16 déc. 2011

QUE RÉSERVE 2012 AU MTQ EN CE QUI CONCERNE SON TRACÉ ILLÉGAL ?


L'année 2012 s'annonce toujours comme un bras de fer entre les Partisans du tracé Ouest et le Ministère des Transports du Québec.

Les récentes discussions entre les parties démontrent que le MTQ a résolument l'intention d'adopter une attitude bulldozer dans ce dossier envers les quatre citoyens, Partisans du tracé Ouest, injustement lésés par la Loi 2.

Ces derniers ne comptent pas baisser les bras et réitèrent leur demande au MTQ de nommer un juge médiateur pour arriver à un règlement acceptable.

Rappelons que lors des discussions en commission parlementaire avec le député Nicolas Girard du Parti Québécois, l'ex-ministre des Transports et dorénavant célèble pour ses frasques médiatiques en situation de crise, Monsieur Sam Hamad, s'engageait à entreprendre des discussions avec les citoyens concernés, considérant les frais judiciaires qu'ils avaient encourus inutilement pour faire valoir leurs droits légitimes. Cet engagement a été réitéré par l'actuel ministre des Transports, Monsieur Pierre Moreau.

Or, huit mois après l'adoption de la Loi 2, une offre est finalement parvenue aux citoyens, basée sur des considérations partisanes, ne respectant aucunement les bases tarifaires actuelles, trahissant le MTQ comme mauvais joueur malgré la Loi 2 qui lui a octroyé finalement la victoire en changeant les règles du jeu.

Vraisemblablement, la honte du MTQ persiste du simple fait que les instances judiciaires ont accueilli favorablement les actions en justice des citoyens et que le Parti Québécois se soit férocement opposé à cette mesure législative rétrograde et teintée de duplicité, pour annuler les décisions de justice favorables aux citoyens et modifier l’issu des procédures judiciaires en cours, ce qui ne peut exister dans notre État de droit.

Des lois de validation rétroactives, telle la Loi 2, sont exceptionnelles et rares. Elles datent d'un autre siècle. Elles sont apparues pour la première fois dans la législature française en 1843 pour raviver un acte notarié dépourvu de base juridique, comme en l'espèce pour le décret du conseil Exécutif. Elles sont aujourd'hui strictement limitées depuis un demi-siècle pour que le gouvernement n'utilise plus son pouvoir législatif pour écarter des décisions juridictionnelles qui lui déplaisent.

Rappelons que le 24 mars 2011, le ministre Hamad a déposé son projet de loi 2, à la demande d'un groupe de pression, dans une ambiance inaugurale et sous la salve des applaudissements de nos élus, faisant pied de nez à nos instances judiciaires et nos lois environnementales.

Ce projet de loi, qui allait devenir la Loi 2, permet la réalisation du nouveau tracé autoroutier du MTQ, faute d'avoir obtenu une autorisation finale et sans appel de la CPTAQ ni une décision légale du conseil Exécutif de l'imposer ni même un espoir d'obtenir une décision favorable de la Cour d'appel ou du Tribunal administratif du Québec, et faisant fi du tracé Ouest précédemment autorisé depuis trois décennies en respect des lois environnementales applicables.

Bref, le législateur qui exerce son pouvoir pour contrecarrer ses propres lois ... pour la réalisation d'un nouveau tracé des temps anciens...

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