1 nov. 2013

Requête auprès de la Cour supérieure pour le remboursement de nos frais judiciaires

Les Partisans du tracé Ouest ont signifié ce matin une seconde requête au Procureur général du Québec, cette fois-ci pour le remboursement de leurs frais judiciaires encourus pour obtenir la nullité du décret no 1180-2009 auprès de la Cour supérieure. Les montants réclamés s'élèvent à près de 32 000 $.
 
Rappelons que le gouvernement, en juin 2011, a contrecarré par loi spéciale les effets du jugement rendu le 3 novembre 2011 par la Cour supérieure déclarant la nullité du susdit décret.

Les parties ont par ailleurs convenu de reporter au 13 janvier 2014 l'audience devant la Cour d'appel du Québec prévue pour le 11 novembre prochain. Cette cause portera sur le remboursement des frais encourus devant la Cour d'appel du Québec. [cliquez ici pour plus de détails sur ce report].

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