QUEL EST LE TRACÉ DE MOINDRE IMPACT ?

 IL N’EN TIENT QU’AU MINISTÈRE DES TRANSPORTS POUR QUE CE DÉBAT AIT LIEU

La présente est une mise au point sur les informations dont Monsieur Roland Poulin s’est enquis auprès du ministère des Transports pour que soit réalisé le tracé Est, dit « de moindre impact », dans les plus brefs délais.

D'emblée, il est plutôt intéressant de constater que Monsieur Poulin et ses acolytes se revêtent aujourd'hui du manteau VERT des environnementalistes et qu'ils demandent « le tracé de moins impact » en faisant appel aux élus. Faut-il lui rappeler que ceux-ci avaient demandé en 2006 qu'il n'y ait pas d'audiences du BAPE et en juin 2009, avec la participation active de Monsieur Poulin, rien de moins qu'un décret pour éviter le débat quant au tracé de moindre impact devant le TAQ. Plus récemment encore, Monsieur Marc Mercier, s'adressant au conseil de ville de Beauceville, une loi spéciale. Rappelons leur que le BAPE et le TAQ sont les instances spécialisées sur ces questions environnementales.

En effet, tous les éléments techniques des promoteurs des grands projets tels celui du prolongement de l’autoroute 73 sont confiés à des instituts spécialisés, le BAPE au niveau de l'environnement, la CPTAQ et le TAQ, au niveau de l'agriculture et de la foresterie pour les projets en zone agricole, le tout sous l’égide des lois environnementales, la Loi sur la qualité de l’environnement, la LQE, et la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la LPTAA. Seuls les projets dont l’urgence est justifiée ne sont pas soumis à cette procédure d’examen et d’évaluation des impacts sur l’environnement.

Précisons d’abord que ces instances, sur la base des informations soumises par le ministère des Transports, ont comparé les deux alternatives de tracé Est et Ouest et JAMAIS elles n’ont fait mention de l’infaisabilité technique du tracé Ouest comme l'a exprimé Monsieur Poulin. Faille-t-il préciser que si tel avait été le cas, l’analyse comparative aurait été futile. De plus, le ministère des Transports, dans son communiqué de presse diffusé il y a deux semaines à peine, fait au plus mention de délais additionnels si le tracé Ouest est réalisé comme le mentionnait du même souffle Monsieur Poulin.

En regard du BAPE, Monsieur Poulin a omis de nous faire mention de la recommandation principale du rapport publié en mars 2007. Le BAPE a conclu que « le tracé est que privilégie le ministère des Transports aurait des impacts significatifs sur le milieu agricole. ». Le BAPE a enjoint la réalisation du tracé Est d’une condition sévère, laquelle se lit comme suit « À défaut de répondre à cette condition de base [tendre vers aucune perte nette de superficies cultivées], le ministère des Transports devra revoir le tronçon autoroutier ». Pour le reste, dans la section du rapport du BAPE intitulé « Le choix du tracé », le BAPE écrit « Par ailleurs, des avantages plus marqués apparaissent pour l'un et l'autre des tracés ».

À l’instar du BAPE, le TAQ a invalidé en 2008 la décision de la CPTAQ autorisant le tracé Est lui retournant le dossier pour qu’elle rende une décision conforme à la LPTAA.

La CPTAQ a rendu une nouvelle décision en avril 2009, laquelle a été contestée devant le TAQ pour des erreurs manifestes quant à la superficie du tracé Est. Dès lors, les élus et une délégation beauceronne, dont a fait parti Monsieur Poulin, ont rencontré Madame Julie Boulet du ministère des Transports pour qu’une décision soit prise sans attendre celle du TAQ... le décret. Depuis, l’honorable juge Paul Corriveau de la Cour supérieure a invalidé ce geste du gouvernement. Ce jugement est actuellement porté en appel devant la Cour d'appel, ce débat devant le TAQ quant au tracé de moindre impact se retrouve de nouveau reporté sine die.

Dans l’état actuel du dossier, force est de constater que le gouvernement, en imposant ce tracé Est, a violé les lois environnementales. Il n’a pas reçu l’assentiment du BAPE assujetti à la LQE, n’a pas respecté la LPTAA selon le TAQ en 2008 et la Cour supérieure plus récemment et demeurent pendantes les procédures d’appel devant le TAQ et la Cour d’appel. Espérant cette fois-ci, que les Partisans des tracés Ouest, s'il obtienne un troisième jugement en leur faveur d’une formation de trois juges de la Cour d’appel, devraient convaincre les plus incrédules que le ministère des Transports doit revoir ce tronçon autoroutier, quel que soit les délais que cela imposera, le ministère ne pouvant être le seul à blâmer, le BAPE l'en avait informé il y a quatre ans.

Le ministère des Transports peut aussi, d'ores et déjà, déposer sa preuve devant le TAQ pour un débat contradictoire sur la question du tracé de moindre impact. Pourquoi ne l'aurait-il pas déjà fait plutôt que de décréter son tracé Est ou de porter en appel le jugement Corriveau si les informations de Monsieur Poulin sont bonnes ? C'est là toute la subtilité (ou supercherie) de cette affaire, il existe des données estimées et des données réelles qu'il faut distinguer et une partie des données réelles ne sont pas disponibles dans l'étude d'impact du ministère ou le rapport du BAPE mais plutôt dans les rapports déposés à la CPTAQ, disponibles uniquement à cet endroit. Tant que le débat devant le TAQ n'aura pas lieu, comme la superficie des tracés est au cœur du litige, personne ne peut stipuler sur le nombre de propriétés touchées et des impacts agricoles et forestiers à l’avantage de l’un des tracés.

Toute cette complexe affaire repose en fait sur une petite question mathématique : la superficie du tracé Est est-elle de 160 ha ou de 120 ha ? Nul besoin des meilleurs avocats ou des plus grands scientifiques pour y répondre, une simple addition des superficies de chacune des propriétés suffit. Il sera alors possible pour le TAQ d'infirmer ou de confirmer la deuxième décision de la CPTAQ, celle-ci ayant autorisé le tracé Est au motif principal que celui-ci avait une superficie moindre de 10 ha que le tracé Ouest de 130 ha. Alors voilà, les ingénieurs du ministère des Transports se sont-ils rendus compte de leur bévue ? Ce sont eux qui ont soumis à la CPTAQ que le tracé Est avait 120 ha à la reprise de son analyse du dossier.

Quant au tracé Ouest, le ministère des Transports a admis dans son dernier communiqué de presse disposer des autorisations pour sa mise en chantier si ce n’est de sa volonté de le ramener de quelques mètres plus à l’est pour une petite portion du tronçon à la hauteur de la route Fraser, minimisant ainsi les délais et ses impacts au niveau du milieu bâti et sonore (si tant est que l'on dispose de données fiables du ministère, je reviendrai là-dessus).

En conclusion, il n’en tenait qu’au ministère des Transports, aux élus et à la délégation beauceronne dont faisait parti Monsieur Poulin, pour que ce débat quant au tracé de moindre impact ait lieu en janvier 2010 devant le TAQ ou dès lors que la nullité du décret fût prononcé pour mettre fin à ce litige.

Aux bons vœux du ministère des Transports et de ces prétendus défenseurs de l’environnement comme Monsieur Poulin, la population doit attendre.