2 févr. 2014

L'AUDIENCE DE LA COUR SUPÉRIEURE FIXÉE EN MAI 2014

Le dossier de l'autoroute 73 était à la Cour ce vendredi 31 janvier pour la présentation de la requête en contestation du droit à l'expropriation du Procureur général du Québec et en nullité de la Loi concernant la construction d'un tronçon de l'autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges déposée par Madame Josée Bilodeau et Monsieur Pascal Veilleux en décembre dernier.

Cette procédure visait à établir une entente sur le déroulement de l'instance et le calendrier des échéances à respecter.

À la demande des parties pour que soit instruite et jugée d'urgence la cause, l'honorable juge Marc Paradis de la Cour supérieure a fixée deux jours d'audience, les 5 et 6 mai 2014, pour entendre la contestation au fond. Chaque partie aura un jour d'audience.

Le Procureur général du Québec a déposé sa défense écrite et Monsieur le juge Paradis a accordé à Mme Bilodeau un délai de deux mois pour produire sa réponse, soit jusqu'au 31 mars 2014.

La Cour a précisé les questions en litige au dossier et le nombre de témoins qui seront entendus, trois pour le Procureur général, Mme Bilodeau témoignera des faits pour son propre dossier.

Aucun moyens de non-recevabilité ou de rejet de la requête de Mme Bilodeau et M. Veilleux n'a été opposé par le Procureur général ni de demande à la Cour pour poursuivre les procédures d'expropriation.


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