5 mars 2014

LES QUESTIONS EN LITIGE

Lors d'une conférence de gestion présidée par l'honorable juge Marc Paradis de la Cour supérieure, les parties ont élaboré les questions de fait et de droit en litige, lesquelles se formulent ainsi :

A) La Loi concernant la construction d'un tronçon de l'autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges, L. Q. 2011, chapitre 7, est-elle valide eu égard à l'article 97 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (assurant sa primauté sur toute loi spéciale) ?

B) Le ministère des transports du Québec a-t-il le droit de procéder à l'expropriation d'une partie de la propriété des demandeurs ?

C) Est-ce que les demandeurs ont droit à des dommages découlant de la violation par les défendeurs de leurs droits reconnus aux articles 6 (droit de propriété), 23 et 24 (droits judiciaires) de la Charte des droits et libertés de la personne ?

D) Le Procureur général du Québec a-t-il commis un abus de droit pouvant justifier l'octroi des dommages en faveur des demandeurs ?

Ces questions seront débattues lors de l'audience fixée pour les 5 et 6 mai 2014 au palais de justice de Québec.

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