Tribunal administratif du Québec (cause en sursis)
15 avril 2009
Décision de la décision de la CPTAQ [cliquez ici]
12 mai 2009
Requête en contestation [cliquez ici]
2 décembre 2009
Décret 1180-2009 [cliquez ici]
20 janvier 2010
Argumentaire du MTQ pour surseoir à l'audition
du recours [cliquez ici]
8 mars 2010
Décision du TAQ de surseoir à l'audition
du recours [cliquez ici]
Tout grand projet réalisé en zone agricole doit obtenir une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, la CPTAQ, avant que ne soit délivré le certificat d'autorisation du Ministère du Développement Durable, de l'Environnement et des Parcs. La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la LPTAA, a en fait préséance sur la Loi sur la qualité de l'environnement.
Pour le projet de prolongement de l'autoroute 73, bien que le ministère des Transports ait présenté les variantes de tracé Est et Ouest lors des consultations publiques de mai et novembre 2004 pour trouver le tracé de moindre impact, tout n'était qu'apparence de démocratie. En rétrospective, le tracé Est était le seul tracé dans la mire du ministère des Transports.
En avril 2006, avant même que les consultations du BAPE aient lieu et que les commissaires statuent sur le choix du tracé de moindre impact, le ministère des Transports déposait sa demande auprès de la CPTAQ pour obtenir le dézonage du tracé Est. Pour arriver à ses fins, le ministère des Transports pris soin de ne pas dévoiler qu'il disposait déjà d'une autorisation de la CPTAQ depuis 1988 pour le tracé Ouest [cliquez ici]. La CPTAQ elle-même, les élus des municipalités touchées, les MRC ni même la Fédération de l'UPA de la Beauce n'ont divulgué mot de cette information essentielle. Une « amnésie collective » des dires des procureurs des Partisans du tracé Ouest qui ont découvert l'existence de cette décision seulement en décembre 2007.
Son dossier auprès de la CPTAQ déjà déposé, le ministère des Transports laissa le processus « démocratique » suivre son cours. Blâmés sur la place publique pour le retard dont on les accusait faussement, les citoyens qui s'opposaient au tracé Est ont tout de même demandé des audiences publiques en juin 2006 et participé activement aux audiences du BAPE à l'automne de la même année dans l'espoir de faire valoir le tracé Ouest.
Le rapport du BAPE fut rendu public le 27 mars 2007 et sans doute à l'étonnement du ministère des Transports, la recommandation principale l'enjoignait de satisfaire à une condition sévère à la réalisation de son tracé Est « le Ministère doit rechercher des solutions de façon à tendre vers aucune perte nette de superficies cultivées pour les exploitations touchées... » sans quoi le ministère des Transports devait revoir le tronçon autoroutier à Beauceville.
Aussitôt le rapport du BAPE rendu public, la CPTAQ convoqua pour le 10 avril 2007 les représentants du ministère des Transports, les maires des localités concernées et les membres de l'UPA pour une rencontre préalable à sa décision. Bien que prévu par la loi, les principaux intéressés par cette rencontre, les propriétaires touchés par le tracé Est, n'ont pas été invités à y participer.
Des suites de cette rencontre « privée », le 30 avril 2007, la CPTAQ rendait une orientation préliminaire favorable au tracé Est du ministère des Transports. Quoi qu'elle ait attendu les conclusions du rapport du BAPE avant de rendre sa décision et que la recommandation des commissaires du BAPE portait exclusivement sur la pérennité des activités agricoles pour les superficies touchées par le tracé Est, la CPTAQ ne faisait aucunement mention de la recommandation principale du BAPE.
Les producteurs agricoles touchés et quelques citoyens ont alors rencontré des représentants de la Fédération de l'UPA de la Beauce pour leur faire part de leur intention de demander une rencontre avec la CPTAQ et avoir l'appui de l'UPA en ce sens. Le président de l'UPA de la Beauce, Monsieur Jean-Denis Morin, ne voyait pas la pertinence de cette rencontre. Selon lui, il n'y avait pas de fait nouveau pour faire changer la CPTAQ d'avis. Fait intéressant, on retrouve dans le dossier de la décision de 1988 les noms de deux fonctionnaires de la Fédération de l'UPA de la Beauce toujours en poste et qui ont suivi les consultations publiques du BAPE et de la CPTAQ de ce projet autoroutier. Ils étaient présents lors de cette rencontre et n'ont pas informé leurs producteurs de l'existence de cette autorisation du tracé Ouest.
Le Syndicat de base de l'UPA de l'Érable et plusieurs autres producteurs ont tout de même demandé et obtenu cette rencontre publique. Elle a eu lieu le 14 juin 2007. Le maire Roger Carette y était présent également et avait fait cabale préalablement pour que les acteurs socio-économiques de la région exigent de la CPTAQ le maintien de sa décision pour le tracé Est. On retrouve au dossier plusieurs dizaines de correspondances tous identiques en ce sens. Dans une entrevue radiophonique le matin même de cette rencontre, le maire Carette avait qualifié les opposants de gens « tordus ».
Le 13 juillet 2007, la CPTAQ rendait sa décision finale [cliquez ici] et autorisait le tracé Est. Son autorisation était assujettie à la condition de former un comité formé des maires et de représentants de l'UPA. Ce comité avait le mandat de proposer des mesures de compensation et même des indemnités aux producteurs agricoles et forestiers touchés par le tracé Est. Le rapport de ce comité devait être soumis à la CPTAQ pour approbation.
Deux semaines plus tard, en pleine période vacancière, les propriétaires touchés par le tracé Est recevaient du ministère des Transports une lettre affirmant que des travaux d'abattage et d'arpentage allaient être réalisés sur leurs propriétés dans les prochains jours.
Les propriétaires se sont alors massivement opposés à ces travaux. L'UPA de la Beauce et l'Association des propriétaires de boisés de la Beauce se sont joints à cette opposition. Plusieurs lettres ont été acheminées au ministère pour empêcher les travaux de l'autoroute. Les Partisans du tracé Ouest initiaient en parallèle des démarches pour obtenir un avis juridique sur cette décision de la CPTAQ et ces travaux annoncés.
Le Tribunal administratif du Québec leur donna raison en juillet 2008 et retourna le dossier à la CPTAQ pour qu'elle rende une décision en respect de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricole.
La CPTAQ rendit tout de même une nouvelle décision favorable au ministère des Transports en avril 2009, laquelle fut contestée devant le Tribunal administratif du Québec. Un mois avant les audiences fixées pour janvier 2010, le gouvernement adopta un décret en sus de la décision de la CPTAQ contestée.
Ce décret ouvra un nouveau front juridique devant la Cour supérieure (à lire sur l'onglet « Cour supérieure »).
Voici les documents relatifs aux recours déposés à l'encontre de la première décision de la CPTAQ.
À compléter...
Le 13 juillet 2007
Décision de la CPTAQ autorisant le prolongement de l'autoroute 73 par le tracé Est à Beauceville [cliquez ici]
Le 26 juillet 2007
Lettre du MTQ aux propriétaires annoncant des travaux d'abattage sur leurs propriétés
Le 10 septembre 2007
Rectification de la décision de la CPTAQ de juillet 2007
