COMMISSION PARLEMENTAIRE SUR LE PROJET DE LOI SPÉCIALE

Débouté deux fois devant les tribunaux par quatre citoyens, le gouvernement Charest veut imposer le tracé « Est » de l'autoroute 73 à Beauceville par loi spéciale.

L'Assemblée nationale a confié à la Commission des transports et de l'environnement l'étude du projet de loi spéciale déposé par le ministre Sam Hamad jeudi dernier, 24 mars 2011, en regard du prolongement de l'autoroute 73 à Beauceville.

Rappelons que l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure a déclaré, en novembre 2010, la nullité du décret du gouvernement imposant le tracé Est de l'autoroute 73 à Beauceville, décret publié en décembre 2009, tout juste un mois avant les audiences du Tribunal administratif du Québec, lequel devait trancher de façon définitive la question du tracé de moindre impact à Beauceville. Rappelons que le ministère des Transports dispose du décret de réalisation du tracé Ouest depuis trois décennies.

Or, voilà, le gouvernement a interjetté appel de ce jugement de la Cour supérieure et tout juste avant les audiences de la Cour d'appel, le ministre Hamad a déposé ce laconique projet de loi qui a pour objet :

« de valider le décret numéro 1180-2009 du 11 novembre 2009 concernant le prolongement de l’autoroute 73, du territoire de la Ville de Beauceville à celui de la Ville de Saint-Georges. ».

« Le premier alinéa a effet depuis le 11 novembre 2009 et s’applique malgré toute décision d’un tribunal qui a déclaré invalide, après cette date, le décret qui y est visé. »

Ce projet de loi déposé par le gouvernement Charest répugne au pouvoir judiciaire auquel il s'adresse à la fois.

En clair : La décision des juges du Tribunal administratif du Québec quant au tracé de moindre impact n'est que futilité pour le gouvernement dans cette affaire. Il jette à la poubelle le jugement de l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure. Puis tiens... peu importe ce qu'en jugeront les trois honorables juges de la Cour d'appel aussi !!!

Mais au cas où son stratagème tournait mal... le gouvernement a conservé son droit d'appel du jugement de la Cour supérieure. L'audience est fixée pour le 16 mai 2011 devant la Cour d'appel.

Quoi qu'il en soit, l'assemblée nationale invite les personnes ou les organismes directement touchés par ce projet de loi ou qui ont une expertise reconnue dans un domaine particulier à venir exposer leur opinion devant les membres de la Commission des transports et de l'environnement.

Si ce geste du gouvernement de renverser lui-même le jugement qu'il porte en appel vous interpelle, vous devez signifier votre intention de participer à cette commission parlementaire en vous adressant à Monsieur Jean-Philippe Rochette, à l'adresse suivante : jprochette@assnat.qc.ca


Salle du Conseil législatif

En vous remerciant et au plaisir de se rencontrer dans cette magnifique salle du Conseil législatif.

Les Partisans du tracé Ouest, de moindre impact, décrété et légiféré officiellement...

Article du réputé Louis-Gilles Francoeur, chroniqueur des questions environnementales (écologiques) au quotidien montréalais Le Devoir

Loi spéciale pour l'autoroute 73

Québec tente de devancer la Cour d'appel

Cliquez sur le lien suivant:

http://www.ledevoir.com/environnement/actualites-sur-l-environnement/319698/loi-speciale-pour-l-autoroute-73

Bonne lecture

LE GOUVERNEMENT RENVERSERA LUI-MÊME, PAR LOI SPÉCIALE, LE JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE QU'IL A PORTÉ EN APPEL

Deux fois rabroué par quatre citoyens devant les tribunaux, le gouvernement prend les grands moyens pour fuir la justice. Il renversera lui-même le jugement qu'il a porté en appel par une loi spéciale, si tant est que la loi puisse être adoptée avant l'audition de l'appel fixée au 16 mai 2011.


Le gouvernement agit en fait exactement comme il l'a fait en adoptant son décret un mois avant les audiences du Tribunal administratif du Québec fixées pour janvier 2010.


Lors de l'assemblée nationale tenue le 24 mars 2011, le ministre des Transports, Monsieur Sam Hamad, a en effet déposé un projet de loi ayant pour objet de :

« valider le décret numéro 1180-2009 du 11 novembre 2009 concernant le prolongement de l’autoroute 73, du territoire de la Ville de Beauceville à celui de la Ville de Saint-Georges ».

En toute lettre et sans respect pour le processus judiciaire passé et à venir, il est spécifié que le décret

« s’applique malgré toute décision d’un tribunal qui a déclaré invalide, après cette date, le décret qui y est visé ».

Le gouvernement ne s'est toutefois pas désisté de son appel du jugement de la Cour supérieure puisque le projet de loi n'est pas encore adopté à l'assemblée nationale.

Le leader parlementaire de l'opposition officielle, le député Stéphane Bédard, a demandé à entendre les personnes concernées par ce projet de loi en commission parlementaire particulière, le qualifiant d'« exceptionnel, qui va à l'encontre des droits au niveau des expropriations. [...] rarissime ».

Voici l'extrait du débat  de l'assemblée nationale à ce sujet :

« Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre des Transports présente le projet de loi n° 2, Loi concerne... Loi concernant la construction d'un tronçon de l'autoroute 73 de Beauceville à Saint-Georges. M. le ministre.
M. Hamad: Merci, M. le Président. Alors, j'ai l'honneur de déposer le projet de loi n° 2, Loi concernant la construction d'un tronçon de l'autoroute 73 de Beauceville à Saint-Georges. Ce projet de loi a pour objet de valider le décret n° 1180-2009 du 11 novembre 2009 concernant le prolongement de l'autoroute 73, du territoire de la ville Beauceville à celui de la ville de Saint-Georges.
Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bédard: M. le Président, ce projet de loi a un caractère assez exceptionnel. Nous allons demander des consultations particulières pour entendre les personnes qui sont visées par ce projet de loi.
Le Président: M. le leader du gouvernement. M. le leader du gouvernement.
M. Fournier: ...des discussions sur la demande de mon collègue. Je tiens juste à noter cependant qu'il y a un impact dans les délais, sur l'échéancier, les coûts. Mais néanmoins il y aura des discussions avec mon collègue.
Le Président: C'est donc... M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bédard: Je tiens seulement à dire à mon collègue que nous allons prendre toutes les dispositions effectivement pour que ça se fasse rapidement. Mais nous tenons spécifiquement à entendre les gens qui veulent se faire entendre sur ce projet de loi qui, je rappelle, est exceptionnel, qui va à l'encontre des droits au niveau des expropriations. Je vous le dis parce que c'est quelque chose de rarissime, parce que le ministère des Transports a un pouvoir d'expropriation. Alors, nous voulons entendre ces gens et après ça de procéder comme il est prévu.
Le Président: Très bien. Alors, je constate donc que c'est adopté. »

Pour le moment, aucune date n'est fixée qu'en à la commission parlementaire particulière. Toute personne intéressée à participer à cette commission peut communiquer avec nous à l'adresse suivante partisansdutraceouest@sogetel.net ou en s'adressant à :

Jean-Philippe Rochette
Conseiller politique
Service de recherche
Cabinet de la chef de l'opposition officielle
jprochette@assnat.qc.ca

LA PROCHAINE ÉTAPE AU DOSSIER: LE DÉPÔT DE L'EXPOSÉ DES INTIMÉS

Le procureur général du Québec a déposé dans le délai imparti les motifs d'appel du jugement de la Cour supérieure (voir onglet « Cour d'appel »). Les intimés, Partisans du tracé Ouest, devront signifier et déposer à leur tour leur exposé en réponse à ces motifs d'appel pour le 4 avril 2011.

Les trois honorables juges de la Cour d'appel, André Brossard, André Rochon et Lorne Giroux, prendront connaissance du dossier une fois complété et entendront l'audition de l'appel le 16 mai 2011 au palais de justice de Québec.