12 déc. 2013

Autoroute 73 : Requête en nullité de la loi spéciale déposée à la Cour supérieure


Ce jeudi 12 décembre 2013, les propriétaires visés par le prolongement de l'autoroute 73, Josée Bilodeau et Pascal Veilleux, ont déposé au greffe du palais de justice de Québec, une requête introductive d'instance auprès de la Cour supérieure.

La requête vise à obtenir la nullité de la Loi concernant la construction d’un tronçon de l’autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges et celle des décisions gouvernementales prises sur la base du décret no 1180-2009 validé par la loi susdite, à contester le droit à l'expropriation du Procureur général du Québec de même que réparation pour atteinte à leurs droits de propriété et judiciaires garantis par la Charte des droits et libertés de la personne.

LA PRIMAUTÉ DE LA L.P.T.A.A. SUR TOUTE LOI SPÉCIALE

Suivant les motifs allégués, la loi spéciale est inopérante en droit et entraîne la nullité de tous les actes pris par le gouvernement du Québec dans cette affaire, en raison de la PRIMAUTÉ de la  Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles sur toute loi spéciale pour ces projets particuliers assujettis à la Loi sur la qualité de l'environnement, tel celui du prolongement de l'autoroute 73.

L'ATTEINTE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ ET JUDICIAIRES PROTÉGÉS PAR LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE

En regard du fondement factuel, des preuves soumises et des circonstances de cette affaire, les demandeurs convient également la Cour supérieure de déclarer les décisions gouvernementales prises au dossier de l'autoroute 73 comme des actes empreints de mauvaise foi, de témérité et conclure à de l’abus de droit et requièrent du gouvernement du Québec à leur verser ou leur réserver le droit de réclamer des sommes à titre de dommages-intérêts punitifs, pour atteinte illicite et intentionnelle à leurs droits de propriété et judiciaires garantis aux articles 6, 23 et 24 de la Charte des droits et libertés de la personne, découlant de l’article 49 de cette Charte.

Rappelons que le gouvernement du Québec est intervenu dans cette affaire, par l'intermédiaire du pouvoir exécutif puis ensuite législatif, pour empêcher l'exercice du recours en justice des demandeurs devant le Tribunal administratif du Québec et rendre inopérante les décisions rendues en leur faveur par le Tribunal administratif du Québec et la Cour supérieure, interdisant formellement le prolongement de l'autoroute 73 sur leurs terres.

La contestation du droit à l'expropriation suspend les procédures d'expropriation jusqu'à jugement final.


7 commentaires:

  1. WOW ! Bravo! on est derrière vous, le gouvernement doit respecter les lois autant que nous pauvre citoyens.

    RépondreSupprimer
  2. Vraiment, vous leur tenez tête et je vous félicite Mme Bilodeau. Les lois, c'est pour tout le monde.

    RépondreSupprimer
  3. SUPER! Qu'on découvre ce qu'il y a de cacher dans ce dossier.

    RépondreSupprimer
  4. En plein dans les couilles comme j'aime, c'est tout ce qu'il mérite :) Félicitations Mme Bilodeau et M. Veilleux
    Gérard

    RépondreSupprimer
  5. Mais,qu'est-ce qui reste à dire ou à faire après une telle requête ? Félicitation Mme Bilodeau.

    RépondreSupprimer
  6. Bravos vous avez tout mon respect de lutter pour vos droits contre une machine qui fait fit de ses propres lois Honte à ce gouvernement
    Marc St- Cyr

    RépondreSupprimer