PROCHAINE ÉTAPE AU PROJET DE LOI EXCEPTIONNEL : L'ADOPTION DU PRINCIPE

Après la présentation du 24 mars et les consultations particulières du 3 mai, suivra l'étape de l'ADOPTION DU PRINCIPE du projet de loi exceptionnel forçant le tracé Est de l'autoroute 73.

Cette étape est considérée comme l’étape la plus importante du cheminement d’un projet de loi. C’est à cette étape que le principe et l’objet du projet de loi sont mis en discussion puis adoptés ou rejetés. Le débat est général et porte sur le projet de loi dans son ensemble.

Voici plus précisément toutes les étapes de cheminement de ce projet de loi exceptionnel.

Les différentes étapes doivent normalement avoir lieu à des séances distinctes de l’Assemblée.

1. Présentation : le ministre Sam Hamad, auteur du projet de loi exceptionnel, l'a déposé le 24 mars dernier devant l’Assemblée afin qu’elle en amorce l’étude.
2. Consultations en commission : cette étape s'est déroulée le 3 mai dernier à la demande du leader de l'opposition officielle, M. Stéphane Bédard, député de Chicoutimi, et a permis aux députés de connaître l’opinion des personnes et organismes concernés par ce projet de loi.
3. Adoption du principe : à cette étape, les députés débatteront à l’Assemblée de l’esprit et du principe du projet de loi.
4. Étude détaillée en commission : l’étude du projet de loi se poursuivra par la commission des transports et de l'environnement; ses membres examineront chacun des articles du projet de loi.
5. Prise en considération du rapport de la commission : l’Assemblée se prononcera sur les résultats des travaux de la commission. Elle devra adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.
6. Adoption du projet de loi : c’est la dernière étape de l’étude d’un projet de loi avant sa sanction.

Aux étapes 4, 5 et 6, le projet de loi peut être amendé, c’est-à-dire que le ministre Sam Hamad ou un autre député peut y apporter des modifications. Cependant, lors de la dernière étape, soit l’adoption du projet de loi, seul l’auteur peut proposer des modifications.

ARTICLE D'ANTOINE ROBITAILLE POUR LE DEVOIR

Article publié ce jour d'Antoine Robitaille, politologue et chroniqueur au quotidien Le Devoir

http://www.ledevoir.com/politique/quebec/322715/autoroute-de-la-beauce-des-opposants-au-trace-est-menaces-de-mort

POINT DE PRESSE DU PARTI QUÉBÉCOIS

Point de presse du PARTI QUÉBÉCOIS ce 5 mai 2011 sur le projet de loi exceptionnel forçant le tracé Est de l'autoroute 73.

http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/AudioVideo-36081.html?support=video

et COMMUNIQUÉ DE PRESSE du PARTI QUÉBÉCOIS

Projet de loi exceptionnel pour l'autoroute 73 - LE MINISTRE HAMAD DOIT S'EXCUSER POUR LES BÉVUES RÉPÉTÉES DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS

QUÉBEC, le 5 mai 2011 /CNW Telbec/ - « Le projet de loi 2 cherche à cacher l'incurie du ministère des Transports, à cacher une comédie d'erreurs pour le prolongement de l'autoroute 73 en Beauce. Le Parti Québécois est favorable au prolongement de l'autoroute 73 : c'est un projet essentiel pour la Beauce. Cependant, avec le projet de loi 2, nous ne pouvons appuyer le gouvernement libéral de Jean Charest dans sa tentative de bâillonner des citoyens et de leur enlever des droits ».

C'est ce qu'a déclaré le député de Gouin et porte-parole de l'opposition officielle en matière de transports, Nicolas Girard, en conférence de presse, demandant au gouvernement libéral de retirer le projet de loi 2 et de revenir au tracé initial pour la portion entre Beauceville et Saint-Georges-de-Beauce.

Il a rappelé que ce projet de loi est vigoureusement dénoncé par le Barreau du Québec et la Protectrice du citoyen. Par ce projet de loi, le gouvernement libéral veut rendre légal ce qui est illégal, une illégalité confirmée par le Tribunal administratif du Québec et la Cour supérieure qui ont dénoncé, tour à tour, l'abus de pouvoir du gouvernement.

« La politique de rouleau compresseur que veut appliquer le ministre Hamad est odieuse et inadmissible. Des citoyens ont été victimes de menaces sérieuses, craignant même pour leur sécurité; ils ne font pourtant que défendre leurs droits. C'est indigne de la part du ministre Hamad de badiner de la sorte », a poursuivi M. Girard.

QUE S'EST-IL PASSÉ EN 2004?

Le tracé initial et connu depuis des années faisait consensus. Or, le député de Gouin se questionne sur les motivations qui ont soudainement entraîné en 2004 le gouvernement libéral à changer le tracé initial d'un seul coup de crayon. « Les raisons évoquées par le ministre pour ce changement de tracé ne sont pas convaincantes. Il y a anguille sous roche. Le ministre ne nous dit pas toute la vérité », a soutenu le député.

« Au lieu de blâmer les citoyens, le ministre Hamad doit s'excuser pour les bévues répétées de son ministère qui causent des torts immenses à des citoyens qui, légitimement, ont des droits qu'aujourd'hui le ministre veut leur enlever. Il n'a que lui à blâmer pour le retard que cela occasionne actuellement : si le gouvernement libéral n'avait pas changé le tracé en 2004, les Beaucerons pourraient rouler sur l'autoroute 73 aujourd'hui », a conclu Nicolas Girard.

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VIDÉO DE LA CONSULTATION PARTICULIÈRE SUR LE PROJET DE LOI EXCEPTIONNEL

Voici le vidéo et l'audio de la consultation particulière tenue ce 3 mai à l'Hôtel du Parlement en regard du projet de loi exceptionnel forçant le prolongement de l'autoroute 73 par le tracé Est

http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/AudioVideo-35995.html

Les moments forts du débat :

Le dépôt des documents officiels sur le tracé Ouest, études environnementales, décrets de réalisation et d'expropriation, autorisation de la CPTAQ, dossiers d'expropriation et plans détaillés d'emprise alors que le MTQ a fait mention, en 2004, que ce tracé était au stade de « brouillon ».

L'absence de mesures de mitigation pour minimiser les impacts agricoles significatifs du projet de tracé Est, faisant fi de la condition sévère imposée par le BAPE.

L'absence de négociation de bonne foi du ministère des Transports avec les producteurs agricoles et forestiers lourdement affectées par le projet de tracé Est.

La position du Barreau du Québec à l'effet que « L’adoption de lois rétroactives n’est justifiable que dans des circonstances exceptionnelles où un impératif d’intérêt public le commande. Le Barreau ne voit pas clairement le motif supérieur d’intérêt public qui serait de nature à justifier la législation exceptionnelle envisagée ». Pour prendre connaissance de cette lettre [cliquez ici].

Le groupe environnemental Terre citoyenne où divers représentants de groupes citoyens au Québec se sont exprimés sur les moyens d'agir de citoyens au prise avec des projets éoliens, gaziers, miniers ou autres, si même des jugements en leur faveur ne peuvent plus leur garantir le respect de leur droit.

Les préfets des trois MRC de la Beauce, à l'instar du mouvement Solidarité Autoroute, venus exprimer leur appui au tracé Est de l'autoroute 73 et non plus au prolongement de l'autoroute 73, sans justification quant à leur changement de position quant au choix de tracé au fil de ces quarante ans d'attente de ce projet autoroutier.

AUDITIONS À L'HÔTEL DU PARLEMENT SUR LE PROJET DE LOI SPÉCIALE

Ce mardi 3 mai se tiendront les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi spéciale validant le décret invalidé par la Cour supérieure. Les auditions se dérouleront à l'hôtel du Parlement, salle Louis-Joseph-Papineau.

Rediffusion en direct sur le site de l'Assemblée nationale http://www.assnat.qc.ca/fr/index.html

Voici l'horaire des auditions:

9h30 Remarques préliminaires

9h45 MM. Anthonio Quirion et Guy Quirion

10h30 Mme Josée Bilodeau et M. Pascal Veilleux
           et leurs procureurs, Me André Lemay
           et Me Patrick Beauchemin

11h15 Mme Manon Poulin et M. Marc St-Hilaire
          et leurs procureurs, Me André Lemay
          et Me Patrick Beauchemin
          et représentants du Syndicat de base l'Érable
          et de la Fédération de l'UPA Beauce

15h00 Le Barreau du Québec (à ne pas manquer)

16h00 La Terre citoyenne, organisme pour la protection du territoire,
           représenté par M. Laurent Lamarre, président
           accompagnés de représentants de citoyens au prise avec
           différents projets au Québec:
           Mme France Lamonde (gazoduc d'Ultramar Lévis-Montréal)
           M. Guy Roy (projet éolien des Moulins, Kinnears Mills)
           Mme Mireille Bonin (projet éolien Massif du sud)
           M. Yoland Leclerc (projet éolien de l'Érable, St-Ferdinand)
           M. Marc Brullemans (gaz de schiste, Vallée du St-Laurent)

19h30 MRC Beauce-Sartigan

20h15 Groupe de citoyens de Beauceville