24 mars 2013

Pour pallier à l'omission de lots de son décret, le MTQ s'adresse maintenant au TAQ

Après avoir soustrait de tout contrôle judiciaire son tracé autoroutier, par décret, enfin par une loi spéciale, tant celui de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ), du Tribunal administratif du Québec (TAQ), de la Cour supérieure que de la Cour d'appel et qu'il eu tenté depuis les six derniers mois de pallier aux omissions de lots du décret par une demande auprès de la CPTAQ, voilà que le ministère des Transports s'adresse maintenant au TAQ.

Dans une lettre datée du 18 mars 2013, le ministère des Transports s'adresse au TAQ pour que nous nous désistions de notre recours dont il est saisi à l'encontre de la décision de la CPTAQ d'avril 2009, toujours effectif et valide en droit. Rappelons que le décret avait été pris par le précédent conseil des ministres à l'imminence de l'audience de ce recours, pour ainsi éviter de remettre en cause le choix de la variante de tracé du ministère.

Difficile de s'y retrouver mais du moins apprécions nous l'ampleur du problème lié à l'omission des lots au décret... Il devient sans effet, la loi spéciale le validant ne valant que le papier sur lequel elle est écrite. Les décisions de justice qui nous étaient favorables reprennent vie par ailleurs...

Pendant ce temps, le député Dutil minimise la bévue de son précédent gouvernement, une simple erreur technique selon ses dires, et multiplie les demandes pour que le ministre Gaudreault octroie les contrats sur ce tronçon litigieux et rendre la situation irréversible, sans se préoccuper du respect des droits fondamentaux des citoyens, de leur droit de propriété, du droit de s'adresser à la justice, de l'effectivité des décisions de justice rendues et du respect de nos tribunaux.

À suivre...

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