31 mars 2011

COMMISSION PARLEMENTAIRE SUR LE PROJET DE LOI SPÉCIALE

Débouté deux fois devant les tribunaux par quatre citoyens, le gouvernement Charest veut imposer le tracé « Est » de l'autoroute 73 à Beauceville par loi spéciale.

L'Assemblée nationale a confié à la Commission des transports et de l'environnement l'étude du projet de loi spéciale déposé par le ministre Sam Hamad jeudi dernier, 24 mars 2011, en regard du prolongement de l'autoroute 73 à Beauceville.

Rappelons que l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure a déclaré, en novembre 2010, la nullité du décret du gouvernement imposant le tracé Est de l'autoroute 73 à Beauceville, décret publié en décembre 2009, tout juste un mois avant les audiences du Tribunal administratif du Québec, lequel devait trancher de façon définitive la question du tracé de moindre impact à Beauceville. Rappelons que le ministère des Transports dispose du décret de réalisation du tracé Ouest depuis trois décennies.

Or, voilà, le gouvernement a interjetté appel de ce jugement de la Cour supérieure et tout juste avant les audiences de la Cour d'appel, le ministre Hamad a déposé ce laconique projet de loi qui a pour objet :

« de valider le décret numéro 1180-2009 du 11 novembre 2009 concernant le prolongement de l’autoroute 73, du territoire de la Ville de Beauceville à celui de la Ville de Saint-Georges. ».

« Le premier alinéa a effet depuis le 11 novembre 2009 et s’applique malgré toute décision d’un tribunal qui a déclaré invalide, après cette date, le décret qui y est visé. »

Ce projet de loi déposé par le gouvernement Charest répugne au pouvoir judiciaire auquel il s'adresse à la fois.

En clair : La décision des juges du Tribunal administratif du Québec quant au tracé de moindre impact n'est que futilité pour le gouvernement dans cette affaire. Il jette à la poubelle le jugement de l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure. Puis tiens... peu importe ce qu'en jugeront les trois honorables juges de la Cour d'appel aussi !!!

Mais au cas où son stratagème tournait mal... le gouvernement a conservé son droit d'appel du jugement de la Cour supérieure. L'audience est fixée pour le 16 mai 2011 devant la Cour d'appel.

Quoi qu'il en soit, l'assemblée nationale invite les personnes ou les organismes directement touchés par ce projet de loi ou qui ont une expertise reconnue dans un domaine particulier à venir exposer leur opinion devant les membres de la Commission des transports et de l'environnement.

Si ce geste du gouvernement de renverser lui-même le jugement qu'il porte en appel vous interpelle, vous devez signifier votre intention de participer à cette commission parlementaire en vous adressant à Monsieur Jean-Philippe Rochette, à l'adresse suivante : jprochette@assnat.qc.ca

Salle du Conseil législatif
En vous remerciant et au plaisir de se rencontrer dans cette magnifique salle du Conseil législatif.

Les Partisans du tracé Ouest, de moindre impact, décrété et légiféré officiellement...

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