Le ministère des Transports a lancé ce 18 avril 2013 un appel d'offres pour le prolongement de l'autoroute 73 dans le secteur de Beauceville, alors même que la Commission de protection du territoire agricole du Québec et le Tribunal administratif du Québec sont saisis de cette affaire.
Le 12 septembre 2012, le ministère des Transports s'est adressé à la Commission afin qu'elle autorise le dézonage de trois parties de lots situées à Beauceville, omises de la décision de la Commission d'avril 2009 et du décret 1180-2009. La Commission n'a toujours pas rendu sa décision sur cette nouvelle demande.
Par ailleurs, ce 18 mars 2013, le ministère des Transports s'est adressé au Tribunal administratif du Québec pour que soit déclaré sans objet notre appel de la décision de la Commission d'avril 2009, toujours effectif et valide en droit. Les parties attendent les directives du Tribunal administratif du Québec sur cette demande.
La loi spéciale validant rétroactivement le décret 1180-2009 déclaré nul par la Cour supérieure ne dispense pas par ailleurs le ministère des Transports de son obligation d'obtenir une autorisation définitive et exécutoire de la Commission pour la réalisation du tracé Est du prolongement de l'autoroute 73 en zone agricole, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ayant préséance sur toute loi spéciale ( article 97 de la LPTAA ).
De l'évidence, cet appel d'offres du ministère des Transports est une nouvelle solution d'esquive de nos instances dans cette affaire.
Rappelons que le précédent conseil des ministres avait pris le décret 1180-2009 le 11 novembre 2009, à l'imminence de l'audience du Tribunal administratif du Québec à l'encontre de la décision de la Commission d'avril 2009. Le Tribunal administratif devait trancher la question de fait relative au tracé de moindre superficie et conséquemment de moindre impact pour le tronçon de Beauceville de l’autoroute 73 : 119,8 hectares pour le tracé Est selon les motifs de la décision de la Commission, 162,2 hectares selon le dispositif de sa décision, comparativement à 129,4 hectares pour le tracé Ouest.
Rappelons également que Sam Hamad avait déposé à l'Assemblée nationale une loi spéciale le 24 mars 2011, alors même que le Procureur général du Québec avait interjeté appel du jugement de la Cour supérieure auprès de la Cour d’appel du Québec, l'audience était prévue pour le 16 mai 2011.
Le gouvernement et ses ministères ont une responsabilité dans la protection et le respect de l’environnement, du territoire et des activités agricoles, et le dossier du prolongement de l'autoroute 73 fournit malheureusement l’exemple d’une situation où c’est l’État qui contrevient à ses propres lois et règlements en la matière et ne respecte aucunement les décisions de justice de nos instances judiciaires et démocratiques... du moins celles favorables aux justiciables.
Après le décret et la loi spéciale, quoi de plus écrasant qu'un bulldozer pour ces citoyens qui osent s'adresser aux tribunaux pour faire valoir leur droit contre l'État... Réjouissons nous !
Je pense que ces entaités veulent toujours passer par dessus les lois.Pourquoi eux auraient le droit de le faire.Non,vous voulez que vos lois et règlements soient respectés à la lettre alors respecter ceux qui existent et viver avec.J'espère que la justisse ne va pas plier devant ces entaités.J'ai bonne confience qu'il ferons leurs devoirs d'état.
RépondreSupprimerBonjour chers Partisans du tracé Ouest,
RépondreSupprimerje me souviens d'une trentaine d'interventions de députés et ministres du PQ ( qui formaient l'opposition à l'époque ) au printemps 2011 suite à la commission parlementaire au sujet de l'autoroute. Le PQ avait décrié haut et fort le NON-RESPECT des lois environnementales et des décisions judiciaires en regard au tracé Est.
Je me souviens aussi de la devise de M. Gaudreault dernièrement lors de l'annonce de la poursuite des travaux de l'autoroute « On dit ce que l'on fait et on fait ce que l'on dit » dans ce cas particulier, ne serait-il pas plus juste de dire « On défait ce que l'on a dit et on renie ce qu'on a fait » mais j'aime mieux rester optimiste et espérer que le PQ fera preuve d'une meilleure compréhension de la problématique de ce dossier. C'est facile, ils n'ont qu'à se souvenir du printemps 2011.
Chers Partisans du tracé Ouest, je souhaite que le passé resurgisse pour éclairer le présent et le futur.
Réal