La grève des procureurs du gouvernement du Québec n'affecte pas pour l'instant le cheminement de l'appel interjetté par le procureur général de la décision de l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure devant la Cour d'appel.
La prochaine étape au dossier consiste au dépôt par le procureur général de son exposé des motifs d'appel de la décision de la Cour supérieure et ce, pour le 25 février prochain, en respect des ordonnances émises par la juge France Thibault de la Cour d'appel le 11 janvier dernier.
Toujours selon ses ordonnances, si l'exposé du procureur général n'est pas signifié et produit dans le délai prescrit, l'appel du procureur général sera réputé déserté et conséquemment, rendra le jugement de la Cour supérieure final, à moins que le procureur général n'ait signifié et produit au greffe du tribunal une demande de prolongation de délai, et ce, d'ici au 25 février.
À suivre...
Le prolongement de l'autoroute 73 par le tracé Est à Beauceville a été autorisé par loi spéciale. Il n'a reçu ni l'assentiment du BAPE, ni autorisation de la CPTAQ ou du TAQ, ni même un décret légal selon la Cour supérieure et la Cour d'appel. Ce blogue vous relate ici l'ensemble des démarches citoyennes et judiciaires de quatre propriétaires contre ce projet autoroutier pharaonique, où ont régnés agissements llégaux, menaces et désinformation.
Cour d'appel et suivant
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