La particularité de cette décision du gouvernement est qu'elle ait été prise un mois avant les audiences du Tribunal administratif du Québec à l'encontre de la décision de la Commission de protection du territoire agricole du Québec autorisant ce même projet. Les audiences devaient être tenues en janvier 2010. Des suites de l'adoption de ce décret, le Tribunal administratif du Québec a accepté la demande du ministère des Transports de surseoir à l'audition du recours jusqu'à ce qu'il soit disposé de la validité du décret, qualifiant cette situation d' « exceptionnelle ».
De l'analyse des procureurs des Partisans du tracé Ouest, cette façon d'intervenir du gouvernement pendant un processus judiciaire soulevait des questions à l'égard de l'équité procédurale, de l'exercice de la compétence d'appel du Tribunal administratif du Québec, de l’économie générale de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, de la compétence du gouvernement et de l’indépendance institutionnelle d'un organisme exerçant une fonction juridictionnelle. Ces questions ont été débattues devant la Cour supérieure le 20 septembre 2010.
L'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure a finalement rendu son jugement le 3 novembre 2010 en faveur des Partisans du tracé Ouest.
Voici, par ordre chronologique, les démarches juridiques réalisées par les Partisans du tracé Ouest et les documents s'y rattachant.
Le 11 novembre 2009
L'objet du litige : le décret [cliquez ici]
Le 22 décembre 2009
Correspondance des procureurs des demandeurs au
procureur du MTQ sur notre intention de procéder à
l'audition du recours devant le TAQ [cliquez ici]
Le 23 décembre 2009
La requête introductive d'instance déposée par les
Partisans du tracé Ouest à la Cour supérieure [cliquez ici]
Les pièces déposées en preuve au dossier
P-1 - Décret gouvernemental 923-80, mars 1981 [cliquez ici]
P-2 - Décision de la CPTAQ, août 1988 [cliquez ici]
P-3 - Avis du ministère des Transports, mai 2002 [cliquez ici]
P-3a - Carte en référence de la pièce P-3 [cliquez ici]
P-4 - Étude d'impact du MTQ, juin 2005 [cliquez ici]
P-5 - Rapport du BAPE, janvier 2007 [cliquez ici]
P-6 - Décision de la CPTAQ, juillet 2007 [cliquez ici]
P-7 - Décision du TAQ, juillet 2008 [cliquez ici]
P-8 - Décision de la CPTAQ, avril 2009 [cliquez ici]
P-9 - Recours devant le TAQ, mai 2009 [cliquez ici]
P-10 - Lettre du sous-ministre des Transports du Québec
à la CPTAQ, 19 juin 2009 [cliquez ici]
P-11 - Avis de la CPTAQ donné en vertu de l'article 66
LPTAA, 22 juin 2009 [cliquez ici]
P-12 - (retirée)
P-13 - (retirée)
P-14 - (retirée)
P-15 - (retirée)
P-16 - Rectification de l'avis par la CPTAQ émis le 22 juin
2009, 11 septembre 2009 [cliquez ici]
P-17 - Adoption du décret no 1180-2009 (version non
officielle), 11 novembre 2009 [cliquez ici]
P-18 - Lettre du Tribunal administratif du Québec,
23 novembre 2009 [cliquez ici]
P-19 - Lettre du MTQ adressée aux personnes intéressées,
23 novembre 2009 [cliquez ici]
P-20 - Lettre du Tribunal administratif du Québec,
25 novembre 2009 [cliquez ici]
P-21 - Décret no 1180-2009 tel que publié dans la Gazette
officielle, 2 décembre 2009 [cliquez ici]
P-22 - (retirée)
P-23 - (retirée)
P-24 - Mémoire du conseil des ministres [cliquez ici]
Le 20 janvier 2010
Audition des parties devant le TAQ. Le MTQ demande de
surseoir à l'audition du recours jusqu'à ce qu'il soit
disposé de la validité du décret devant la Cour
supérieure
Le 8 mars 2010
Décision du TAQ de surseoir à l'audition du recours
jusqu'à ce qu'il soit disposé de la validité du décret
[cliquez ici]
Le 13 avril 2010
Interrogatoire de Madame Josée Bilodeau par la
procureure générale du Québec
Le 26 avril 2010
La requête amendée déposée par les Partisans du
tracé Ouest [cliquez ici]
Le 7 mai 2010
La défense de la procureure générale du Québec
[cliquez ici]
Le 14 mai 2010
La requête pour obtenir une date d'audience
rapprochée (audition par préséance) [cliquez ici]
Le 26 mai 2010
Le refus de la procureure générale de procéder par
préséance [cliquez ici]
Le 27 mai 2010
Autre refus de la procureure générale de procéder par
préséance [cliquez ici]
Le 8 juin 2010
L'honorable Robert Pidgeon de la Cour supérieure
accepte notre demande pour audition par préséance
et fixe l'audition pour les 20 et 21 septembre 2010
Le 22 juillet et 10 août 2010
La correspondance pour obtenir le mémoire déposé
au conseil des ministres [cliquez ici]
Le 3 novembre 2010
Le jugement de l'honorable Paul CORRIVEAU
de la Cour supérieure déclarant la nullité du
décret [cliquez ici]
