7 avr. 2011

LE GOUVERNEMENT NE SE DÉSISTE PAS DE SON APPEL INTERJETTÉ DEVANT LA COUR D'APPEL

Lors d'une conférence téléphonique tenue avec l'honorable France Thibault, le gouvernement ne se désiste pas de l'appel qu'il a interjetté du jugement de la Cour supérieure devant la Cour d'appel du Québec.

Plus de détails à venir...

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