Nous avons été reçus ce mercredi 13 mars par la Commission de protection du territoire agricole du Québec, accompagnés de notre procureur, Me André Lemay, avec les représentants du ministère des Transports, direction de la Chaudière-Appalaches.
Cette rencontre, à notre initiative, faisait suite à la demande du ministère des Transports auprès de la Commission afin qu’elle autorise le dézonage de parcelles de lots omis d’une autorisation de la Commission dont le Tribunal administratif du Québec est toujours saisie, relativement au prolongement de l’autoroute 73 sur le territoire de la Ville de Beauceville, et du décret no 1180-2009.
La Commission a rendu une orientation préliminaire annonçant qu'elle entendait faire droit à la demande du ministère des Transports.
Il nous apparaît que la demande du ministère auprès de la Commission n’a pour seul but que de pallier aux omissions du décret no 1180-2009. Or, la Commission ne peut agir sur une décision du gouvernement, ce qui nous a conduits à inviter la Commission à ne pas faire droit à cette demande. À notre avis, elle ira à l’encontre de sa mission même qui est celle d’assurer la protection du territoire agricole et de surveiller l’application de la L.P.T.A.A.
Nous avons soulevé également que l’effet réel du décret no 1180-2009 est de déroger au régime général de la L.P.T.A.A. en dictant l’autorisation litigieuse qui nous oppose à l’État alors que le projet de prolongement de l’autoroute 73 n’est pas de ceux auxquels l’article 97 de la L.P.T.A.A. permet de déroger.
À notre avis, la situation du ministère des Transports ne peut pas être régularisée autrement qu’en procédant au fond devant le Tribunal administratif, avec les conséquences juridiques de remettre en cause le choix de la variante du ministère.
Bref, sous quelle loi est assujettie ce projet autoroutier, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ou la loi spéciale qui y déroge ?
En attendant, des propriétaires sont arbitrairement et injustement privés de leurs biens. De fait et à notre connaissance et selon les dires des représentants du ministère « les processus d’acquisition sont entamés, puis certains dossiers sont même réglés » sur ce tracé litigieux de l’autoroute 73. Sur le terrain, les représentants du ministère des Transports veulent aller vite, il y a « urgence ». Les interventions du député Monsieur Robert Dutil montrent par ailleurs qu’il est décidé à ce que le ministre des Transports, Monsieur Sylvain Gaudreault, engage rapidement les travaux, afin de rendre la situation irréversible.
Il est encore temps de se ranger au bon sens juridique, économique et environnemental qui appelle à renoncer à ce tracé autoroutier, du double de l'emprise nécessaire, traversant les rarissimes terres en culture et contraire au droit.
La Commission rendra sa décision dans les prochaines semaines.
Josée Bilodeau, Pascal Veilleux, Manon Poulin et Marc Saint-Hilaire
je suis avec vousss cest votre gagne pain et les loi sont ce qu elle sont cest bon pour tout le monde meme le gouvernement je l sias fau devloper mais quand ca detruit des terres qui sont cultivable ba il fait trouver dautre moyen sans exproprier le monde !
RépondreSupprimer