12 déc. 2013

Autoroute 73 : Requête en nullité de la loi spéciale déposée à la Cour supérieure


Ce jeudi 12 décembre 2013, les propriétaires visés par le prolongement de l'autoroute 73, Josée Bilodeau et Pascal Veilleux, ont déposé au greffe du palais de justice de Québec, une requête introductive d'instance auprès de la Cour supérieure.

La requête vise à obtenir la nullité de la Loi concernant la construction d’un tronçon de l’autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges et celle des décisions gouvernementales prises sur la base du décret no 1180-2009 validé par la loi susdite, à contester le droit à l'expropriation du Procureur général du Québec de même que réparation pour atteinte à leurs droits de propriété et judiciaires garantis par la Charte des droits et libertés de la personne.

LA PRIMAUTÉ DE LA L.P.T.A.A. SUR TOUTE LOI SPÉCIALE

Suivant les motifs allégués, la loi spéciale est inopérante en droit et entraîne la nullité de tous les actes pris par le gouvernement du Québec dans cette affaire, en raison de la PRIMAUTÉ de la  Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles sur toute loi spéciale pour ces projets particuliers assujettis à la Loi sur la qualité de l'environnement, tel celui du prolongement de l'autoroute 73.

L'ATTEINTE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ ET JUDICIAIRES PROTÉGÉS PAR LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE

En regard du fondement factuel, des preuves soumises et des circonstances de cette affaire, les demandeurs convient également la Cour supérieure de déclarer les décisions gouvernementales prises au dossier de l'autoroute 73 comme des actes empreints de mauvaise foi, de témérité et conclure à de l’abus de droit et requièrent du gouvernement du Québec à leur verser ou leur réserver le droit de réclamer des sommes à titre de dommages-intérêts punitifs, pour atteinte illicite et intentionnelle à leurs droits de propriété et judiciaires garantis aux articles 6, 23 et 24 de la Charte des droits et libertés de la personne, découlant de l’article 49 de cette Charte.

Rappelons que le gouvernement du Québec est intervenu dans cette affaire, par l'intermédiaire du pouvoir exécutif puis ensuite législatif, pour empêcher l'exercice du recours en justice des demandeurs devant le Tribunal administratif du Québec et rendre inopérante les décisions rendues en leur faveur par le Tribunal administratif du Québec et la Cour supérieure, interdisant formellement le prolongement de l'autoroute 73 sur leurs terres.

La contestation du droit à l'expropriation suspend les procédures d'expropriation jusqu'à jugement final.


7 déc. 2013

Encore un peu de temps de réflexion

Notre décision est prise mais nous nous donnons le droit de changer d'idée...

En attendant, nous nous adonnons à la peinture...

À bientôt.



4 déc. 2013

Rencontre décisive pour la suite au dossier de l'autoroute 73

Une rencontre décisive est prévue ce vendredi avec nos procureurs pour la suite au dossier de l'autoroute 73.

Deux possibilités se présentent :

1) CONTESTER le droit à l'expropriation du Procureur général du Québec auprès de la Cour supérieure, auquel cas, la requête doit être déposée d'ici au 16 décembre 2013.

2) ATTENDRE l'offre de l'indemnité du Procureur général du Québec, laquelle doit nous parvenir d'ici au 16 janvier 2014.

Bref, l'environnement ou l'argent, là est la question...

Et vous, que choisiriez-vous ?



21 nov. 2013

Avis d'expropriation alors même que le dossier de l'autoroute 73 est toujours devant les tribunaux

Le Procureur général du Québec, agissant pour le ministère des Transports, a signifié aux propriétaires visés par le tracé Est de l'autoroute 73 à Beauceville un avis d'expropriation... alors même que le Tribunal administratif du Québec a reconduit, ce 24 octobre dernier, le sursis de l'audience au fond de la décision de la CPTAQ d'avril 2009. La question du tracé de moindre impact pour le tronçon en cause demeure entière.

Ainsi, le ministère des Transports a décidé, encore une fois, de faire fi de nos institutions démocratiques et du respect des lois en matière de protection de l'environnement et du territoire agricole.

Les propriétaires ont trente jours pour contester le droit à exproprier du Procureur général du Québec.

Personnellement, je rencontre mes avocats demain à ce sujet et je vous tiendrai au courant.

Au plaisir.

17 nov. 2013

AUTOROUTE 73 : SANS DROIT NI LOI

Ce 24 octobre dernier, il a été vu devant le Tribunal administratif du Québec que le décret no 1180-2009, aussi valide soit-il, comporte des omissions de lots et ne réfère à aucun plan. À défaut d'avoir les autorisations pour l'ensemble des lots pour la réalisation de son tracé préféré, il est contraire au bon sens et au DROIT que le ministère des Transports nous dépossède de nos terres.

L'autorisation de la CPTAQ d'avril 2009 n'apporte pas davantage solution au ministère puisque le Tribunal a reconduit le sursis de l'audience au fond, de même pour la décision accessoire de la CPTAQ accordée pour pallier aux omissions du décret, au grand dam du ministère. Sans autorisation définitive et exécutoire de la CPTAQ ou du Tribunal, le ministère ne possède aucune base légale menant ultimement à l’expropriation de nos terres.

Bref, dans l'état actuel du dossier, le ministère des Transports n'a d'autres choix que de respecter les décisions de justice rendues en notre faveur, eu égard aux lois en matière de protection du territoire et de l'environnement.



13 nov. 2013

Le Tribunal administratif sursoit l'entier litige du prolongement de l'autoroute 73

Les parties ont reçu hier, par courrier, la décision du Tribunal administratif rendue séance tenante le 24 octobre dernier.

Tel que prononcé en mars 2010, le Tribunal administratif reconduit le sursit de l'audience au fond de la décision de la CPTAQ d'avril 2009, entraînant par là même le sursit de celle rendue en juillet 2013 (2,2 hectares), cette décision étant accessoire à la décision principale.

Le ministère des Transports, en invoquant la possibilité que nous contestions la loi spéciale devant les tribunaux a convaincu les juges du Tribunal, non pas de déclarer notre recours contre la décision de la CPTAQ d'avril 2009 sans objet, mais de suspendre l'entier litige de l'autoroute 73.

La suspension a pour conséquence de rendre inapplicable les décisions rendues par la CPTAQ, de même pour celle rendue pour pallier aux omissions de lots à la liste jointe au décret no 1180-2009.

Pour ainsi dire, le ministère des Transports, par l'adoption d'une loi spéciale validant le décret no 1180-2009, s'est empêché lui-même de la possibilité de corriger ses propres erreurs et d'obtenir les autorisations pour l'ensemble des lots visés pour la réalisation du prolongement de l'autoroute 73... L'effet boomerang de la loi spéciale!

Plus de détails suivront mais pour l'instant, le dispositif de la décision du Tribunal est reproduit ici :

LE TRIBUNAL :

MAINTIENT la suspension de la mise au rôle pour audience au fond dans le dossier STE-Q-155225-0905;

ACCORDE dans le dossier STE-Q-193727-1308, la suspension de la mise au rôle pour audience au fond;

Et ce, dans les deux dossiers, jusqu'à ce qu'une des parties en demande la levée ou qu'il y ait désistement ou que le Tribunal décide de fixer une nouvelle audience.

 _____________

(Aux fins de compréhension, le dossier STE-Q-155225-0905 réfère à la décision de la CPTAQ d'avril 2009 (162,2 hectares) et le dossier STE-Q-193727-1308, à la récente décision de la CPTAQ de juillet 2013 (2,2 hectares).)


7 nov. 2013

Aucun droit d'exproprier les lots omis au décret 1180-2009

Depuis l'automne 2012, le ministère des Transports et ses sous-contractants ont présenté pas moins de cinq demandes de  dézonage auprès de la CPTAQ pour pallier aux omissions de lots au décret no 1180-2009, pris illégalement par le gouvernement en novembre 2009.

Selon nos recherches sur le site de la CPTAQ, voici la liste des dites demandes :
  1. Dossier 403713, deux lots omis à Beauceville
  2. Dossier 405604, deux lots omis à Beauceville et un lot omis à Notre-Dame-des-Pins
  3. Dossier 406114, un lot omis à Notre-Dame-des-Pins 
  4. Dossier 406115, un lot omis à Notre-Dame-des-Pins
  5. Dossier 406144, un lot omis à Notre-Dame-des-Pins
Ces omissions de lots au décret ont pour conséquence que le ministère des Transports ne possède aucun droit d'exproprier les propriétaires en cause et par là même, de procéder aux travaux de prolongement de l'autoroute 73.

Aussi, faute d'avoir les autorisations pour l'ensemble des lots, le ministère des Transports n'a émis aucun avis d'expropriation aux autres propriétaires du tronçon de l'autoroute 73 dans le secteur de Beauceville et Notre-Dame-des-Pins.

C'est ce qu'il nous a été permis d'apprendre de leur procureur, Me Gaston Arteau, lors de l'audience tenue le 24 octobre dernier devant le Tribunal administratif du Québec, et c'est effectivement notre cas.

Rappelons par ailleurs que le Tribunal administratif est saisi depuis quatre ans de notre recours en contestation de la décision de la CPTAQ d'avril 2009, autorisant ce même projet autoroutier, dont le ministère s'est esquivé de l'audience sur le fond par l'adoption du susdit décret, enfin par l'adoption de sa loi spéciale. Pour fonder ces demandes de dézonage ci-haut mentionnées, le ministère a présenté, le 18 mars dernier, une demande au Tribunal de déclarer notre recours sans objet, ce qui a été rejeté par les juges séance tenante le 24 octobre dernier.

En résumé, le ministère des Transports possède une autorisation de la CPTAQ d'avril 2009, dont le bien-fondé reste à démontrer devant le Tribunal administratif et une décision du gouvernement, le décret no 1180-2009, validée par loi spéciale mais incomplet.

L'autre solution qui s'offre au ministère est que le gouvernement, auteur du décret no 1180-2009, puisse prendre un second décret modifiant l'ancien mais bon... il serait tout aussi illégal que le précédent!

Selon les dernières nouvelles, le ministère des Transports menace de faire appel à l'armée canadienne...

1 nov. 2013

Requête auprès de la Cour supérieure pour le remboursement de nos frais judiciaires

Les Partisans du tracé Ouest ont signifié ce matin une seconde requête au Procureur général du Québec, cette fois-ci pour le remboursement de leurs frais judiciaires encourus pour obtenir la nullité du décret no 1180-2009 auprès de la Cour supérieure. Les montants réclamés s'élèvent à près de 32 000 $.
 
Rappelons que le gouvernement, en juin 2011, a contrecarré par loi spéciale les effets du jugement rendu le 3 novembre 2011 par la Cour supérieure déclarant la nullité du susdit décret.

Les parties ont par ailleurs convenu de reporter au 13 janvier 2014 l'audience devant la Cour d'appel du Québec prévue pour le 11 novembre prochain. Cette cause portera sur le remboursement des frais encourus devant la Cour d'appel du Québec. [cliquez ici pour plus de détails sur ce report].

26 oct. 2013

Requête en Cour d'appel du Québec pour demander le remboursement des frais judiciaires

Ce 23 octobre 2013, les Partisans du tracé Ouest ont signifié au Procureur général du Québec, représentant le ministère des Transports, une requête pour demander le remboursement de leurs frais judiciaires encourus inutilement pour la défense de leur droit.

Cette requête s'adresse à la Cour d'appel du Québec et sera entendue ce lundi 11 novembre 2013.

Rappelons que l'ex-ministre des Transports, Samer Hamad-Allah, a déposé le projet de loi spéciale le 24 mars 2011, portant validation rétroactivement du décret no 1180-2009, alors même qu'il portait en appel le jugement de la Cour supérieure déclarant la nullité du susdit décret et à l'imminence de l'audience devant la Cour d'appel du Québec fixée pour le 16 mai 2011.

Une seconde requête dans le même sens, adressée à la Cour supérieure, suivra dans les prochains jours.

24 oct. 2013

Nouvelle rebuffade du ministère des Transports devant le Tribunal

Au terme de l'audience tenue ce matin, les juges Odette Lacroix et Suzanne Lévesque du Tribunal administratif du Québec ont refusé la demande du ministère des Transports de rejeter notre recours en contestation de la décision de la CPTAQ rendue en avril 2009.

Un à un, les arguments du procureur du ministère des Transports ont été rejetés par les juges Lacroix et Lévesque.

Notre recours demeure ainsi toujours effectif et valide en droit, avec les conséquences juridiques de remettre en cause le choix de tracé du ministère des Transports. Celui-ci refuse toujours de statuer sur le fond de l'affaire.

Le ministère des Transports se retrouve par ailleurs dans l'impossibilité de réaliser le prolongement de l'autoroute 73 à Beauceville par le décret no 1180-2009, validé rétroactivement par loi spéciale, en raison de plusieurs lots omis lors de sa rédaction et sur toute la longueur du tracé.

"On ne peut pas réaliser quoi que ce soit, on reste avec un problème pratique, on ne peut pas agir par la loi", disait le procureur du ministère des Transports, à mon plus grand bonheur.

Le ministère des Transports a signifié son intention d'adresser une nouvelle requête auprès du Tribunal pour pallier aux omissions du décret no 1180-2009.

22 oct. 2013

Le respect de nos droits fondamentaux : le droit à être entendu et le droit de propriété

Derniers préparatifs en vue de l'audition devant le Tribunal administratif du Québec ce jeudi.

La question est celle de savoir si le ministère des Transports peut passer en force son projet autoroutier sur nos terres, sans droit à la défense et au respect de nos biens.

Rappelons que le projet autoroutier du ministère des Transports n'a reçu ni assentiment du BAPE, ni autorisation définitive et exécutoire de la CPTAQ ni même une décision légale du Conseil des ministres de l'imposer.

Je vous redonne des nouvelles.

À bientôt.

26 sept. 2013

De nouveau devant le Tribunal administratif du Québec

Les Partisans du tracé Ouest et le ministère des Transports se présenteront de nouveau devant le Tribunal administratif du Québec ce 24 octobre 2013 [rôle du TAQ] pour statuer du dossier dont il est saisi depuis mai 2009, soit le recours en contestation de la décision de la CPTAQ d'avril 2009.

Rappelons que la décision du gouvernement, le décret no 1180-2009, a empêché le Tribunal de se prononcer sur la validité de cette décision de la CPTAQ dont il a suspendu l'exécution à la demande même du ministère des Transports.

Bien que le ministère se soit esquivé de l'audience par le susdit décret, enfin par loi spéciale, le ministère des Transports veut conserver ses droits à l'égard de l'autorisation émise par la CPTAQ mais s'oppose toujours à débattre de la validité de cette décision.

Les Partisans du tracé Ouest soutiennent que la décision de la CPTAQ est devenue inutile au ministère des suites de la validation législative du décret. Le projet de prolongement de l'autoroute 73 à Beauceville ne sera pas différent des constructions édifiées à une époque où aucune autorisation n’était exigible.

Un débat qui s'annonce des plus intéressants en ce qu'il concerne le droit des citoyens de s'adresser à la justice et de contester les décisions qui affectent leurs biens.

8 août 2013

Le Tribunal administratif du Québec convoque les parties en audience pour le 24 octobre 2013

Par avis daté du 5 août 2013, le Tribunal administratif du Québec a convoqué les parties en audience pour le 24 octobre 2013, relativement au recours en contestation de la décision rendue le 15 avril 2009 par la Commission de protection du territoire agricole du Québec.

Rappelons que le gouvernement a fait obstacle à ce que ce recours soit instruit en prenant le décret no 1180-2009 le 11 novembre 2009, à l'imminence de l'audience fixée pour les 19 et 20 janvier 2010.

Ce recours est toutefois demeuré actif et valide en droit, avec les conséquences juridiques de remettre en cause le choix de la variante de tracé Est pour le tronçon en cause.
 
Pour l’essentiel, le Tribunal administratif devait trancher la question de faits relative au tracé de moindre superficie et conséquemment de moindre impact pour le tronçon en cause de l’autoroute 73 : 162,2 hectares pour le tracé Est selon le dispositif de la décision de la Commission d'avril 2009, comparativement à 129,4 hectares pour le tracé Ouest. Selon les Partisans du tracé Ouest, le Tribunal administratif aurait, en respectant l’esprit de la décision de la Commission et le critère de superficie dont elle avait tenu compte, refusé une nouvelle fois la demande d’autorisation du ministère des Transports.
 
La demande du ministère des Transports auprès de la Commission, en date du 17 septembre 2012, afin de palier aux omissions de lots au décret no 1180-2009, a eu pour effet de raviver ce recours demeuré en suspens.

La Commission a fait droit à cette demande du ministère des Transports par une décision rendue ce 17 juillet dernier, liant sa décision à celle rendue le 15 avril 2009, alors que le Tribunal administratif en est toujours saisi.

À la demande des Partisans du tracé Ouest, le Tribunal administratif a accepté de joindre à leur recours demeuré en suspens cette récente décision rendue par la Commission.

Cette audience permettra de conduire à sa finalité le litige qui oppose les Partisans du tracé Ouest au ministère des Transports, litige qui perdure depuis juillet 2007.

25 juil. 2013

La CPTAQ autorise les parcelles de lots omises de la décision du gouvernement, le décret no 1180-2009

Dans une nouvelle décision rendue ce 17 juillet 2013, la Commission de protection du territoire 
AUTOROUTE 73
120 MÈTRES À CHEVAL
agricole du Québec autorise les trois parcelles de lots situées à Beauceville, omises de la décision du gouvernement, le décret numéro 1180-2009, prise en non-respect de la L.P.T.A.A., puis validée rétroactivement par loi spéciale.

Selon la Commission, « le décret du gouvernement vaut décision de la Commission [du 15 avril 2009] et le ministère des Transports du Québec peut procéder aux travaux », justifiant ainsi qu'elle puisse intervenir sur une décision gouvernementale, sans attendre l'issu de la procédure pendante devant le Tribunal administratif quant au bien-fondé de sa propre décision du 15 avril 2009.

Je partage l'opinion de la Commission à ceci près... Si « le décret du gouvernement vaut décision de la Commission [du 15 avril 2009] », la Commission doit concéder, non pas que « le ministère des Transports du Québec peut procéder aux travaux » mais que le ministère des Transports n'a pas démontré que les dits travaux répondent aux exigences des lois en matière de protection de l'environnement, du territoire et des activités agricoles.

Rappelons que le Tribunal administratif a convoqué les parties ce 24 octobre 2013 pour conduire à sa finalité ce dossier dont il est saisi depuis mai 2009.

Toute personne intéressée au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles a trente jours pour contester cette décision devant le Tribunal administratif du Québec.

4 juin 2013

Un différend de superficie tourne au feuilleton judiciaire

La saga autour du prolongement de l'autoroute 73 par le tracé Est dans le secteur de Beauceville se poursuit. Le juge Louis A. Cormier du Tribunal administratif du Québec convoque les parties à une audience pour le 24 octobre 2013.

Véritable feuilleton judiciaire ce dossier... Il s'agira de la troisième intervention du Tribunal dans ce dossier, sans compter la Cour supérieure, la Cour d'appel et le Parlement même.

Lors d'une conférence téléphonique tenue ce jour même, le ministère des Transports s'est adressé au juge Cormier pour que soit déclaré sans objet notre recours à l'encontre de la décision de la Commission du 15 avril 2009.

Le ministère veut conserver ses droits à l'égard de cette décision de la Commission bien qu'il dispose d'un décret, de portée et de finalité identiques, qu'il invoque par ailleurs pour faire obstacle à ce que nous soyons entendus sur le fond du litige, un simple différend de superficie. Pour justifier de vouloir conserver tous ses droits, le ministère invoque la possibilité que nous contestions notre expropriation sur la base du susdit décret... litigieux doit-on comprendre de cet aveu !

Nous soutenons que la décision de la Commission du 15 avril 2009 est l'objet même de notre recours. Si le Tribunal fait droit à la demande du ministère, c'est l'équivalent de statuer sur notre recours sans que nous ayons été entendus et de confirmer cette décision dont l'erreur manifeste apparaît à la lecture du texte lui-même. Bref, de déclarer le ministère unilatéralement gagnant alors qu'il est celui qui a soumis des données de superficie erronées pour obtenir l'autorisation de la Commission !

Nous nous demandons si le ministère des Transports ne devrait pas, comme l'ancienne lieutenant-gouverneur du Québec, invoqué l'immunité royale. The minister can do no wrong !

30 mai 2013

Le Tribunal administratif du Québec convoque les parties

Le Tribunal administratif du Québec convoque les parties à une conférence de gestion pour ce mardi 4 juin 13h30 [cliquez ici].

Ce 18 mars 2013, le ministère des Transports s'est adressé au Tribunal pour que soit déclaré sans objet notre recours dont il est saisi depuis mai 2009 et qui est fondé sur des erreurs manifestes de la décision de la CPTAQ d'avril 2009 autorisant le prolongement de l'autoroute 73 par le tracé Est à Beauceville.

Dans une lettre datée du 26 mars 2013, nous avons signifié au Tribunal que nous voulions conserver notre droit de recours, prévu à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et la Loi sur la justice administrative.

Puisque le ministère se prêtent en droit de réaliser le tracé Est de l'autoroute 73 à Beauceville par son décret no 1180-2009, de portée et de finalité identiques à la décision de la CPTAQ sous litige, il n'a qu'à se désister de celle-ci pour que notre recours tombe de lui-même.

En cas d'opposition, le Tribunal convoquera les parties et examinera l'affaire en audience publique selon la procédure ordinaire.

Rappelons que le décret no 1180-2009 et enfin la loi spéciale ont fait obstacle à ce que notre recours en contestation de la décision de la CPTAQ d'avril 2009 soit instruit devant le Tribunal. Celui-ci devait trancher la question du tracé de moindre superficie et conséquemment de moindre impact pour le prolongement de l'autoroute 73 dans le secteur de Beauceville.

26 mai 2013

Dernières nouvelles...

Voici les dernières nouvelles concernant le dossier du prolongement de l'autoroute 73.

La Commission de protection du territoire agricole du Québec n'a pas rendu sa décision sur la demande du ministère des Transports de dézoner trois parties de lots omises du décret gouvernemental passant en force le tracé Est en zone agricole.

Le Tribunal administratif du Québec n'a pas donné suite à la demande du ministère des transports, datée du 18 mars 2013, de déclarer sans objet notre recours à l'encontre de la décision de la Commission d'avril 2009. Notre requête demeure effective et valide en droit avec les conséquences juridiques de remettre en cause le choix de la variante de tracé par le ministère pour le tronçon en cause.

Par ailleurs, aucune entente de gré à gré ou d'expropriation ni même d'initiative en ce sens n'a été entreprise par le ministère des Transports auprès des propriétaires sur le tracé litigieux, si ce n'est aux extrémités nord et sud, près des routes du Golf à Beauceville et de la route Veilleux à Notre-Dame-des-Pins. Il n'y a aucun décret d'expropriation de pris pour la partie centrale du tracé litigieux.

Le fait que le ministère des Transports ait acquis certaines des terres qu'il convoite pour la réalisation du tracé Est ne lui donne pas le droit de le réaliser pour autant sans l'obtention au préalable d'une autorisation en bonne et due forme de la Commission, ou du Tribunal comme c'est le cas en l'espèce, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ayant préséance sur toute loi spéciale... (article 97 de la LPTAA).

Ah, j'oubliais ce détail... suivant mon analyse des investissements routiers du ministère des Transports depuis 2007, il manque une centaine de millions, 110 M $ pour être plus précis, pour le parachèvement de l'autoroute 73 !

Au plaisir de vous informer.

8 mai 2013

Réponse diligente du cabinet de la ministre Maltais

Québec, le 8 mai 2013


Madame Josée Bilodeau
978, rang St-Charles
Beauceville (Québec) G5X 1A9


Objet : Prolongement de l’autoroute 73


Madame,

Au nom de madame Agnès Maltais, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, ministre responsable de la Condition féminine, ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale et de la région de la Chaudière-Appalaches, j’accuse réception de votre courriel du 8 mai dernier portant sur le sujet en titre.

Votre correspondance a été transmise à madame Sonia Corriveau, conseillère politique, qui y apportera toute l’attention requise.

Veuillez agréer, Madame, mes plus cordiales salutations.



Marie-Ève Mercille
Adjointe de direction
Cabinet de Mme Agnès Maltais
Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Ministre responsable de la Condition féminine
Présidente du Comité ministériel de la solidarité
Ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale et de la région de la Chaudière-Appalaches Téléphone : 418-643-4810

Lettre adressée à Madame Agnès Maltais

Beauceville, le 8 mai 2013

PAR LA POSTE ET PAR COURRIEL


Madame Agnès Maltais
Ministre du Travail
Ministre de l'Emploi et de la Solidarité Sociale
Ministre responsable de la Condition féminine
Ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale 
      et de la région de la Chaudière-Appalaches
320, rue Saint-Joseph Est
Bureau 209
Québec (Québec) G1K 8G5



Objet: Prolongement de l’autoroute Robert-Cliche (73) par le tracé Est à Beauceville



Madame La Ministre,

Vous avez annoncé, ce vendredi 3 mai 2013, les investissements routiers de la région de la Chaudière-Appalaches et notamment, pour la poursuite des travaux de prolongement de l'autoroute 73 par le tracé Est à Beauceville. 

Nous sommes « ces gens qui s’opposent » à ce projet autoroutier, selon votre expression. En tout respect Madame la Ministre, c’est plutôt l’État qui s’oppose à l’effectivité des décisions de justice qui nous sont favorables, relatives à nos droits de propriété et à la protection de la qualité de l’environnement, du territoire et des activités agricoles. 

Vous informiez par ailleurs la presse de notre refus de la proposition de compensation financière de l'ancien gouvernement et vous nous lanciez cette invitation « nous, ce qu'on souhaite, c'est qu'ils se rassoient à la table de négociation avec le nouveau gouvernement. [...] Il faut d'abord qu'ils veuillent nous rencontrer ».

Le 18 décembre 2012, Monsieur Jean-Louis Tedone, du cabinet du ministre des Transports, nous informait que le Ministre, Monsieur Sylvain Gaudreault, acceptait de nous rencontrer, en réponse à notre demande du 1 octobre 2012 (pièce jointe). La date de rencontre devait nous être confirmée dès le retour du congé des fêtes. Depuis, nous sommes sans nouvelles, bien que nous ayons relancé le cabinet du ministre encore tout récemment. 

Par la présente, nous vous informons que nous sommes toujours disposés à rencontrer les membres de votre gouvernement. 

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, Madame la Ministre, l’expression de nos sentiments les meilleurs.


 ___________________________ 
Josée Bilodeau 

Aux noms de Monsieur Pascal Veilleux de même que Monsieur Marc St-Hilaire et Madame Manon Poulin, pour Ferme Bertnor inc. 

Cc Monsieur Sylvain Gaudreault, Ministre des Transports, Ministre des Affaires municipales, des é ions et de l’ ccupation du territoire 

Me André Lemay et Me Patrick Beauchemin, Tremblay Bois Mignault Lemay, s.e.n.c.r.l.

5 mai 2013

" Adopter une loi rétroactive et enfoncer dans la gorge l'illégalité, ça ne se fait pas ", dixit Madame Agnès Maltais

Extrait du journal des débats de l'Assemblée nationale
Mercredi le 11 mai 2011


Projet de loi n° 2
Reprise du débat sur l'adoption du principe


Mme Maltais: Merci, M. le Président. Vous savez, le travail de parlementaire est fort varié. Je viens à peine de débattre de motions sur l'Ordre des pharmaciens, sur les champs de pratique et maintenant je vais aborder un sujet fort différent, un sujet en dur, comme on dit, c'est-à-dire le prolongement de l'autoroute 73 entre Beauceville et Saint-Georges.
Nous sommes pour le prolongement de l'autoroute 73. C'est un projet pour lequel nous avons travaillé dans le passé et en lequel nous croyons. C'est un besoin pour la Beauce que ce prolongement de l'autoroute 73, mais on ne peut pas faire ça n'importe comment. On ne peut pas faire le prolongement de cette autoroute au mépris des droits des citoyens et des citoyennes. On ne peut pas faire le prolongement de l'autoroute au mépris de nos propres lois, et c'est ça, le problème dans ce débat. C'est pour ça qu'il faut absolument que nos voix s'élèvent en cette Assemblée nationale. Le prolongement de l'autoroute 73, il est important. C'est un débat... Sur ce sujet-là, il n'y a pas de débat. Ça fait longtemps qu'on le veut, ça fait longtemps que les travaux sont amorcés. Il y a même eu des audiences, il y a eu des études. Mais le faire en marchant sur les droits des citoyens et des citoyennes, en pilant sur nos lois, c'est inconcevable. Ça ne peut pas se faire de cette manière-là. Et le problème, c'est que le projet de loi n° 2, c'est pour nous dire de faire ça au mépris des lois, au mépris des conventions qu'il y a au Québec, au mépris des droits des citoyens et des citoyennes.
Puis, hier même, le ministre des Transports disait, sur un autre sujet: Il faut respecter les droits des gens. Mais, quand il s'agit de son propre projet de loi, il le fait au mépris des droits. Et ce n'est pas seulement nous qui le disons, c'est le Barreau qui le dit, c'est la cour qui le dit. Il y a eu des jugements dans ce dossier-là, et le projet de loi qu'on nous présente veut faire fi des droits, des jugements, des conventions. Ça n'a pas de sens.
Il faut protester haut et fort contre ce projet de loi là, et aujourd'hui je proteste.
Le projet de loi n° 2, son objet, son objectif premier, simple, clair, c'est de retirer à deux groupes de citoyens de la Beauce le droit de contester l'expropriation dont ils pourraient faire l'objet dans le cadre du prolongement de l'autoroute 73 entre Beauceville et Saint-Georges, retirer à deux groupes de citoyens leur droit de contestation, et pas dans n'importe quel contexte, dans le contexte où ils ont gagné devant les cours. On retire des droits. On retire à des citoyens le droit de contester quelque chose parce qu'ils sont en train de gagner devant les cours, parce que la loi leur donne raison, parce que les tribunaux leur donnent raison, et c'est ça qui s'est passé jusqu'ici.
J'espère que les députés libéraux de l'autre côté comprennent cela, et, pour qu'ils le comprennent mieux, M. le Président, je vais vous demander qu'il y ait quorum dans cette Assemblée.
Le Vice-Président (M. Gendron): Vous avez raison. Au moment où on parle de ce projet de loi là, il n'y a pas quorum, alors les travaux sont suspendus quelques instants.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nous avons maintenant quorum, nous pouvons poursuivre le débat sur le projet de loi n° 2, Loi concernant la construction d'un tronçon de l'autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges. Et je cède à nouveau la parole à celle qui l'avait, la députée de Taschereau. À vous la parole.
Mme Maltais: Merci, M. le Président. Je vais continuer donc afin que les députés du gouvernement, du côté ministériel entendent bien ce qui se passe dans cette affaire, et c'est important.
Il y a eu une série d'erreurs grossières soulignées par la cour, des erreurs de fait et des erreurs de droit qui ont fait en sorte que les... il y a des contestataires du tracé qui est privilégié par le gouvernement du Québec depuis 2004, qu'on appelle le tracé est, qui ont remporté une série de victoires, notamment devant le Tribunal administratif du Québec et la Cour supérieure. Ils ont contesté le tracé est et ils ont gagné devant la cour. C'est un fait. On n'est pas dans les allégations, là, on est dans des faits. Et la Cour supérieure a même annulé un décret adopté par le Conseil des ministres. C'est rarissime. Moi, je n'ai jamais vu cela.
La Cour supérieure du Québec dit que ces citoyens, ces citoyennes-là sont tellement dans leur droit, ils ont tellement raison de contester qu'elle annule un décret du gouvernement. Il a donc dû y avoir examen sérieux, M. le Président, par la cour, de ce décret, de ses composantes, des faits sur lesquels il s'appuie, et ce décret a été annulé.
En bout de ligne, quand il a vu qu'il perdait devant le Tribunal administratif du Québec, devant la Cour supérieure, le gouvernement a décidé de faire appel. Ça, c'est correct, c'est dans ses droits. Mais, ce qui est surprenant, et c'est là où je me pose même des questions sur la légitimité du geste, le gouvernement a décidé de déposer un projet de loi pendant qu'il faisait appel, et ce projet de loi là chamboule tout le processus, le court-circuite et ce projet de loi là, qui est le projet de loi n° 2, enlève les droits d'appel aux... enlève aux citoyens leurs victoires devant la cour. Puis je me dis que, si le gouvernement n'attend pas le résultat de l'appel, c'est qu'il est convaincu qu'il va perdre.


Un gouvernement convaincu de perdre, au lieu d'assumer puis de se dire: Mon Dieu, j'ai mal fait mes devoirs, j'ai fait des choses illégales... Parce que c'est ça que ça dit, une cour: Vous avez fait des choses qui ne sont pas légales, rend légal a posteriori ce qui est illégal.
Le projet de loi n° 2 vient dire que ce qui a été jugé illégal par deux tribunaux va devenir légal. Mais des lois rétroactives, ça ne se fait pas, ce n'est pas dans les us et coutumes de ce Parlement, ce n'est pas dans nos habitudes, ça a un très grave impact. Imaginez-vous, le gouvernement, quand il réalise qu'il est dans l'erreur et dans l'illégalité, il dépose une loi puis il dit: Bien, ce n'est pas grave que les tribunaux jugent... que les juges se penchent sur la cause, qu'il y ait appel. Bof, la journée où je trouve que ma volonté, même illégale, est plus importante que la légalité, je vais déposer un projet de loi, je vais court-circuiter tout le travail, je vais court-circuiter tout le processus. C'est ça qui se passe et c'est inadmissible, inadmissible. Et, je le répète, les gens de la Beauce, ils ont le droit de vouloir l'autoroute 73, ils ont besoin de l'autoroute 73. Je les ai vus plaider, moi, en commission parlementaire. J'ai entendu ce qu'ils disaient. J'étais dans mon bureau. On a tous ces petites télévisions, où on travaille puis on suit ce qui se passe dans les débats en commission parlementaire. Puis ça m'intéressait comme débat. La Beauce, c'est un endroit où je vais souvent. J'ai beaucoup d'amis là-bas. Puis j'en entends parler, de l'autoroute 73. Mais à quel prix? À quel prix? Au mépris des lois, au mépris des droits?
Non, il faut trouver une autre solution que de fouler au pied les droits des citoyens et que de fouler au pied les façons de faire au Québec. Adopter une loi rétroactive et enfoncer dans la gorge l'illégalité, ça ne se fait pas.
Et c'est pour ça qu'aujourd'hui nous plaidons pour que le gouvernement retire le projet de loi n° 2 et fasse son travail pour que tout ça... pour que ce prolongement de l'autoroute 73, il se fasse mais dans la légalité. Parce que, si c'est retardé actuellement, si on est bloqués, c'est parce que le gouvernement a mal fait son travail, parce que le gouvernement a posé des gestes qui étaient, à mon sens, inacceptables.
Le Barreau du Québec, qui est à peu près... qui est le grand aviseur du gouvernement, des parlementaires, qui donne son avis sur les projets de loi, la façon dont ils s'inscrivent dans les lois, la façon dont ils s'inscrivent dans les processus judiciaires... le Barreau s'oppose à ce projet de loi là. On n'est pas tout seuls de notre bord, là, on est avec la cour et on est avec le Barreau. Et, dans le mémoire du Barreau, il est dit... le dépôt du projet de loi n° 2, ils appellent ça: «Cette situation -- là, dans le paragraphe --constitue une immixtion du pouvoir législatif dans un processus judiciaire afin de couvrir rétroactivement une décision illégale de l'Exécutif.» Une décision illégale de l'Exécutif, oup, on met un petit couvercle dessus. On a joué à l'illégalité, à l'Exécutif, puis, wop, on met le couvercle, on veut la couvrir. «Couvrir», là, dans un langage, là, couvrir quelque chose, c'est vouloir le faire oublier, le dissimuler.
C'est ça que nous dit le Barreau: «À quoi...» Je vais continuer à les citer:«À quoi sert-il d'adopter des lois et de donner des droits aux citoyens si le gouvernement utilise son pouvoir législatif pour court-circuiter les décisions judiciaires lorsque celles-ci ne font pas son affaire?»
Autrement dit, ce que le Barreau nous souligne, c'est: les citoyens ont des droits, on les affirme dans des lois, on les affirme dans la jurisprudence, on les fait examiner, on les fait respecter. Cette Assemblée nationale d'ailleurs est ici pour avoir... pour faire respecter les lois du Québec. Les ministères sont là pour veiller au grain là-dessus. Mais ce que nous dit le Barreau, c'est que maintenant, si on accepte ça, n'importe quand, n'importe quand, il y aura un précédent, n'importe quand, le gouvernement pourra déposer une pièce de loi et puis faire, rétroactivement, faire que ce qui est illégal devient légal.
Ce qu'il est important de savoir aussi, c'est que les citoyens qui contestent le tracé est ont découvert qu'il y avait un tracé ouest, et ce tracé ouest, même il est encore sur les cartes de la Commission de protection du territoire agricole. Il est connu, le tracé ouest, il existait. Et il y a eu des études, il y a eu plein de choses qui ont été faites sur le tracé ouest. Le tracé ouest, il y a déjà eu une autorisation de la part de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, une autorisation qualifiée de moindre impact que le tracé est, avec rabattement sur la route 173. De 1989 à 2005, la Commission de protection du territoire agricole a rendu une quinzaine de décisions se référant ou s'appuyant sur l'autorisation du tracé ouest, où c'est le ministère des Transports lui-même qui s'est adressé à la Commission de protection du territoire agricole pour l'obtention d'autorisations en regard du prolongement de l'autoroute 73 dans le tracé ouest.
C'est connu comme Barabbas dans la Passion, donc, par le ministère des Transports qu'il y avait un tracé ouest sur lequel ils travaillaient depuis longtemps, qu'il y avait des autorisations qui avaient été demandées, qu'il y avait... La Commission de protection du territoire agricole avait déjà jugé les choses, et il y avait eu des certificats d'autorisation autorisant des travaux de construction, l'acquisition, par expropriation, de superficies. Tout ça, ça existait. Tout ça existait. C'était commencé. Il y avait des travaux de commencés. Et puis, tout à coup, le gouvernement décide de changer le tracé, tout à coup, de son côté. Alors, qu'est-ce que ça a pris? On a tout recommencé, recommencé les discussions avec la Commission de protection du territoire agricole, recommencé les études. Puis là maintenant il va falloir recommencer les expropriations. Il va falloir refaire tout le travail, tout ce qui avait été fait.
Ce qu'il est important de comprendre là-dedans, c'est que, même si tous ces travaux avaient été commencés, la Commission de protection du territoire agricole a décidé d'approuver le tracé est. Vous dites: Ah, mon Dieu, un instant, c'est un organisme quasi judiciaire, la Commission de protection du territoire agricole. Donc, elle était d'accord avec le tracé est. Elle a été même deux fois... Elle a été obligée d'être deux fois d'accord avec le tracé est parce qu'entre les deux il y a eu un jugement du Tribunal administratif, parce que les gens ont protesté, puis le Tribunal administratif a dit: Non, non, non, vous n'avez pas bien fait le travail. Ils sont revenus, ils ont redit... la Commission de protection du territoire agricole a dit une deuxième fois oui. Puis après ça c'est encore... les tribunaux ont dit: Non, vous errez, vous n'avez pas utilisé les bonnes informations. Vous avez eu des données tronquées, et la Commission de protection du territoire agricole a fait erreur.
Les citoyens tout seuls ont été... ont réussi à prouver qu'il y avait eu errance de la part de la Commission de protection du territoire agricole. Ils ont gagné tout seuls.
Moi, je veux... Je le sais, que ça ébranle la Beauce, cette chose-là, mais il faut quand même saluer les gens qui ont fait ce travail et qui ont réussi à prouver qu'un organisme en lequel on croit, en lequel on doit avoir confiance... ça a dû être très difficile, cet organisme-là a erré. Mais, maintenant qu'on sait qu'il a erré, on ne peut plus fermer les yeux. Maintenant qu'on sait qu'il y a eu erreur à la Commission de protection du territoire agricole, il faut qu'on réagisse. On a le devoir aussi de protéger nos terres agricoles. Alors, ces citoyens-là ont tout fait le travail tout seuls, tout seuls. Ils ont fait valider les données de tout le monde, ils sont allés en Tribunal administratif, ils ont gagné, ils se sont fait... La Commission de protection du territoire agricole est revenue, ils ont regagné en cour. Mais qu'est-ce que ça va prendre de plus pour que le gouvernement comprenne à quel point il a erré?
Puis là le problème, le gros problème, c'est que, pendant ce temps-là, pendant que le gouvernement erre et accumule jugement sur jugement à son encontre, bien les travaux, ils vont attendre. Les travaux, ils vont attendre qu'on finisse de débattre du projet de loi n° 2, qui ne passera pas comme du beurre dans la poêle, parce que le projet de loi n° 2, c'est la négation des droits des citoyens.

Alors, comment on va faire, maintenant que le gouvernement s'est enferré dans ce problème? Parce que vraiment le gouvernement s'est vraiment enferré tout seul, là. Comment on va faire pour démêler la situation, M. le Président? C'est assez difficile de le dire, mais je sais une chose, ça ne se fera pas en pilant sur les droits des citoyens et des citoyennes. Ça ne se fera pas en disant à ces familles qui se sont défendues, qui ont gagné leur point de façon légale, eux et elles, de façon tout à fait légale, qui ont réussi à aller devant les cours, se défendre à leurs frais, à leurs frais... C'est eux qui ont gagné. C'est à leurs frais que cette bataille-là s'est faite. On ne dira pas à ces gens-là: L'Assemblée nationale va venir vous écraser puis va venir imposer sa volonté. On ne sera pas... On ne mangera pas de ce pain-là.
On veut le prolongement de l'autoroute 73, mais on aurait aimé ça que le gouvernement fasse bien son travail. Savez-vous quel dossier ça me rappelle? Ça me rappelle le dossier de Bombardier, où on nous avait garanti que juridiquement... Je me rappelle, de regrettée mémoire, l'ex-député de Kamouraska-Témiscouata nous avait garanti que juridiquement tout était attaché et qu'il n'y avait aucun problème avec Bombardier, aucun problème. Ça a pris des années avant de s'en sortir parce qu'il y a eu contestation. Mal attaché, mal fait leur travail, trop de... ont voulu mettre de la rapidité, mal analysé les données, pris de mauvaises décisions. Bien, aujourd'hui, c'est la même chose. On a un gouvernement qui travaille mal. Ou bien il travaille mal ou bien il y a quelque chose, derrière ce changement de tracé, qu'on ne comprend pas. Ou bien, que le ministre l'avoue, son ministère a mal travaillé, la Commission de la protection du territoire agricole a mal travaillé ou bien il y a quelque chose, dans ce dossier-là, sur lequel on veut mettre la couverte, pour utiliser l'expression de «couvrir» qu'utilise le Barreau. Sur quoi on veut mettre la couverte? C'est quoi, le problème? Pourquoi on a voulu imposer ça aux citoyens?
Pourquoi on a changé le tracé puis que, maintenant qu'on a changé le tracé puis que les gens prouvent que ça n'a pas de sens que... qu'on est en train de violer leurs droits, qu'ils gagnent en cour jour après jour, cause après cause, où ils gagnent... Pourquoi le gouvernement, tout à coup, au lieu d'accepter ses erreurs, de régler le problème, s'entête comme il le fait actuellement? Qu'est-ce qu'il y a derrière ce dossier? Qu'est-ce qu'il y a dans ce tracé est qu'on ne voit pas? Moi, je me pose la question. Je me la pose au nom des Beaucerons aussi. Eux, ils la voulaient, l'autoroute 73. Des travaux étaient amorcés, il y avait des discussions qui avaient été faites, tout le monde s'attendait à ce que le tracé ouest marche. Quand le gouvernement a changé d'idée, on l'a cru, que le gouvernement pouvait avoir raison, parce qu'il... la Commission de protection du territoire agricole nous disait: Ah, ça va moins... il va y avoir moins de problèmes si on va dans le territoire agricole en suivant le tracé est. Mais c'était faux.
Maintenant qu'on sait que c'était faux, quand est-ce que le gouvernement va réagir?
Alors, M. le Président, il y a un sérieux problème dans ce dossier-là. C'est entièrement la faute du gouvernement, ce n'est surtout pas la faute des citoyens. Puis je ne vois pas pourquoi on se mettrait à écraser les droits des citoyens, piler sur leurs droits, piler sur leur volonté qui a été appuyée par la cour puis qu'on va continuer à... puis qu'on va continuer comme ça avec le projet de loi n° 2. Alors, je voudrais dire, M. le Président, que je veux bien, je veux qu'on prolonge l'autoroute 73, mais cette Assemblée nationale doit être responsable. Le sens de responsabilité... Il y a des lois, il y a des droits au Québec, et notre devoir, c'est de les faire respecter. C'est dans ce sens-là que je veux intervenir.
Il faut respecter les lois, respecter les droits. On ne laissera pas faire quelque chose comme ça écraser les citoyens qui ont gagné devant la cour. Merci, M. le Président.

22 avr. 2013

Appel d'offres pour l'autoroute 73... nouvelle solution d'esquive de nos instances

Le ministère des Transports a lancé ce 18 avril 2013 un appel d'offres pour le prolongement de l'autoroute 73 dans le secteur de Beauceville, alors même que la Commission de protection du territoire agricole du Québec et le Tribunal administratif du Québec sont saisis de cette affaire.

Le 12 septembre 2012, le ministère des Transports s'est adressé à la Commission afin qu'elle autorise le dézonage de trois parties de lots situées à Beauceville, omises de la décision de la Commission d'avril 2009 et du décret 1180-2009. La Commission n'a toujours pas rendu sa décision sur cette nouvelle demande.

Par ailleurs, ce 18 mars 2013, le ministère des Transports s'est adressé au Tribunal administratif du Québec pour que soit déclaré sans objet notre appel de la décision de la Commission d'avril 2009, toujours effectif et valide en droit. Les parties attendent les directives du Tribunal administratif du Québec sur cette demande.

La loi spéciale validant rétroactivement le décret 1180-2009 déclaré nul par la Cour supérieure ne dispense pas par ailleurs le ministère des Transports de son obligation d'obtenir une autorisation définitive et exécutoire de la Commission pour la réalisation du tracé Est du prolongement de l'autoroute 73 en zone agricole, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ayant préséance sur toute loi spéciale ( article 97 de la LPTAA ).

De l'évidence, cet appel d'offres du ministère des Transports est une nouvelle solution d'esquive de nos instances dans cette affaire.

Rappelons que le précédent conseil des ministres avait pris le décret 1180-2009 le 11 novembre 2009, à l'imminence de l'audience du Tribunal administratif du Québec à l'encontre de la décision de la Commission d'avril 2009. Le Tribunal administratif devait trancher la question de fait relative au tracé de moindre superficie et conséquemment de moindre impact pour le tronçon de Beauceville de l’autoroute 73 : 119,8 hectares pour le tracé Est selon les motifs de la décision de la Commission, 162,2 hectares selon le dispositif de sa décision, comparativement à 129,4 hectares pour le tracé Ouest.

Rappelons également que Sam Hamad avait déposé à l'Assemblée nationale une loi spéciale le 24 mars 2011, alors même que le Procureur général du Québec avait interjeté appel du jugement de la Cour supérieure auprès de la Cour d’appel du Québec, l'audience était prévue pour le 16 mai 2011.

Le gouvernement et ses ministères ont une responsabilité dans la protection et le respect de l’environnement, du territoire et des activités agricoles, et le dossier du prolongement de l'autoroute 73 fournit malheureusement l’exemple d’une situation où c’est l’État qui contrevient à ses propres lois et règlements en la matière et ne respecte aucunement les décisions de justice de nos instances judiciaires et démocratiques... du moins celles favorables aux justiciables.

Après le décret et la loi spéciale, quoi de plus écrasant qu'un bulldozer pour ces citoyens qui osent s'adresser aux tribunaux pour faire valoir leur droit contre l'État... Réjouissons nous !

14 avr. 2013

La Conférence régionale des présidentes et des présidents (CRPP) du Parti Québécois de Chaudière-Appalaches réitère son appui au prolongement de l’autoroute Robert-Cliche (73) et ce, en respect des lois et des institutions

Communiqué de presse diffusé par les conseils exécutifs du Parti Québécois de Beauce-Sud et Beauce-Nord ce mardi 9 avril 2013.


Saint-Georges, mardi 9 avril 2013 -  Les membres de la CRPP du Parti Québécois de Chaudière-Appalaches ont réitéré leur appui au prolongement de l'autoroute Robert-Cliche (73) jusqu'à St-Georges, lors de leur dernière réunion tenue à Lévis.

À la demande des conseils exécutifs des circonscriptions de Beauce-Sud et de Beauce-Nord, les membres de la CRPP ont précisé que les travaux de ce projet autoroutier devront être réalisés « dans un délai raisonnable et ce, dans le respect des lois et des institutions ».

Les conseils exécutifs de Beauce-Sud et Beauce-Nord ont rappelé aux membres de la CRPP qu’en juin 2011, le précédent gouvernement s’est donné à lui-même sa loi , pour passer en force la réalisation d’un nouveau tracé autoroutier en zone agricole, préféré au tracé de référence (ou Ouest), pourtant autorisé en bonne et due forme depuis trois décennies et faisant consensus.

Le ministère des Transports n’ayant obtenu aucune autorisation définitive et exécutoire en sa faveur, tant de la Commission de protection du territoire agricole du Québec[1], du Tribunal administratif du Québec[2] que de la Cour supérieure[3], le précédent gouvernement a adopté une loi spéciale visant à contraindre les exploitants agricoles et forestiers à céder leurs terres pour la réalisation de ce nouveau tracé autoroutier en zone agricole.

Or, le projet de prolongement de l’autoroute 73 n’est pas de ceux auxquels nos lois en matière de protection de l’environnement et du territoire agricole permettent de déroger, cette loi spéciale serait conséquemment nulle et inopérante en droit.

Outre les valeurs fondamentales de la société québécoise qu’elle énonce, cette résolution d’appui de la CRPP s’inscrit dans l’esprit de l’une de ses priorités régionales, la souveraineté alimentaire, assurée à sa base par la protection des terres agricoles. La région de Chaudière-Appalaches étant la deuxième plus importante région du Québec pour la production agricole et agroalimentaire, plus de 20 % de notre production nationale dans les deux cas, avec 5 845 exploitations agricoles et des ventes annuelles de 990 millions de dollars.


À propos de la Conférence régionale des présidentes et des présidents

La CRPP est la plus haute instance du Parti Québécois de la région de Chaudière-Appalaches. Elle est composée des membres du conseil exécutif régional et des présidentes et des présidents des circonscriptions de Beauce-Nord, Beauce-Sud, Bellechasse, Chutes-de-la-Chaudière, Lévis, Lotbinière-Frontenac et Côte-du-Sud.

-30-

Sources et information :
Alex Gagnon Lacroix                                                      
Président du conseil exécutif de Beauce-Sud                  
Président régional des jeunes                                           
(418) 805-4751

Gaétan-Julien Fortin
Président du conseil exécutif de Beauce-Nord
(418) 774-6543


[1] Requête introductive d’un recours devant le Tribunal administratif du Québec, mai 2009.
[2] Ferme Bertnor inc. & al. c. Commission de protection du territoire agricole du Québec, 2008 QCTAQ 07457, juillet 2008.
[3] Bilodeau & al. c. Procureur général du Québec & al., 2010, QCCS 5737, 3 novembre 2010.

28 mars 2013

Les plans de conception de l'autoroute 73...


Puisque le ministère des Transports se dit toujours autorisé par décret, voire par loi spéciale, de réaliser le nouveau tracé qu'il a privilégié pour le prolongement de l'autoroute 73 à Beauceville, sans doute a-t-il cette idée de conception pour pallier au segment manquant...




Tout à l'image des projets du début du siècle...



Joyeuses Pâques !

24 mars 2013

Pour pallier à l'omission de lots de son décret, le MTQ s'adresse maintenant au TAQ

Après avoir soustrait de tout contrôle judiciaire son tracé autoroutier, par décret, enfin par une loi spéciale, tant celui de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ), du Tribunal administratif du Québec (TAQ), de la Cour supérieure que de la Cour d'appel et qu'il eu tenté depuis les six derniers mois de pallier aux omissions de lots du décret par une demande auprès de la CPTAQ, voilà que le ministère des Transports s'adresse maintenant au TAQ.

Dans une lettre datée du 18 mars 2013, le ministère des Transports s'adresse au TAQ pour que nous nous désistions de notre recours dont il est saisi à l'encontre de la décision de la CPTAQ d'avril 2009, toujours effectif et valide en droit. Rappelons que le décret avait été pris par le précédent conseil des ministres à l'imminence de l'audience de ce recours, pour ainsi éviter de remettre en cause le choix de la variante de tracé du ministère.

Difficile de s'y retrouver mais du moins apprécions nous l'ampleur du problème lié à l'omission des lots au décret... Il devient sans effet, la loi spéciale le validant ne valant que le papier sur lequel elle est écrite. Les décisions de justice qui nous étaient favorables reprennent vie par ailleurs...

Pendant ce temps, le député Dutil minimise la bévue de son précédent gouvernement, une simple erreur technique selon ses dires, et multiplie les demandes pour que le ministre Gaudreault octroie les contrats sur ce tronçon litigieux et rendre la situation irréversible, sans se préoccuper du respect des droits fondamentaux des citoyens, de leur droit de propriété, du droit de s'adresser à la justice, de l'effectivité des décisions de justice rendues et du respect de nos tribunaux.

À suivre...

15 mars 2013

Omission de trois parties de lots au décret : acte manqué ou manque d'attention ?

Nouveau noeud gordien du ministère des Transports : 2,2 des 162 hectares du tracé Est de l'autoroute 73 ont été omis du décret du précèdent gouvernement, 120 mètres des 7,7 kilomètres de ce tronçon litigieux.

Acte manqué ou manque d'attention, très lourd de conséquences, il rend ce décret sans effet et la loi spéciale qu'un fait historique marquant de ce dossier.

Les fonctionnaires du ministère des Transports se sont toutefois activés de le raviver, non pas sous l'égide du précédent gouvernement mais dès les premiers jours au pouvoir du Parti québécois, le 12 septembre dernier, avant même que ne soit nommé l'actuel ministre des Transports, pour corriger leur bévue en s'adressant à la Commission et lui demander l'autorisation de passer sur deux autres propriétés omis du décret.

Il va de soi que la Commission ne peut agir sur une décision du gouvernement, de l'ancien doit-on préciser.

Qui plus est, il est difficile de voir comment la Commission, dans son rôle de gardienne du territoire agricole, pourrait autoriser ces deux hectares, donnant ainsi le coup d'envoi à un tracé autoroutier qui du reste a été soustrait de la compétence de la Commission et passé en force par décret, enfin par loi spéciale, faute du ministère des Transports d'avoir obtenu une autorisation définitive et exécutoire de la Commission ni même une décision légale du Conseil des ministres de l'imposer.

À notre avis, la situation du ministère des Transports ne peut pas être régularisée autrement qu'en procédant au fond devant le Tribunal administratif, avec les conséquences juridiques de remettre en cause le choix de la variante du ministère.

Rappelons que le décret avait été pris à l'imminence de l'audience devant le Tribunal administratif contre la seconde autorisation de la Commission. Le ministère a conservé ses droits à l'égard de cette décision et l'audience est sursie sine die à sa demande expresse depuis l'adoption du décret, de portée et de finalité identiques.

La Commission rendra sa décision dans les meilleurs délais.

14 mars 2013

La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ou la loi spéciale...

Nous avons été reçus ce mercredi 13 mars par la Commission de protection du territoire agricole du Québec, accompagnés de notre procureur, Me André Lemay, avec les représentants du ministère des Transports, direction de la Chaudière-Appalaches.

Cette rencontre, à notre initiative, faisait suite à la demande du ministère des Transports auprès de la Commission afin qu’elle autorise le dézonage de parcelles de lots omis d’une autorisation de la Commission dont le Tribunal administratif du Québec est toujours saisie, relativement au prolongement de l’autoroute 73 sur le territoire de la Ville de Beauceville, et du décret no 1180-2009.

La Commission a rendu une orientation préliminaire annonçant qu'elle entendait faire droit à la demande du ministère des Transports.

Il nous apparaît que la demande du ministère auprès de la Commission n’a pour seul but que de pallier aux omissions du décret no 1180-2009. Or, la Commission ne peut agir sur une décision du gouvernement, ce qui nous a conduits à inviter la Commission à ne pas faire droit à cette demande. À notre avis, elle ira à l’encontre de sa mission même qui est celle d’assurer la protection du territoire agricole et de surveiller l’application de la L.P.T.A.A.

Nous avons soulevé également que l’effet réel du décret no 1180-2009 est de déroger au régime général de la L.P.T.A.A. en dictant l’autorisation litigieuse qui nous oppose à l’État alors que le projet de prolongement de l’autoroute 73 n’est pas de ceux auxquels l’article 97 de la L.P.T.A.A. permet de déroger.

À notre avis, la situation du ministère des Transports ne peut pas être régularisée autrement qu’en procédant au fond devant le Tribunal administratif, avec les conséquences juridiques de remettre en cause le choix de la variante du ministère.

Bref, sous quelle loi est assujettie ce projet autoroutier, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ou la loi spéciale qui y déroge ?

En attendant, des propriétaires sont arbitrairement et injustement privés de leurs biens. De fait et à notre connaissance et selon les dires des représentants du ministère « les processus d’acquisition sont entamés, puis certains dossiers sont même réglés » sur ce tracé litigieux de l’autoroute 73. Sur le terrain, les représentants du ministère des Transports veulent aller vite, il y a « urgence ». Les interventions du député Monsieur Robert Dutil montrent par ailleurs qu’il est décidé à ce que le ministre des Transports, Monsieur Sylvain Gaudreault, engage rapidement les travaux, afin de rendre la situation irréversible.

Il est encore temps de se ranger au bon sens juridique, économique et environnemental qui appelle à renoncer à ce tracé autoroutier, du double de l'emprise nécessaire, traversant les rarissimes terres en culture et contraire au droit.

La Commission rendra sa décision dans les prochaines semaines.

Josée Bilodeau, Pascal Veilleux, Manon Poulin et Marc Saint-Hilaire

12 mars 2013

Rencontre publique devant la CPTAQ ce 13 mars

Nous serons reçus ce mercredi 13 mars par la Commission de protection du territoire agricole du Québec, avec les représentants du ministère des Transports, direction de la Chaudière-Appalaches.

Cette rencontre, à notre initiative, fait suite à la demande du ministère des Transports auprès de la Commission afin qu’elle autorise le dézonage de trois parties de lots omis d’une prétendue autorisation de la Commission relativement au prolongement de l’autoroute 73 sur le territoire de la Ville de Beauceville.

La Commission a rendu une orientation préliminaire annonçant qu'elle entendait faire droit à la demande du ministère des Transports.
La question de la primauté de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles sur toute loi spéciale pour ces projets particuliers assujettis à la Loi sur la qualité de l'environnement sera portée à l'attention de la Commission.

12 févr. 2013

Le tracé Est de l'autoroute 73, de nouveau devant la CPTAQ

Beauceville, ce 12 février 2013


PAR COURRIEL
À : role@cptaq.gouv.qc.ca


Commission de protection du territoire agricole du Québec
200, chemin Sainte-Foy, 2ème étage
Québec (Québec) G1R 4X6


Objet: Ministère des Transports du Québec/Prolongement de l’autoroute 73
            Observations additionnelles et demande de rencontre Dossier no 403713

Au responsable de la gestion du rôle,

La présente fait suite à l’orientation préliminaire rendue ce 15 janvier 2013 par la Commission au dossier en titre, relativement à une demande du ministère des Transports dans le cadre de travaux visant le prolongement de l'autoroute 73.

Ce projet autoroutier, et plus précisément le tronçon situé entre la route du Golf à Beauceville et la route Veilleux à Notre-Dame-des-Pins, est l’objet d’un litige qui m’oppose au ministère des Transports depuis août 2007.

Comme « personne intéressée », en son article 60.1, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la L.P.T.A.A., me confère le droit, par la présente, de porter à la connaissance de la Commission mes observations écrites et de demander une rencontre relativement à ce dossier, les lots visés étant contigus ou proches de mes propriétés.

Dans son orientation préliminaire, la Commission fait droit à la demande du ministère des Transports, d’ajouter deux ou trois lots ou parties de lots situés sur le territoire de la Ville de Beauceville, précisément sur ce tronçon litigieux, au motif qu’« au dossier 346860, la Commission avait autorisé le prolongement de l'autoroute 73 entre la route du Golf de Beauceville jusqu'à la municipalité de Saint-Georges » et qu’« un décret gouvernemental a également été rendu concernant ce projet ».

Je rappelle à la Commission qu’en juillet 2007, celle-ci a accordé une autorisation conditionnellement une première fois au dossier no 346860 – et de manière illégale – à la demande du ministère des Transports et par conséquent, pareille autorisation est absolument nulle.

- Décision du Tribunal administratif du Québec, STE-Q-138871-0708, juillet 2008.

La seconde autorisation rendue par la Commission à ce même dossier , en avril 2009, n’a pas force exécutoire, l’article 21.2 de la L.P.T.A.A. prévoyant qu’un recours, comme c’est le cas en l’espèce, suspend l’application de la décision qu’il vise.

- Requête introductive d’un recours devant le Tribunal administratif du Québec, mai 2009.

Je réfère la Commission à la décision du 8 mars 2010 où les juges du Tribunal administratif du Québec ont décidé, à la demande expresse du ministère des Transports, de surseoir à la mise au rôle de l’audience sur le fond contre la seconde décision de la Commission, dans l’attente du jugement de ma requête en nullité qui avait été déposée contre le décret no 1180-2009, de portée et de finalité identiques à l’autorisation de la Commission alors contestée, pris par le Conseil exécutif à l’imminence de l’audience.

- Décision du Tribunal administratif du Québec, STE-Q-155225-0905, mars 2010.

C’est d’ailleurs au motif que le Conseil exécutif a agi sans droit, en substituant sa décision à celle de la Commission, et au mépris des obligations procédurales que lui impose la L.P.T.A.A. que le 3 novembre 2010, l’honorable juge Paul Corriveau de la Cour supérieure a déclaré la nullité du décret no 1180-2009 et ordonné son inapplicabilité nonobstant appel.

- Bilodeau & al. c. Procureur général du Québec & al., 2010, QCCS 5737, 3 novembre 2010.

Plutôt que de retourner devant le Tribunal administratif des suites du prononcé de la nullité du susdit décret par la Cour supérieure, l’Assemblée nationale du Québec a adopté, le 8 juin 2011, la loi concernant la construction d’un tronçon de l’autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges, la « Loi 2 », pour pérenniser le décret no 1180-2009 pris sans fondements légaux, objet même de l’appel du Procureur général du Québec devant la Cour d’appel.

Or, selon moi, la Loi 2 est nulle et inopérante en droit à raison de son incompatibilité avec l’article 97 de la L.P.T.A.A. lequel précise que celle-ci a primauté sur toute loi spéciale pour les projets assujettis à la Loi sur la qualité de l’environnement, tel celui en cause.

Le premier alinéa de l’article 97 se lit comme suit :

Malgré toute loi générale ou spéciale, lorsqu'une demande de permis ou d'autorisation prévue […] à la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) […] vise à remplacer l'agriculture par une autre utilisation sur un lot situé […] dans une zone agricole, ce permis ou cette autorisation ne peut être accordé à moins que la commission n'ait préalablement autorisé l'utilisation demandée à une autre fin que l'agriculture.

L’article 97 vise à préserver la validité des décisions de la Commission ou lors d’un recours en contestation, de celles du Tribunal administratif, pour ces projets particuliers assujettis à la L.Q.E. contre les dispositions de toute autre loi qui pourraient mettre en péril ou invalider leurs conclusions.

À la lumière de l’ensemble des considérations qui viennent d’être soulignées ci-dessus, tant que mon recours ne sera pas mis au rôle et entendu au fond devant le Tribunal administratif, les décisions de justice précitées prévalent et précisent que la loi interdit la réalisation du projet autoroutier du ministère des Transports sur les terres qu’il convoite et conséquemment, les propriétaires en cause ont les droits qui y sont précisés.

Je convie donc la Commission, en tout respect des droits des parties, de prendre en compte les décisions de justice rendues et mon recours devant le Tribunal administratif, toujours effectif et valide en droit, avec les effets juridiques en découlant, portant sur la seconde décision de la Commission, eu égard aux exigences des lois en matière de protection de qualité de l’environnement, du territoire et des activités agricoles auxquelles doit répondre le projet autoroutier en cause.

Puisque ce dossier soulève des questions sérieuses de compétence de la Commission stricte et de l’importance de la décision que s’apprête à rendre la Commission sur ma situation juridique personnelle, je sollicite également, par la présente, une rencontre.

Espérant le tout conforme, veuillez recevoir l’expression de mes sentiments les plus distingués.


Josée Bilodeau

c.c. Me André Lemay et Me Patrick Beauchemin, Tremblay Bois Mignault Lemay, s.e.n.c.r.l. courriel : alemay@tremblaybois.qc.ca et pbeauchemin@tremblaybois.qc.ca

Monsieur Sylvain Gaudreault, ministre des Transports et ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, courriel : ministre@mtq.gouv.qc.ca

28 janv. 2013

La question du tracé de moindre impact pour le tronçon de l'autoroute 73 à Beauceville refait surface devant les instances compétentes


Rappelons que le 8 juin 2011, l'Assemblée nationale a adopté une loi d'exception pour péréniser le décret 1180-2009 pris sans fondements légaux par le Conseil des ministres. Cette loi permettait au ministère des Transports de passer en force le tracé Est de l'autoroute 73 à Beauceville en zone agricole plutôt que le tracé Ouest déjà autorisé.

Or, deux lots en zone agricole ont été omis dans la liste jointe au dit décret, suivant les résolutions de la MRC Robert-Cliche et de la Ville de Beauceville prises en octobre dernier.

Un simple amendement au décret aurait suffit pour ajouter à la liste les deux lots mais il semble que le MTQ a préféré s'empêtrer dans les procédures en se tournant vers la CPTAQ plutôt que vers le nouveau Conseil des ministres.

Une demande d'autorisation en bonne et due forme a donc été présentée par le MTQ en septembre 2012 et une orientation préliminaire a été émise le 15 janvier dernier, basée sur l'autorisation que la CPTAQ a déjà émise en avril 2009 pour ce tronçon litigieux... dont le Tribunal administratif est toujours saisi... Oups!

Rappelons qu'à l'imminence de l'audience devant le Tribunal administratif, le Conseil des ministres avait adopté le susdit décret pour éviter que les juges du Tribunal ne tranchent la question du tracé de moindre impact pour ce tronçon.

Selon le directeur général de la Ville de Beauceville, celle-ci reprendra une autre résolution selon les nouvelles directives du MTQ.

Indubitablement, le MTQ devra faire face aux juges du Tribunal administratif du Québec mais cette fois-ci, en respectant les règles du jeu, nouveau gouvernement oblige...