Omission de trois parties de lots au décret : acte manqué ou manque d'attention ?

Nouveau noeud gordien du ministère des Transports : 2,2 des 162 hectares du tracé Est de l'autoroute 73 ont été omis du décret du précèdent gouvernement, 120 mètres des 7,7 kilomètres de ce tronçon litigieux.

Acte manqué ou manque d'attention, très lourd de conséquences, il rend ce décret sans effet et la loi spéciale qu'un fait historique marquant de ce dossier.

Les fonctionnaires du ministère des Transports se sont toutefois activés de le raviver, non pas sous l'égide du précédent gouvernement mais dès les premiers jours au pouvoir du Parti québécois, le 12 septembre dernier, avant même que ne soit nommé l'actuel ministre des Transports, pour corriger leur bévue en s'adressant à la Commission et lui demander l'autorisation de passer sur deux autres propriétés omis du décret.

Il va de soi que la Commission ne peut agir sur une décision du gouvernement, de l'ancien doit-on préciser.

Qui plus est, il est difficile de voir comment la Commission, dans son rôle de gardienne du territoire agricole, pourrait autoriser ces deux hectares, donnant ainsi le coup d'envoi à un tracé autoroutier qui du reste a été soustrait de la compétence de la Commission et passé en force par décret, enfin par loi spéciale, faute du ministère des Transports d'avoir obtenu une autorisation définitive et exécutoire de la Commission ni même une décision légale du Conseil des ministres de l'imposer.

À notre avis, la situation du ministère des Transports ne peut pas être régularisée autrement qu'en procédant au fond devant le Tribunal administratif, avec les conséquences juridiques de remettre en cause le choix de la variante du ministère.

Rappelons que le décret avait été pris à l'imminence de l'audience devant le Tribunal administratif contre la seconde autorisation de la Commission. Le ministère a conservé ses droits à l'égard de cette décision et l'audience est sursie sine die à sa demande expresse depuis l'adoption du décret, de portée et de finalité identiques.

La Commission rendra sa décision dans les meilleurs délais.

La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ou la loi spéciale...

Nous avons été reçus ce mercredi 13 mars par la Commission de protection du territoire agricole du Québec, accompagnés de notre procureur, Me André Lemay, avec les représentants du ministère des Transports, direction de la Chaudière-Appalaches.

Cette rencontre, à notre initiative, faisait suite à la demande du ministère des Transports auprès de la Commission afin qu’elle autorise le dézonage de parcelles de lots omis d’une autorisation de la Commission dont le Tribunal administratif du Québec est toujours saisie, relativement au prolongement de l’autoroute 73 sur le territoire de la Ville de Beauceville, et du décret no 1180-2009.

La Commission a rendu une orientation préliminaire annonçant qu'elle entendait faire droit à la demande du ministère des Transports.

Il nous apparaît que la demande du ministère auprès de la Commission n’a pour seul but que de pallier aux omissions du décret no 1180-2009. Or, la Commission ne peut agir sur une décision du gouvernement, ce qui nous a conduits à inviter la Commission à ne pas faire droit à cette demande. À notre avis, elle ira à l’encontre de sa mission même qui est celle d’assurer la protection du territoire agricole et de surveiller l’application de la L.P.T.A.A.

Nous avons soulevé également que l’effet réel du décret no 1180-2009 est de déroger au régime général de la L.P.T.A.A. en dictant l’autorisation litigieuse qui nous oppose à l’État alors que le projet de prolongement de l’autoroute 73 n’est pas de ceux auxquels l’article 97 de la L.P.T.A.A. permet de déroger.

À notre avis, la situation du ministère des Transports ne peut pas être régularisée autrement qu’en procédant au fond devant le Tribunal administratif, avec les conséquences juridiques de remettre en cause le choix de la variante du ministère.

Bref, sous quelle loi est assujettie ce projet autoroutier, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ou la loi spéciale qui y déroge ?

En attendant, des propriétaires sont arbitrairement et injustement privés de leurs biens. De fait et à notre connaissance et selon les dires des représentants du ministère « les processus d’acquisition sont entamés, puis certains dossiers sont même réglés » sur ce tracé litigieux de l’autoroute 73. Sur le terrain, les représentants du ministère des Transports veulent aller vite, il y a « urgence ». Les interventions du député Monsieur Robert Dutil montrent par ailleurs qu’il est décidé à ce que le ministre des Transports, Monsieur Sylvain Gaudreault, engage rapidement les travaux, afin de rendre la situation irréversible.

Il est encore temps de se ranger au bon sens juridique, économique et environnemental qui appelle à renoncer à ce tracé autoroutier, du double de l'emprise nécessaire, traversant les rarissimes terres en culture et contraire au droit.

La Commission rendra sa décision dans les prochaines semaines.

Josée Bilodeau, Pascal Veilleux, Manon Poulin et Marc Saint-Hilaire

Rencontre publique devant la CPTAQ ce 13 mars

Nous serons reçus ce mercredi 13 mars par la Commission de protection du territoire agricole du Québec, avec les représentants du ministère des Transports, direction de la Chaudière-Appalaches.

Cette rencontre, à notre initiative, fait suite à la demande du ministère des Transports auprès de la Commission afin qu’elle autorise le dézonage de trois parties de lots omis d’une prétendue autorisation de la Commission relativement au prolongement de l’autoroute 73 sur le territoire de la Ville de Beauceville.

La Commission a rendu une orientation préliminaire annonçant qu'elle entendait faire droit à la demande du ministère des Transports.

La question de la primauté de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles sur toute loi spéciale pour ces projets particuliers assujettis à la Loi sur la qualité de l'environnement sera portée à l'attention de la Commission.

Le tracé Est de l'autoroute 73, de nouveau devant la CPTAQ

Beauceville, ce 12 février 2013


PAR COURRIEL
À : role@cptaq.gouv.qc.ca


Commission de protection du territoire agricole du Québec
200, chemin Sainte-Foy, 2ème étage
Québec (Québec) G1R 4X6


Objet: Ministère des Transports du Québec/Prolongement de l’autoroute 73
            Observations additionnelles et demande de rencontre Dossier no 403713

Au responsable de la gestion du rôle,

La présente fait suite à l’orientation préliminaire rendue ce 15 janvier 2013 par la Commission au dossier en titre, relativement à une demande du ministère des Transports dans le cadre de travaux visant le prolongement de l'autoroute 73.

Ce projet autoroutier, et plus précisément le tronçon situé entre la route du Golf à Beauceville et la route Veilleux à Notre-Dame-des-Pins, est l’objet d’un litige qui m’oppose au ministère des Transports depuis août 2007.

Comme « personne intéressée », en son article 60.1, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la L.P.T.A.A., me confère le droit, par la présente, de porter à la connaissance de la Commission mes observations écrites et de demander une rencontre relativement à ce dossier, les lots visés étant contigus ou proches de mes propriétés.

Dans son orientation préliminaire, la Commission fait droit à la demande du ministère des Transports, d’ajouter deux ou trois lots ou parties de lots situés sur le territoire de la Ville de Beauceville, précisément sur ce tronçon litigieux, au motif qu’« au dossier 346860, la Commission avait autorisé le prolongement de l'autoroute 73 entre la route du Golf de Beauceville jusqu'à la municipalité de Saint-Georges » et qu’« un décret gouvernemental a également été rendu concernant ce projet ».

Je rappelle à la Commission qu’en juillet 2007, celle-ci a accordé une autorisation conditionnellement une première fois au dossier no 346860 – et de manière illégale – à la demande du ministère des Transports et par conséquent, pareille autorisation est absolument nulle.

- Décision du Tribunal administratif du Québec, STE-Q-138871-0708, juillet 2008.

La seconde autorisation rendue par la Commission à ce même dossier , en avril 2009, n’a pas force exécutoire, l’article 21.2 de la L.P.T.A.A. prévoyant qu’un recours, comme c’est le cas en l’espèce, suspend l’application de la décision qu’il vise.

- Requête introductive d’un recours devant le Tribunal administratif du Québec, mai 2009.

Je réfère la Commission à la décision du 8 mars 2010 où les juges du Tribunal administratif du Québec ont décidé, à la demande expresse du ministère des Transports, de surseoir à la mise au rôle de l’audience sur le fond contre la seconde décision de la Commission, dans l’attente du jugement de ma requête en nullité qui avait été déposée contre le décret no 1180-2009, de portée et de finalité identiques à l’autorisation de la Commission alors contestée, pris par le Conseil exécutif à l’imminence de l’audience.

- Décision du Tribunal administratif du Québec, STE-Q-155225-0905, mars 2010.

C’est d’ailleurs au motif que le Conseil exécutif a agi sans droit, en substituant sa décision à celle de la Commission, et au mépris des obligations procédurales que lui impose la L.P.T.A.A. que le 3 novembre 2010, l’honorable juge Paul Corriveau de la Cour supérieure a déclaré la nullité du décret no 1180-2009 et ordonné son inapplicabilité nonobstant appel.

- Bilodeau & al. c. Procureur général du Québec & al., 2010, QCCS 5737, 3 novembre 2010.

Plutôt que de retourner devant le Tribunal administratif des suites du prononcé de la nullité du susdit décret par la Cour supérieure, l’Assemblée nationale du Québec a adopté, le 8 juin 2011, la loi concernant la construction d’un tronçon de l’autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges, la « Loi 2 », pour pérenniser le décret no 1180-2009 pris sans fondements légaux, objet même de l’appel du Procureur général du Québec devant la Cour d’appel.

Or, selon moi, la Loi 2 est nulle et inopérante en droit à raison de son incompatibilité avec l’article 97 de la L.P.T.A.A. lequel précise que celle-ci a primauté sur toute loi spéciale pour les projets assujettis à la Loi sur la qualité de l’environnement, tel celui en cause.

Le premier alinéa de l’article 97 se lit comme suit :

Malgré toute loi générale ou spéciale, lorsqu'une demande de permis ou d'autorisation prévue […] à la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) […] vise à remplacer l'agriculture par une autre utilisation sur un lot situé […] dans une zone agricole, ce permis ou cette autorisation ne peut être accordé à moins que la commission n'ait préalablement autorisé l'utilisation demandée à une autre fin que l'agriculture.

L’article 97 vise à préserver la validité des décisions de la Commission ou lors d’un recours en contestation, de celles du Tribunal administratif, pour ces projets particuliers assujettis à la L.Q.E. contre les dispositions de toute autre loi qui pourraient mettre en péril ou invalider leurs conclusions.

À la lumière de l’ensemble des considérations qui viennent d’être soulignées ci-dessus, tant que mon recours ne sera pas mis au rôle et entendu au fond devant le Tribunal administratif, les décisions de justice précitées prévalent et précisent que la loi interdit la réalisation du projet autoroutier du ministère des Transports sur les terres qu’il convoite et conséquemment, les propriétaires en cause ont les droits qui y sont précisés.

Je convie donc la Commission, en tout respect des droits des parties, de prendre en compte les décisions de justice rendues et mon recours devant le Tribunal administratif, toujours effectif et valide en droit, avec les effets juridiques en découlant, portant sur la seconde décision de la Commission, eu égard aux exigences des lois en matière de protection de qualité de l’environnement, du territoire et des activités agricoles auxquelles doit répondre le projet autoroutier en cause.

Puisque ce dossier soulève des questions sérieuses de compétence de la Commission stricte et de l’importance de la décision que s’apprête à rendre la Commission sur ma situation juridique personnelle, je sollicite également, par la présente, une rencontre.

Espérant le tout conforme, veuillez recevoir l’expression de mes sentiments les plus distingués.


Josée Bilodeau

c.c. Me André Lemay et Me Patrick Beauchemin, Tremblay Bois Mignault Lemay, s.e.n.c.r.l. courriel : alemay@tremblaybois.qc.ca et pbeauchemin@tremblaybois.qc.ca

Monsieur Sylvain Gaudreault, ministre des Transports et ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, courriel : ministre@mtq.gouv.qc.ca

La question du tracé de moindre impact pour le tronçon de l'autoroute 73 à Beauceville refait surface devant les instances compétentes

Rappelons que le 8 juin 2011, l'Assemblée nationale a adopté une loi d'exception pour péréniser le décret 1180-2009 pris sans fondements légaux par le Conseil des ministres. Cette loi permettait au ministère des Transports de passer en force le tracé Est de l'autoroute 73 à Beauceville en zone agricole plutôt que le tracé Ouest déjà autorisé.

Or, deux lots en zone agricole ont été omis dans la liste jointe au dit décret, suivant les résolutions de la MRC Robert-Cliche et de la Ville de Beauceville prises en octobre dernier.

Un simple amendement au décret aurait suffit pour ajouter à la liste les deux lots mais il semble que le MTQ a préféré s'empêtrer dans les procédures en se tournant vers la CPTAQ plutôt que vers le nouveau Conseil des ministres.

Une demande d'autorisation en bonne et due forme a donc été présentée par le MTQ en septembre 2012 et une orientation préliminaire a été émise le 15 janvier dernier, basée sur l'autorisation que la CPTAQ a déjà émise en avril 2009 pour ce tronçon litigieux... dont le Tribunal administratif est toujours saisi... Oups!

Rappelons qu'à l'imminence de l'audience devant le Tribunal administratif, le Conseil des ministres avait adopté le susdit décret pour éviter que les juges du Tribunal ne tranchent la question du tracé de moindre impact pour ce tronçon.

Selon le directeur général de la Ville de Beauceville, celle-ci reprendra une autre résolution selon les nouvelles directives du MTQ.

Indubitablement, le MTQ devra faire face aux juges du Tribunal administratif du Québec mais cette fois-ci, en respectant les règles du jeu, nouveau gouvernement oblige...