Les Partisans du tracé Ouest ont signifié ce matin une seconde requête au Procureur général du Québec, cette fois-ci pour le remboursement de leurs frais judiciaires encourus pour obtenir la nullité du décret no 1180-2009 auprès de la Cour supérieure. Les montants réclamés s'élèvent à près de 32 000 $.
Rappelons que le gouvernement, en juin 2011, a contrecarré par loi spéciale les effets du jugement rendu le 3 novembre 2011 par la Cour supérieure déclarant la nullité du susdit décret.
Les parties ont par ailleurs convenu de reporter au 13 janvier 2014 l'audience devant la Cour d'appel du Québec prévue pour le 11 novembre prochain. Cette cause portera sur le remboursement des frais encourus devant la Cour d'appel du Québec. [cliquez ici pour plus de détails sur ce report].
Le prolongement de l'autoroute 73 par le tracé Est à Beauceville a été autorisé par loi spéciale. Il n'a reçu ni l'assentiment du BAPE, ni autorisation de la CPTAQ ou du TAQ, ni même un décret légal selon la Cour supérieure et la Cour d'appel. Ce blogue vous relate ici l'ensemble des démarches citoyennes et judiciaires de quatre propriétaires contre ce projet autoroutier pharaonique, où ont régnés agissements llégaux, menaces et désinformation.
Cour d'appel et suivant
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