L'AUTOROUTE 73 EN BEAUCE : QUÉBEC SE DONNE LE DROIT D'AGIR ILLÉGALEMENT: Réponse diligente du cabinet de la ministre Maltais

8 mai 2013

Réponse diligente du cabinet de la ministre Maltais

Québec, le 8 mai 2013

Madame Josée Bilodeau
978, rang St-Charles
Beauceville (Québec) G5X 1A9

Objet : Prolongement de l’autoroute 73

Madame,

Au nom de madame Agnès Maltais, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, ministre responsable de la Condition féminine, ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale et de la région de la Chaudière-Appalaches, j’accuse réception de votre courriel du 8 mai dernier portant sur le sujet en titre.

Votre correspondance a été transmise à madame Sonia Corriveau, conseillère politique, qui y apportera toute l’attention requise.

Veuillez agréer, Madame, mes plus cordiales salutations.

Marie-Ève Mercille
Adjointe de direction
Cabinet de Mme Agnès Maltais
Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Ministre responsable de la Condition féminine
Présidente du Comité ministériel de la solidarité
Ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale et de la région de la Chaudière-Appalaches Téléphone : 418-643-4810

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L'AUTOROUTE 73 - LE DOSSIER EN BREF

POURSUITE EN DOMMAGES (juillet 2014 à ce jour)

Les citoyens déposent une poursuite en dommages contre le gourvernement pour non respect de leurs droits.

LOI SPÉCIALE (23 mars au 8 juin 2011)
Le 8 juin 2011, par 66 voix contre 44, l'Assemblée nationale du Québec adopte la Loi concernant la construction d'un tronçon de l'autoroute 73, entre Beauceville et Saint-Georges portant validation rétroactive du décret 1180-2009.

COUR D'APPEL (30 novembre 2010 au 21 juin 2011)
Le 30 novembre 2010, le Procureur général du Québec interjette appel du jugement de la Cour supérieure auprès de la Cour d'appel du Québec. L'audience est fixée au 5 juillet 2011 au palais de justice de Québec. À l'imminence de l'audience, l'Assemblée nationale du Québec adopte une loi spéciale (ci-haut décrite). Le Procureur général se désiste de son appel le 21 juin 2011.

COUR SUPÉRIEURE (23 décembre 2009 au 3 novembre 2010)
Le 3 novembre 2010, l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure déclare la nullité du décret 1180-2009 du Conseil des ministres forçant le tracé Est de l'autoroute 73 dans le secteur de Beauceville et ordonne la cessation des travaux.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC (12 mai 2009 à ce jour)
Le 12 mai 2009, le Tribunal administratif du Québec est saisi d'une requête en contestation de la seconde décision de la Commission aux motifs d'erreurs manifestes. L'audition du recours est fixée pour les 19 et 20 janvier 2010. À l'imminence de l'audience, le Conseil des ministres adopte le décret 1180-2009, de portée et de finalité identiques à la décision contestée. L'audience est reportée sine die.

COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC (avril 2009)
Le 12 avril 2009, la Commission rend une seconde décision favorable au ministère des Transports pour le tracé Est.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC (août 2007 à juillet 2008)
Le Tribunal administratif du Québec infirme la décision de la Commission et lui retourne le dossier pour qu'elle rende une décision en respect de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

BAPE (octobre 2006 à mars 2007)
Le BAPE impose une condition sévère à la réalisation du tracé Est. Il conclu que « le tracé Est que privilégie le ministère des Transports aurait des impacts significatifs sur le milieu agricole ». Il enjoint le ministère « à tendre vers aucune perte nette de superficie cultivée pour les exploitations touchées » sans quoi il « devra revoir le tronçon autoroutier». Le ministère des Transports ne donnera aucune suite à cette recommandation.

MINISTÈRE DES TRANSPORTS (juin 2005)
Le ministère des Transports opte pour un nouveau tracé pour le secteur de Beauceville, le tracé Est.

COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC (août 1988)
Le 1 août 1988, la Commission autorise le tracé Ouest pour le prolongement de l'autoroute 73 à Beauceville.

L'AUTOROUTE 73 EN BEAUCE : QUÉBEC SE DONNE LE DROIT D'AGIR ILLÉGALEMENT

Cour d'appel et suivant

BAPE et suivant

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