COUR SUPÉRIEURE (décembre 2013 à ce jour)

Le 8 juin 2011, l'Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi sur la construction de l'autoroute 73, entre Beauceville et Saint-Georges

Le 16 novembre 2013, le Procureur général du Québec a signifié un avis d'expropriation à Josée Bilodeau et Pascal Veilleux, aux fins du prolongement de l'autoroute 73

Le 12 décembre 2013, une requête en contestation du droit à l'expropriation du Procureur général du Québec par la voie de la loi spéciale est déposée au greffe du palais de justice de Québec

Le 31 janvier 2014, la requête en contestation sera présentée à la Cour supérieure pour fixer un échéancier

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