Les parties se présentent aujourd'hui à la Cour supérieure relativement à la requête en contestation du droit à l'expropriation du Procureur général du Québec et en nullité de la Loi concernant la construction d'un tronçon de l'autoroute 73, entre Beauceville et Saint-Georges, déposée par Mme Bilodeau et son conjoint le 12 décembre 2013.
Cette procédure permettra au juge de la Cour supérieure d'établir une entente sur le déroulement de l'instance. L'entente doit porter, notamment, sur les moyens préliminaires et les mesures de sauvegarde, sur les modalités et le délai de communication des pièces, des déclarations écrites pour valoir témoignage, des affidavits détaillés, sur les conditions des interrogatoires préalables avant production de la défense, entre autres sur leur nombre et leur durée, sur les expertises, sur les incidents connus ou prévisibles, sur la forme orale ou écrite de la défense et, dans ce dernier cas, sur son délai de production, ainsi que sur le délai pour produire une réponse, le cas échéant.
Le prolongement de l'autoroute 73 par le tracé Est à Beauceville a été autorisé par loi spéciale. Il n'a reçu ni l'assentiment du BAPE, ni autorisation de la CPTAQ ou du TAQ, ni même un décret légal selon la Cour supérieure et la Cour d'appel. Ce blogue vous relate ici l'ensemble des démarches citoyennes et judiciaires de quatre propriétaires contre ce projet autoroutier pharaonique, où ont régnés agissements llégaux, menaces et désinformation.
Cour d'appel et suivant
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire