Le procureur général du Québec a interjeté appel de ce jugement devant la Cour d'appel du Québec. À l'imminence de l'audience, l'État a invalidé lui-même le jugement de la Cour supérieure par une loi spéciale validant le décret.
Voici, par ordre chronologique, le cheminement du dossier à la Cour d'appel.
Le 3 novembre 2010
L'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure
déclare la nullité du décret autorisant le prolongement
de l'autoroute 73 par le tracé Est à Beauceville
[cliquez ici]
Le 30 novembre 2010
Le procureur général du Québec porte en appel le
jugement Corriveau devant la Cour d'appel du
Québec [cliquez ici]
Le 7 décembre 2010
Les procureurs des Partisans du tracé Ouest
déposent un avis de comparution à la Cour d'appel
[cliquez ici]
Le 15 décembre 2010
Les procureurs des Partisans du tracé Ouest
s'adressent à la Cour d'appel pour obtenir une
gestion d'instance
[cliquez ici]
Le 20 décembre 2010
L'Honorable France Thibault de la Cour d'appel
convoque les parties à une conférence de gestion
pour le 11 janvier 2011
Le 11 janvier 2011
Tenue de la conférence de gestion
[cliquez ici]
Le 24 février 2011
Rôle d'audience. L'audience est fixée au 16 mai 2011.
[cliquez ici]
Le 25 février 2011
Exposé de la partie appelante, le procureur général
[cliquez ici]
Le 23 mars 2011
Préavis d'un projet de loi inscrit au
feuilleton de l'assemblée nationale
[cliquez ici]
Le 24 mars 2011
Projet de loi déposé à l'Assemblée nationale
[cliquez ici]
Le 24 mars 2011
Demande d'une commission parlementaire par le parti
de l'opposition officielle
[cliquez ici]
Le 31 mars 2011
Le procureur général informe l'honorable France
Thibault de la Cour d'appel du projet de loi
et d'une demande pour un report de l'audition
[cliquez ici]
Le 1 avril 2011
Les procureurs des Partisans du tracé Ouest informent
l'honorable France Thibault de la Cour d'appel qu'ils
déposeront dans les délais impartis leur exposé pour le
4 avril. Ils sont prêts à l'audition de l'appel pour le 16
mai 2011
[cliquez ici]
Le 4 avril 2011
Exposé de la partie défenderesse, les Partisans
du tracé Ouest (disponible sur demande)
Le 5 avril 2011
L'honorable France Thibault convoque les parties
en conférence téléphonique. L'audition du 16 mai est
reportée au 5 juillet 2011.
Le 3 mai 2011
Commission parlementaire sur le projet de loi
Consulter l'onglet « Loi spéciale, juin 2011 »
Le 9 mai 2011
Nouveau rôle d'audience.
L'audience est fixée au 5 juillet 2011.
[cliquez ici]
Le 8 juin 2011
Sanction du projet de loi 2 [cliquez ici]
Le 9 juin 2011
Le procureur général du Québec informe
l'honorable France Thibault de la Cour
d'appel qu'il entend mettre fin à son appel.
[cliquez ici]
Le 21 juin 2011
Le procureur général signifie son
désistement de la Cour d'appel
À PROPOS DE LA COUR D'APPEL
 |
| Palais de justice du Québec où siège la Cour d'appel |
Les jugements de celle-ci peuvent être porté en appel au plus haut tribunal du pays, la Cour suprême du Canada.
