Aucun droit d'exproprier les lots omis au décret 1180-2009

Depuis l'automne 2012, le ministère des Transports et ses sous-contractants ont présenté pas moins de cinq demandes de  dézonage auprès de la CPTAQ pour pallier aux omissions de lots au décret no 1180-2009, pris illégalement par le gouvernement en novembre 2009.

Selon nos recherches sur le site de la CPTAQ, voici la liste des dites demandes :

1. Dossier 403713, deux lots omis à Beauceville
2. Dossier 405604, deux lots omis à Beauceville et un lot omis à Notre-Dame-des-Pins
3. Dossier 406114, un lot omis à Notre-Dame-des-Pins 
4. Dossier 406115, un lot omis à Notre-Dame-des-Pins
5. Dossier 406144, un lot omis à Notre-Dame-des-Pins

Ces omissions de lots au décret ont pour conséquence que le ministère des Transports ne possède aucun droit d'exproprier les propriétaires en cause et par là même, de procéder aux travaux de prolongement de l'autoroute 73.

Aussi, faute d'avoir les autorisations pour l'ensemble des lots, le ministère des Transports n'a émis aucun avis d'expropriation aux autres propriétaires du tronçon de l'autoroute 73 dans le secteur de Beauceville et Notre-Dame-des-Pins.

C'est ce qu'il nous a été permis d'apprendre de leur procureur, Me Gaston Arteau, lors de l'audience tenue le 24 octobre dernier devant le Tribunal administratif du Québec, et c'est effectivement notre cas.

Rappelons par ailleurs que le Tribunal administratif est saisi depuis quatre ans de notre recours en contestation de la décision de la CPTAQ d'avril 2009, autorisant ce même projet autoroutier, dont le ministère s'est esquivé de l'audience sur le fond par l'adoption du susdit décret, enfin par l'adoption de sa loi spéciale. Pour fonder ces demandes de dézonage ci-haut mentionnées, le ministère a présenté, le 18 mars dernier, une demande au Tribunal de déclarer notre recours sans objet, ce qui a été rejeté par les juges séance tenante le 24 octobre dernier.

En résumé, le ministère des Transports possède une autorisation de la CPTAQ d'avril 2009, dont le bien-fondé reste à démontrer devant le Tribunal administratif et une décision du gouvernement, le décret no 1180-2009, validée par loi spéciale mais incomplet.

L'autre solution qui s'offre au ministère est que le gouvernement, auteur du décret no 1180-2009, puisse prendre un second décret modifiant l'ancien mais bon... il serait tout aussi illégal que le précédent!

Selon les dernières nouvelles, le ministère des Transports menace de faire appel à l'armée canadienne...