Selon le jugement Blanchard, la loi spéciale a l’effet désiré par Carette et compagnie. Le ministère des Transports a couvert les fausses données soumises de son étude d'impact et peut censément construire le tracé Est de l'autoroute 73 à Beauceville sans autorisation de la CPTAQ, sans respect de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
Nous étudierons le texte en profondeur pour éventuellement décider s’il y a lieu de faire appel.
Le prolongement de l'autoroute 73 par le tracé Est à Beauceville a été autorisé par loi spéciale. Il n'a reçu ni l'assentiment du BAPE, ni autorisation de la CPTAQ ou du TAQ, ni même un décret légal selon la Cour supérieure et la Cour d'appel. Ce blogue vous relate ici l'ensemble des démarches citoyennes et judiciaires de quatre propriétaires contre ce projet autoroutier pharaonique, où ont régnés agissements llégaux, menaces et désinformation.
Cour d'appel et suivant
13 juil. 2014
8 juil. 2014
LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS EST EN DROIT DE NE PAS RESPECTER LES JUGEMENTS DE NOS TRIBUNAUX
Dans un jugement rendu ce 3 juillet 2014, le juge Jacques Blanchard a rejeté ma requête en contestation du droit d'expropriation et en nullité de la loi spéciale concernant le tracé Est de l'autoroute 73.
Ainsi, le ministère des Transports est en " droit " d'agir illégalement, de ne pas respecter les jugements de nos tribunaux et la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. La construction de l'autoroute 73 en zone agricole, sans autorisation de la CPTAQ, lui est permise.
Le juge Blanchard refuse également de nous rembourser les honoraires judiciaires encourus pour faire valoir nos droits, le législateur à le pouvoir de faire des lois, si injustes soient-elles, et n'est pas redevable de ses actions.
Rappelons que le ministère des Transports a obtenu une loi spéciale pour contrer les jugements qui lui étaient défavorables, du Tribunal administratif du Québec et de la Cour supérieure, pour passer en force le tracé Est de l'autoroute 73 à Beauceville alors qu'il disposait depuis 1988 d'une autorisation de la CPTAQ pour le tracé Ouest, en respect de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
Monsieur Garon (Jean), pardonnez-leur, ils sont innocents !
Ainsi, le ministère des Transports est en " droit " d'agir illégalement, de ne pas respecter les jugements de nos tribunaux et la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. La construction de l'autoroute 73 en zone agricole, sans autorisation de la CPTAQ, lui est permise.
Le juge Blanchard refuse également de nous rembourser les honoraires judiciaires encourus pour faire valoir nos droits, le législateur à le pouvoir de faire des lois, si injustes soient-elles, et n'est pas redevable de ses actions.
Rappelons que le ministère des Transports a obtenu une loi spéciale pour contrer les jugements qui lui étaient défavorables, du Tribunal administratif du Québec et de la Cour supérieure, pour passer en force le tracé Est de l'autoroute 73 à Beauceville alors qu'il disposait depuis 1988 d'une autorisation de la CPTAQ pour le tracé Ouest, en respect de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
Monsieur Garon (Jean), pardonnez-leur, ils sont innocents !
2 juil. 2014
JEAN GARON : « LE TRACÉ ANTÉRIEUR AVAIT FAIT CONSENSUS »
Article de L'Oie Blanche publiée le 5 juin 2011
C’est le temps de planifier l’avenir agro-alimentaire du Québec - Jean Garon
J’ai eu l’occasion au cours des derniers mois de rencontrer différents groupes d’agriculteurs et de jeunes et de parler avec des gens qui ont communiqué avec moi pour parler de la situation dans le monde agricole. Ce qui m’a le plus frappé, c’est que l’avenir parait bouché pour tous et l’absence de leadership dans le monde agricole. Bref, on ne sait pas où on va et on constate que le gouvernement du Québec ne le sait pas non plus.
Pourtant, avant longtemps le Québec sera en période électorale et ce serait le temps de faire les débats qui permettront de déterminer les routes à suivre. D’abord, l’ennemi de la protection des terres agricoles c’est le gouvernement libéral lui-même qui n’a jamais eu le courage d’adopter une loi ou des mesures de protection des terres. De plus, des routes ont été faites au Québec en passant à travers les terres, même si les tracés élaborés avaient été adoptés à l’unanimité des intervenants en respectant les terres agricoles. Le gouvernement du Québec les a changés pour briser et couper les terres agricoles en écrasant les agriculteurs qui s’étaient tenus debout: c’est le cas de l’autoroute 30 au sud de Montréal, de l’autoroute de la Beauce dont le tracé antérieur avait fait consensus, du tracé du l’oléoduc d’Ultramar où on a présenté un projet de loi privé avec la complicité d’un député libéral servile pour mettre de côté la CPTAQ et la loi de protection du territoire agricole au bénéfice de la pétrolière. Il ne faut pas oublier non plus la dilapidation des terres agricoles à Ville de Laval par un grand scandale de copinage, de dézonage et de caisses électorales il y a quelques années. (Voir les articles d’André Noël dans Journal La Presse il y a quelques années.)
Le Parti libéral n’a rien fait pour protéger les terres agricoles mais il a tout fait pour remplir sa caisse électorale en mettant de côté la loi de protection des terres agricoles et la Commission de protection du territoire agricole et en y nommant trop de gens qui s’en foutaient totalement. Voilà l’oeuvre du Parti libéral depuis que la loi a été adoptée en 1978. Et trop souvent l’UPA s’est fermé les yeux ou a permis comme à Laval que le dézonage de bonnes terres agricoles se fasse au détriment de la protection des terres agricoles.
Depuis 1978, année de l’adoption de la loi, il s’est écoulé 33 années avec toutes les mesures de corrections et tous les ajustements qui ont été apportés à la zone agricole. Lorsque la loi a été adoptée, on se disait qu’après quelques années d’application et d’ajustements il y aurait de moins en moins de dézonage et que la zone agricole serait de plus en plus une zone permanente. Ce n’est pas l’esprit des rapports Pronovost, St-Pierre et encore moins Ouimet.
Il faut être sérieux dans la protection des terres agricoles. Une terre est bonne ou n’est pas bonne pour l’agriculture. Et notre territoire agricole est si restreint (moins de 2% de tout le territoire du Québec) qu’il faut le protéger entièrement. On doit cesser de considérer le territoire agricole du Québec comme une zone à développement différé en attente de développement résidentiel ou d’un autre centre d’achats. Et quand on saura que le territoire est bon pour l’agriculture et qu’il est protégé définitivement pour l’agriculture, il faudra l’utiliser et le mettre en valeur rapidement pour le développement de l’agriculture.
La distinction Avocat émérite pour l'un de nos avocats, Me Denis Lemieux
Me Denis Lemieux |
Depuis 2007, le Barreau du Québec décerne annuellement la distinction honorifique Avocat émérite à ses membres les plus méritants en signe de reconnaissance pour l’excellence de leurs actions professionnelles, pour leur parcours d’exception ayant contribué à renforcer l'image de la profession ou pour leur rayonnement dans leur milieu social et communautaire.
Après avoir complété des études de droit à l’Université Laval, Me Denis Lemieux a été admis au Barreau du Québec en 1968 avant de réaliser un programme d’études supérieures à la London School of Economics and Political Science et à l’Université de Montpellier où il obtient un doctorat d’État en 1972.
Me Lemieux est professeur associé à la Faculté de droit de l’Université Laval. Outre ses enseignements dans les cours de baccalauréat et de maîtrise, le professeur Lemieux a formé de très nombreux étudiants aux cycles supérieurs, cherchant à les associer à ses travaux de recherche, publications et conférences.
Il a été membre du Tribunal canadien des droits de la personne de 1978 à 1986 et avocat-conseil auprès du ministère de la Justice du Québec de 1987 à 1993. Il agit comme conseil pour divers organismes administratifs.
Ses ouvrages Le contrôle judiciaire de l’action gouvernementale et L’action gouvernementale sont cités fréquemment par les cours de justice de tous les niveaux en plus de servir à l’enseignement. En 1999, le prix de la Fondation du Barreau du Québec a été attribué à Me Lemieux pour son ouvrage L’action gouvernementale (coécrit avec le professeur Pierre Issalys).
Le magazine The Best Lawyers in Canada l’inclut dans sa liste des meilleurs avocats en droit administratif et en droit public au Canada. Son expertise est reconnue tant au niveau national qu’international.
Me Lemieux s’est joint au cabinet Trembay Bois Mignault Lemay à titre d’avocat conseil en 1980.
Toutes nos félicitations Me Lemieux.
Me Lemieux est professeur associé à la Faculté de droit de l’Université Laval. Outre ses enseignements dans les cours de baccalauréat et de maîtrise, le professeur Lemieux a formé de très nombreux étudiants aux cycles supérieurs, cherchant à les associer à ses travaux de recherche, publications et conférences.
Il a été membre du Tribunal canadien des droits de la personne de 1978 à 1986 et avocat-conseil auprès du ministère de la Justice du Québec de 1987 à 1993. Il agit comme conseil pour divers organismes administratifs.
Ses ouvrages Le contrôle judiciaire de l’action gouvernementale et L’action gouvernementale sont cités fréquemment par les cours de justice de tous les niveaux en plus de servir à l’enseignement. En 1999, le prix de la Fondation du Barreau du Québec a été attribué à Me Lemieux pour son ouvrage L’action gouvernementale (coécrit avec le professeur Pierre Issalys).
Le magazine The Best Lawyers in Canada l’inclut dans sa liste des meilleurs avocats en droit administratif et en droit public au Canada. Son expertise est reconnue tant au niveau national qu’international.
Me Lemieux s’est joint au cabinet Trembay Bois Mignault Lemay à titre d’avocat conseil en 1980.
Toutes nos félicitations Me Lemieux.
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