8 août 2013

Le Tribunal administratif du Québec convoque les parties en audience pour le 24 octobre 2013

Par avis daté du 5 août 2013, le Tribunal administratif du Québec a convoqué les parties en audience pour le 24 octobre 2013, relativement au recours en contestation de la décision rendue le 15 avril 2009 par la Commission de protection du territoire agricole du Québec.

Rappelons que le gouvernement a fait obstacle à ce que ce recours soit instruit en prenant le décret no 1180-2009 le 11 novembre 2009, à l'imminence de l'audience fixée pour les 19 et 20 janvier 2010.

Ce recours est toutefois demeuré actif et valide en droit, avec les conséquences juridiques de remettre en cause le choix de la variante de tracé Est pour le tronçon en cause.
 
Pour l’essentiel, le Tribunal administratif devait trancher la question de faits relative au tracé de moindre superficie et conséquemment de moindre impact pour le tronçon en cause de l’autoroute 73 : 162,2 hectares pour le tracé Est selon le dispositif de la décision de la Commission d'avril 2009, comparativement à 129,4 hectares pour le tracé Ouest. Selon les Partisans du tracé Ouest, le Tribunal administratif aurait, en respectant l’esprit de la décision de la Commission et le critère de superficie dont elle avait tenu compte, refusé une nouvelle fois la demande d’autorisation du ministère des Transports.
 
La demande du ministère des Transports auprès de la Commission, en date du 17 septembre 2012, afin de palier aux omissions de lots au décret no 1180-2009, a eu pour effet de raviver ce recours demeuré en suspens.

La Commission a fait droit à cette demande du ministère des Transports par une décision rendue ce 17 juillet dernier, liant sa décision à celle rendue le 15 avril 2009, alors que le Tribunal administratif en est toujours saisi.

À la demande des Partisans du tracé Ouest, le Tribunal administratif a accepté de joindre à leur recours demeuré en suspens cette récente décision rendue par la Commission.

Cette audience permettra de conduire à sa finalité le litige qui oppose les Partisans du tracé Ouest au ministère des Transports, litige qui perdure depuis juillet 2007.

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