Avis d'expropriation alors même que le dossier de l'autoroute 73 est toujours devant les tribunaux

Le Procureur général du Québec, agissant pour le ministère des Transports, a signifié aux propriétaires visés par le tracé Est de l'autoroute 73 à Beauceville un avis d'expropriation... alors même que le Tribunal administratif du Québec a reconduit, ce 24 octobre dernier, le sursis de l'audience au fond de la décision de la CPTAQ d'avril 2009. La question du tracé de moindre impact pour le tronçon en cause demeure entière.

Ainsi, le ministère des Transports a décidé, encore une fois, de faire fi de nos institutions démocratiques et du respect des lois en matière de protection de l'environnement et du territoire agricole.

Les propriétaires ont trente jours pour contester le droit à exproprier du Procureur général du Québec.

Personnellement, je rencontre mes avocats demain à ce sujet et je vous tiendrai au courant.

Au plaisir.

AUTOROUTE 73 : SANS DROIT NI LOI

Ce 24 octobre dernier, il a été vu devant le Tribunal administratif du Québec que le décret no 1180-2009, aussi valide soit-il, comporte des omissions de lots et ne réfère à aucun plan. À défaut d'avoir les autorisations pour l'ensemble des lots pour la réalisation de son tracé préféré, il est contraire au bon sens et au DROIT que le ministère des Transports nous dépossède de nos terres.

L'autorisation de la CPTAQ d'avril 2009 n'apporte pas davantage solution au ministère puisque le Tribunal a reconduit le sursis de l'audience au fond, de même pour la décision accessoire de la CPTAQ accordée pour pallier aux omissions du décret, au grand dam du ministère. Sans autorisation définitive et exécutoire de la CPTAQ ou du Tribunal, le ministère ne possède aucune base légale menant ultimement à l’expropriation de nos terres.

Bref, dans l'état actuel du dossier, le ministère des Transports n'a d'autres choix que de respecter les décisions de justice rendues en notre faveur, eu égard aux lois en matière de protection du territoire et de l'environnement.

Le Tribunal administratif sursoit l'entier litige du prolongement de l'autoroute 73

Les parties ont reçu hier, par courrier, la décision du Tribunal administratif rendue séance tenante le 24 octobre dernier.

Tel que prononcé en mars 2010, le Tribunal administratif reconduit le sursit de l'audience au fond de la décision de la CPTAQ d'avril 2009, entraînant par là même le sursit de celle rendue en juillet 2013 (2,2 hectares), cette décision étant accessoire à la décision principale.

Le ministère des Transports, en invoquant la possibilité que nous contestions la loi spéciale devant les tribunaux a convaincu les juges du Tribunal, non pas de déclarer notre recours contre la décision de la CPTAQ d'avril 2009 sans objet, mais de suspendre l'entier litige de l'autoroute 73.

La suspension a pour conséquence de rendre inapplicable les décisions rendues par la CPTAQ, de même pour celle rendue pour pallier aux omissions de lots à la liste jointe au décret no 1180-2009.

Pour ainsi dire, le ministère des Transports, par l'adoption d'une loi spéciale validant le décret no 1180-2009, s'est empêché lui-même de la possibilité de corriger ses propres erreurs et d'obtenir les autorisations pour l'ensemble des lots visés pour la réalisation du prolongement de l'autoroute 73... L'effet boomerang de la loi spéciale!

Plus de détails suivront mais pour l'instant, le dispositif de la décision du Tribunal est reproduit ici :

LE TRIBUNAL :

MAINTIENT la suspension de la mise au rôle pour audience au fond dans le dossier STE-Q-155225-0905;

ACCORDE dans le dossier STE-Q-193727-1308, la suspension de la mise au rôle pour audience au fond;

Et ce, dans les deux dossiers, jusqu'à ce qu'une des parties en demande la levée ou qu'il y ait désistement ou que le Tribunal décide de fixer une nouvelle audience.

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(Aux fins de compréhension, le dossier STE-Q-155225-0905 réfère à la décision de la CPTAQ d'avril 2009 (162,2 hectares) et le dossier STE-Q-193727-1308, à la récente décision de la CPTAQ de juillet 2013 (2,2 hectares).)

Aucun droit d'exproprier les lots omis au décret 1180-2009

Depuis l'automne 2012, le ministère des Transports et ses sous-contractants ont présenté pas moins de cinq demandes de  dézonage auprès de la CPTAQ pour pallier aux omissions de lots au décret no 1180-2009, pris illégalement par le gouvernement en novembre 2009.

Selon nos recherches sur le site de la CPTAQ, voici la liste des dites demandes :

1. Dossier 403713, deux lots omis à Beauceville
2. Dossier 405604, deux lots omis à Beauceville et un lot omis à Notre-Dame-des-Pins
3. Dossier 406114, un lot omis à Notre-Dame-des-Pins 
4. Dossier 406115, un lot omis à Notre-Dame-des-Pins
5. Dossier 406144, un lot omis à Notre-Dame-des-Pins

Ces omissions de lots au décret ont pour conséquence que le ministère des Transports ne possède aucun droit d'exproprier les propriétaires en cause et par là même, de procéder aux travaux de prolongement de l'autoroute 73.

Aussi, faute d'avoir les autorisations pour l'ensemble des lots, le ministère des Transports n'a émis aucun avis d'expropriation aux autres propriétaires du tronçon de l'autoroute 73 dans le secteur de Beauceville et Notre-Dame-des-Pins.

C'est ce qu'il nous a été permis d'apprendre de leur procureur, Me Gaston Arteau, lors de l'audience tenue le 24 octobre dernier devant le Tribunal administratif du Québec, et c'est effectivement notre cas.

Rappelons par ailleurs que le Tribunal administratif est saisi depuis quatre ans de notre recours en contestation de la décision de la CPTAQ d'avril 2009, autorisant ce même projet autoroutier, dont le ministère s'est esquivé de l'audience sur le fond par l'adoption du susdit décret, enfin par l'adoption de sa loi spéciale. Pour fonder ces demandes de dézonage ci-haut mentionnées, le ministère a présenté, le 18 mars dernier, une demande au Tribunal de déclarer notre recours sans objet, ce qui a été rejeté par les juges séance tenante le 24 octobre dernier.

En résumé, le ministère des Transports possède une autorisation de la CPTAQ d'avril 2009, dont le bien-fondé reste à démontrer devant le Tribunal administratif et une décision du gouvernement, le décret no 1180-2009, validée par loi spéciale mais incomplet.

L'autre solution qui s'offre au ministère est que le gouvernement, auteur du décret no 1180-2009, puisse prendre un second décret modifiant l'ancien mais bon... il serait tout aussi illégal que le précédent!

Selon les dernières nouvelles, le ministère des Transports menace de faire appel à l'armée canadienne...

Requête auprès de la Cour supérieure pour le remboursement de nos frais judiciaires

Les Partisans du tracé Ouest ont signifié ce matin une seconde requête au Procureur général du Québec, cette fois-ci pour le remboursement de leurs frais judiciaires encourus pour obtenir la nullité du décret no 1180-2009 auprès de la Cour supérieure. Les montants réclamés s'élèvent à près de 32 000 $.

 

Rappelons que le gouvernement, en juin 2011, a contrecarré par loi spéciale les effets du jugement rendu le 3 novembre 2011 par la Cour supérieure déclarant la nullité du susdit décret.

Les parties ont par ailleurs convenu de reporter au 13 janvier 2014 l'audience devant la Cour d'appel du Québec prévue pour le 11 novembre prochain. Cette cause portera sur le remboursement des frais encourus devant la Cour d'appel du Québec. [cliquez ici pour plus de détails sur ce report].