Véritable feuilleton judiciaire ce dossier... Il s'agira de la troisième intervention du Tribunal dans ce dossier, sans compter la Cour supérieure, la Cour d'appel et le Parlement même.
Lors d'une conférence téléphonique tenue ce jour même, le ministère des Transports s'est adressé au juge Cormier pour que soit déclaré sans objet notre recours à l'encontre de la décision de la Commission du 15 avril 2009.
Le ministère veut conserver ses droits à l'égard de cette décision de la Commission bien qu'il dispose d'un décret, de portée et de finalité identiques, qu'il invoque par ailleurs pour faire obstacle à ce que nous soyons entendus sur le fond du litige, un simple différend de superficie. Pour justifier de vouloir conserver tous ses droits, le ministère invoque la possibilité que nous contestions notre expropriation sur la base du susdit décret... litigieux doit-on comprendre de cet aveu !
Nous soutenons que la décision de la Commission du 15 avril 2009 est l'objet même de notre recours. Si le Tribunal fait droit à la demande du ministère, c'est l'équivalent de statuer sur notre recours sans que nous ayons été entendus et de confirmer cette décision dont l'erreur manifeste apparaît à la lecture du texte lui-même. Bref, de déclarer le ministère unilatéralement gagnant alors qu'il est celui qui a soumis des données de superficie erronées pour obtenir l'autorisation de la Commission !
Nous nous demandons si le ministère des Transports ne devrait pas, comme l'ancienne lieutenant-gouverneur du Québec, invoqué l'immunité royale. The minister can do no wrong !
