Requête en Cour d'appel du Québec pour demander le remboursement des frais judiciaires

Ce 23 octobre 2013, les Partisans du tracé Ouest ont signifié au Procureur général du Québec, représentant le ministère des Transports, une requête pour demander le remboursement de leurs frais judiciaires encourus inutilement pour la défense de leur droit.

Cette requête s'adresse à la Cour d'appel du Québec et sera entendue ce lundi 11 novembre 2013.

Rappelons que l'ex-ministre des Transports, Samer Hamad-Allah, a déposé le projet de loi spéciale le 24 mars 2011, portant validation rétroactivement du décret no 1180-2009, alors même qu'il portait en appel le jugement de la Cour supérieure déclarant la nullité du susdit décret et à l'imminence de l'audience devant la Cour d'appel du Québec fixée pour le 16 mai 2011.

Une seconde requête dans le même sens, adressée à la Cour supérieure, suivra dans les prochains jours.