Rappelons que le ministre des Transports, Monsieur Sam Hamad, a déposé le 24 mars dernier à l'Assemblée nationale son projet de loi renversant le jugement de la Cour supérieur alors que le procureur général du Québec a interjetté appel de ce jugement. La Cour d'appel du Québec est toujours saisie de cette affaire. L'audition est fixée pour le 16 mai 2011.
En prévision de cette audience et en respect des délais fixés par la juge Thibault, chargée de la gestion de l'instance, les procureurs des Partisans du tracé Ouest ont déposé ce 4 avril leur exposé en réponse aux motifs d'appel du procureur général du Québec.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire