16 déc. 2010

LES PARTISANS DU TRACÉ OUEST S'ADRESSENT À LA COUR D'APPEL POUR OBTENIR UNE DATE D'AUDITION RAPPROCHÉE

  
Palais de justice de Québec
où siège la Cour d'appel
En regard de l'appel interjeté par le procureur général du Québec du jugement de l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure déclarant la nullité du décret pour le prolongement de l'autoroute 73 par le tracé Est, par lettre adressée à l’honorable France Thibault de la Cour d’appel du Québec, les procureurs des soussignés demandent une « gestion d'instance » ou, en d'autres termes, une procédure simplifiée en vue d'obtenir une date d’audition rapprochée.

Les procédures d'appel à la Cour d'appel obligent la production de mémoires de trente pages des parties avant que le dossier soit mis au rôle de l'audience. Des délais d'un an sont à prévoir.

Les règles du Code de procédure civile imposent par ailleurs le principe de la proportionnalité afin de traiter les dossiers de la manière la plus rapide et la plus efficace en fonction des enjeux du litige, dans l'intérêt des parties et de la justice.

Dans le cas présent, les procureurs des soussignés sont d'avis que l'appel du procureur général justifie l'application d'une procédure simplifiée, en l'occurrence, le dépôt de plans d'argumentation plutôt que la production de mémoires.

D'une part, les motifs d'appel du procureur général touchent des questions de droit qui ont déjà été tranchées par la Cour supérieure et traitées par les parties dans leurs plans d'argumentation respectifs présentés au juge Corriveau. Il s'agira en fait d'un deuxième procès portant sur les mêmes questions en litige et, au final, de conclure si le décret du gouvernement est légal.

D'autre part, il faut rappeler que la cause devant le Tribunal administratif du Québec à l'encontre de la deuxième décision de la Commission de protection du territoire agricole du Québec est remise sine die depuis l'adoption du décret. L'audition quant au tracé de moindre impact devait avoir lieu en janvier 2010 mais le ministère a décidé d'adopter un décret un mois avant ces audiences, justifié, paradoxalement, du fait que « Cette contestation devant le TAQ pourrait durer plus d'un an », disait-il dans le mémoire déposé au conseil des ministres en vue de l'adoption du dit décret. Si la Cour d'appel confirme le jugement Corriveau, le procureur général aura alors le choix de présenter sa preuve à l'effet que le tracé Est est celui de moindre impact devant le Tribunal administratif du Québec ou de poursuivre la défense de son décret devant la Cour suprême du Canada. D'autres délais sont donc possible pour légitimer ou disposer de façon définitive de ce tracé Est de l'autoroute 73.

Par cette procédure simplifiée, les procureurs des soussignés prévoient que l'audition du recours devant la Cour d'appel pourra être mise au rôle au printemps. Les procureurs des soussignés avaient procédé de façon semblable pour la Cour supérieure, par requête pour « audition par préséance », en dépit de l'opposition du procureur général, ce qui leur a permis d'obtenir jugement en moins d'un an.

Pour conclure, bien que le jugement Corriveau soit porté en appel, le décret demeure sans droit, le juge Corriveau ayant prévu dans ses conclusions son inapplicabilité jusqu’à jugement final de la Cour d’appel du Québec et ultimement, la Cour suprême du Canada.

Pour plus de détails, voir la section « Cour d'appel (2010-2011) ».

Josée Bilodeau, Pascal Veilleux de même que Manon Poulin et Marc Saint-Hilaire pour Ferme Bertnor inc.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire