17 nov. 2013

AUTOROUTE 73 : SANS DROIT NI LOI

Ce 24 octobre dernier, il a été vu devant le Tribunal administratif du Québec que le décret no 1180-2009, aussi valide soit-il, comporte des omissions de lots et ne réfère à aucun plan. À défaut d'avoir les autorisations pour l'ensemble des lots pour la réalisation de son tracé préféré, il est contraire au bon sens et au DROIT que le ministère des Transports nous dépossède de nos terres.

L'autorisation de la CPTAQ d'avril 2009 n'apporte pas davantage solution au ministère puisque le Tribunal a reconduit le sursis de l'audience au fond, de même pour la décision accessoire de la CPTAQ accordée pour pallier aux omissions du décret, au grand dam du ministère. Sans autorisation définitive et exécutoire de la CPTAQ ou du Tribunal, le ministère ne possède aucune base légale menant ultimement à l’expropriation de nos terres.

Bref, dans l'état actuel du dossier, le ministère des Transports n'a d'autres choix que de respecter les décisions de justice rendues en notre faveur, eu égard aux lois en matière de protection du territoire et de l'environnement.



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