25 juil. 2013

La CPTAQ autorise les parcelles de lots omises de la décision du gouvernement, le décret no 1180-2009

Dans une nouvelle décision rendue ce 17 juillet 2013, la Commission de protection du territoire 
AUTOROUTE 73
120 MÈTRES À CHEVAL
agricole du Québec autorise les trois parcelles de lots situées à Beauceville, omises de la décision du gouvernement, le décret numéro 1180-2009, prise en non-respect de la L.P.T.A.A., puis validée rétroactivement par loi spéciale.

Selon la Commission, « le décret du gouvernement vaut décision de la Commission [du 15 avril 2009] et le ministère des Transports du Québec peut procéder aux travaux », justifiant ainsi qu'elle puisse intervenir sur une décision gouvernementale, sans attendre l'issu de la procédure pendante devant le Tribunal administratif quant au bien-fondé de sa propre décision du 15 avril 2009.

Je partage l'opinion de la Commission à ceci près... Si « le décret du gouvernement vaut décision de la Commission [du 15 avril 2009] », la Commission doit concéder, non pas que « le ministère des Transports du Québec peut procéder aux travaux » mais que le ministère des Transports n'a pas démontré que les dits travaux répondent aux exigences des lois en matière de protection de l'environnement, du territoire et des activités agricoles.

Rappelons que le Tribunal administratif a convoqué les parties ce 24 octobre 2013 pour conduire à sa finalité ce dossier dont il est saisi depuis mai 2009.

Toute personne intéressée au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles a trente jours pour contester cette décision devant le Tribunal administratif du Québec.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire