26 mai 2013

Dernières nouvelles...

Voici les dernières nouvelles concernant le dossier du prolongement de l'autoroute 73.

La Commission de protection du territoire agricole du Québec n'a pas rendu sa décision sur la demande du ministère des Transports de dézoner trois parties de lots omises du décret gouvernemental passant en force le tracé Est en zone agricole.

Le Tribunal administratif du Québec n'a pas donné suite à la demande du ministère des transports, datée du 18 mars 2013, de déclarer sans objet notre recours à l'encontre de la décision de la Commission d'avril 2009. Notre requête demeure effective et valide en droit avec les conséquences juridiques de remettre en cause le choix de la variante de tracé par le ministère pour le tronçon en cause.

Par ailleurs, aucune entente de gré à gré ou d'expropriation ni même d'initiative en ce sens n'a été entreprise par le ministère des Transports auprès des propriétaires sur le tracé litigieux, si ce n'est aux extrémités nord et sud, près des routes du Golf à Beauceville et de la route Veilleux à Notre-Dame-des-Pins. Il n'y a aucun décret d'expropriation de pris pour la partie centrale du tracé litigieux.

Le fait que le ministère des Transports ait acquis certaines des terres qu'il convoite pour la réalisation du tracé Est ne lui donne pas le droit de le réaliser pour autant sans l'obtention au préalable d'une autorisation en bonne et due forme de la Commission, ou du Tribunal comme c'est le cas en l'espèce, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ayant préséance sur toute loi spéciale... (article 97 de la LPTAA).

Ah, j'oubliais ce détail... suivant mon analyse des investissements routiers du ministère des Transports depuis 2007, il manque une centaine de millions, 110 M $ pour être plus précis, pour le parachèvement de l'autoroute 73 !

Au plaisir de vous informer.

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