20 déc. 2010

LES PARTIES SONT CONVOQUÉES À UNE CONFÉRENCE DE GESTION

L'honorable France Thibault
de la Cour d'appel du Québec
À la demande des procureurs des soussignés, l'honorable France Thibault de la Cour d'appel du Québec convoque les parties à une conférence de gestion pour le 11 janvier 2011.

Lors de cette conférence de gestion, les procureurs des soussignés adresseront à la juge Thibault une demande en vue de simplifier la procédure d'appel interjeté par le procureur général du Québec du jugement de l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure. Ils demanderont notamment de limiter les actes de procédures et documents à produire, fixer des délais différents de ceux prévus par le Code de procédure civile et supprimer l'obligation de produire un mémoire en permettant de procéder au moyen d'un plan d'argumentation.

Ces mesures visent à permettre un dénouement rapide du litige et obtenir une date d'audition rapprochée.

Josée Bilodeau, Pascal Veilleux de même que Manon Poulin et Marc St-Hilaire de la Ferme Bertnor inc.

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