25 mars 2011

LE GOUVERNEMENT RENVERSERA LUI-MÊME, PAR LOI SPÉCIALE, LE JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE QU'IL A PORTÉ EN APPEL

Deux fois rabroué par quatre citoyens devant les tribunaux, le gouvernement prend les grands moyens pour fuir la justice. Il renversera lui-même le jugement qu'il a porté en appel par une loi spéciale, si tant est que la loi puisse être adoptée avant l'audition de l'appel fixée au 16 mai 2011.


Le gouvernement agit en fait exactement comme il l'a fait en adoptant son décret un mois avant les audiences du Tribunal administratif du Québec fixées pour janvier 2010.


Lors de l'assemblée nationale tenue le 24 mars 2011, le ministre des Transports, Monsieur Sam Hamad, a en effet déposé un projet de loi ayant pour objet de :

« valider le décret numéro 1180-2009 du 11 novembre 2009 concernant le prolongement de l’autoroute 73, du territoire de la Ville de Beauceville à celui de la Ville de Saint-Georges ».

En toute lettre et sans respect pour le processus judiciaire passé et à venir, il est spécifié que le décret

« s’applique malgré toute décision d’un tribunal qui a déclaré invalide, après cette date, le décret qui y est visé ».

Le gouvernement ne s'est toutefois pas désisté de son appel du jugement de la Cour supérieure puisque le projet de loi n'est pas encore adopté à l'assemblée nationale.

Le leader parlementaire de l'opposition officielle, le député Stéphane Bédard, a demandé à entendre les personnes concernées par ce projet de loi en commission parlementaire particulière, le qualifiant d'« exceptionnel, qui va à l'encontre des droits au niveau des expropriations. [...] rarissime ».

Voici l'extrait du débat  de l'assemblée nationale à ce sujet :

« Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre des Transports présente le projet de loi n° 2, Loi concerne... Loi concernant la construction d'un tronçon de l'autoroute 73 de Beauceville à Saint-Georges. M. le ministre.
M. Hamad: Merci, M. le Président. Alors, j'ai l'honneur de déposer le projet de loi n° 2, Loi concernant la construction d'un tronçon de l'autoroute 73 de Beauceville à Saint-Georges. Ce projet de loi a pour objet de valider le décret n° 1180-2009 du 11 novembre 2009 concernant le prolongement de l'autoroute 73, du territoire de la ville Beauceville à celui de la ville de Saint-Georges.
Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bédard: M. le Président, ce projet de loi a un caractère assez exceptionnel. Nous allons demander des consultations particulières pour entendre les personnes qui sont visées par ce projet de loi.
Le Président: M. le leader du gouvernement. M. le leader du gouvernement.
M. Fournier: ...des discussions sur la demande de mon collègue. Je tiens juste à noter cependant qu'il y a un impact dans les délais, sur l'échéancier, les coûts. Mais néanmoins il y aura des discussions avec mon collègue.
Le Président: C'est donc... M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bédard: Je tiens seulement à dire à mon collègue que nous allons prendre toutes les dispositions effectivement pour que ça se fasse rapidement. Mais nous tenons spécifiquement à entendre les gens qui veulent se faire entendre sur ce projet de loi qui, je rappelle, est exceptionnel, qui va à l'encontre des droits au niveau des expropriations. Je vous le dis parce que c'est quelque chose de rarissime, parce que le ministère des Transports a un pouvoir d'expropriation. Alors, nous voulons entendre ces gens et après ça de procéder comme il est prévu.
Le Président: Très bien. Alors, je constate donc que c'est adopté. »

Pour le moment, aucune date n'est fixée qu'en à la commission parlementaire particulière. Toute personne intéressée à participer à cette commission peut communiquer avec nous à l'adresse suivante partisansdutraceouest@sogetel.net ou en s'adressant à :

Jean-Philippe Rochette
Conseiller politique
Service de recherche
Cabinet de la chef de l'opposition officielle
jprochette@assnat.qc.ca

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