20 juin 2012

La Loi 2 de l'autoroute 73 parmi les 87 scandales du Parti Libéral


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Au moment de voter, il sera important de se souvenir!
87. Autoroute 73

Le 11 novembre 2009, le gouvernement Charest adopte le décret 1180-2009 qui autorise le ministère des Transport à utiliser à des fins autres que l'agriculture des lots situés en zone agricole pour le prolongement de l'autoroute 73 de Beauceville à Saint-Georges. Des citoyens opposés au projet ont toutefois obtenu gain de cause auprès des tribunaux afin de faire arrêter ce projet qui ne respectait pas les lois de qualité de l’environnement et de protection du territoire agricole.

La Cour supérieure a notamment souligné qu’en décidant de se substituer à la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ), sans respect pour les procédures prévues dans la loi, le gouvernement a privé les demandeurs du droit d’être entendus et de contester les décisions qui les dépossèdent de leur propriété. La Cour a conclu que le gouvernement n’a pas respecté ses obligations procédurales et que le décret no 1180-2009 devait être annulé. 



Afin d'invalider les jugements de la Cour obtenus en faveur des citoyens et pour assurer la poursuite des travaux, les libéraux ont adopté le projet de loi spéciale 2 qui autorise la construction de l'autoroute 73 sur le «tracé est» du ministère des Transports, dans un secteur éloigné de Beauceville. Il est à noter que ce même ministère avait initialement opté pour le tracé «ouest», qui passe près de Beauceville. Ce choix avait même été entériné par la Commission de protection du territoire agricole.
Le gouvernement Charest a été fortement critiqué dans ce dossier par les représentants du Barreau du Québec. Ces derniers ont dénoncé le caractère rétroactif de la loi spéciale qui a été adoptée. Jules Brière, un avocat de Québec, a affirmé chercher encore le «motif supérieur d'intérêt public» qui justifierait d'y avoir recours.

Enfin, le 1 juin 2011, à la veille de l'adoption de la Loi 2, le ministre des Transports, M. Sam Hamad, a pris l'engagement d'entreprendre des discussions avec les citoyens qui avaient obtenu gain de cause auprès du Tribunal administratif du Québec et de la Cour supérieure pour qu'ils soient justement et équitablement compensés. En septembre 2011, le ministre actuel, M. Pierre Moreau, réitérait cet engagement. Or, les citoyens n'ont reçu aucune compensation pour le remboursement des frais judiciaires d'environ 120 000 $ qu'ils ont encourus inutilement des suites de l'adoption de la Loi 2 par le gouvernement libéral.

19 juin 2012

ZÉRO $ DE LA PART DU GOUVERNEMENT LIBÉRAL COMME COMPENSATION « JUSTE ET ÉQUITABLE »

Le 1 juin 2011, à la veille de l'adoption de la Loi 2, le ministre des Transports, M. Sam Hamad, a pris l'engagement d'entreprendre des discussions avec les citoyens qui avaient obtenu gain de cause auprès du Tribunal administratif du Québec et de la Cour supérieure pour qu'ils soient justement et équitablement compensés, la Loi 2 les privant de leurs droits judiciaires et civils. En septembre 2011, le ministre actuel, M. Pierre Moreau, réitérait cet engagement.

Or, à ce jour, Mme Josée Bilodeau, M. Pascal Veilleux ainsi que de Mme Manon Poulin et M. Marc Saint-Hilaire n'ont reçu aucune compensation pour le remboursement des frais judiciaires d'environ 120 000 $ qu'ils ont encourus inutilement des suites de l'adoption de la Loi 2 par le gouvernement libéral.

Rappelons que le gouvernement libéral a eu recours à une mesure législative pour valider un décret du Conseil exécutif précédemment déclaré nul par l'honorable juge Paul Corriveau de la Cour supérieure alors même que le Procureur général interjetait appel de ce jugement devant la Cour d'appel.

Adopté à l'imminence de l'audience de la Cour d'appel, la Loi 2 a permis au gouvernement d'invalider lui-même le jugement qu'il portait en appel et d'annihiler l'action en justice des citoyens devant le Tribunal administratif du Québec contre la seconde décision de la CPTAQ, sursit depuis l'adoption du décret pris à la veille de l'audience, pour éviter la question du tracé de moindre impact pour le secteur de Beauceville.

La Loi 2 se révèle, une fois le voile levée des données litigieuses du MTQ à la base de la décision de la CPTAQ, comme une solution du MTQ pour esquiver les tribunaux, prise sous la dictée d’un groupe de pression, irrité des décisions juridictionnelles défavorables et des délais inhérents de justice et c’est sans aucun fondement rationnel que le législateur a violé les lois de protection de la qualité de l'environnement et de l'intégrité du territoire agricole pour appliquer de façon tout à fait arbitraire ses propres vues sur le projet en cause;

Dommage que le gouvernement libéral n'est pas souffert autant d'irritation pour la réalisation du tracé Ouest, la population beauceronne y circulerait depuis trois décennies !!!