4 avr. 2011

LES PARTIES SONT CONVOQUÉES PAR LA JUGE FRANCE THIBAULT DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC

Informée par le procureur général du Québec du projet de loi validant le décret du tracé Est de l'autoroute 73 à Beauceville, l'honorable France Thibault de la Cour d'appel du Québec a convoqué les parties à une conférence téléphonique qui sera tenue ce mardi 5 avril 2011.

Rappelons que le ministre des Transports, Monsieur Sam Hamad, a déposé le 24 mars dernier à l'Assemblée nationale son projet de loi renversant le jugement de la Cour supérieur alors que le procureur général du Québec a interjetté appel de ce jugement. La Cour d'appel du Québec est toujours saisie de cette affaire. L'audition est fixée pour le 16 mai 2011.

En prévision de cette audience et en respect des délais fixés par la juge Thibault, chargée de la gestion de l'instance, les procureurs des Partisans du tracé Ouest ont déposé ce 4 avril leur exposé en réponse aux motifs d'appel du procureur général du Québec.

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