30 mai 2013

Le Tribunal administratif du Québec convoque les parties

Le Tribunal administratif du Québec convoque les parties à une conférence de gestion pour ce mardi 4 juin 13h30 [cliquez ici].

Ce 18 mars 2013, le ministère des Transports s'est adressé au Tribunal pour que soit déclaré sans objet notre recours dont il est saisi depuis mai 2009 et qui est fondé sur des erreurs manifestes de la décision de la CPTAQ d'avril 2009 autorisant le prolongement de l'autoroute 73 par le tracé Est à Beauceville.

Dans une lettre datée du 26 mars 2013, nous avons signifié au Tribunal que nous voulions conserver notre droit de recours, prévu à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et la Loi sur la justice administrative.

Puisque le ministère se prêtent en droit de réaliser le tracé Est de l'autoroute 73 à Beauceville par son décret no 1180-2009, de portée et de finalité identiques à la décision de la CPTAQ sous litige, il n'a qu'à se désister de celle-ci pour que notre recours tombe de lui-même.

En cas d'opposition, le Tribunal convoquera les parties et examinera l'affaire en audience publique selon la procédure ordinaire.

Rappelons que le décret no 1180-2009 et enfin la loi spéciale ont fait obstacle à ce que notre recours en contestation de la décision de la CPTAQ d'avril 2009 soit instruit devant le Tribunal. Celui-ci devait trancher la question du tracé de moindre superficie et conséquemment de moindre impact pour le prolongement de l'autoroute 73 dans le secteur de Beauceville.

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