepté la proposition de l'opposition officielle. Nous espérons que le ministre rapidement va donner suite à l'engagement qu'il a pris en commission parlementaire. Nous allons le suivre de près. Et nous avons noté un changement de ton, à la fin des travaux, quand le ministre, pour la première fois, a cité l'extrait du Barreau que je viens de citer. Pour la première fois, il a reconnu que c'était un élément important pour la suite des choses et qu'il devait y avoir des discussions avec les citoyens lésés. Donc, nous allons le suivre de près pour qu'il respecte l'engagement solennel qu'il a pris en commission parlementaire et que ces citoyens lésés soient indemnisés. C'est la moindre des choses, compte tenu de l'historique du dossier et de ce que ces citoyens vont perdre.

Et, en terminant, je veux remercier tous mes collègues qui m'ont accompagné en commission parlementaire, tous ceux qui ont participé à nos débats. Puis j'ai aussi une pensée pour Mme Bilodeau, pour les citoyens qui ont été lésés là-dedans, qui ont vécu une période extrêmement difficile, extrêmement pénible. Et, comme opposition officielle, nous sommes fiers du travail que nous avons accompli, de la défense de ces citoyens, dans un dossier où c'était David contre Goliath.

Nous allons voter contre le projet de loi avec fierté et nous souhaitons que le gouvernement donne suite à la demande de l'opposition officielle d'indemniser correctement ces gens-là pour le tort qu'ils subissent, pour les frais judiciaires qu'ils ont engendrés à cause de ce dossier. Je vous remercie, M. le Président. Et notre... l'opposition officielle n'appuiera pas ce projet de loi là. Nous sommes fiers de ce que nous avons accompli. Je vous remercie.

2011-06-03T10:15:00.004-04:00

Prolongement de l’autoroute 73 à Beauceville

DES MEMBRES DE SOLIDARITÉ AUTOROUTE EN CONFLIT D’INTÉRÊT

Monsieur Roland Poulin, membre du mouvement Solidarité Autoroute a avoué ce matin sur les ondes de la station radiophonique CHEQ-FM être propriétaire d’une terre touchée par le tracé Ouest de l’autoroute 73 à Beauceville, obtenue par donation de sa mère en décembre 2003. Rappelons que le ministère des Transports a retenu le tracé Est en novembre 2004.

Monsieur Poulin, aux noms d’un « Groupe de citoyens de Beauceville », s’est présenté en commission parlementaire le 3 mai dernier au côté du mouvement Solidarité Autoroute pour demander l’adoption du projet de loi 2 imposant le tracé Est, sans mention qu’il était touché par le tracé Ouest. À une question posée par le leader de l’opposition officielle et député de Chicoutimi, Monsieur Stéphane Bédard, précisément à Monsieur Poulin, « est-ce que vous en connaissez des gens qui étaient visés par cette expropriation [du tracé Ouest] », Monsieur Poulin a répondu ceci : « Pas à ma connaissance ». Au surplus, Monsieur Poulin a cosigné avec Monsieur Roger Carette une lettre adressée à Madame Pauline Marois en date du 1 juin 2011 où il est écrit ceci : « Les contestataires qui mènent des démarches judiciaires espérant que l'autoroute de la Beauce passe chez d'autres plutôt que chez eux ont à maintes reprises eu l'occasion de s'exprimer […] ».

Monsieur Marc Mercier, autre membre de Solidarité Autoroute, accompagnait Monsieur Poulin à cette commission parlementaire, lequel est aussi visé par le tracé Ouest.

Monsieur Roland Poulin est un militant de longue date du Parti libéral du Québec en Beauce. Il fut notamment en 2007 l’organisateur de la campagne du candidat du Parti libéral pour le compté de Beauce-Nord, Monsieur Claude Drouin.

Josée Bilodeau et Pascal Veilleux de même que Marc St-Hilaire et Manon Poulin pour Ferme Bertnor inc.

UNE LOI D'EXCEPTION POUR UN TRACÉ INDÉFENDABLE ENVIRONNEMENTALEMENT, JURIDIQUEMENT ET POLITIQUEMENT

2011-06-01T04:50:00.003-04:00

Le gouvernement brandit toujours sa loi d'exception pour imposer le tracé Est de l'autoroute 73.

Un projet indéfendable environnementalement, juridiquement et même politiquement, si ce n'est par la force du nombre.

Ce projet n'a pas reçu l'assentiment du BAPE ni autorisation de la CPTAQ finale et sans appel ni même un décision légale du conseil des ministres de l'imposer.

Cette loi d'exception, pour un simple projet autoroutier de 8 km, charcute ainsi la base de nos institutions environnementales, judiciaires et démocratiques.

Désolation.

LE PROJET DE LOI 2 EST-IL LÉGAL ? LE MINISTRE SAM HAMAD REFUSE D'ENTENDRE UNE PROFESSEURE ÉMÉRITE SUR LE SUJET

2011-05-27T12:24:00.007-04:00

En commission des transports et de l'environnement ce vendredi 27 mai, le ministre Sam Hamad comme le député Janvier Grondin ont refusé la motion présentée par les députés du Parti Québécois de recevoir en commission parlementaire une professeure émérite en droit constitutionnel de l'Université Laval, Madame Eugénie Brouillet, pour entendre son point de vue sur la validité constitutionnelle du projet de loi 2.

Rappelons que le prolongement de l'autoroute 73 a été retardé, non pas par les Partisans du tracé Ouest, mais d'abord et avant tout, par les gestes illégaux du gouvernement dans ce dossier, à savoir les deux décisions de la CPTAQ et le décret du conseil des ministres de novembre 2009.

Le ministre Sam Hamad

Force est de constater que le ministre Sam Hamad néglige, pour ne pas dire se fout, de cet aspect PRIMORDIAL de son projet de loi, sa LÉGALITÉ. Il compromet ainsi la réalisation de ce projet autoroutier par l'opposition qu'il démontre de ne pas s'assurer des fondements légaux de son projet de loi d'exception par l'avis d'une experte en le domaine, autre que celui des procureurs de l'état, si tant est, nous l'espérons, qu'il ait demandé leur avis.

On peut aussi présumer que le ministre Sam Hamad connaît déjà la validité de son projet de loi et qu'il préfère que personne ne le sache...

INCOHÉRENCE DU GOUVERNEMENT QUANT À L'URGENCE DE L'ADOPTION DU PROJET DE LOI 2

2011-05-26T17:24:00.000-04:00

En commission des transports et de l'environnement ce jour, les députés du Parti Québécois ont soulevé l'incohérence du gouvernement quant à l'urgence de l'adoption du projet de loi 2.

En effet, le gouvernement a demandé le report de l'audition de l'appel du jugement de la Cour supérieure devant la Cour d'appel, laquelle devait avoir lieu le 16 mai dernier, pour le 5 juillet 2011. Qui plus est, dans un communiqué publié le 26 novembre dernier, le gouvernement affirmait que « L'appel du jugement ne met pas en péril l'échéancier prévu pour la réalisation du projet ». Ce qui a soulevé l'ire des députés de l'opposition officielle alors que le gouvernement accuse le Parti Québécois de retarder l'adoption du projet de loi 2.

LE PARTI QUÉBÉCOIS DEMANDE LE REJET DU PROJET DE LOI EN COMMISSION

2011-05-25T17:17:00.000-04:00

D'une même voix, les députés du Parti Québécois Nicolas Girard, Martin Lemay, Alexandre Cloutier et Bertrand St-Arnaud ont demandé, lors de la commission des transports et de l'environnement tenue ce jour, le rejet du projet de loi 2 forçant le tracé Est de l'autoroute 73.

Aucune explication valable ou nécessité ne permet de justifier ce projet de loi. Rappelant la lettre du Barreau du Québec et les erreurs du ministère des Transports et du gouvernement dans ce dossier, le rejet de ce projet de loi s'impose puisqu'il n'y a pas d'élément supérieur d'intérêt public de privilégier un tracé plutôt qu'un autre.

Nicolas Girard a rappelé au ministre Sam Hamad que son ministère a, par voie de communiqué au mois de novembre dernier, informé la population que l'appel du jugement de la Cour supérieure n'affectait aucunement l'échéancier du prolongement de l'autoroute 73.

Martin Lemay, historien de formation, a parlé d'un cas rare dans l'histoire législative de ce parlement, d'imposer un tracé pour un simple projet routier comme il s'en fait tant depuis 400 ans.

Alexandre Cloutier, dont la feuille de route en droit constitutionnel est impressionnante malgré son jeune âge, a expliqué au Parti libéral la possible illégalité de son projet de loi.

Enfin, Bertrand St-Arnaud, a exprimé de façon convaincante que ce projet de loi est inopportun en rappelant l'enlisement du gouvernement dans les procédures juridiques.

À suivre.

ADOPTION DE PRINCIPE DU PROJET DE LOI D'EXCEPTION

2011-05-23T11:10:00.004-04:00

Après l'intervention d'une trentaine de députés du Parti Québécois demandant le rejet du projet de loi d'exception, insistant sur le fait que le Parti Libéral n'a pas justifié le changement de tracé en 2004 pour le prolongement de l'autoroute 73 et l'urgence et la nécessité de son projet de loi alors que le ministère des Transports dispose des autorisations légales depuis trois décennies pour la réalisation de ce tronçon par le tracé Ouest, l'adoption de principe a été adopté le 19 mai dernier.

La réplique du ministre Sam Hamad aux députés du Parti Québécois a été truffée de faits insignifiants. Le cas le plus flagrant : un accident sur la route 108 pour justifier le projet de prolongement de l'autoroute 73.

Sur motion présentée par le ministre Robert Dutil, le projet de loi d'exception est retourné à la commission des transports et de l'environnement pour l'étude détaillée. Aucune date n'est précisée pour la tenue de cette commission.

LES DÉBATS SUR LE PROJET DE LOI 2 SE POURSUIVENT À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

2011-05-18T07:03:00.005-04:00

Les débats sur l'adoption de principe du projet de loi no 2 se sont poursuivis hier à l'Assemblée nationale. L'intervention du député Maka Kotto de Bourget a été particulièrement explicite et troublante du caractère abject de ce projet de loi :

« En désespoir de cause, redoutant sans doute de perdre en appel de la décision de la Cour supérieure, le gouvernement a déposé le projet de loi n° 2, afin d'imposer le tracé contesté. Il s'agit donc d'une exception à une procédure déjà exceptionnelle, soit la procédure d'expropriation, expropriation qui raisonne dans l'inconscient collectif comme dépossession, désaisissement, débarrassement, dépouillement, désappropriation, déshéritage, frustration, retranchement, sevrage, soustraction ou spoliation. »

Les députés du Parti Québécois ont rappellé le cheminement du dossier de l'autoroute 73, tapissé d'erreurs du ministère des Transports, de la Commission de protection du territoire agricole du Québec et du gouvernement: Le changement de tracé dont la raison demeure sans réponse, le fait d'avoir occulté les autorisations officielles du tracé Ouest, le non respect de la condition sévère imposé au MTQ pour la réalisation du tracé Est, le fait que le MTQ ait présenté sa demande à la CPTAQ avant même les audiences du BAPE, les deux décisions erronnées de la CPTAQ, le décret illégal du conseil des ministres, le fait d'avoir court-circuité le TAQ quant au débat sur le tracé de moindre impact et enfin cette loi exceptionnelle dont l'intérêt public et la justification reste à démontrer.

Les débats se poursuivront aujourd'hui.

CARETTE ET ROY EN DÉFENSEURS DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT MAINTENANT

2011-05-14T09:44:00.010-04:00

Le projet de loi no 2 a fait l'objet de nombreux débats à l'Assemblée nationale cette semaine. À l'étape de l'adoption du principe, le parti de l'opposition officielle demande le rejet de ce projet de loi au motif du respect des citoyens et de nos institutions environnementales et judiciaires alors que le gouvernement le justifie sur le sophisme d'un grand nombre d'élus et d'acteurs socio-économique qui lui demandent d'agir en non respect de la Loi, le CSSSB et le milieu de l'éducation inclus !!!

Roger Carette et Charles-Auguste Roy sont bien sûr du nombre. Pour justifier que le gouvernement se doit d'agir en non respect de la loi, ils sont d'ailleurs venus expliquer sur les ondes des stations radiophoniques locales que le tracé que privilégie le ministère des Transports, le tracé Est, est celui de moindre impact alors qu'ils avaient tout deux demandé à ce qu'il n'y ait pas d'audiences du BAPE et de l'imposer par décret, qui s'est avéré illégal lui-aussi, pour éviter le débat du tracé de moindre impact devant le TAQ.

Faille-t-il leur rappeler que le débat sur le tracé de moindre impact a été tenu devant le BAPE en 2006 et seul le critère de l'agriculture a retenu l'attention des commissaires.

Quant à ce même débat devant les instances ayant une compétente exclusive sur cette question agricole, la CPTAQ et le TAQ, si la décision de la CPTAQ est contestée, il n'a jamais eu lieu puisque le gouvernement a courtcircuité ces instances par décret un mois avant l'audition fixée pour les 19 et 20 janvier 2010.

Ces mêmes intervenants, Carette et Roy, justifient également le projet de loi forçant le tracé Est sur le fait que les jugements rendus en faveur des citoyens n'ont pas statué sur le choix du tracé. Tout à fait. Les juges ont statué sur le fait que le tracé Est ne respecte pas la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. En d'autres mots, le tracé Est est ILLÉGAL. Contrairement à ce que Carette et Roy affirment, des gestes illégaux ont été commis par le gouvernement, des erreurs de droit en l'occurence, lesquelles reposent sur des faits, nous n'avons pu débattre du tracé de moindre impact devant le TAQ. Rappelons cette phrase du jugement de la Cour supérieure « le gouvernement a privé les demandeurs du droit d'être entendu et de contester les décisions qui les dépossèdent de leurs terres. ».

Mais loin de moi l'idée de ne pas reprendre le débat, j'insiste même. Parlons-en des critères.

ANALYSE DES CRITÈRES

LONGUEUR : À l'avantage du tracé Ouest puis que le tracé Est est plus court de 800 m., vrai... mais deux fois plus large, 185 m au lieu de 105 m. Ce qui fait qu'il occupe en superficie 30 hectares de plus en zone agricole. Cette question de superficie est au coeur du litige qui oppose les citoyens au gouvernement et il refuse de faire face au TAQ pour débattre de cette question à coup de décret et de loi d'exception.

BÂTIMENTS : Je crois que le MTQ souhaiterait que l'on ne revienne pas sur ce sujet. Jugez par vous-même les « maisons » touchées par le tracé Ouest...

Celle-ci...

Ou encore... celle-là...

Où encore... la niche à chien !

Pardonnez moi messieurs du MTQ....

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : À l'avantage du tracé Ouest. À n'en point douter. Le tracé Ouest n'est pas un simple projet autoroutier, il y est prévu un boulevard commercial en parallèle alors que le tracé Est ne peut palier aux effets négatifs de la venue de l'autoroute, il est en plein centre de la zone agricole.

PROPRIÉTÉS : Aucun avantage à l'un ou l'autre des tracés à ce sujet. Plusieurs données se contredisent à ce sujet mais globalement, les deux tracés traversent une soixantaine de propriétés.

TERRES EN CULTURE : À l'avantage du tracé Ouest également, 4,78 ha pour le tracé Ouest contre 12,68 ha pour le tracé Est. Ce critère a été prépondérant dans la recommandation principale du BAPE.

APPROVISIONNEMENT EN EAU : Suivant le BAPE, ce critère n’a pas été prépondérant au point de prioriser l’un ou l’autre des tracés si ce n’est d’identifier les quelques zones à risque de chacun des tracés.

AMBIANCE SONORE : Bien qu’il est présenté une analyse comparative des tracés sur ce critère déterminant, le MTQ a admis lors des audiences du BAPE, auxquelles Carette et Roy n'ont pas assistées, ne pas avoir réalisé d’étude sonore sur le tracé Ouest. Les commissaires du BAPE ont d’ailleurs exigé du MTQ une étude complémentaire à ce sujet. Le BAPE a ainsi conclu à une augmentation du bruit pour 28 résidences pour le tracé Ouest et de 8 résidences pour lesquelles le climat sonore serait amélioré versus une augmentation du bruit pour 9 résidences pour le tracé Est. Le BAPE ajoutait que l’étude complémentaire du MTQ n’a pas considéré la diminution du climat sonore en raison de la baisse d’achalandage de la route 173, ce qui aurait diminué les impacts sonores du tracé Ouest. Il est donc difficile d’apprécier ce critère faute de données plus précises mais globalement, ce n'était pas un critère prépondérant pour les commissaires du BAPE.

HYDROLOGIE : Voilà le critère déterminant du MTQ pour retenir le tracé Est. Or, la véritable question à se poser est la suivante : les bassins de rétention sont-ils un facteur de risque ou apportent-ils une sécurité accrue pour prévenir les risques d’inondations ? Suivant le BAPE, « le tracé est serait plus avantageux pour la ville lorsque la capacité des bassins de rétention serait dépassée »... sinon, les bassins de rétention assure la sécurité pour la population beaucevilloise. Ce critère n’a d'ailleurs pas prévalu sur les impacts agricoles du tracé Est contrairement au ministère qui en a fait son critère « majeur » dans la sélection de son tracé de moindre impact. Quant au MDDEP, il a qualifié ce « risque » de débordement des bassins de rétention de « faible » dans son analyse environnementale. Les études hydriques de la Ville de Beauceville ont démontré par ailleurs la nécessité pour la Ville de Beauceville de mesures de prévention en cas de pluies torrentielles dont celles de réaliser ... des bassins de rétention tels que ceux prévus dans le tracé Ouest.

Pour le reste des critères énoncés par Carette et Roy, ce ne sont qu'élucubration de l'esprit.

CONCLUSION : Le tracé Ouest est celui de moindre impact à défaut d'un véritable débat devant les instances judiciaires compétentes en la matière. Il n'en tient qu'au MTQ de vouloir en débattre contre nous, citoyens.

Josée Bilodeau

AUDITION DEVANT LA COUR D'APPEL POUR LE 5 JUILLET 2011

2011-05-11T08:11:00.006-04:00

La Cour d'appel a mis au rôle l'audience dans la cause Procureur général du Québec c. Bilodeau et al.

L'audition est fixée au 5 juillet 2011 devant les honorables juges France Thibault, Julie Dutil et Lorne Giroux de la Cour d'appel du Québec.

Rappelons que le gouvernement, le 30 novembre 2010, a interjetté appel devant la Cour d'appel du Québec du jugement de la Cour supérieure déclarant la nullité du décret forçant le tracé Est de l'autoroute 73 à Beauceville.

Le 24 mars dernier, quelques jours avant le dépôt de l'exposé des citoyens fixé au 4 avril 2011, le gouvernement a déposé son projet de loi exceptionnel pour renverser lui-même le jugement de la Cour supérieure en validant ce susdit décret sans pour autant se désister de son appel.

L'adoption du principe de ce projet de loi fait l'objet ces jours-ci de débats à l'Assemblée nationale.

À suivre....

FAUSSES INFORMATIONS QUANT À L'INFAISABILITÉ DU TRACÉ OUEST

2011-05-10T11:01:00.002-04:00

Les médias locaux rapportent de fausses informations ces jours-ci, notamment du fait que le tracé Ouest ne répond plus aux normes de sécurité routière depuis l'accident de Vallée-Jonction.

Ces informations sont FAUSSES. L'accident de Vallée-Jonction a remis en doute le concept de l'échangeur de la route Fraser à Beauceville sans pour autant remettre en cause le tracé Ouest lui-même.

Pour preuve, voici quelques références provenant de la document relative à ce projet autoroutier:

Rapport du BAPE de janvier 2007, p : 57
« Les deux tracés répondraient de manière comparable aux objectifs de fluidité et de sécurité de la circulation. »

Rapport du BAPE, p : 43
« Pour rejoindre le centre urbain de Beauceville, le ministère des Transports prévoyait un échangeur et un raccordement dans l’axe de la route Fraser. En raison de pentes fortes dans ce secteur, qui représenteraient des risques en matière de sécurité routière, et de la présence d’un secteur résidentiel, il a abandonné ce raccordement. »

Lors des audiences du BAPE, en octobre 2006, retranscription des propos de Laurence Goesel du MTQ, volume 1, p :18, dernier paragraphe
« Or, au milieu des années quatre-vingt-dix, le ministère a décidé d'abandonner le concept de raccordement qui passait alors par la route Fraser. La route Fraser, il faut savoir que c'est des pentes de douze (12 %) à quatorze pour cent (14 %) et que c'est bordé de part et d'autres par des résidences. Du coup, pour des raisons de sécurité, le ministère a décidé d'abandonner ce concept de raccordement. »

Étude d’impact du MTQ de juin 2005, page 3-38
« En 1997, au cours de la réalisation de l’étude d’impact portant sur le tronçon entre Saint-Joseph-de-Beauce et Beauceville, le raccordement dans l’axe de la route Fraser à Beauceville a été abandonné pour des raisons de sécurité routière et d’incompatibilité d’usage. »

PROCHAINE ÉTAPE AU PROJET DE LOI EXCEPTIONNEL : L'ADOPTION DU PRINCIPE

2011-05-07T08:01:00.003-04:00

Après la présentation du 24 mars et les consultations particulières du 3 mai, suivra l'étape de l'ADOPTION DU PRINCIPE du projet de loi exceptionnel forçant le tracé Est de l'autoroute 73.

Cette étape est considérée comme l’étape la plus importante du cheminement d’un projet de loi. C’est à cette étape que le principe et l’objet du projet de loi sont mis en discussion puis adoptés ou rejetés. Le débat est général et porte sur le projet de loi dans son ensemble.

Voici plus précisément toutes les étapes de cheminement de ce projet de loi exceptionnel.

Les différentes étapes doivent normalement avoir lieu à des séances distinctes de l’Assemblée.

Présentation : le ministre Sam Hamad, auteur du projet de loi exceptionnel, l'a déposé le 24 mars dernier devant l’Assemblée afin qu’elle en amorce l’étude.
Consultations en commission : cette étape s'est déroulée le 3 mai dernier à la demande du leader de l'opposition officielle, M. Stéphane Bédard, député de Chicoutimi, et a permis aux députés de connaître l’opinion des personnes et organismes concernés par ce projet de loi.
Adoption du principe : à cette étape, les députés débatteront à l’Assemblée de l’esprit et du principe du projet de loi.
Étude détaillée en commission : l’étude du projet de loi se poursuivra par la commission des transports et de l'environnement; ses membres examineront chacun des articles du projet de loi.
Prise en considération du rapport de la commission : l’Assemblée se prononcera sur les résultats des travaux de la commission. Elle devra adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.
Adoption du projet de loi : c’est la dernière étape de l’étude d’un projet de loi avant sa sanction.

Aux étapes 4, 5 et 6, le projet de loi peut être amendé, c’est-à-dire que le ministre Sam Hamad ou un autre député peut y apporter des modifications. Cependant, lors de la dernière étape, soit l’adoption du projet de loi, seul l’auteur peut proposer des modifications.

ARTICLE D'ANTOINE ROBITAILLE POUR LE DEVOIR

2011-05-06T10:15:00.004-04:00

Article publié ce jour d'Antoine Robitaille, politologue et chroniqueur au quotidien Le Devoir

http://www.ledevoir.com/politique/quebec/322715/autoroute-de-la-beauce-des-opposants-au-trace-est-menaces-de-mort

POINT DE PRESSE DU PARTI QUÉBÉCOIS

2011-05-05T18:26:00.008-04:00

Point de presse du PARTI QUÉBÉCOIS ce 5 mai 2011 sur le projet de loi exceptionnel forçant le tracé Est de l'autoroute 73.

http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/AudioVideo-36081.html?support=video

et COMMUNIQUÉ DE PRESSE du PARTI QUÉBÉCOIS

Projet de loi exceptionnel pour l'autoroute 73 - LE MINISTRE HAMAD DOIT S'EXCUSER POUR LES BÉVUES RÉPÉTÉES DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS

QUÉBEC, le 5 mai 2011 /CNW Telbec/ - « Le projet de loi 2 cherche à cacher l'incurie du ministère des Transports, à cacher une comédie d'erreurs pour le prolongement de l'autoroute 73 en Beauce. Le Parti Québécois est favorable au prolongement de l'autoroute 73 : c'est un projet essentiel pour la Beauce. Cependant, avec le projet de loi 2, nous ne pouvons appuyer le gouvernement libéral de Jean Charest dans sa tentative de bâillonner des citoyens et de leur enlever des droits ».

C'est ce qu'a déclaré le député de Gouin et porte-parole de l'opposition officielle en matière de transports, Nicolas Girard, en conférence de presse, demandant au gouvernement libéral de retirer le projet de loi 2 et de revenir au tracé initial pour la portion entre Beauceville et Saint-Georges-de-Beauce.

Il a rappelé que ce projet de loi est vigoureusement dénoncé par le Barreau du Québec et la Protectrice du citoyen. Par ce projet de loi, le gouvernement libéral veut rendre légal ce qui est illégal, une illégalité confirmée par le Tribunal administratif du Québec et la Cour supérieure qui ont dénoncé, tour à tour, l'abus de pouvoir du gouvernement.

« La politique de rouleau compresseur que veut appliquer le ministre Hamad est odieuse et inadmissible. Des citoyens ont été victimes de menaces sérieuses, craignant même pour leur sécurité; ils ne font pourtant que défendre leurs droits. C'est indigne de la part du ministre Hamad de badiner de la sorte », a poursuivi M. Girard.

QUE S'EST-IL PASSÉ EN 2004?

Le tracé initial et connu depuis des années faisait consensus. Or, le député de Gouin se questionne sur les motivations qui ont soudainement entraîné en 2004 le gouvernement libéral à changer le tracé initial d'un seul coup de crayon. « Les raisons évoquées par le ministre pour ce changement de tracé ne sont pas convaincantes. Il y a anguille sous roche. Le ministre ne nous dit pas toute la vérité », a soutenu le député.

« Au lieu de blâmer les citoyens, le ministre Hamad doit s'excuser pour les bévues répétées de son ministère qui causent des torts immenses à des citoyens qui, légitimement, ont des droits qu'aujourd'hui le ministre veut leur enlever. Il n'a que lui à blâmer pour le retard que cela occasionne actuellement : si le gouvernement libéral n'avait pas changé le tracé en 2004, les Beaucerons pourraient rouler sur l'autoroute 73 aujourd'hui », a conclu Nicolas Girard.

VIDÉO DE LA CONSULTATION PARTICULIÈRE SUR LE PROJET DE LOI EXCEPTIONNEL

2011-05-04T09:31:00.003-04:00

Voici le vidéo et l'audio de la consultation particulière tenue ce 3 mai à l'Hôtel du Parlement en regard du projet de loi exceptionnel forçant le prolongement de l'autoroute 73 par le tracé Est

http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/AudioVideo-35995.html

Les moments forts du débat :

Le dépôt des documents officiels sur le tracé Ouest, études environnementales, décrets de réalisation et d'expropriation, autorisation de la CPTAQ, dossiers d'expropriation et plans détaillés d'emprise alors que le MTQ a fait mention, en 2004, que ce tracé était au stade de « brouillon ».

L'absence de mesures de mitigation pour minimiser les impacts agricoles significatifs du projet de tracé Est, faisant fi de la condition sévère imposée par le BAPE.

L'absence de négociation de bonne foi du ministère des Transports avec les producteurs agricoles et forestiers lourdement affectées par le projet de tracé Est.

La position du Barreau du Québec à l'effet que « L’adoption de lois rétroactives n’est justifiable que dans des circonstances exceptionnelles où un impératif d’intérêt public le commande. Le Barreau ne voit pas clairement le motif supérieur d’intérêt public qui serait de nature à justifier la législation exceptionnelle envisagée ». Pour prendre connaissance de cette lettre [cliquez ici].

Le groupe environnemental Terre citoyenne où divers représentants de groupes citoyens au Québec se sont exprimés sur les moyens d'agir de citoyens au prise avec des projets éoliens, gaziers, miniers ou autres, si même des jugements en leur faveur ne peuvent plus leur garantir le respect de leur droit.

Les préfets des trois MRC de la Beauce, à l'instar du mouvement Solidarité Autoroute, venus exprimer leur appui au tracé Est de l'autoroute 73 et non plus au prolongement de l'autoroute 73, sans justification quant à leur changement de position quant au choix de tracé au fil de ces quarante ans d'attente de ce projet autoroutier.

AUDITIONS À L'HÔTEL DU PARLEMENT SUR LE PROJET DE LOI SPÉCIALE

2011-05-01T15:29:00.003-04:00

Ce mardi 3 mai se tiendront les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi spéciale validant le décret invalidé par la Cour supérieure. Les auditions se dérouleront à l'hôtel du Parlement, salle Louis-Joseph-Papineau.

Rediffusion en direct sur le site de l'Assemblée nationale http://www.assnat.qc.ca/fr/index.html

Voici l'horaire des auditions:

9h30 Remarques préliminaires

9h45 MM. Anthonio Quirion et Guy Quirion

10h30 Mme Josée Bilodeau et M. Pascal Veilleux
           et leurs procureurs, Me André Lemay
           et Me Patrick Beauchemin

11h15 Mme Manon Poulin et M. Marc St-Hilaire
          et leurs procureurs, Me André Lemay
          et Me Patrick Beauchemin
          et représentants du Syndicat de base l'Érable
          et de la Fédération de l'UPA Beauce

15h00 Le Barreau du Québec (à ne pas manquer)

16h00 La Terre citoyenne, organisme pour la protection du territoire,
           représenté par M. Laurent Lamarre, président
           accompagnés de représentants de citoyens au prise avec
           différents projets au Québec:
           Mme France Lamonde (gazoduc d'Ultramar Lévis-Montréal)
           M. Guy Roy (projet éolien des Moulins, Kinnears Mills)
           Mme Mireille Bonin (projet éolien Massif du sud)
           M. Yoland Leclerc (projet éolien de l'Érable, St-Ferdinand)
           M. Marc Brullemans (gaz de schiste, Vallée du St-Laurent)

19h30 MRC Beauce-Sartigan

20h15 Groupe de citoyens de Beauceville

COMMISSION PARLEMENTAIRE SUR LE PROJET DE LOI

2011-04-15T09:29:00.003-04:00

La Commission des transports et de l'environnement de l'Assemblée nationale tiendra des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n°2 : Loi concernant la construction d’un tronçon de l’autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges.

Voici l'horaire des auditions [cliquez ici].

Notez la présence des organismes du Barreau du Québec, de Terre citoyenne et La Protectrice du citoyen.

À suivre, donc, toute cette affaire.

LES FRAISES

2011-04-12T06:34:00.002-04:00

Un texte SAVOUREUX et tout à propos de Pierre Foglia de La Presse

http://www.cyberpresse.ca/chroniqueurs/pierre-foglia/201104/10/01-4388392-les-fraises.php

LES QUATRE VOIES DE SOLUTIONS DU GOUVERNEMENT POUR RÉGLER LE LITIGE

2011-04-07T10:46:00.023-04:00

Les prochaines semaines seront cruciales pour le gouvernement dans le dossier du prolongement de l'autoroute 73 à Beauceville.

En dépit du mouvement de masse des acteurs socio-économiques qui ont applaudis le dépôt de ce projet de loi spéciale, les Partisans du tracé Ouest et leurs procureurs croient que le gouvernement doit plus amplement réfléchir et peser le pour et le contre des trois autres solutions, en fait, que le gouvernement a conservé depuis le début de cette affaire.

Les Partisans du tracé Ouest vous les présentent, avec le plus d'objectivité possible si ce n'est l'ordre dans lequel nous vous les présentons qui trahi notre prise de position, que vous connaissez de toute façon.

Nous laissons à nos lecteurs le soin de juger qu'elle serait celle à privilégier pour que ce dossier se règle en respect du droit de l'environnement et de la justice. Personne ne peut s'opposer à ces principes de base de notre démocratie et de notre société nouvelle, nous l'espérons.

- RECONSIDÉRER LE TRACÉ OUEST. Le gouvernement dispose des études environnementales, de l'autorisation de la CPTAQ, des décrets de réalisation et d'expropriation et des plans d'emprise depuis trois décennies pour la réalisation de ce tracé. Ce tracé a de plus fait l'unanimité des acteurs socio-économiques de la grande région beauceronne (plus amples détails sous les onglets de ce blogue). Informations essentielles que les représentants du MTQ ont caché à la population. En 2004, lors de la présentation publique de l'analyse comparative des deux alternatives de tracé pour Beauceville, selon les représentants du MTQ, les deux tracés étaient au stade de « brouillons ». Il était pourtant URGENT de réaliser ce tronçon autoroutier et de choisir le tracé de MOINDRE IMPACT.

- DÉBATTRE DU TRACÉ DE MOINDRE IMPACT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC. Ce débat a été suspendu par le gouvernement depuis la publication du décret en décembre 2009. Bien que le tracé Ouest existe depuis le début des années 70 et soit prêt à être mis en chantier, les Partisans du tracé Ouest conviennent que l'aménagement du territoire ou autres considérations aient pu changer avec le temps et qu'un débat contradictoire devant une instance compétente en cette matière, laquelle pourra trancher du tracé de moindre impact, entre l'ancien tracé Ouest et le nouveau tracé Est, serait une option intéressante et convenable pour tous. Trois mois suffisent, tout au plus, pour que le TAQ tranche cette question.

- DÉBATTRE DE LA LÉGITIMITÉ DU DÉCRET DEVANT LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC. Les parties ont déposé leurs exposés respectifs de l'appel que le gouvernement a interjeté du jugement de la Cour supérieure. Les juges de la Cour d'appel ont présentement le dossier complet et en prennent actuellement connaissance. Le gouvernement a toutefois demandé le report de l'audition de son appel afin de lui permettre de connaître le sort de son projet de loi spéciale, prévu d'ici la fin de la présente session parlementaire. Quelques mois suffisent pour que la décision de la Cour d'appel soit rendue.

- SANCTIONNER LE PROJET DE LOI SPÉCIALE. Aux dernières nouvelles, le Parti Québécois et le Parti Libéral ne sont pas parvenus à une entente quant à la commission parlementaire particulière sur ce projet de loi. Il serait sage d'entendre les positions des différents groupes qui ont signifié leur intention de participer à cette commission parlementaire avant de décider que ce projet de loi est LA solution pour mettre fin au litige légitimement et rapidement, considérant qu'il s'agit d'une solution qui nie les principes fondamentaux de notre démocratie et que d'autres solutions existent pour régler ce litige.

À toute éventualité, les Partisans du tracé Ouest et leurs procureurs sont déjà prêts, ils attendent la décision du gouvernement quant à la solution qu'il privilégiera.

À suivre...

LE GOUVERNEMENT NE SE DÉSISTE PAS DE SON APPEL INTERJETTÉ DEVANT LA COUR D'APPEL

2011-04-07T06:39:00.001-04:00

Lors d'une conférence téléphonique tenue avec l'honorable France Thibault, le gouvernement ne se désiste pas de l'appel qu'il a interjetté du jugement de la Cour supérieure devant la Cour d'appel du Québec.

Plus de détails à venir...

LES PARTIES SONT CONVOQUÉES PAR LA JUGE FRANCE THIBAULT DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC

2011-04-04T15:39:00.012-04:00

Informée par le procureur général du Québec du projet de loi validant le décret du tracé Est de l'autoroute 73 à Beauceville, l'honorable France Thibault de la Cour d'appel du Québec a convoqué les parties à une conférence téléphonique qui sera tenue ce mardi 5 avril 2011.

Rappelons que le ministre des Transports, Monsieur Sam Hamad, a déposé le 24 mars dernier à l'Assemblée nationale son projet de loi renversant le jugement de la Cour supérieur alors que le procureur général du Québec a interjetté appel de ce jugement. La Cour d'appel du Québec est toujours saisie de cette affaire. L'audition est fixée pour le 16 mai 2011.

En prévision de cette audience et en respect des délais fixés par la juge Thibault, chargée de la gestion de l'instance, les procureurs des Partisans du tracé Ouest ont déposé ce 4 avril leur exposé en réponse aux motifs d'appel du procureur général du Québec.

COMMISSION PARLEMENTAIRE SUR LE PROJET DE LOI SPÉCIALE

2011-03-31T12:42:00.045-04:00

Débouté deux fois devant les tribunaux par quatre citoyens, le gouvernement Charest veut imposer le tracé « Est » de l'autoroute 73 à Beauceville par loi spéciale.

L'Assemblée nationale a confié à la Commission des transports et de l'environnement l'étude du projet de loi spéciale déposé par le ministre Sam Hamad jeudi dernier, 24 mars 2011, en regard du prolongement de l'autoroute 73 à Beauceville.

Rappelons que l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure a déclaré, en novembre 2010, la nullité du décret du gouvernement imposant le tracé Est de l'autoroute 73 à Beauceville, décret publié en décembre 2009, tout juste un mois avant les audiences du Tribunal administratif du Québec, lequel devait trancher de façon définitive la question du tracé de moindre impact à Beauceville. Rappelons que le ministère des Transports dispose du décret de réalisation du tracé Ouest depuis trois décennies.

Or, voilà, le gouvernement a interjetté appel de ce jugement de la Cour supérieure et tout juste avant les audiences de la Cour d'appel, le ministre Hamad a déposé ce laconique projet de loi qui a pour objet :

« de valider le décret numéro 1180-2009 du 11 novembre 2009 concernant le prolongement de l’autoroute 73, du territoire de la Ville de Beauceville à celui de la Ville de Saint-Georges. ».

« Le premier alinéa a effet depuis le 11 novembre 2009 et s’applique malgré toute décision d’un tribunal qui a déclaré invalide, après cette date, le décret qui y est visé. »

Ce projet de loi déposé par le gouvernement Charest répugne au pouvoir judiciaire auquel il s'adresse à la fois.

En clair : La décision des juges du Tribunal administratif du Québec quant au tracé de moindre impact n'est que futilité pour le gouvernement dans cette affaire. Il jette à la poubelle le jugement de l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure. Puis tiens... peu importe ce qu'en jugeront les trois honorables juges de la Cour d'appel aussi !!!

Mais au cas où son stratagème tournait mal... le gouvernement a conservé son droit d'appel du jugement de la Cour supérieure. L'audience est fixée pour le 16 mai 2011 devant la Cour d'appel.

Quoi qu'il en soit, l'assemblée nationale invite les personnes ou les organismes directement touchés par ce projet de loi ou qui ont une expertise reconnue dans un domaine particulier à venir exposer leur opinion devant les membres de la Commission des transports et de l'environnement.

Si ce geste du gouvernement de renverser lui-même le jugement qu'il porte en appel vous interpelle, vous devez signifier votre intention de participer à cette commission parlementaire en vous adressant à Monsieur Jean-Philippe Rochette, à l'adresse suivante : jprochette@assnat.qc.ca

Salle du Conseil législatif

En vous remerciant et au plaisir de se rencontrer dans cette magnifique salle du Conseil législatif.

Les Partisans du tracé Ouest, de moindre impact, décrété et légiféré officiellement...

Article du réputé Louis-Gilles Francoeur, chroniqueur des questions environnementales (écologiques) au quotidien montréalais Le Devoir

2011-03-26T06:44:00.006-04:00

Loi spéciale pour l'autoroute 73

Québec tente de devancer la Cour d'appel

Cliquez sur le lien suivant:

http://www.ledevoir.com/environnement/actualites-sur-l-environnement/319698/loi-speciale-pour-l-autoroute-73

Bonne lecture

LE GOUVERNEMENT RENVERSERA LUI-MÊME, PAR LOI SPÉCIALE, LE JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE QU'IL A PORTÉ EN APPEL

2011-03-25T18:21:00.017-04:00

Deux fois rabroué par quatre citoyens devant les tribunaux, le gouvernement prend les grands moyens pour fuir la justice. Il renversera lui-même le jugement qu'il a porté en appel par une loi spéciale, si tant est que la loi puisse être adoptée avant l'audition de l'appel fixée au 16 mai 2011.

Le gouvernement agit en fait exactement comme il l'a fait en adoptant son décret un mois avant les audiences du Tribunal administratif du Québec fixées pour janvier 2010.

Lors de l'assemblée nationale tenue le 24 mars 2011, le ministre des Transports, Monsieur Sam Hamad, a en effet déposé un projet de loi ayant pour objet de :

« valider le décret numéro 1180-2009 du 11 novembre 2009 concernant le prolongement de l’autoroute 73, du territoire de la Ville de Beauceville à celui de la Ville de Saint-Georges ».

En toute lettre et sans respect pour le processus judiciaire passé et à venir, il est spécifié que le décret

« s’applique malgré toute décision d’un tribunal qui a déclaré invalide, après cette date, le décret qui y est visé ».

Le gouvernement ne s'est toutefois pas désisté de son appel du jugement de la Cour supérieure puisque le projet de loi n'est pas encore adopté à l'assemblée nationale.

Le leader parlementaire de l'opposition officielle, le député Stéphane Bédard, a demandé à entendre les personnes concernées par ce projet de loi en commission parlementaire particulière, le qualifiant d'« exceptionnel, qui va à l'encontre des droits au niveau des expropriations. [...] rarissime ».

Voici l'extrait du débat de l'assemblée nationale à ce sujet :

« Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre des Transports présente le projet de loi n° 2, Loi concerne... Loi concernant la construction d'un tronçon de l'autoroute 73 de Beauceville à Saint-Georges. M. le ministre.
M. Hamad: Merci, M. le Président. Alors, j'ai l'honneur de déposer le projet de loi n° 2, Loi concernant la construction d'un tronçon de l'autoroute 73 de Beauceville à Saint-Georges. Ce projet de loi a pour objet de valider le décret n° 1180-2009 du 11 novembre 2009 concernant le prolongement de l'autoroute 73, du territoire de la ville Beauceville à celui de la ville de Saint-Georges.
Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bédard: M. le Président, ce projet de loi a un caractère assez exceptionnel. Nous allons demander des consultations particulières pour entendre les personnes qui sont visées par ce projet de loi.
Le Président: M. le leader du gouvernement. M. le leader du gouvernement.
M. Fournier: ...des discussions sur la demande de mon collègue. Je tiens juste à noter cependant qu'il y a un impact dans les délais, sur l'échéancier, les coûts. Mais néanmoins il y aura des discussions avec mon collègue.
Le Président: C'est donc... M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bédard: Je tiens seulement à dire à mon collègue que nous allons prendre toutes les dispositions effectivement pour que ça se fasse rapidement. Mais nous tenons spécifiquement à entendre les gens qui veulent se faire entendre sur ce projet de loi qui, je rappelle, est exceptionnel, qui va à l'encontre des droits au niveau des expropriations. Je vous le dis parce que c'est quelque chose de rarissime, parce que le ministère des Transports a un pouvoir d'expropriation. Alors, nous voulons entendre ces gens et après ça de procéder comme il est prévu.
Le Président: Très bien. Alors, je constate donc que c'est adopté. »

Pour le moment, aucune date n'est fixée qu'en à la commission parlementaire particulière. Toute personne intéressée à participer à cette commission peut communiquer avec nous à l'adresse suivante partisansdutraceouest@sogetel.net ou en s'adressant à :

Jean-Philippe Rochette
Conseiller politique
Service de recherche
Cabinet de la chef de l'opposition officielle
jprochette@assnat.qc.ca

LA PROCHAINE ÉTAPE AU DOSSIER: LE DÉPÔT DE L'EXPOSÉ DES INTIMÉS

2011-03-01T06:50:00.003-05:00

Le procureur général du Québec a déposé dans le délai imparti les motifs d'appel du jugement de la Cour supérieure (voir onglet « Cour d'appel »). Les intimés, Partisans du tracé Ouest, devront signifier et déposer à leur tour leur exposé en réponse à ces motifs d'appel pour le 4 avril 2011.

Les trois honorables juges de la Cour d'appel, André Brossard, André Rochon et Lorne Giroux, prendront connaissance du dossier une fois complété et entendront l'audition de l'appel le 16 mai 2011 au palais de justice de Québec.

L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL FIXÉE POUR LE 16 MAI 2011

2011-02-23T08:39:00.038-05:00

La nécessité d'une justice
qui ne regarde pas la puissance
de celui qu'elle juge

Par avis officiel reçu ce jour, la Cour d'appel convoque les parties pour le 16 mai 2011 au palais de justice de Québec pour l'audience en appel du jugement de la Cour supérieure [cliquez ici pour le rôle d'audience].

D'ici ce vendredi 25 février 2011, le procureur général du Québec doit signifier à la partie intimée et déposer au greffe de la Cour d'appel ses motifs d'appel du jugement de la Cour supérieure suivant l'ordonnance de la juge France Thibault de la Cour d'appel.

Rappelons que l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure, dans son jugement rendu le 3 novembre 2010, a déclaré que le gouvernement n'a pas respecté la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles lorsqu'il a adopté le 11 novembre 2009 le décret forçant le tracé Est de l'autoroute 73 à Beauceville.

Dans cette affaire, le gouvernement a décidé d'imposer par décret son choix de tracé plutôt que de débattre devant les juges du Tribunal administratif du Québec - les audiences étaient fixées pour janvier 2010 - de la question en litige qui l'oppose aux Partisans du tracé Ouest : Quel est, du tracé Est ou Ouest, celui de moindre impact ? Rappelons que le ministère des Transports dispose de toutes les autorisations nécessaires pour la mise en chantier du tracé Ouest depuis trois décennies et qu'il a décidé de changer de tracé malgré l'urgence tant décriée de ce projet autoroutier.

Précisons que tous les éléments techniques des promoteurs des grands projets tels celui du prolongement de l’autoroute 73 sont confiés à des instituts spécialisés, le BAPE au niveau de l'environnement, la CPTAQ et le TAQ, au niveau de l'agriculture et de la foresterie pour les projets en zone agricole, le tout sous l’égide des lois environnementales, la Loi sur la qualité de l’environnement, la LQE, et la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la LPTAA. Seuls les projets dont l’urgence est justifiée ne sont pas soumis à cette procédure d’examen et d’évaluation des impacts sur l’environnement.

Plutôt que de faire face au Tribunal administratif du Québec après le prononcé de la nullité du décret par le juge Corriveau de la Cour supérieure, le 30 novembre 2010, le procureur général du Québec a décidé d'interjeter appel de ce jugement devant la Cour d'appel.

Les audiences du Tribunal administratif du Québec sur le tracé de moindre impact sont quant à elles reportées sine die en attendant le jugement final des tribunaux supérieurs. D'ici là, le juge Corriveau a ordonné l'interdiction pour le ministère des Transports d'exécuter tout travaux sur les propriétés visées par son tracé Est.

LA PROCHAINE ÉTAPE AU DOSSIER : LE DÉPÔT DES MOTIFS D'APPEL DU PROCUREUR GÉNÉRAL

2011-02-16T11:39:00.007-05:00

La grève des procureurs du gouvernement du Québec n'affecte pas pour l'instant le cheminement de l'appel interjetté par le procureur général de la décision de l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure devant la Cour d'appel.

La prochaine étape au dossier consiste au dépôt par le procureur général de son exposé des motifs d'appel de la décision de la Cour supérieure et ce, pour le 25 février prochain, en respect des ordonnances émises par la juge France Thibault de la Cour d'appel le 11 janvier dernier.

Toujours selon ses ordonnances, si l'exposé du procureur général n'est pas signifié et produit dans le délai prescrit, l'appel du procureur général sera réputé déserté et conséquemment, rendra le jugement de la Cour supérieure final, à moins que le procureur général n'ait signifié et produit au greffe du tribunal une demande de prolongation de délai, et ce, d'ici au 25 février.

À suivre...

LE GOUVERNEMENT AVAIT LE DROIT D'AGIR... ILLÉGALEMENT !

2011-01-31T18:46:00.023-05:00

Dans une logique « illogique », le ministre Dutil nous explique, dans cette entrevue accordée au média électronique EnBeauce.com, le jugement rendu par l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure :
http://www.enbeauce.com/detail-actualite.asp?ID=20678

Selon Monsieur Dutil, « Le juge a dit : vous avez le droit de dessaisir le TAQ, vous avez le droit d'imposer le décret que vous avez imposé, mais j'estime que vous ne l'avez pas fait de la bonne façon, de la façon légale et c'est pour ça qu'il a rendu son jugement défavorable ».

Si nous tentons de résumer les propos de Monsieur Dutil, le gouvernement avait le droit de prendre son décret mais c'était illégalement.

C'est à peu près ça, monsieur Dutil, mais soyons plus clair.

Le gouvernement pouvait dessaisir la Commission de protection du territoire agricole du Québec AVANT qu'elle ne rende sa décision, comme il l'a fait dans l'affaire Rabaska. Mais le gouvernement ne peut intervenir au dossier une fois la décision de la Commission rendue et contestée devant le TAQ. Rien ne prévoit par ailleurs dans la Loi sur la justice administrative de dessaisir un tribunal d'un recours comme vous l'affirmiez mensongèrement.

Ce choix de laisser la Commission décider ou de décider à sa place par décret ne doit pas être fait APRÈS que la Commission ait rendue sa décision, comme ce fût le cas dans cette affaire, mais plutôt AVANT, pour éviter, justement, qu'il y ait recours légitime devant le TAQ. Évidemment, impossible maintenant de le faire « de la bonne façon », il est trop tard. Par analogie, on peut passer sur un feu rouge mais c'est illégal, et inutile de reculer pour s'y arrêter.

Mais pour vous en convaincre, on se revoit dans la semaine du 16 mai 2011 devant la Cour d'appel et assurément que les juges rendront leur décision avant le mois de juillet (fort heureusement que Me André Lemay, procureur des Partisans du tracé Ouest, a demandé cette date d'audition rapprochée, comme il l'avait fait pour la Cour supérieure en dépit de l'opposition du procureur général du Québec).

Tourlou !

La Cour d'appel accueille la demande des citoyens visant à obtenir une date rapprochée pour l'audition de l'appel : L'AUDIENCE EST FIXÉE DANS LA SEMAINE DU 16 MAI 2011

2011-01-18T14:50:00.007-05:00

Lors d’une conférence de gestion de l’instance tenue le 11 janvier 2011, l’honorable France Thibault, juge à la Cour d’appel, a accueilli la demande des citoyens, défendeurs et soussignés, de simplifier la procédure afin d’obtenir cette date rapprochée pour l’audition de l’appel par le procureur général de la décision de la Cour supérieure déclarant la nullité du décret imposant le tracé Est de l’autoroute 73 à Beauceville.

Me André Lemay

Plus précisément, M^e André Lemay, avocat des citoyens, a proposé à la juge Thibault que ne soient pas appliquées les règles usuelles prévues par le Code de procédure civile, que soient notamment réduits les documents à produire et les délais. La juge Thibault a acquiescé à sa demande. Voici un résumé du procès-verbal [cliquez ici] de cette conférence :

· La juge Thibault ordonne au procureur général de signifier et déposer au greffe, un exposé d’argumentation d’au plus 30 pages, au plus tard le 25 février 2011;

· L’exposé des citoyens défendeurs, en réponse aux arguments de l’appelant, de même qu’un complément de documentation, devront être signifiés et déposés au greffe, au plus tard le 4 avril 2011;

· La juge Thibault prend acte de l’engagement des procureurs de l’appelant, le procureur général, de confectionner un seul volume des pièces au dossier sur support papier et en trois copies sur support informatique;

· La juge Thibault fixe la date d’audition dans la semaine du 16 mai 2011 au palais de justice de Québec. Le temps alloué pour la plaidoirie de chacune des parties sera de quarante-cinq minutes.

Le procureur général devra convaincre une formation de trois juges de la Cour d’appel que l’honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure a manifestement erré dans son jugement.

Rappel des faits

Rappelons que le Tribunal administratif du Québec, le TAQ, a infirmé en juillet 2008 une première décision de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, la CPTAQ, autorisant le tracé Est de l’autoroute 73 à Beauceville. En avril 2009, la CPTAQ autorisait de nouveau le tracé Est. Les citoyens ont contesté cette décision. Selon eux, la CPTAQ a fait une erreur manifeste : elle a autorisé les 162 ha du tracé Est au motif principal qu’il s’agissait du tracé de moindre impact parce qu’il occupait une superficie moindre de 10 ha en zone agricole que le tracé Ouest. Or, ce dernier touche 129 ha en zone agricole, une partie de ce tracé étant en zone non agricole. Un mois avant les audiences du TAQ, en décembre 2009, le gouvernement a publié un décret imposant ce tracé Est. Les citoyens ont contesté ce décret. Le juge Corriveau, dans un jugement rendu le 3 novembre 2010, a donné raison aux citoyens et déclaré la nullité du dit décret. Il écrit :

« En décidant de se substituer à la Commission sans respect pour les procédures prévues dans la Loi, le gouvernement a privé les demandeurs du droit d’être entendu et de contester les décisions qui les dépossèdent de leurs terres. »

Bien qu’il argue l’urgence de réaliser ce tronçon autoroutier, plutôt que de retourner devant le TAQ et de se soumettre à sa décision, le procureur général a décidé de porter en appel le jugement de la Cour supérieure. Le ministère des Transports n’en est pas à une contradiction près, il a admis devant la Cour supérieure disposer des autorisations nécessaires à la réalisation du tracé Ouest depuis trois décennies.

Josée Bilodeau et Pascal Veilleux de même que Marc St-Hilaire et Manon Poulin pour Ferme Bertnor inc.

« NE TOUCHEZ PAS À MES ARBRES ! » Parmi mes meilleures images de l'année 2010, selon le photographe Jean-Marie Villeneuve du journal Le Soleil

2010-12-30T12:52:00.021-05:00

Dans l'édition du 28 décembre 2010 du journal Le Soleil, le photographe Jean-Marie Villeneuve a choisi cinq de ses meilleures images sous le thème 2010 EN PHOTOS dont celle de l'un des nôtres, Monsieur Pascal Veilleux, prise la veille des audiences de la Cour supérieure. Monsieur Villeneuve a pris cette photo couché au sol, au pied de Pascal, dans la forêt de majestueux pins rouges qui entourent sa résidence.

Voici les propos du photographe :

« NE TOUCHEZ PAS À MES ARBRES !

Pascal Veilleux ne prise guère le projet de prolongement de l'autoroute 73 de Beauceville à Saint-Georges. C'est que celui-ci aura pour effet d'amputer sa plantation forestière du tiers. En montrant le citoyen en contre-plongée, l'image donne aussi l'ampleur de la perte qu'il appréhende. »

De l'avis des Partisans du tracé Ouest, cette photo est non seulement magnifique mais aussi la plus représentative du litige qui nous oppose au ministère des Transports. Elle était également accompagnée, selon nous, du meilleur article de presse, écrit par la journaliste Madame Marie-Josée Nantel, qui accompagnait Monsieur Villeneuve lors de sa visite. Néophyte de ce complexe dossier de l'autoroute 73, Madame Nantel a discerné et décrit clairement tous ses aspects importants dans ce seul article. À lire en [cliquant ici].

Alors un GRAND MERCI à Madame Nantel et Monsieur Villeneuve du journal Le Soleil... et à Pascal, bien sûr.

LES PARTIES SONT CONVOQUÉES À UNE CONFÉRENCE DE GESTION

2010-12-20T18:46:00.004-05:00

L'honorable France Thibault
de la Cour d'appel du Québec

À la demande des procureurs des soussignés, l'honorable France Thibault de la Cour d'appel du Québec convoque les parties à une conférence de gestion pour le 11 janvier 2011.

Lors de cette conférence de gestion, les procureurs des soussignés adresseront à la juge Thibault une demande en vue de simplifier la procédure d'appel interjeté par le procureur général du Québec du jugement de l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure. Ils demanderont notamment de limiter les actes de procédures et documents à produire, fixer des délais différents de ceux prévus par le Code de procédure civile et supprimer l'obligation de produire un mémoire en permettant de procéder au moyen d'un plan d'argumentation.

Ces mesures visent à permettre un dénouement rapide du litige et obtenir une date d'audition rapprochée.

Josée Bilodeau, Pascal Veilleux de même que Manon Poulin et Marc St-Hilaire de la Ferme Bertnor inc.

LES PARTISANS DU TRACÉ OUEST S'ADRESSENT À LA COUR D'APPEL POUR OBTENIR UNE DATE D'AUDITION RAPPROCHÉE

2010-12-16T10:04:00.029-05:00

Palais de justice de Québec
où siège la Cour d'appel

En regard de l'appel interjeté par le procureur général du Québec du jugement de l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure déclarant la nullité du décret pour le prolongement de l'autoroute 73 par le tracé Est, par lettre adressée à l’honorable France Thibault de la Cour d’appel du Québec, les procureurs des soussignés demandent une « gestion d'instance » ou, en d'autres termes, une procédure simplifiée en vue d'obtenir une date d’audition rapprochée.

Les procédures d'appel à la Cour d'appel obligent la production de mémoires de trente pages des parties avant que le dossier soit mis au rôle de l'audience. Des délais d'un an sont à prévoir.

Les règles du Code de procédure civile imposent par ailleurs le principe de la proportionnalité afin de traiter les dossiers de la manière la plus rapide et la plus efficace en fonction des enjeux du litige, dans l'intérêt des parties et de la justice.

Dans le cas présent, les procureurs des soussignés sont d'avis que l'appel du procureur général justifie l'application d'une procédure simplifiée, en l'occurrence, le dépôt de plans d'argumentation plutôt que la production de mémoires.

D'une part, les motifs d'appel du procureur général touchent des questions de droit qui ont déjà été tranchées par la Cour supérieure et traitées par les parties dans leurs plans d'argumentation respectifs présentés au juge Corriveau. Il s'agira en fait d'un deuxième procès portant sur les mêmes questions en litige et, au final, de conclure si le décret du gouvernement est légal.

D'autre part, il faut rappeler que la cause devant le Tribunal administratif du Québec à l'encontre de la deuxième décision de la Commission de protection du territoire agricole du Québec est remise sine die depuis l'adoption du décret. L'audition quant au tracé de moindre impact devait avoir lieu en janvier 2010 mais le ministère a décidé d'adopter un décret un mois avant ces audiences, justifié, paradoxalement, du fait que « Cette contestation devant le TAQ pourrait durer plus d'un an », disait-il dans le mémoire déposé au conseil des ministres en vue de l'adoption du dit décret. Si la Cour d'appel confirme le jugement Corriveau, le procureur général aura alors le choix de présenter sa preuve à l'effet que le tracé Est est celui de moindre impact devant le Tribunal administratif du Québec ou de poursuivre la défense de son décret devant la Cour suprême du Canada. D'autres délais sont donc possible pour légitimer ou disposer de façon définitive de ce tracé Est de l'autoroute 73.

Par cette procédure simplifiée, les procureurs des soussignés prévoient que l'audition du recours devant la Cour d'appel pourra être mise au rôle au printemps. Les procureurs des soussignés avaient procédé de façon semblable pour la Cour supérieure, par requête pour « audition par préséance », en dépit de l'opposition du procureur général, ce qui leur a permis d'obtenir jugement en moins d'un an.

Pour conclure, bien que le jugement Corriveau soit porté en appel, le décret demeure sans droit, le juge Corriveau ayant prévu dans ses conclusions son inapplicabilité jusqu’à jugement final de la Cour d’appel du Québec et ultimement, la Cour suprême du Canada.

Pour plus de détails, voir la section « Cour d'appel (2010-2011) ».

Josée Bilodeau, Pascal Veilleux de même que Manon Poulin et Marc Saint-Hilaire pour Ferme Bertnor inc.

QUEL EST LE TRACÉ DE MOINDRE IMPACT ?

2010-12-10T20:46:00.036-05:00

IL N’EN TIENT QU’AU MINISTÈRE DES TRANSPORTS POUR QUE CE DÉBAT AIT LIEU

La présente est une mise au point sur les informations dont Monsieur Roland Poulin s’est enquis auprès du ministère des Transports pour que soit réalisé le tracé Est, dit « de moindre impact », dans les plus brefs délais.

D'emblée, il est plutôt intéressant de constater que Monsieur Poulin et ses acolytes se revêtent aujourd'hui du manteau VERT des environnementalistes et qu'ils demandent « le tracé de moins impact » en faisant appel aux élus. Faut-il lui rappeler que ceux-ci avaient demandé en 2006 qu'il n'y ait pas d'audiences du BAPE et en juin 2009, avec la participation active de Monsieur Poulin, rien de moins qu'un décret pour éviter le débat quant au tracé de moindre impact devant le TAQ. Plus récemment encore, Monsieur Marc Mercier, s'adressant au conseil de ville de Beauceville, une loi spéciale. Rappelons leur que le BAPE et le TAQ sont les instances spécialisées sur ces questions environnementales.

En effet, tous les éléments techniques des promoteurs des grands projets tels celui du prolongement de l’autoroute 73 sont confiés à des instituts spécialisés, le BAPE au niveau de l'environnement, la CPTAQ et le TAQ, au niveau de l'agriculture et de la foresterie pour les projets en zone agricole, le tout sous l’égide des lois environnementales, la Loi sur la qualité de l’environnement, la LQE, et la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la LPTAA. Seuls les projets dont l’urgence est justifiée ne sont pas soumis à cette procédure d’examen et d’évaluation des impacts sur l’environnement.

Précisons d’abord que ces instances, sur la base des informations soumises par le ministère des Transports, ont comparé les deux alternatives de tracé Est et Ouest et JAMAIS elles n’ont fait mention de l’infaisabilité technique du tracé Ouest comme l'a exprimé Monsieur Poulin. Faille-t-il préciser que si tel avait été le cas, l’analyse comparative aurait été futile. De plus, le ministère des Transports, dans son communiqué de presse diffusé il y a deux semaines à peine, fait au plus mention de délais additionnels si le tracé Ouest est réalisé comme le mentionnait du même souffle Monsieur Poulin.

En regard du BAPE, Monsieur Poulin a omis de nous faire mention de la recommandation principale du rapport publié en mars 2007. Le BAPE a conclu que « le tracé est que privilégie le ministère des Transports aurait des impacts significatifs sur le milieu agricole. ». Le BAPE a enjoint la réalisation du tracé Est d’une condition sévère, laquelle se lit comme suit « À défaut de répondre à cette condition de base [tendre vers aucune perte nette de superficies cultivées], le ministère des Transports devra revoir le tronçon autoroutier ». Pour le reste, dans la section du rapport du BAPE intitulé « Le choix du tracé », le BAPE écrit « Par ailleurs, des avantages plus marqués apparaissent pour l'un et l'autre des tracés ».

À l’instar du BAPE, le TAQ a invalidé en 2008 la décision de la CPTAQ autorisant le tracé Est lui retournant le dossier pour qu’elle rende une décision conforme à la LPTAA.

La CPTAQ a rendu une nouvelle décision en avril 2009, laquelle a été contestée devant le TAQ pour des erreurs manifestes quant à la superficie du tracé Est. Dès lors, les élus et une délégation beauceronne, dont a fait parti Monsieur Poulin, ont rencontré Madame Julie Boulet du ministère des Transports pour qu’une décision soit prise sans attendre celle du TAQ... le décret. Depuis, l’honorable juge Paul Corriveau de la Cour supérieure a invalidé ce geste du gouvernement. Ce jugement est actuellement porté en appel devant la Cour d'appel, ce débat devant le TAQ quant au tracé de moindre impact se retrouve de nouveau reporté sine die.

Dans l’état actuel du dossier, force est de constater que le gouvernement, en imposant ce tracé Est, a violé les lois environnementales. Il n’a pas reçu l’assentiment du BAPE assujetti à la LQE, n’a pas respecté la LPTAA selon le TAQ en 2008 et la Cour supérieure plus récemment et demeurent pendantes les procédures d’appel devant le TAQ et la Cour d’appel. Espérant cette fois-ci, que les Partisans des tracés Ouest, s'il obtienne un troisième jugement en leur faveur d’une formation de trois juges de la Cour d’appel, devraient convaincre les plus incrédules que le ministère des Transports doit revoir ce tronçon autoroutier, quel que soit les délais que cela imposera, le ministère ne pouvant être le seul à blâmer, le BAPE l'en avait informé il y a quatre ans.

Le ministère des Transports peut aussi, d'ores et déjà, déposer sa preuve devant le TAQ pour un débat contradictoire sur la question du tracé de moindre impact. Pourquoi ne l'aurait-il pas déjà fait plutôt que de décréter son tracé Est ou de porter en appel le jugement Corriveau si les informations de Monsieur Poulin sont bonnes ? C'est là toute la subtilité (ou supercherie) de cette affaire, il existe des données estimées et des données réelles qu'il faut distinguer et une partie des données réelles ne sont pas disponibles dans l'étude d'impact du ministère ou le rapport du BAPE mais plutôt dans les rapports déposés à la CPTAQ, disponibles uniquement à cet endroit. Tant que le débat devant le TAQ n'aura pas lieu, comme la superficie des tracés est au cœur du litige, personne ne peut stipuler sur le nombre de propriétés touchées et des impacts agricoles et forestiers à l’avantage de l’un des tracés.

Toute cette complexe affaire repose en fait sur une petite question mathématique : la superficie du tracé Est est-elle de 160 ha ou de 120 ha ? Nul besoin des meilleurs avocats ou des plus grands scientifiques pour y répondre, une simple addition des superficies de chacune des propriétés suffit. Il sera alors possible pour le TAQ d'infirmer ou de confirmer la deuxième décision de la CPTAQ, celle-ci ayant autorisé le tracé Est au motif principal que celui-ci avait une superficie moindre de 10 ha que le tracé Ouest de 130 ha. Alors voilà, les ingénieurs du ministère des Transports se sont-ils rendus compte de leur bévue ? Ce sont eux qui ont soumis à la CPTAQ que le tracé Est avait 120 ha à la reprise de son analyse du dossier.

Quant au tracé Ouest, le ministère des Transports a admis dans son dernier communiqué de presse disposer des autorisations pour sa mise en chantier si ce n’est de sa volonté de le ramener de quelques mètres plus à l’est pour une petite portion du tronçon à la hauteur de la route Fraser, minimisant ainsi les délais et ses impacts au niveau du milieu bâti et sonore (si tant est que l'on dispose de données fiables du ministère, je reviendrai là-dessus).

En conclusion, il n’en tenait qu’au ministère des Transports, aux élus et à la délégation beauceronne dont faisait parti Monsieur Poulin, pour que ce débat quant au tracé de moindre impact ait lieu en janvier 2010 devant le TAQ ou dès lors que la nullité du décret fût prononcé pour mettre fin à ce litige.

Aux bons vœux du ministère des Transports et de ces prétendus défenseurs de l’environnement comme Monsieur Poulin, la population doit attendre.

MOTIFS D'APPEL DU JUGEMENT CORRIVEAU : DU RÉGURGITAGE

2010-12-01T15:55:00.026-05:00

Dans une requête signifiée [cliquez ici] ce jour aux citoyens soussignés, le procureur général du Québec, agissant pour le ministère des Transports, interjette appel du jugement de l’honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure.

Les motifs d'appel reprennent en substance la défense que le procureur général a présenté au juge Corriveau. En l'occurrence, le gouvernement prétend qu'il peut agir quand bon lui semble et qu'il n'a pas à aviser quiconque pour prendre son décret. En fait, le procureur général RÉGURGITE ce qu'il a présenté devant la Cour supérieure, il digère mal le jugement Corriveau.

Globalement, le procureur général demande à la Cour d'appel d’être entendu pour infirmer le jugement Corriveau et conséquemment, remettre en force un décret qui prive les citoyens de ce même droit.

Le procureur général tente ainsi d'obtenir les mêmes conclusions que l'autorisation de la CPTAQ contestée devant le Tribunal administratif du Québec, sans autres raisons doit-on conclure, si ce n'est d'avoir suspendu l'audition fixée en janvier 2010 et d'éviter, aujourd'hui, l'audition sur le fond quant au tracé de moindre impact en zone agricole pour le tronçon en litige.

Rappelons que le juge Corriveau a donné raison aux citoyens en déclarant la nullité du décret, le gouvernement ne pouvant décider une fois la décision de la Commission de protection du territoire agricole rendue, privant ainsi les citoyens du droit de contester une décision qui les dépossède de leurs terres. En l’espèce, l’audition devant le Tribunal administratif du Québec qui devait avoir lieu en janvier 2010 n’eut été du décret.

Pendant ces procédures d'appel, le décret demeure sans droit, le juge Corriveau ayant prévu dans ses conclusions son inapplicabilité jusqu’à jugement final de la Cour d’appel du Québec et ultimement, la Cour suprême du Canada.

Il semble par ailleurs que le ministère des Transports feigne toujours ignorer l’option de reconsidérer le tracé Ouest alors qu’il dispose des décrets de réalisation et d’expropriation de ce tracé depuis trois décennies.

Le procureur général doit déposer d'ici 120 jours son mémoire au greffe de la Cour d'appel. Les soussignés devront déposer le leur dans les 90 jours suivant pour que la cause soit portée au rôle.

Josée Bilodeau, Pascal Veilleux de même que Manon Poulin et Marc Saint-Hilaire pour Ferme Bertnor inc.