QUE RÉSERVE 2012 AU MTQ EN CE QUI CONCERNE SON TRACÉ ILLÉGAL ?

L'année 2012 s'annonce toujours comme un bras de fer entre les Partisans du tracé Ouest et le Ministère des Transports du Québec.

Les récentes discussions entre les parties démontrent que le MTQ a résolument l'intention d'adopter une attitude bulldozer dans ce dossier envers les quatre citoyens, Partisans du tracé Ouest, injustement lésés par la Loi 2.

Ces derniers ne comptent pas baisser les bras et réitèrent leur demande au MTQ de nommer un juge médiateur pour arriver à un règlement acceptable.

Rappelons que lors des discussions en commission parlementaire avec le député Nicolas Girard du Parti Québécois, l'ex-ministre des Transports et dorénavant célèble pour ses frasques médiatiques en situation de crise, Monsieur Sam Hamad, s'engageait à entreprendre des discussions avec les citoyens concernés, considérant les frais judiciaires qu'ils avaient encourus inutilement pour faire valoir leurs droits légitimes. Cet engagement a été réitéré par l'actuel ministre des Transports, Monsieur Pierre Moreau.

Or, huit mois après l'adoption de la Loi 2, une offre est finalement parvenue aux citoyens, basée sur des considérations partisanes, ne respectant aucunement les bases tarifaires actuelles, trahissant le MTQ comme mauvais joueur malgré la Loi 2 qui lui a octroyé finalement la victoire en changeant les règles du jeu.

Vraisemblablement, la honte du MTQ persiste du simple fait que les instances judiciaires ont accueilli favorablement les actions en justice des citoyens et que le Parti Québécois se soit férocement opposé à cette mesure législative rétrograde et teintée de duplicité, pour annuler les décisions de justice favorables aux citoyens et modifier l’issu des procédures judiciaires en cours, ce qui ne peut exister dans notre État de droit.

Des lois de validation rétroactives, telle la Loi 2, sont exceptionnelles et rares. Elles datent d'un autre siècle. Elles sont apparues pour la première fois dans la législature française en 1843 pour raviver un acte notarié dépourvu de base juridique, comme en l'espèce pour le décret du conseil Exécutif. Elles sont aujourd'hui strictement limitées depuis un demi-siècle pour que le gouvernement n'utilise plus son pouvoir législatif pour écarter des décisions juridictionnelles qui lui déplaisent.

Rappelons que le 24 mars 2011, le ministre Hamad a déposé son projet de loi 2, à la demande d'un groupe de pression, dans une ambiance inaugurale et sous la salve des applaudissements de nos élus, faisant pied de nez à nos instances judiciaires et nos lois environnementales.

Ce projet de loi, qui allait devenir la Loi 2, permet la réalisation du nouveau tracé autoroutier du MTQ, faute d'avoir obtenu une autorisation finale et sans appel de la CPTAQ ni une décision légale du conseil Exécutif de l'imposer ni même un espoir d'obtenir une décision favorable de la Cour d'appel ou du Tribunal administratif du Québec, et faisant fi du tracé Ouest précédemment autorisé depuis trois décennies en respect des lois environnementales applicables.

Bref, le législateur qui exerce son pouvoir pour contrecarrer ses propres lois ... pour la réalisation d'un nouveau tracé des temps anciens...

L'AFFAIRE DE L'AUTOROUTE 73... OBJET D'UNE ÉTUDE UNIVERSITAIRE

L'affaire de l'autoroute 73 fera l'objet d'une étude par une étudiante du Baccalauréat en communication de l'Université du Québec à Montréal, Madame Suzie Paquin.

L'étude portera notamment sur le traitement médiatique de ce dossier, au niveau régional et provincial, les agissements des gens au pouvoir dans ce dossier et les manquements au niveau de la relation aux citoyens.

À suivre... 

Publié le 24 novembre 2011 à 05h00 | Mis à jour à 05h00

Autoroute 73: les compensations aux opposants tardent

Annie Morin Le Soleil

(Québec) Les opposants au tracé de l'autoroute 73 reprennent du service pour obtenir le dédommagement promis par le ministère des Transports lors de l'adoption de la loi forçant le dézonage de leurs terres agricoles.

Début juin, le gouvernement libéral mettait un terme aux démarches juridiques des quatre derniers contestataires, qui habitent Beauceville, en régularisant par une loi le décret établissant le tracé final entre leur patelin et Saint-Georges. Celui-ci avait déjà été invalidé par la Cour supérieure.

Le Barreau du Québec et les partis d'opposition se sont opposés à cette rétroactivité qui rendait caduque la bataille menée par les opposants depuis sept ans. Admettant que les citoyens pouvaient être lésés dans leurs droits, le ministre des Transports de l'époque, Sam Hamad, avait accepté d'absorber leurs frais d'avocat. Les discussions sur le montant devaient débuter après les vacances d'été.

Plus de six mois après l'adoption de la loi, rien n'est toutefois réglé. Sans indication claire de la part de leur interlocuteur, Josée Bilodeau, Pascal Veilleux, Marc Saint-Hilaire et Manon Poulin (deux couples dans la vie) ont pris l'initiative de transmettre, le 14 septembre, une demande de compensation qui tourne autour de 100 000 $. Six semaines plus tard, le représentant des Transports leur a demandé de la détailler. Ce qu'ils ont fait dès les premiers jours de novembre. Depuis, pas de nouvelles.

Ou plutôt des nouvelles par la bande : le Ministère a informé les opposants que des équipes d'arpentage s'activeraient sur leurs terres cette semaine. Josée Bilodeau s'impatiente. Elle demande la nomination d'un médiateur ou d'un conciliateur «pour obtenir un semblant d'équité et de justice dans cette affaire».

«Ils ont cassé les décisions de justice qu'on avait et nous ont retiré tous nos recours légaux. [...] Depuis, il ne se passe rien. On n'est même pas rendus à s'obstiner» sur le montant de la compensation, déplore l'agricultrice, qui entend refuser aux arpenteurs l'accès à sa propriété.

Lenteur déplorée

Nicolas Girard, porte-parole du Parti québécois en matière de transports, déplore lui aussi la lenteur du processus. «La parole d'un ministre dans un gouvernement, ça doit valoir encore quelque chose aujourd'hui», dit-il, invitant Pierre Moreau à «honorer la parole» de son prédécesseur et à régler le dossier le plus vite possible.

Au ministère des Transports, le porte-parole Guillaume Paradis affirme que les échanges entre les deux parties respectent les délais habituels. L'avocat mandaté par le gouvernement complète l'analyse de la réclamation et soumettra une proposition sous peu, précise-t-il. Selon M. Paradis, l'intention est toujours de «régler le dossier dans les meilleurs délais».

Il restera ensuite à gérer l'expropriation. Si les propriétaires touchés par le tracé privilégié ne peuvent contester cette mesure d'exception, ils pourront à tout le moins en négocier les conditions. Selon le calendrier proposé cet été par le Ministère, les travaux de construction de la dernière portion de l'autoroute de la Beauce pourront ensuite débuter en 2012 ou en 2013. L'inauguration aura lieu quelques années plus tard.

PROPOS DE JANVIER GRONDIN SUR L'EFFET RÉTROACTIF DU PROJET DE LOI 21... Y'A OUBLIÉ CELUI DE LA LOI 2 !!!

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Alors, merci, M. le Président. Écoutez, moi, j'ai beaucoup de difficultés avec ce projet de loi là parce que je trouve que, si on regarde les autres projets de loi, dans d'autres situations, si je regarde au ministère des Transports, si je me fais arrêter sur la route, je paie le ticket, j'ai le droit de le contester, le ticket. Puis, si je gagne, je gagne; si je perds, je perds, je le paie. Mais là on vient ici enlever tous les pouvoirs. Les agriculteurs n'auront plus le droit de contester... ou il n'y a plus aucune porte de sortie pour eux autres.

Alors, moi, je trouve ça affreux d'avoir un projet de loi semblable, surtout avec le caractère rétroactif. On a... On dit: Il y a deux ans, tu as une amende que tu as contestée, puis tu as gagné, mais là on vient faire un projet de loi qui vient dire: Ton amende, tu l'as gagnée, mais tu vas la payer. Alors, je trouve ça affreux. Alors...

Puis, en plus, qu'est-ce que je trouve encore désagréable là-dedans, c'est que c'est mon union, qui est l'UPA, qui amène ça ici, sur la table. Alors, je suis représenté... Moi, j'aurais pensé qu'on aurait pu quand même laisser... les personnes qui contestent ont le droit de contester, alors leur laisser le bénéfice du doute, comme on a dans toute autre situation gouvernementale, dans tout autre ministère.

La question que je me pose, c'est: Quel autre moyen qu'il va rester aux agriculteurs pour contester? Il n'y en aura plus. Puis, vous savez que je suis un agriculteur, je suis un producteur de sirop d'érable. Moi, cette année, les érables coulent, j'ai le droit de faire 10 barils de sirop. J'en fais 11. Je vais aller en prison à cause que j'en fais 11? Ce n'est pas moi qui règle ça, c'est la température. Alors, je trouve ça un peu spécial.

Alors, moi, c'est pour ça que c'est sûr que je vais... je ne suis pas d'accord, et surtout qu'on amène ce projet de loi là, mais on n'a eu aucune consultation. Il me semble qu'on devrait avoir... comme mon collègue l'a mentionné, on devrait avoir des consultations. C'est où ils veulent en venir avec ça? Moi, je pense que tout... même dans le système de l'agriculture, on doit avoir quand même des portes de sortie, où on peut contester quand on se sent piégé ou mal interprété.

Alors, M. le Président, c'est ce que j'avais à vous dire là-dessus. Et on reçoit beaucoup de lettres. J'ai une madame, ici, qui m'envoie une lettre, elle dit: On sanctionne les producteurs de la terre comme s'ils étaient des criminels. Quand une loi est jugée illégale par la Cour suprême, on change la loi. Alors, on s'en va où?

Alors, je crois qu'on a tous un petit peu un travail à faire ici pour faire en sorte que les agriculteurs aient les mêmes droits que tous les autres gens de la population. On peut contester bien des choses. Pourquoi qu'on enlève ce pouvoir-là aux agriculteurs? Merci, M. le Président.

... BEN OUI, JANVIER, Y'ÉTAIT TEMPS QUE TU COMMENCES À COMPRENDRE !!!

Jean Charest doit modifier le décret et utiliser la loi sur les commissions d’enquête

27 octobre 2011Les nouvelles brèves, À l'Assemblée nationale, À la Une

« La juge Charbonneau n’a pas à se mettre à genoux devant le premier ministre pour demander une modification du décret, cette responsabilité incombe à Jean Charest. S’il est sérieux, il modifiera, dès mercredi prochain, le décret du Conseil des ministres pour donner à la juge France Charbonneau le pouvoir de contraindre des témoins. Il faut suivre la Loi sur les commissions d’enquête ». C’est ce qu’a déclaré le député de Verchères et porte-parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique, Stéphane Bergeron, réagissant à la déclaration du chef libéral faite hier dans le cadre du congrès des membres du Parti libéral du Québec. 

Depuis l’annonce faite par le gouvernement mercredi dernier, plusieurs voix du milieu juridique ont dénoncé l’usurpation faite par le gouvernement qui tente de faire croire que c’est une commission d’enquête. Hier, le Barreau du Québec, l’ordre professionnel dont est membre le premier ministre Charest, a clairement indiqué que cette commission n’en est pas une puisqu’elle n’a pas les pouvoirs d’une commission d’enquête.

 Pour l’opposition officielle, il est impératif que ce pouvoir de contraindre des témoins ne soit pas accordé en cours de travaux, mais dès maintenant. « Les propos du ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, faits ce matin sont pour le moins préoccupants, lui qui dit que la juge doit d’abord débuter ses travaux pour voir si ce pouvoir de contraindre des témoins sera nécessaire. Il est terminé le temps de la fuite en avant. Ça fait plus de deux ans qu’une véritable enquête publique est réclamée et nécessaire », a souligné le porte-parole. 

Le député de Verchères note aussi qu’il faut tout de même se méfier d’une telle déclaration faite dans un cadre hautement partisan. « Comment peut-on faire confiance à Jean Charest? Est-ce, encore une fois, une façon pour lui de se défiler sous la pression de ses militants? Il est devenu assez clair que Jean Charest gouverne davantage pour les intérêts du Parti libéral que pour l’intérêt public. La juge Charbonneau n’a pas à prendre ses directives d’un discours partisan. Où serait l’indépendance? », a ajouté Stéphane Bergeron. 

Financement des partis politiques : pas à huis clos

Par ailleurs, le député demande que, mercredi prochain, le gouvernement modifie aussi le décret pour que l’importante question du financement des partis politiques ne soit pas abordée à huis clos, mais devant les caméras. « Comme élus, nous avons la responsabilité de redonner confiance aux citoyens. Le gouvernement doit donc s’assurer que toute la question du financement des partis politiques ne soit pas traitée derrière des portes closes, comme c’est prévu actuellement », a conclu Stéphane Bergeron.