Appel d'offres pour l'autoroute 73... nouvelle solution d'esquive de nos instances

Le ministère des Transports a lancé ce 18 avril 2013 un appel d'offres pour le prolongement de l'autoroute 73 dans le secteur de Beauceville, alors même que la Commission de protection du territoire agricole du Québec et le Tribunal administratif du Québec sont saisis de cette affaire.

Le 12 septembre 2012, le ministère des Transports s'est adressé à la Commission afin qu'elle autorise le dézonage de trois parties de lots situées à Beauceville, omises de la décision de la Commission d'avril 2009 et du décret 1180-2009. La Commission n'a toujours pas rendu sa décision sur cette nouvelle demande.

Par ailleurs, ce 18 mars 2013, le ministère des Transports s'est adressé au Tribunal administratif du Québec pour que soit déclaré sans objet notre appel de la décision de la Commission d'avril 2009, toujours effectif et valide en droit. Les parties attendent les directives du Tribunal administratif du Québec sur cette demande.

La loi spéciale validant rétroactivement le décret 1180-2009 déclaré nul par la Cour supérieure ne dispense pas par ailleurs le ministère des Transports de son obligation d'obtenir une autorisation définitive et exécutoire de la Commission pour la réalisation du tracé Est du prolongement de l'autoroute 73 en zone agricole, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ayant préséance sur toute loi spéciale ( article 97 de la LPTAA ).

De l'évidence, cet appel d'offres du ministère des Transports est une nouvelle solution d'esquive de nos instances dans cette affaire.

Rappelons que le précédent conseil des ministres avait pris le décret 1180-2009 le 11 novembre 2009, à l'imminence de l'audience du Tribunal administratif du Québec à l'encontre de la décision de la Commission d'avril 2009. Le Tribunal administratif devait trancher la question de fait relative au tracé de moindre superficie et conséquemment de moindre impact pour le tronçon de Beauceville de l’autoroute 73 : 119,8 hectares pour le tracé Est selon les motifs de la décision de la Commission, 162,2 hectares selon le dispositif de sa décision, comparativement à 129,4 hectares pour le tracé Ouest.

Rappelons également que Sam Hamad avait déposé à l'Assemblée nationale une loi spéciale le 24 mars 2011, alors même que le Procureur général du Québec avait interjeté appel du jugement de la Cour supérieure auprès de la Cour d’appel du Québec, l'audience était prévue pour le 16 mai 2011.

Le gouvernement et ses ministères ont une responsabilité dans la protection et le respect de l’environnement, du territoire et des activités agricoles, et le dossier du prolongement de l'autoroute 73 fournit malheureusement l’exemple d’une situation où c’est l’État qui contrevient à ses propres lois et règlements en la matière et ne respecte aucunement les décisions de justice de nos instances judiciaires et démocratiques... du moins celles favorables aux justiciables.

Après le décret et la loi spéciale, quoi de plus écrasant qu'un bulldozer pour ces citoyens qui osent s'adresser aux tribunaux pour faire valoir leur droit contre l'État... Réjouissons nous !

La Conférence régionale des présidentes et des présidents (CRPP) du Parti Québécois de Chaudière-Appalaches réitère son appui au prolongement de l’autoroute Robert-Cliche (73) et ce, en respect des lois et des institutions

Communiqué de presse diffusé par les conseils exécutifs du Parti Québécois de Beauce-Sud et Beauce-Nord ce mardi 9 avril 2013.


Saint-Georges, mardi 9 avril 2013 -  Les membres de la CRPP du Parti Québécois de Chaudière-Appalaches ont réitéré leur appui au prolongement de l'autoroute Robert-Cliche (73) jusqu'à St-Georges, lors de leur dernière réunion tenue à Lévis.

À la demande des conseils exécutifs des circonscriptions de Beauce-Sud et de Beauce-Nord, les membres de la CRPP ont précisé que les travaux de ce projet autoroutier devront être réalisés « dans un délai raisonnable et ce, dans le respect des lois et des institutions ».

Les conseils exécutifs de Beauce-Sud et Beauce-Nord ont rappelé aux membres de la CRPP qu’en juin 2011, le précédent gouvernement s’est donné à lui-même sa loi , pour passer en force la réalisation d’un nouveau tracé autoroutier en zone agricole, préféré au tracé de référence (ou Ouest), pourtant autorisé en bonne et due forme depuis trois décennies et faisant consensus.

Le ministère des Transports n’ayant obtenu aucune autorisation définitive et exécutoire en sa faveur, tant de la Commission de protection du territoire agricole du Québec[1], du Tribunal administratif du Québec[2] que de la Cour supérieure[3], le précédent gouvernement a adopté une loi spéciale visant à contraindre les exploitants agricoles et forestiers à céder leurs terres pour la réalisation de ce nouveau tracé autoroutier en zone agricole.

Or, le projet de prolongement de l’autoroute 73 n’est pas de ceux auxquels nos lois en matière de protection de l’environnement et du territoire agricole permettent de déroger, cette loi spéciale serait conséquemment nulle et inopérante en droit.

Outre les valeurs fondamentales de la société québécoise qu’elle énonce, cette résolution d’appui de la CRPP s’inscrit dans l’esprit de l’une de ses priorités régionales, la souveraineté alimentaire, assurée à sa base par la protection des terres agricoles. La région de Chaudière-Appalaches étant la deuxième plus importante région du Québec pour la production agricole et agroalimentaire, plus de 20 % de notre production nationale dans les deux cas, avec 5 845 exploitations agricoles et des ventes annuelles de 990 millions de dollars.


À propos de la Conférence régionale des présidentes et des présidents

La CRPP est la plus haute instance du Parti Québécois de la région de Chaudière-Appalaches. Elle est composée des membres du conseil exécutif régional et des présidentes et des présidents des circonscriptions de Beauce-Nord, Beauce-Sud, Bellechasse, Chutes-de-la-Chaudière, Lévis, Lotbinière-Frontenac et Côte-du-Sud.

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Sources et information :
Alex Gagnon Lacroix                                                      
Président du conseil exécutif de Beauce-Sud                  
Président régional des jeunes                                           
(418) 805-4751

Gaétan-Julien Fortin
Président du conseil exécutif de Beauce-Nord
(418) 774-6543


[1] Requête introductive d’un recours devant le Tribunal administratif du Québec, mai 2009.
[2] Ferme Bertnor inc. & al. c. Commission de protection du territoire agricole du Québec, 2008 QCTAQ 07457, juillet 2008.
[3] Bilodeau & al. c. Procureur général du Québec & al., 2010, QCCS 5737, 3 novembre 2010.