23 sept. 2010

LE DÉCRET DU TRACÉ EST : POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE OU ABUS DE DROIT DU GOUVERNEMENT ?

 Préface

La présente ne constitue d’aucune façon une juste et complète information des plaidoiries rendues par les parties lors des audiences de la Cour supérieure dans la cause Bilodeau et al. c. Procureur général du Québec.

Elle est plutôt un compte-rendu de l’essentiel des éléments qui ont été plaidés et reflète, je l’espère, le plus fidèlement les propos des parties.

Josée Bilodeau, demanderesse



L'objet du litige

Les demandeurs, Madame Josée Bilodeau et Monsieur Pascal Veilleux, ainsi que les propriétaires de Ferme Bertnor inc., Madame Manon Poulin et Monsieur Marc Saint-Hilaire, se sont adressés à l’honorable juge Paul Corriveau de la Cour supérieure et demandé de déclarer nul et sans effet le décret de dézonage adopté par le conseil des ministres, décret publié le 2 décembre 2009 relatif au projet de prolongement de l’autoroute 73 par le tracé Est à Beauceville.

Le contexte particulier de cette décision du gouvernement est qu’elle ait été prise sur la base d’un avis favorable de la Commission de protection du territoire agricole du Québec dont les motifs étaient les mêmes que ceux exprimés dans sa décision antérieure autorisant ce même dézonage, décision contestée par ailleurs devant le Tribunal administratif du Québec. Les demandeurs n'ont pu démontrer les erreurs manifestes de cette décision de la Commission, et conséquemment de cet avis à la base de la décision du conseil des ministres, le décret ayant été adopté un mois avant les audiences fixées pour janvier 2010.

Ce décret a été adopté en vertu de l’article 66 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la LPTAA, lequel s’énonce ainsi :

« 66. Le gouvernement peut, après avoir pris avis de la commission, autoriser, aux conditions qu’il détermine, l’utilisation à des fins autres que l’agriculture, le lotissement, l’aliénation et l’exclusion d’un lot d’une zone agricole pour les fins d’un ministère ou organisme public.

La décision du gouvernement est déposée au siège de la commission.
»


LES PLAIDOIRIES DES PARTIES POUR CHACUNE DES QUESTIONS EN LITIGE

1. Le gouvernement pouvait-il exercer son pouvoir discrétionnaire sous l’article 66 une fois la décision rendue de la CPTAQ ?

Suivant les recherches des procureurs des demandeurs, le gouvernement a rarement utilisé l’article 66 de la LPTAA pour dézoner une partie du territoire (quatre cas depuis l’adoption de la LPTAA en 1978) et ces rares cas n’ont jamais été contestés dans les circonstances de la présente cause :

· Ligne Hydro Hertel des Cantons en 1987 suite à la tempête de verglas (décision invalidée par la Cour supérieure parce que l’urgence n’a pas été prouvée)

· Le réaménagement de la côte des Éboulements en 1999 suite à l’accident d’autocar

· Un tronçon de l’autoroute 30 en 2004 et 2006, qui n’avait jamais fait l’objet d’une autorisation de la CPTAQ

· Une complétion de dézonage de lots pour l’autoroute 35 en 2007 (le MTQ détenait déjà 93 % de la superficie).

Par ailleurs, suivant les débats de l’assemblée nationale lors de l’adoption de la LPTAA en 1978, cet article doit être utilisé de façon exceptionnelle « Un gouvernement qui déciderait trop souvent à la place de la Commission, immédiatement la Commission perdrait son autorité ».

Pour les demandeurs, le gouvernement ne peut utiliser le pouvoir prévu à l’article 66 lorsqu’une décision a déjà été rendue ou est susceptible de l’être par la CPTAQ ou le TAQ puisqu'il inhile le droit de recours prévu par la LPTAA. Par ailleurs, suivant d'autres articles de cette même loi, les décisions proviennent du gouvernement OU de la CPTAQ mais non des deux. L’article 97 de la LPTAA précise aussi que les grands projets, comme c'est le cas dans la présente cause, ne peuvent obtenir d’autorisation que si la CPTAQ, et non le gouvernement, a donné son autorisation préalablement. Aussi, en cas de doute sur l’interprétation d’une disposition de la loi, il est tranché dans le sens indiqué par la Charte québécoise.

Suivant le Procureur général, le législateur a conféré au gouvernement à l’article 66, le pouvoir d’autoriser lui-même, après avoir pris avis de la CPTAQ, une utilisation non agricole pour les fins d’un ministère ou d’un organisme. Le gouvernement peut dézoner quand bon lui semble, pour des raisons politiques et discrétionnaires, sans être obligé de justifier son intervention. Les pouvoirs octroyés par la loi au gouvernement, comme celui de l’article 66, sont exercés par le Conseil exécutif, lequel est l’organe administratif suprême au Québec.

Les deux parties s’entendent pour affirmer que le pouvoir discrétionnaire du gouvernement est assujetti au pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure si cette décision a été prise arbitrairement ou de mauvaise foi, qu’elle n’est pas étayée par la preuve ou que le gouvernement omet de tenir compte des facteurs pertinents.


2. Subsidiairement, même si le gouvernement pouvait exercer son pouvoir discrétionnaire, a-t-il agit équitablement envers les demandeurs ?

À aucun moment, les demandeurs comme le Tribunal n’ont été informés du cheminement d’un projet de décret débuté en juin 2009, un mois après le dépôt des procédures d’appel de la décision de la CPTAQ devant le Tribunal administratif du Québec. Les procureurs du MTQ et de la CPTAQ n’ont jamais informé les procureurs des demandeurs ou les demandeurs eux-mêmes bien qu’ils aient planifié les suites du recours et fixé les dates d’audiences par conférence téléphonique avec le juge du Tribunal en juillet 2009.

Suivant les demandeurs, il aurait été important pour les ministres décideurs de savoir si les motifs de l’avis de la CPTAQ, à la base de la décision du conseil des ministres, les mêmes que ceux exprimés dans sa décision contestée, étaient valides. Dans le contexte de cette affaire, c’est la CPTAQ elle-même, et non le Tribunal d’appel de ses décisions, qui a affirmé que ces motifs étaient valides. Par ailleurs, certaines garanties de l’équité procédurale sont présentes lorsqu’une décision administrative « touche les droits, privilèges ou biens d’une personne ». L’équité procédurale ne s’applique pas pour des décrets de mesure générale mais comme ce n'est pas le cas ici, il faut un minimum.

Suivant le Procureur général, le gouvernement n’avait aucune obligation d’aviser préalablement les demandeurs ou le Tribunal de son intention d’adopter le décret. La preuve démontre par ailleurs que les demandeurs ont eu l’occasion de faire valoir leur position à plusieurs reprises relativement au projet de l’autoroute. Par ailleurs, les demandeurs sont des tiers relativement à la décision prise par le gouvernement et le décret ne vise pas les droits, privilèges ou biens des demandeurs.


3. Enfin, même si le décret ne viole pas le devoir d’agir équitablement, est-il abusif et constitue-t-il un détournement de procédure ?

Suivant les demandeurs, le décret constitue un abus de droit car il manifeste une conduite excessive et déraisonnable de la part du gouvernement. « Tout droit poussé trop loin conduit à une injustice » disait Voltaire. Le décret a été publié un mois avant les audiences du Tribunal, ouvrant ainsi un deuxième front juridique pour tuer la contestation et obliger les demandeurs à se battre sur deux fronts, sans motifs d’intérêts public puisqu’il est admis qu’il n’existe pas d’urgence pour le prolongement de l’autoroute 73 et que le projet peut débuter et être parachevé pour plus de 50 % malgré la contestation devant le Tribunal ou complètement par le tracé Ouest suivant le décret de 1981. Par ailleurs, il faut que le Tribunal bénéficie d’une garantie d’indépendance élevée et évité à tout prix que l’état soit juge et partie. Les décisions du TAQ touchent les intérêts mêmes de l’état en tant que partie au litige. Les demandeurs avaient une expectative légitime d’une décision favorable du TAQ. L’État a violé ce principe. L’utilisation du décret constitue un usage anormal et arbitraire du pouvoir de l’article 66 et constitue un détournement de procédure. La seule raison est d’éliminer un irritant, soit le droit de contestation devant le Tribunal, et ce motif n’est pas un motif d’intérêt public qui peut justifier l’utilisation exceptionnelle de l’article 66.

Suivant le Procureur général, le gouvernement est libre d’effectuer des choix politiques fondés sur une multitude de considérations en fonction de ses responsabilités globales, politiques, économiques et sociales. Aucune preuve ne démontre que le gouvernement a adopté le décret pour empêcher le Tribunal d’exercer sa compétence. Le décret rend simplement sans objet le recours exercé par les demandeurs devant le Tribunal et ceci n’a rien d’illégal puisque la loi autorise le gouvernement d’agir ainsi.



LE JUGEMENT À VENIR…

L’honorable juge Paul Corriveau de la Cour supérieure devra établir l’applicabilité de l’article 66 de la LPTAA qui s’harmonise avec l’esprit de la loi, son objet et l’intention du législateur.

Cette tâche sera complexe suivant les procureurs des demandeurs et fera jurisprudence.

Ce jugement par ailleurs, favorable ou non aux demandeurs, aura une incidence marquante sur le cheminement des grands projets au Québec qui se réaliseront en zone agricole. Les partis politiques de l'opposition sont en état de veille sur ce jugement qui sera rendu.

Une autorisation pour un usage non agricole doit-elle être obtenue exclusivement de la CPTAQ avec droit de recours pour le citoyen ou si le gouvernement peut s’en pouvoir quand bon lui semble ?

17 sept. 2010

Québec solidaire presse le gouvernement de ne pas contourner la justice administrative

Québec Solidaire a émis ce communiqué cet après-midi en appui aux Partisans du tracé Ouest

Prolongement de l'autoroute 73 - Québec solidaire presse le gouvernement de ne pas contourner la justice administrative
QUÉBEC, le 17 sept. 2010 /CNW Telbec/ - Québec solidaire suivra avec attention les travaux de la Cour supérieure du Québec qui entendra lundi prochain une requête en nullité déposée par un groupe de citoyen-ne-s de Beauceville dans le dossier du choix de tracé pour le prolongement de l'autoroute 73.

Le groupe juge illégal le décret ministériel qui impose le tracé du prolongement de l'autoroute 73, entre St-Georges et Beauceville. Ils plaideront que le gouvernement n'a pas le droit d'imposer par décret le tracé de l'autoroute alors qu'il y a contestation devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Le groupe de citoyens conteste depuis plusieurs années devant le TAQ le tracé choisi par le Ministère des Transports (le tracé Est) pour le prolongement de l'autoroute 73 de 8 km, entre Beauceville et St-Georges. Selon eux, le tracé privilégié par le décret ministériel n'est pas celui qui aurait le moindre impact sur le territoire agricole. Le tracé Est imposé par le gouvernement empiète de 162 hectares sur la zone agricole alors que le tracé Ouest empiète de 129 hectares. De plus, la majeure partie de ces 129 hectares est déjà dézonée depuis 1988. Ces informations n'étaient pas disponibles pour la décision de la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ).

Jean-Nicolas Denis, porte-parole de Québec solidaire dans Chaudière-Appalaches, juge importante cette cause devant la Cour supérieure : «Je m'inquiète de cette tendance du gouvernement d'imposer par décrets des projets contestés. Le Québec s'est doté de tribunaux administratifs pour permettre aux citoyens de faire respecter les lois existantes. Le gouvernement ne doit pas céder à la tentation de contourner la justice administrative et de brimer les citoyens dans leurs droits.»

«Dans l'optique où le gouvernement pourrait être tenté d'agir par décrets dans d'autres projets, que l'on pense aux gaz de schiste ou aux projets de pipelines et de gazoduc qui se profilent à l'horizon, cette décision de la Cour supérieure pourrait être importante pour la suite des choses», estime Amir Khadir, député de Québec solidaire.


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16 sept. 2010

Le BAPE, une simple procédure administrative pour le MTQ

Décrites pour l'essentiel dans les précédents articles de ce site, les consultations publiques du BAPE ont mis en évidence le non fondement en preuve des critères discriminants le tracé Ouest, notamment et surtout sur les allégations du ministère des Transports sur les impacts hydrauliques du tracé Ouest.

Le tracé Est présentait-il par ailleurs des avantages marqués ? À ce sujet, les commissaires du BAPE ont conclut de façon générale dans leur rapport publié en mars 2007 que « des avantages plus marqués apparaissent pour l’un et l’autre des tracés ».

En contrepartie, le tracé Est comportait une lacune évidente... ses impacts agricoles « SIGNIFICATIFS ». Sur ce point, les commissaires du BAPE ont assujetti la réalisation du tracé Est à une condition préalable sévère. Leur recommandation principale se lisait ainsi : 

« [...] entre la route du Golf à Beauceville et le raccordement sud, le tracé est que privilégie le ministère des Transports aurait des impacts significatifs sur le milieu agricole. La commission est d’avis que, dans le but d’assurer la pérennité de l’agriculture dans ce secteur, le Ministère doit rechercher des solutions de façon à tendre vers aucune perte nette de superficies cultivées pour les exploitations touchées. Cette recherche doit se faire en concertation avec tous les intervenants concernés. À défaut de répondre à cette condition de base, le ministère des Transports devra revoir le tronçon autoroutier compris entre la route du Golf et le raccordement sud. »

Ce rapport eut l'effet d'une bombe et fut largement critiqué par les élus... « on ne peut pas construire une autoroute par-dessus des épinettes... » disait Roger Carette, maire de Saint-Georges.

Pour les opposants au tracé Est, sans être dépourvu de mérites, ce rapport n'était pas pour autant l'apogée. Entre deux tracés autoroutiers présentant des avantages comparables, pourquoi ne pas choisir celui présentant le moins d'inconvénients, le tracé Ouest ? À cette question posée à l'analyste au dossier du BAPE par les Partisans du tracé Ouest, on répondit « ce n'est pas le BAPE qui ne veut pas prendre le tracé Ouest, c'est le ministère ».

Ainsi, bien que les audiences du BAPE aient portés principalement sur l'analyse comparative des tracés Est et Ouest et que le ministère n'ait pas présenté de preuve satisfaisante à l'appui de son choix, il n'était aucunement question pour le ministère de remettre en question son choix.

En fait, les consultations publiques du BAPE, et encore moins ses recommandations doit-on en conclure, importaient peu au ministère si ce n'est qu'elles se terminent au plus tôt, le projet de tracé Est du ministère étant déjà sous l'examen de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, avant même que les audiences du BAPE ne soient annoncées.

Pour ainsi dire, le ministère concevait le BAPE comme une simple procédure administrative auquelle il devait se soumettre... comme son étude d'impact!

14 sept. 2010

Les impacts hydrauliques du tracé Ouest... PLOUFF !

Parmi les critères de l'analyse comparative des tracés Est et Ouest de l'étude d'impact du ministère des Transports, la sensibilité du bassin versant de la rivière Chaudière aux modifications hydrologiques a été le critère « MAJEUR » dans la sélection du tracé Est. Le ministère a justifié ce tracé, au centre de la zone agricole, au motif que le tracé Ouest, en périphérie du périmètre urbain, risquait d’occasionner le débordement du réseau de drainage de la Ville de Beauceville lors de pluies plus que centennales. Le ministère jugeait ce risque INACCEPTABLE et de ce fait, a discriminé le tracé Ouest.

Lors des audiences du BAPE, le ministère a par ailleurs eu l'occasion de présenter ses prétentions en regard des impacts hydrauliques pour justifier son choix de tracé.

Pour que vous puissiez juger de la preuve présentée par le ministère aux commissaires du BAPE, il suffit de vous relater leurs commentaires qui ont suivi cet exposé du ministère :

« Dans le fond, vous comprenez qu'on a besoin de quantifier l'impact, pour être en mesure de bien évaluer, parce que c'est une commission d'enquête et on doit éclairer le gouvernement sur les choix et non seulement sur des déclarations mais sur des chiffres à l'appui, pour quantifier justement, étant donné que c'est deux (2) tracés et que c'est un de vos paramètres importants dans votre choix.

Nous, on peut pas uniquement dire, bien, il y a un tracé qui est plus performant que l'autre, il faut qu'on appuie vraiment l'avis de la Commission et qu'on mesure, aussi, qu'on soit en mesure de dire, on a fait toutes les vérifications et on sait que c'est un facteur de X. 

C'est dans ce sens-là qu'on va peut-être vous demander des précisions dans le cours des prochains jours. »

En bref, la preuve était incomplète.

Le ministère a par la suite complété sa preuve comme le lui ont demandé les commissaires mais il semble bien qu'elle ait été, là aussi, insafisfaisante puisque la recommandation principale des commissaires du BAPE a porté uniquement sur les impacts du tracé Est sur le milieu agricole. Selon les commissaires, les impacts agricoles étaient SIGNIFICATIFS et ils ont assujetti le projet de tracé Est du ministère à des conditions sévères de réalisation pour assurer la pérennité de la zone agricole affectée par ce tracé, à ce point que le ministère devait revoir le tronçon autoroutier à Beauceville s'il n'y répondait pas.

Pour ainsi dire, les impacts hydrauliques du tracé Ouest, critère MAJEUR dans la sélection de son tracé Est, sont tombés à l'eau... PLOUFF!

9 sept. 2010

Les impacts sonores : des conclusions sans preuve

En regard des impacts sonores des variantes de tracé Est et Ouest, toujours dans cette étude d'impact de 5,4 M $, le ministère des Transports a conclu que « la variante de tracé Est est celle impliquant le moins d’impact par rapport au climat sonore actuel ». Il fallait croire que cette conclusion coulait de source... puisque le ministère n'avait pas réalisé de simulation du climat sonore sur le tracé Ouest pour tirer cette conclusion !

Quoi ???

L'étude d'impact précisait même le nombre de résidences des variantes de tracé Est et Ouest qui subiraient une augmentation du bruit :

« Au total, la variante de tracé Ouest entraînerait une augmentation du bruit pour 30 à 40 résidences entre la route du Golf et le secteur de la route Veilleux. [...] La variante de tracé Est entraînerait, quant à elle, une augmentation du bruit pour 10 à 15 résidences entre la route du Golf et le secteur de la route Veilleux. »

Après la niche à chien, que cachait encore cette étude d'impact.

En préparation des audiences du BAPE, puisque les impacts sonores constituaient un critère discriminant important du tracé Ouest, les Partisans du tracé Ouest se sont affairés à localiser minutieusement les deux cents et quelques points de mesure sonore sur la carte en annexe de l'étude acoustique réalisée par le ministère des Transports. Le travail était colossal, les points étaient numérotés mais en désordre dans un tableau et pour certains, superposés sur la carte, le tout en caractère minuscule. Vous voyez ? Il fallait « zoomer » avec la perte de définition des caractères que cela entraîne pour être en mesure de bien faire le travail. Mais l'analyse en valait la peine. Une douzaine de points de mesure sonore, tout au plus, étaient localisés sur le tracé Ouest et aucune simulation des impacts sonores n'avait été réalisée sur ce tracé.

À la deuxième journée des audiences du BAPE, en plus des considérations hydrauliques discriminant le tracé Ouest (nous reviendrons là-dessus dans le prochain article sur ce site), il avait été abondamment question des impacts sonores, autre critère discriminant du tracé Ouest. Deux médecins de la Direction de santé publique et de l’évaluation de Chaudière-Appalaches avaient d'ailleurs présenté avec éloquence aux commissaires du BAPE les toutes dernières études scientifiques des effets sur la santé liés aux bruits environnementaux.

Les Partisans du tracé Ouest écoutaient béants cette présentation et ont eu ensuite l'opportunité de mettre sous le nez des commissaires le résultats de leur travail « [...] étonnamment il y a des conclusions sur la comparaison des deux (2) tracés, mais il y a pas de données. » (extrait de la retranscription des audiences du BAPE)

Un moment très embêtant pour le ministère... l'air hébété, ses représentants ont avoué « En fait, il y a pas eu d'isophones pour le tracé Ouest ». (extrait de la retranscription des audiences du BAPE)

À ce propos, comment se fait-il que les médias et élus n'aient pas fait plus de bruit sur cet aspect du dossier ?

7 sept. 2010

Le chien du tracé Ouest exproprié !

Lorsque vous êtes frappé - le mot est juste - par un grand projet, qu'il soit autoroutier, gazier, minier ou éolien, vous aurez « la chance » de consulter l'étude d'impact du promoteur. Ces études, réalisées à grands frais par des firmes de génie conseil de renom, sont si volumineuses qu'elles répugnent à la plupart des gens. Mais si incrédules que le tracé Est soit celui de moindre impact que les Partisans du tracé Ouest se sont mis à la tâche de lire page après page l'étude d'impact qui accompagnait le projet de prolongement de l'autoroute 73 pour comprendre le choix de tracé Est du ministère des Transports. Ce qu'ils y ont découvert sera les premiers pas de leur démarche d'opposition. Aussi choquant qu'invraisemblable, le ministère des Transports a considéré dans son analyse comparative des variantes de tracé Est et Ouest l'expropriation... d'une niche à chien située sur le tracé Ouest !

En effet, différents critères d'analyse ont été pris en compte pour justifier le tracé Est dont celui du nombre d'expropriation ou de déplacement de résidences. Suivant le ministère :

« En outre, la variante de tracé Est nécessite moins d’expropriation ou de déplacement de résidences. Au moins cinq résidences principales seraient en effet affectées par la variante de tracé Ouest, tandis qu’en comparaison, au moins deux résidences principales seraient affectées par la variante de tracé Est. [...] Aussi, ce sont respectivement deux chalets et un chalet qui seront touchés selon que ce soit la variante de tracé Ouest ou Est qui soit réalisée. Ces chalets pourront peut-être être déplacés. »

Ces résidences et ces chalets du tracé Ouest étaient situés à la rencontre de la route Fraser et de la 107ième rue à Beauceville comme le montre l'illustration ci-dessous préparée par le ministère.


Or, les Partisans du tracé Ouest ont survolé du haut des airs cette zone d'étude du tracé Ouest et ne pouvaient être en mesure de localiser les dits chalets à exproprier. Voyez cette photo aérienne prise à cet endroit.


Les Partisans du tracé Ouest se sont donc rendus sur le terrain et ont photographié cette seule petite maison encore habitable... une niche à chien !



Ainsi donc, le chien du tracé Ouest serait exproprié ! D'autres débris d'anciens bâtiments jonchaient le sol à proximité mais aucun ne pouvaient correspondre à la description d'un chalet. Voyez ces photos.

















Doit-on en ajouter davantage ? Pour employer une expression appropriée, c'est ce qui a mis la puce à l'oreille des Partisans du tracé Ouest. Ces faits ont été révélés dans le mémoire déposé aux audiences du BAPE mais rien ni personne ne s'en est offusqué. Seuls les Partisans du tracé Ouest ont réalisé que quelque chose n'allait pas dans ce projet. Il aurait pourtant suffit, dans le cas des résidences touchées par le tracé Ouest - celles qui existent bien sûr - de réaliser le tracé Ouest un peu plus à l'est pour éviter ces résidences. Mais non voyons ! Cette étude d'impact avait pour but de maximiser les impacts du tracé Ouest et de minimiser les impacts du tracé préféré du ministère, le tracé Est. Réalisée au coût de 5,4 M $ par la firme Tecsult, le client devait en avoir pour son argent.

Et là ne s'arrêtent pas les failles de l'étude d'impact du ministère.

D'autres articles suivront...

6 sept. 2010

Le tracé Est, un projet bâclé

Les Partisans du tracé Ouest vous présenteront d'ici la tenue des audiences de la Cour supérieure, par une série d'articles, les étapes cruciales de leur démarche qui ont forcé leur résistance à ce projet bâclé de tracé Est. L'implantation de ce projet autoroutier rectiligne, en plein centre de la zone agricole, est vite apparue aux Partisans du tracé Ouest comme un projet insensé.

Dans un premier article qui sera publié demain, les Partisans du tracé Ouest exposeront l'analyse comparative des tracés Est et Ouest du ministère des Transports en regard des résidences qui seront expropriées. Ils titreront l'article « Le chien du tracé Ouest exproprié ! ». Cet article sera fort révélateur des carences de l'étude d'impact du ministère et l'aplaventrisme de la classe politique et de ses institutions, ceux aux premières loges de ce projet autoroutier.
 
À suivre...

2 sept. 2010

« Il y avait une négociation qui a échoué à Beauceville » ... HEIN ?

L'aspect « des négociations » du dossier de prolongement de l'autoroute 73 à Beauceville a occupé une large part du débat public. À ce point que cet aspect a occulté complètement le but annoncé du ministère des Transports au début de son processus de consultation publique... d'éclairer sa décision sur le tracé de moindre impact.

Utile tout de même cet aspect des négociations au sens ou il a permis au ministre Dutil de faire oublier à la population ce que le ministère avait lui-même oublié, les décrets de réalisation et d'expropriation pour la mise en chantier du tracé Ouest. C'est sans doute cette amnésie qui explique que le gouvernement ait autorisé par décret ce qui était déjà autorisé par la Commission de protection du territoire agricole du Québec mais contesté devant le Tribunal administratif du Québec.

À ce sujet, au lendemain de l'adoption par le Conseil des ministres du décret de dézonage des superficies nécessaires pour le prolongement de l'autoroute 73 par le tracé Est, le ministre Robert Dutil affirmait « [...] il y avait une négociation qui a échoué à Beauceville, on a renoncé à faire une entente de gré à gré sur des indemnités prévisibles, ça semble impossible [...] ».

Milles excuses au ministre Dutil de lui rappeler que ce ne sont pas les Partisans du tracé Ouest qui ont renoncé à faire une entente de gré à gré mais le ministère des Transports... bien loin donc d'une négociation entre les parties. Les Partisans du tracé Ouest ont adressé au ministère le 16 juillet 2009 [cliquez ici] une demande pour reprendre l'entente de nomination d'experts qu'il avait suspendue en mars 2009 [cliquez ici]. Le ministère des Transports répondait aux Partisans du tracé Ouest par lettre datée du 7 août 2009 [cliquez ici] qu'il n'y avait pas « quoi que ce soit à négocier » et que leur mandat se limitait  à la contestation du tracé de l'autoroute 73 devant le Tribunal administratif du Québec !  Oups !!! Désolé de soulever cet autre égarement de votre gouvernement.