De nouveau devant le Tribunal administratif du Québec

Les Partisans du tracé Ouest et le ministère des Transports se présenteront de nouveau devant le Tribunal administratif du Québec ce 24 octobre 2013 [rôle du TAQ] pour statuer du dossier dont il est saisi depuis mai 2009, soit le recours en contestation de la décision de la CPTAQ d'avril 2009.

Rappelons que la décision du gouvernement, le décret no 1180-2009, a empêché le Tribunal de se prononcer sur la validité de cette décision de la CPTAQ dont il a suspendu l'exécution à la demande même du ministère des Transports.

Bien que le ministère se soit esquivé de l'audience par le susdit décret, enfin par loi spéciale, le ministère des Transports veut conserver ses droits à l'égard de l'autorisation émise par la CPTAQ mais s'oppose toujours à débattre de la validité de cette décision.

Les Partisans du tracé Ouest soutiennent que la décision de la CPTAQ est devenue inutile au ministère des suites de la validation législative du décret. Le projet de prolongement de l'autoroute 73 à Beauceville ne sera pas différent des constructions édifiées à une époque où aucune autorisation n’était exigible.

Un débat qui s'annonce des plus intéressants en ce qu'il concerne le droit des citoyens de s'adresser à la justice et de contester les décisions qui affectent leurs biens.

Le Tribunal administratif du Québec convoque les parties en audience pour le 24 octobre 2013

Par avis daté du 5 août 2013, le Tribunal administratif du Québec a convoqué les parties en audience pour le 24 octobre 2013, relativement au recours en contestation de la décision rendue le 15 avril 2009 par la Commission de protection du territoire agricole du Québec.

Rappelons que le gouvernement a fait obstacle à ce que ce recours soit instruit en prenant le décret no 1180-2009 le 11 novembre 2009, à l'imminence de l'audience fixée pour les 19 et 20 janvier 2010.

Ce recours est toutefois demeuré actif et valide en droit, avec les conséquences juridiques de remettre en cause le choix de la variante de tracé Est pour le tronçon en cause.

 

Pour l’essentiel, le Tribunal administratif devait trancher la question de faits relative au tracé de moindre superficie et conséquemment de moindre impact pour le tronçon en cause de l’autoroute 73 : 162,2 hectares pour le tracé Est selon le dispositif de la décision de la Commission d'avril 2009, comparativement à 129,4 hectares pour le tracé Ouest. Selon les Partisans du tracé Ouest, le Tribunal administratif aurait, en respectant l’esprit de la décision de la Commission et le critère de superficie dont elle avait tenu compte, refusé une nouvelle fois la demande d’autorisation du ministère des Transports.

 

La demande du ministère des Transports auprès de la Commission, en date du 17 septembre 2012, afin de palier aux omissions de lots au décret no 1180-2009, a eu pour effet de raviver ce recours demeuré en suspens.

La Commission a fait droit à cette demande du ministère des Transports par une décision rendue ce 17 juillet dernier, liant sa décision à celle rendue le 15 avril 2009, alors que le Tribunal administratif en est toujours saisi.

À la demande des Partisans du tracé Ouest, le Tribunal administratif a accepté de joindre à leur recours demeuré en suspens cette récente décision rendue par la Commission.

Cette audience permettra de conduire à sa finalité le litige qui oppose les Partisans du tracé Ouest au ministère des Transports, litige qui perdure depuis juillet 2007.

La CPTAQ autorise les parcelles de lots omises de la décision du gouvernement, le décret no 1180-2009

Dans une nouvelle décision rendue ce 17 juillet 2013, la Commission de protection du territoire 

AUTOROUTE 73
120 MÈTRES À CHEVAL

agricole du Québec autorise les trois parcelles de lots situées à Beauceville, omises de la décision du gouvernement, le décret numéro 1180-2009, prise en non-respect de la L.P.T.A.A., puis validée rétroactivement par loi spéciale.

Selon la Commission, « le décret du gouvernement vaut décision de la Commission [du 15 avril 2009] et le ministère des Transports du Québec peut procéder aux travaux », justifiant ainsi qu'elle puisse intervenir sur une décision gouvernementale, sans attendre l'issu de la procédure pendante devant le Tribunal administratif quant au bien-fondé de sa propre décision du 15 avril 2009.

Je partage l'opinion de la Commission à ceci près... Si « le décret du gouvernement vaut décision de la Commission [du 15 avril 2009] », la Commission doit concéder, non pas que « le ministère des Transports du Québec peut procéder aux travaux » mais que le ministère des Transports n'a pas démontré que les dits travaux répondent aux exigences des lois en matière de protection de l'environnement, du territoire et des activités agricoles.

Rappelons que le Tribunal administratif a convoqué les parties ce 24 octobre 2013 pour conduire à sa finalité ce dossier dont il est saisi depuis mai 2009.

Toute personne intéressée au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles a trente jours pour contester cette décision devant le Tribunal administratif du Québec.

Un différend de superficie tourne au feuilleton judiciaire

La saga autour du prolongement de l'autoroute 73 par le tracé Est dans le secteur de Beauceville se poursuit. Le juge Louis A. Cormier du Tribunal administratif du Québec convoque les parties à une audience pour le 24 octobre 2013.

Véritable feuilleton judiciaire ce dossier... Il s'agira de la troisième intervention du Tribunal dans ce dossier, sans compter la Cour supérieure, la Cour d'appel et le Parlement même.

Lors d'une conférence téléphonique tenue ce jour même, le ministère des Transports s'est adressé au juge Cormier pour que soit déclaré sans objet notre recours à l'encontre de la décision de la Commission du 15 avril 2009.

Le ministère veut conserver ses droits à l'égard de cette décision de la Commission bien qu'il dispose d'un décret, de portée et de finalité identiques, qu'il invoque par ailleurs pour faire obstacle à ce que nous soyons entendus sur le fond du litige, un simple différend de superficie. Pour justifier de vouloir conserver tous ses droits, le ministère invoque la possibilité que nous contestions notre expropriation sur la base du susdit décret... litigieux doit-on comprendre de cet aveu !

Nous soutenons que la décision de la Commission du 15 avril 2009 est l'objet même de notre recours. Si le Tribunal fait droit à la demande du ministère, c'est l'équivalent de statuer sur notre recours sans que nous ayons été entendus et de confirmer cette décision dont l'erreur manifeste apparaît à la lecture du texte lui-même. Bref, de déclarer le ministère unilatéralement gagnant alors qu'il est celui qui a soumis des données de superficie erronées pour obtenir l'autorisation de la Commission !

Nous nous demandons si le ministère des Transports ne devrait pas, comme l'ancienne lieutenant-gouverneur du Québec, invoqué l'immunité royale. The minister can do no wrong !

Le Tribunal administratif du Québec convoque les parties

Le Tribunal administratif du Québec convoque les parties à une conférence de gestion pour ce mardi 4 juin 13h30 [cliquez ici].

Ce 18 mars 2013, le ministère des Transports s'est adressé au Tribunal pour que soit déclaré sans objet notre recours dont il est saisi depuis mai 2009 et qui est fondé sur des erreurs manifestes de la décision de la CPTAQ d'avril 2009 autorisant le prolongement de l'autoroute 73 par le tracé Est à Beauceville.

Dans une lettre datée du 26 mars 2013, nous avons signifié au Tribunal que nous voulions conserver notre droit de recours, prévu à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et la Loi sur la justice administrative.

Puisque le ministère se prêtent en droit de réaliser le tracé Est de l'autoroute 73 à Beauceville par son décret no 1180-2009, de portée et de finalité identiques à la décision de la CPTAQ sous litige, il n'a qu'à se désister de celle-ci pour que notre recours tombe de lui-même.

En cas d'opposition, le Tribunal convoquera les parties et examinera l'affaire en audience publique selon la procédure ordinaire.

Rappelons que le décret no 1180-2009 et enfin la loi spéciale ont fait obstacle à ce que notre recours en contestation de la décision de la CPTAQ d'avril 2009 soit instruit devant le Tribunal. Celui-ci devait trancher la question du tracé de moindre superficie et conséquemment de moindre impact pour le prolongement de l'autoroute 73 dans le secteur de Beauceville.