31 janv. 2014

PRÉSENTATION DE LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE L'EXPROPRIATION ET EN NULLITÉ DE LA LOI SPÉCIALE

Les parties se présentent aujourd'hui à la Cour supérieure relativement à la requête en contestation du droit à l'expropriation du Procureur général du Québec et en nullité de la Loi concernant la construction d'un tronçon de l'autoroute 73, entre Beauceville et Saint-Georges, déposée par Mme Bilodeau et son conjoint le 12 décembre 2013.

Cette procédure permettra au juge de la Cour supérieure d'établir une entente sur le déroulement de l'instance. L'entente doit porter, notamment, sur les moyens préliminaires et les mesures de sauvegarde, sur les modalités et le délai de communication des pièces, des déclarations écrites pour valoir témoignage, des affidavits détaillés, sur les conditions des interrogatoires préalables avant production de la défense, entre autres sur leur nombre et leur durée, sur les expertises, sur les incidents connus ou prévisibles, sur la forme orale ou écrite de la défense et, dans ce dernier cas, sur son délai de production, ainsi que sur le délai pour produire une réponse, le cas échéant.


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