16 févr. 2011

LA PROCHAINE ÉTAPE AU DOSSIER : LE DÉPÔT DES MOTIFS D'APPEL DU PROCUREUR GÉNÉRAL

La grève des procureurs du gouvernement du Québec n'affecte pas pour l'instant le cheminement de l'appel interjetté par le procureur général de la décision de l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure devant la Cour d'appel.

La prochaine étape au dossier consiste au dépôt par le procureur général de son exposé des motifs d'appel de la décision de la Cour supérieure et ce, pour le 25 février prochain, en respect des ordonnances émises par la juge France Thibault de la Cour d'appel le 11 janvier dernier.

Toujours selon ses ordonnances, si l'exposé du procureur général n'est pas signifié et produit dans le délai prescrit, l'appel du procureur général sera réputé déserté et conséquemment, rendra le jugement de la Cour supérieure final, à moins que le procureur général n'ait signifié et produit au greffe du tribunal une demande de prolongation de délai, et ce, d'ici au 25 février.

À suivre...

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