Au terme de l'audience tenue ce matin, les juges Odette Lacroix et Suzanne Lévesque du Tribunal administratif du Québec ont refusé la demande du ministère des Transports de rejeter notre recours en contestation de la décision de la CPTAQ rendue en avril 2009.
Un à un, les arguments du procureur du ministère des Transports ont été rejetés par les juges Lacroix et Lévesque.
Notre recours demeure ainsi toujours effectif et valide en droit, avec les conséquences juridiques de remettre en cause le choix de tracé du ministère des Transports. Celui-ci refuse toujours de statuer sur le fond de l'affaire.
Le ministère des Transports se retrouve par ailleurs dans l'impossibilité de réaliser le prolongement de l'autoroute 73 à Beauceville par le décret no 1180-2009, validé rétroactivement par loi spéciale, en raison de plusieurs lots omis lors de sa rédaction et sur toute la longueur du tracé.
"On ne peut pas réaliser quoi que ce soit, on reste avec un problème pratique, on ne peut pas agir par la loi", disait le procureur du ministère des Transports, à mon plus grand bonheur.
Le ministère des Transports a signifié son intention d'adresser une nouvelle requête auprès du Tribunal pour pallier aux omissions du décret no 1180-2009.
Le prolongement de l'autoroute 73 par le tracé Est à Beauceville a été autorisé par loi spéciale. Il n'a reçu ni l'assentiment du BAPE, ni autorisation de la CPTAQ ou du TAQ, ni même un décret légal selon la Cour supérieure et la Cour d'appel. Ce blogue vous relate ici l'ensemble des démarches citoyennes et judiciaires de quatre propriétaires contre ce projet autoroutier pharaonique, où ont régnés agissements llégaux, menaces et désinformation.
Cour d'appel et suivant
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Je suis bien content pour vous tous.
RépondreSupprimerVous le méritez d'être traité justement.
Une chance qu'ils y a encore des juges qui font observer les lois qui a été rédigé par notre gouvernement de c....
Les petits trous de cu qui se débataient la gueule non pas le choix que de baisser le ton.¨Ca prend des personnes comme vous pour leur donner une leçon de savoir vivre.Ce n'est pas que je suis contre l'autoroute mais se faire expulser comme ils le voulaient était injuste et cruel. L'autoroute aurait déja été faites si les messieurs qui se croit tous permis s'aurait fermé la trap.Alors prenez-vous en a ces derniers.