18 janv. 2011

La Cour d'appel accueille la demande des citoyens visant à obtenir une date rapprochée pour l'audition de l'appel : L'AUDIENCE EST FIXÉE DANS LA SEMAINE DU 16 MAI 2011

Lors d’une conférence de gestion de l’instance tenue le 11 janvier 2011, l’honorable France Thibault, juge à la Cour d’appel, a accueilli la demande des citoyens, défendeurs et soussignés, de simplifier la procédure afin d’obtenir cette date rapprochée pour l’audition de l’appel par le procureur général de la décision de la Cour supérieure déclarant la nullité du décret imposant le tracé Est de l’autoroute 73 à Beauceville.
Me André Lemay
Plus précisément, Me André Lemay, avocat des citoyens, a proposé à la juge Thibault que ne soient pas appliquées les règles usuelles prévues par le Code de procédure civile, que soient notamment réduits les documents à produire et les délais. La juge Thibault a acquiescé à sa demande. Voici un résumé du procès-verbal [cliquez ici] de cette conférence :
·    La juge Thibault ordonne au procureur général de signifier et déposer au greffe, un exposé d’argumentation d’au plus 30 pages, au plus tard le 25 février 2011;
·    L’exposé des citoyens défendeurs, en réponse aux arguments de l’appelant, de même qu’un complément de documentation, devront être signifiés et déposés au greffe, au plus tard le 4 avril 2011;
·    La juge Thibault prend acte de l’engagement des procureurs de l’appelant, le procureur général, de confectionner un seul volume des pièces au dossier sur support papier et en trois copies sur support informatique;
·    La juge Thibault fixe la date d’audition dans la semaine du 16 mai 2011 au palais de justice de Québec. Le temps alloué pour la plaidoirie de chacune des parties sera de quarante-cinq minutes.
Le procureur général devra convaincre une formation de trois juges de la Cour d’appel que l’honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure a manifestement erré dans son jugement.
Rappel des faits
Rappelons que le Tribunal administratif du Québec, le TAQ, a infirmé en juillet 2008 une première décision de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, la CPTAQ, autorisant le tracé Est de l’autoroute 73 à Beauceville. En avril 2009, la CPTAQ autorisait de nouveau le tracé Est. Les citoyens ont contesté cette décision. Selon eux, la CPTAQ a fait une erreur manifeste : elle a autorisé les 162 ha du tracé Est au motif principal qu’il s’agissait du tracé de moindre impact parce qu’il occupait une superficie moindre de 10 ha en zone agricole que le tracé Ouest. Or, ce dernier touche 129 ha en zone agricole, une partie de ce tracé étant en zone non agricole. Un mois avant les audiences du TAQ, en décembre 2009, le gouvernement a publié un  décret imposant ce tracé Est. Les citoyens ont contesté ce décret. Le juge Corriveau, dans un jugement rendu le 3 novembre 2010, a donné raison aux citoyens et déclaré la nullité du dit décret. Il écrit :
« En décidant de se substituer à la Commission sans respect pour les procédures prévues dans la Loi, le gouvernement a privé les demandeurs du droit d’être entendu et de contester les décisions qui les dépossèdent de leurs terres. »
Bien qu’il argue l’urgence de réaliser ce tronçon autoroutier, plutôt que de retourner devant le TAQ et de se soumettre à sa décision, le procureur général a décidé de porter en appel le jugement de la Cour supérieure. Le ministère des Transports n’en est pas à une contradiction près, il a admis devant la Cour supérieure disposer des autorisations nécessaires à la réalisation du tracé Ouest depuis trois décennies.

Josée Bilodeau et Pascal Veilleux de même que Marc St-Hilaire et Manon Poulin pour Ferme Bertnor inc.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire