Selon le jugement Blanchard, la loi spéciale a l’effet désiré par Carette et compagnie. Le ministère des Transports a couvert les fausses données soumises de son étude d'impact et peut censément construire le tracé Est de l'autoroute 73 à Beauceville sans autorisation de la CPTAQ, sans respect de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
Nous étudierons le texte en profondeur pour éventuellement décider s’il y a lieu de faire appel.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire