Les fonctionnaires du ministère des Transports se sont toutefois activés de le raviver, non pas sous l'égide du précédent gouvernement mais dès les premiers jours au pouvoir du Parti québécois, le 12 septembre dernier, avant même que ne soit nommé l'actuel ministre des Transports, pour corriger leur bévue en s'adressant à la Commission et lui demander l'autorisation de passer sur deux autres propriétés omis du décret.
Il va de soi que la Commission ne peut agir sur une décision du gouvernement, de l'ancien doit-on préciser.
Qui plus est, il est difficile de voir comment la Commission, dans son rôle de gardienne du territoire agricole, pourrait autoriser ces deux hectares, donnant ainsi le coup d'envoi à un tracé autoroutier qui du reste a été soustrait de la compétence de la Commission et passé en force par décret, enfin par loi spéciale, faute du ministère des Transports d'avoir obtenu une autorisation définitive et exécutoire de la Commission ni même une décision légale du Conseil des ministres de l'imposer.
À notre avis, la situation du ministère des Transports ne peut pas être régularisée autrement qu'en procédant au fond devant le Tribunal administratif, avec les conséquences juridiques de remettre en cause le choix de la variante du ministère.
Rappelons que le décret avait été pris à l'imminence de l'audience devant le Tribunal administratif contre la seconde autorisation de la Commission. Le ministère a conservé ses droits à l'égard de cette décision et l'audience est sursie sine die à sa demande expresse depuis l'adoption du décret, de portée et de finalité identiques.
La Commission rendra sa décision dans les meilleurs délais.
Ah !!! Dutil, le MTQ et l'URGENCE D'AGIR…en 2010 pour passer un décret …en 2011 pour passer une loi spéciale…en 2012 pour passer à la CPTAQ pour une omission de 2.2 hectares…et je prétends qu'il y aura encore URGENCE en 2013…mais pour des raisons personnelles.
RépondreSupprimerJe crois que l'URGENCE D'AGIR est devenu l'arme retournée contre eux.
Merci Mme Bilodeau pour ce blogue, ça permet de suivre à la trace ce dossier si important pour la Beauce. Pour le combat… les mots me manquent pour vous dire toute ma fierté envers vous et les autres Partisans du tracé Ouest qui se tiennent bien droits et continuent à dire NON à l'innaceptable.
Réal