13 juil. 2014

Autoroute 73 à Beauceville, passée en force par loi spéciale, sans respect des lois environnementales

Selon le jugement Blanchard, la loi spéciale a l’effet désiré par Carette et compagnie. Le ministère des Transports a couvert les fausses données soumises de son étude d'impact et peut censément construire le tracé Est de l'autoroute 73 à Beauceville sans autorisation de la CPTAQ, sans respect de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

Nous étudierons le texte en profondeur pour éventuellement décider s’il y a lieu de faire appel.

8 juil. 2014

LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS EST EN DROIT DE NE PAS RESPECTER LES JUGEMENTS DE NOS TRIBUNAUX

Dans un jugement rendu ce 3 juillet 2014, le juge Jacques Blanchard a rejeté ma requête en contestation du droit d'expropriation et en nullité de la loi spéciale concernant le tracé Est de l'autoroute 73.

Ainsi, le ministère des Transports est en " droit " d'agir illégalement, de ne pas respecter les jugements de nos tribunaux et la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. La construction de l'autoroute 73 en zone agricole, sans autorisation de la CPTAQ, lui est permise.

Le juge Blanchard refuse également de nous rembourser les honoraires judiciaires encourus pour faire valoir nos droits, le législateur à le pouvoir de faire des lois, si injustes soient-elles, et n'est pas redevable de ses actions.

Rappelons que le ministère des Transports a obtenu une loi spéciale pour contrer les jugements qui lui étaient défavorables, du Tribunal administratif du Québec et de la Cour supérieure, pour passer en force le tracé Est de l'autoroute 73 à Beauceville alors qu'il disposait depuis 1988 d'une autorisation  de la CPTAQ pour le tracé Ouest, en respect de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

Monsieur Garon (Jean), pardonnez-leur, ils sont innocents !


2 juil. 2014

JEAN GARON : « LE TRACÉ ANTÉRIEUR AVAIT FAIT CONSENSUS »

 Article de L'Oie Blanche publiée le 5 juin 2011

La distinction Avocat émérite pour l'un de nos avocats, Me Denis Lemieux




Me Denis Lemieux
Le Barreau du Québec a décerné la distinction honorifique Avocat émérite à Me Denis Lemieux, un des avocats qui assure notre défense depuis le début de ce dossier.
Depuis 2007, le Barreau du Québec décerne annuellement la distinction honorifique Avocat émérite à ses membres les plus méritants en signe de reconnaissance pour l’excellence de leurs actions professionnelles, pour leur parcours d’exception ayant contribué à renforcer l'image de la profession ou pour leur rayonnement dans leur milieu social et communautaire.
Après avoir complété des études de droit à l’Université Laval, Me Denis Lemieux a été admis au Barreau du Québec en 1968 avant de réaliser un programme d’études supérieures à la London School of Economics and Political Science et à l’Université de Montpellier où il obtient un doctorat d’État en 1972.

Me Lemieux est professeur associé à la Faculté de droit de l’Université Laval. Outre ses enseignements dans les cours de baccalauréat et de maîtrise, le professeur Lemieux a formé de très nombreux étudiants aux cycles supérieurs, cherchant à les associer à ses travaux de recherche, publications et conférences.

Il a été membre du Tribunal canadien des droits de la personne de 1978 à 1986 et avocat-conseil auprès du ministère de la Justice du Québec de 1987 à 1993. Il agit comme conseil pour divers organismes administratifs.

Ses ouvrages Le contrôle judiciaire de l’action gouvernementale et L’action gouvernementale sont cités fréquemment par les cours de justice de tous les niveaux en plus de servir à l’enseignement. En 1999, le prix de la Fondation du Barreau du Québec a été attribué à Me Lemieux pour son ouvrage L’action gouvernementale (coécrit avec le professeur Pierre Issalys).

Le magazine The Best Lawyers in Canada l’inclut dans sa liste des meilleurs avocats en droit administratif et en droit public au Canada. Son expertise est reconnue tant au niveau national qu’international.

Me Lemieux s’est joint au cabinet Trembay Bois Mignault Lemay à titre d’avocat conseil en 1980.

Toutes nos félicitations Me Lemieux.