Le 30 novembre 2010, le gouvernement a interjeté appel du jugement de la Cour supérieure déclarant la nullité du décret imposant le tracé Est de l'autoroute 73.
Quelques semaines avant l'audition devant la Cour d'appel fixée pour le 16 mai 2011, le gouvernement a déposé un projet de loi validant le susdit décret. L'audience de la Cour d'appel est reportée au 5 juillet 2011.
Le 8 juin 2011, le projet de loi est adopté sur division à 66 voix (PLQ et ADQ) contre 44 (PQ et QS).
Voici le cheminement de ce projet de loi.
PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI
23 mars 2011
Feuilleton et préavis de l'Assemblée nationale
Projet de loi no 2
24 mars 2011
Vidéo et audio (à 2 heures 47 minutes)
Transcription
CONSULTATIONS PARTICULIÈRES
27 avril 2011
Horaire des auditions
3 mai 2011
Vidéo et audio
Mémoires déposés
Documents déposés
Transcription
5 mai 2011
Point de presse de Nicolas Girard et Josée Bilodeau
Transcription
ADOPTION DU PRINCIPE
10 mai 2011
Vidéo et audio de la période des questions et réponses orales
Vidéo et audio de la séance de l'Assemblée nationale à 13h45
Vidéo et audio de la séance de l'Assemblée nationale à 19h30
Transcription
11 mai 2011
Vidéo et audio de la séance de l'Assemblée nationale à 9h45
Vidéo et audio de la séance de l'Assemblée nationale à 15h00
Transcription
12 mai 2011
Vidéo et audio de la séance de l'Assemblée nationale à 15h00
Transcription
16 mai 2011
Vidéo et audio de la séance de l'Assemblée nationale à 13h45
Vidéo et audio de la séance de l'Assemblée nationale à 19h30
Transcription
19 mai 2011
Vidéo et audio de la séance de l'Assemblée nationale à 15h00
Transcription
COMMISSION DES TRANSPORTS ET DE L'ENVIRONNEMENT
25 mai 2011
Vidéo et audio de 11h00 à 13h00
Transcription
26 mai 2011
Vidéo et audio de 11h00 à 12h30
Vidéo et audio de 15h00 à 18h00
Transcription
27 mai 2011
Vidéo et audio de 9h30 à 12h00
Transcription
30 mai 2011
Vidéo et audio de 14h00 à 18h00
Transcription
31 mai 2011
Vidéo et audio de 10h00 à 12h00
1 juin 2011
Audio de 11h00 à 13h00
Audio de 15h00 à 18h00
DÉPÔT DU RAPPORT DE COMMISSION - ÉTUDE DÉTAILLÉE
2 juin 2011
Transcription des débats
PRISE EN CONSIDÉRATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION
3 juin 2011
Transcription des débats
ADOPTION
7 juin 2011
Vidéo et audio à 13h45
Transcription des débats
8 juin 2011
Vote nominal à 66 voix (PLQ et ADQ) contre 44 (PQ et QS)
Transcription des débats
SANCTION
La Loi No 2
Date de la sanction : 8 juin 2011
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2011, chapitre 7
Le prolongement de l'autoroute 73 par le tracé Est à Beauceville a été autorisé par loi spéciale. Il n'a reçu ni l'assentiment du BAPE, ni autorisation de la CPTAQ ou du TAQ, ni même un décret légal selon la Cour supérieure et la Cour d'appel. Ce blogue vous relate ici l'ensemble des démarches citoyennes et judiciaires de quatre propriétaires contre ce projet autoroutier pharaonique, où ont régnés agissements llégaux, menaces et désinformation.
Cour d'appel et suivant
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