26 sept. 2013

De nouveau devant le Tribunal administratif du Québec

Les Partisans du tracé Ouest et le ministère des Transports se présenteront de nouveau devant le Tribunal administratif du Québec ce 24 octobre 2013 [rôle du TAQ] pour statuer du dossier dont il est saisi depuis mai 2009, soit le recours en contestation de la décision de la CPTAQ d'avril 2009.

Rappelons que la décision du gouvernement, le décret no 1180-2009, a empêché le Tribunal de se prononcer sur la validité de cette décision de la CPTAQ dont il a suspendu l'exécution à la demande même du ministère des Transports.

Bien que le ministère se soit esquivé de l'audience par le susdit décret, enfin par loi spéciale, le ministère des Transports veut conserver ses droits à l'égard de l'autorisation émise par la CPTAQ mais s'oppose toujours à débattre de la validité de cette décision.

Les Partisans du tracé Ouest soutiennent que la décision de la CPTAQ est devenue inutile au ministère des suites de la validation législative du décret. Le projet de prolongement de l'autoroute 73 à Beauceville ne sera pas différent des constructions édifiées à une époque où aucune autorisation n’était exigible.

Un débat qui s'annonce des plus intéressants en ce qu'il concerne le droit des citoyens de s'adresser à la justice et de contester les décisions qui affectent leurs biens.

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